Rapport annuel 2018

Myanmar

République de l’Union du Myanmar
Chef de l’État et du gouvernement : Htin Kyaw

La situation en matière de droits humains s’est fortement dégradée. Des centaines de milliers de Rohingyas ont fui au Bangladesh, pays frontalier, pour échapper aux crimes contre l’humanité commis dans l’État d’Arakan ; ceux qui n’étaient pas partis restaient soumis à un système constituant une forme d’apartheid. L’armée a commis de graves violations du droit international humanitaire. Les autorités ont continué de restreindre l’accès de l’aide humanitaire aux populations démunies à travers le pays. La liberté d’expression demeurait soumise à des restrictions. L’intolérance religieuse, notamment à l’encontre des musulmans, s’est accrue. L’impunité était toujours de mise pour les atteintes persistantes aux droits humains et pour celles commises par le passé.

CONTEXTE

Le mois de mars a marqué le premier anniversaire du gouvernement civil, dirigé de fait par la conseillère d’État Aung San Suu Kyi. Les réformes économiques n’ont guère progressé et le processus de paix, qui visait à mettre fin à plusieurs décennies de conflits armés internes, est resté au point mort. L’armée disposait toujours d’un pouvoir politique considérable et continuait d’échapper à tout contrôle des autorités civiles. Le 6 octobre, le Myanmar a ratifié le PIDESC, qui devait entrer en vigueur dans le pays le 6 janvier 2018.

CRIMES DE DROIT INTERNATIONAL – CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ

Une crise s’est déclenchée dans l’État d’Arakan quand les forces de sécurité ont lancé une campagne de violences contre la minorité ethnique rohingya, essentiellement musulmane, dans le nord de cet État, à la suite d’attaques coordonnées commises fin août par l’Armée du salut des Rohingyas de l’Arakan (ARSA), un groupe armé, contre une trentaine de postes de sécurité. Ces attaques ont eu lieu quelques heures seulement après qu’une commission dirigée par l’ancien secrétaire général de l’ONU Kofi Annan eut présenté ses recommandations visant à « prévenir la violence, préserver la paix et favoriser la réconciliation » dans cet État.
L’armée, qui travaillait souvent main dans la main avec la police des frontières et avec des milices locales, a tué un nombre indéterminé de femmes, d’hommes et d’enfants rohingyas, soumis à la torture et à d’autres mauvais traitements – notamment des viols et d’autres formes de violence sexuelle – des femmes et des filles rohingyas, posé des mines terrestres et incendié des centaines de villages rohingyas dans le cadre d’une campagne qualifiée par le haut-commissaire aux droits de l’homme de l’ONU d’« exemple classique de nettoyage ethnique ». Les agissements des forces de sécurité ont constitué des crimes contre l’humanité [1].
Plus de 655 000 Rohingyas ont fui au Bangladesh en raison des violences. D’autres minorités ethniques ont aussi été touchées ; d’après les estimations, quelque 30 000 personnes ont été temporairement déplacées dans d’autres secteurs de l’État d’Arakan. Des atteintes aux droits humains ont été signalées, notamment des homicides d’informateurs et des disparitions forcées de villageois des ethnies rakhine et mro imputables à l’ARSA.
Les Rohingyas qui vivaient toujours dans l’État d’Arakan continuaient d’être soumis à un système constituant une forme d’apartheid, qui leur imposait de sévères restrictions dans quasiment tous les aspects de leur vie quotidienne et les séparait du reste de la société [2]. Leurs droits à la nationalité, au meilleur état de santé susceptible d’être atteint, à l’éducation, au travail, à l’alimentation, à la liberté de religion et de conviction, ainsi que leurs droits de circuler librement et de participer à la vie publique, étaient systématiquement bafoués du fait de la discrimination.
Le gouvernement a rejeté les accusations de violations des droits humains et n’a tenu aucun compte des appels qui ont été lancés pour que des enquêtes soient menées et que les responsables aient à répondre de leurs actes. Il a signé un accord avec le Bangladesh portant sur le rapatriement des réfugiés à l’issue d’un processus de vérification, et a annoncé qu’il allait prendre des mesures pour appliquer les recommandations de Kofi Annan et apporter le développement dans l’État d’Arakan.

CONFLIT ARMÉ INTERNE

Les affrontements entre l’armée myanmar et les groupes armés de différentes minorités ethniques se sont intensifiés dans le nord du pays. L’armée a commis des violations des droits humains massives contre des civils appartenant aux minorités ethniques, les soumettant notamment à des exécutions extrajudiciaires et à d’autres homicides illégaux, à des disparitions forcées, à des détentions arbitraires, à des actes de torture et à d’autres mauvais traitements, ainsi qu’au travail forcé. L’armée a régulièrement procédé, lors des affrontements avec les groupes armés de minorités ethniques, à des tirs de mortier et d’artillerie qui ont souvent touché des zones civiles. En mai, une femme de 81 ans a été tuée par l’explosion d’un obus de mortier près de chez elle, dans la municipalité de Namhkan, dans le nord de l’État chan [3]. Plusieurs de ces violations étaient susceptibles de constituer des crimes de guerre.
Les groupes armés de minorités ethniques ont commis des violations du droit international humanitaire, pratiquant notamment des disparitions forcées, l’enrôlement forcé et des actes d’extorsion. L’armée myanmar et les groupes armés de minorités ethniques ont posé des mines terrestres antipersonnel ou d’autres armes du même type. En conséquence, de nombreuses personnes déplacées avaient peur de retourner chez elles.

RESTRICTIONS À L’AIDE HUMANITAIRE

Le gouvernement civil et l’armée ont continué de restreindre sévèrement et arbitrairement l’acheminement de l’aide humanitaire, mettant ainsi en danger des centaines de milliers de personnes.
Dans l’État d’Arakan, les autorités ont limité l’apport d’aide humanitaire à la suite des attaques menées par l’ARSA au mois d’août, le suspendant totalement dans le nord de cet État. Les autorités ont par la suite autorisé la Croix-Rouge et le Programme alimentaire mondial à mener leurs activités dans cette région. Toutefois, en raison des restrictions d’accès aux populations concernées, leur intervention n’a pas permis de répondre aux besoins de façon suffisante. Dans d’autres secteurs de l’État d’Arakan, l’aide apportée a également été freinée par des tensions locales et une hostilité à l’égard des organisations humanitaires internationales [4]. Les autorités ont davantage encore restreint l’accès aux populations déplacées dans le nord du Myanmar, en particulier à celles qui vivaient sur des territoires échappant au contrôle du gouvernement. En février, l’armée myanmar a empêché la livraison de 200 « kits de dignité » de l’ONU – contenant des articles de toilette de base – destinés aux femmes et aux filles déplacées dans des secteurs contrôlés par l’Organisation pour l’indépendance kachin (KIO).

PERSONNES RÉFUGIÉES OU DÉPLACÉES

Des civils ont été déplacés à cause du conflit, des violences et de catastrophes naturelles. Plus de 106 000 personnes restaient déplacées à l’intérieur du pays en raison des conflits dans le nord du pays. Quelque 120 000 personnes, des Rohingyas pour la plupart, vivaient toujours dans de sordides camps de déplacés dans l’État d’Arakan, où elles étaient confinées depuis cinq ans à la suite des violences ayant éclaté en 2012.
À la fin de l’année, plus de 655 000 réfugiés rohingyas avaient fui au Bangladesh en raison des opérations illégales et disproportionnées menées par l’armée dans le nord de l’État d’Arakan. En novembre, le Myanmar et le Bangladesh ont signé un accord prévoyant le rapatriement de réfugiés au Myanmar alors même que des personnes continuaient de fuir de l’autre côté de la frontière. Du fait du système de type apartheid en place, et bien ancré, dans l’État d’Arakan, aucun retour ne pouvait avoir lieu dans des conditions de sécurité et de dignité satisfaisantes.
Quelque 100 000 autres réfugiés venus du Myanmar vivaient toujours dans des camps en Thaïlande, où l’aide humanitaire s’amenuisait. Beaucoup se disaient inquiets à l’idée d’un retour au Myanmar, expliquant leurs craintes par l’instabilité persistante, la militarisation des zones peuplées de minorités ethniques et le manque d’accès aux services de base.

PRISONNIERS D’OPINION

Malgré les mesures de grâce accordées à des détenus en avril et mai, des prisonniers d’opinion se trouvaient toujours derrière les barreaux. Les autorités ont continué d’utiliser une série de lois rédigées en termes vagues et restreignant les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique pour arrêter et emprisonner des personnes qui n’avaient fait qu’exercer leurs droits sans violence.
Le prisonnier d’opinion Lahpai Gam, paysan de l’ethnie kachin, était toujours derrière les barreaux ; il souffrait de graves problèmes de santé. Il avait été torturé au moment de son arrestation, en 2012.
Le gouvernement n’a pas apporté de restitution aux anciens prisonniers d’opinion ni à leurs proches, telle qu’une indemnisation, une aide pour faire des études ou trouver un emploi, ou d’autres formes de réparation.

LIBERTÉ D’EXPRESSION, D’ASSOCIATION ET DE RÉUNION

Les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique ont cette année encore fait l’objet d’importantes restrictions. Le nombre de personnes inculpées de « diffamation en ligne » au titre de l’article 66(d) de la Loi de 2013 relative aux télécommunications a considérablement augmenté [5]. À la suite de pressions exercées aux niveaux national et international, le Parlement a adopté quelques modifications mineures de cette loi, qui continuait toutefois de prévoir des sanctions pénales pour la « diffamation en ligne ».
Des défenseurs des droits humains, des avocats et des journalistes, en particulier ceux qui dénonçaient la situation des Rohingyas, l’intolérance religieuse et les violations commises par l’armée, ont fait l’objet de mesures de surveillance et d’intimidation et ont été attaqués. Le 29 janvier, Ko Ni, avocat, a été tué par balle à l’aéroport international de Yangon (ex- Rangoon) alors qu’il revenait d’Indonésie, où il avait assisté à une conférence interconfessionnelle. Le procès de quatre auteurs présumés de cet assassinat était en cours à la fin de l’année ; un cinquième suspect était toujours en fuite. En novembre, Dumdaw Nawng Lat, pasteur de l’ethnie kachin, et Langjaw Gam, son assistant, ont été incarcérés pour avoir apporté leur aide à des journalistes qui effectuaient un reportage sur des frappes aériennes menées par l’armée non loin de la ville de Monekoe, fin 2016. Les deux hommes ont été condamnés à deux ans d’emprisonnement au titre de la Loi relative aux associations illégales. Dumdaw Nawng Lat a en outre été condamné à deux années de prison supplémentaires pour « diffamation ».
Les activités des médias indépendants ont été soumises à des restrictions croissantes, et dans certains cas des journalistes ont été visés par des poursuites pénales pour avoir fait leur travail. En juin, trois professionnels des médias ont été arrêtés à leur retour d’une zone contrôlée par un groupe armé ethnique actif dans le nord du Myanmar, et inculpés pour avoir pris contact avec une « association illégale ». Ils ont été libérés en août après l’abandon des charges retenues contre eux [6]. En décembre, deux journalistes de l’agence Reuters qui effectuaient un reportage sur la situation dans l’État d’Arakan ont été arrêtés au titre de la Loi relative aux secrets d’État. Ils ont été détenus au secret pendant deux semaines et se trouvaient toujours derrière les barreaux à la fin de l’année.

LIBERTÉ DE RELIGION ET DE CONVICTION

L’intolérance religieuse, notamment à l’encontre des musulmans, s’est nettement accrue à la suite des attaques qui ont eu lieu en août dans l’État d’Arakan. Le gouvernement a encore aggravé la situation en permettant que circulent, sous forme imprimée et sur Internet, des discours de haine incitant à la discrimination et à la violence, ainsi qu’en produisant directement de tels discours. Les médias contrôlés par l’État ont publié des articles malveillants à l’égard des Rohingyas, et des représentants du gouvernement ont publié des billets virulents sur les réseaux sociaux.
Les membres de minorités religieuses, en particulier les musulmans, ont tout au long de l’année continué d’être en butte à la discrimination. En avril, deux madrassas (écoles coraniques) de Yangon ont été fermées par les autorités locales et la police à la suite de pressions exercées par un groupe de nationalistes extrémistes bouddhistes. En septembre, les autorités de l’État kayin ont ordonné à tous les musulmans vivant dans cet État de déclarer aux autorités locales tout projet de voyage. Le Premier ministre de l’État kayin a par la suite déclaré que cette mesure était « une erreur administrative », mais à la fin de l’année ces restrictions au droit de circuler librement semblaient toujours en place.

RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES

Des milliers de familles vivant à proximité de la mine de cuivre de Letpadaung, dans la région de Sagaing, risquaient toujours de perdre leur logement et leurs terres agricoles en raison de projets d’expansion de cette mine [7]. Des villageois des environs ont continué de dénoncer ce projet. En mars, 10 personnes au moins ont été blessées quand la police a tiré avec des balles de caoutchouc sur un groupe de villageois qui protestaient contre les dégâts causés par les camions transportant des matériaux jusqu’à la mine. Selon les autorités locales, six policiers ont été blessés par des manifestants armés de lance-pierres [8].
En août, le ministre de la Défense a rejeté une proposition visant à déplacer une usine produisant de l’acide sulfurique pour la mine. Les populations vivant dans les environs de la mine étaient exposées à de graves risques sanitaires. Les préoccupations relatives à l’environnement et aux droits humains liées à cette mine n’avaient pas été prises en considération à la fin de l’année.

PEINE DE MORT

Les tribunaux ont continué de prononcer des sentences capitales au titre des dispositions de la loi autorisant le recours à la peine de mort. Aucune exécution n’a eu lieu.

OBLIGATION DE RENDRE DES COMPTES

Les atteintes aux droits fondamentaux commises par des membres des forces de sécurité restaient généralement impunies. La plupart des auteurs de violations des droits humains commises au cours de l’année ou par le passé n’ont pas eu à rendre de comptes, y compris en cas de crimes de droit international.
Dans l’État d’Arakan, le gouvernement n’a pas mené d’enquêtes dignes de ce nom ni amené les auteurs de violations graves des droits humains à répondre de leurs actes, y compris pour les crimes contre l’humanité. En août, la commission créée par le président pour enquêter sur les attaques d’octobre 2016 et leurs conséquences a rendu public un résumé de ses conclusions reconnaissant l’existence de victimes, la destruction de bâtiments, la perte de biens et des déplacements. Elle n’a toutefois pas établi les responsabilités pour ces actes, ni indiqué si des mesures avaient été prises pour poursuivre en justice leurs auteurs. Cette enquête manquait d’indépendance [9]. En novembre, une enquête menée par les autorités militaires a conclu qu’aucune violation des droits humains n’avait été commise dans l’État d’Arakan après les attaques perpétrées le 25 août par l’ARSA et lors des opérations militaires qui ont suivi.

SURVEILLANCE INTERNATIONALE

En mars, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a mis en place une mission internationale indépendante d’établissement des faits chargée d’« établir les faits et les circonstances » concernant les violations des droits humains et atteintes à ces droits commises au Myanmar, en particulier dans l’État d’Arakan. Le Conseil a demandé à cette mission de lui présenter ses conclusions en septembre 2018. Le gouvernement s’est fortement opposé à cette initiative, se désolidarisant de cette enquête et n’autorisant pas les membres de la mission à entrer dans le pays.
À la suite des attaques du mois d’août, la situation au Myanmar et la crise dans l’État d’Arakan ont suscité un fort regain d’attention sur le plan international. Le 6 novembre, le président du Conseil de sécurité des Nations unies a émis une déclaration demandant l’arrêt des violences et la levée des restrictions pesant sur l’aide humanitaire. Toujours en novembre, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution sur la situation des droits humains au Myanmar. En décembre, le Conseil des droits de l’homme a tenu une session extraordinaire consacrée à la situation des Rohingyas et d’autres minorités. L’UE et les États-Unis ont suspendu les invitations adressées à de hauts responsables de l’armée.
Les autorités ont durci de plus en plus les restrictions d’accès imposées à la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Myanmar ; à la fin de l’année, elle avait interdiction de pénétrer sur le territoire national jusqu’à la fin de son mandat. Elle avait précédemment fait part de son inquiétude quant à la détérioration de la situation dans le pays.

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