Rapport annuel 2018

Philippines

République des Philippines
Chef de l’État et du gouvernement : Rodrigo Roa Duterte

Des milliers d’homicides illégaux ont cette année encore été commis par des policiers et d’autres individus armés dans le cadre de la campagne antidrogue du gouvernement. Les défenseurs des droits humains qui critiquaient cette campagne subissaient des actes de harcèlement et d’intimidation de la part du président et de ses alliés. Les tentatives de rétablir la peine de mort étaient bloquées au Sénat, après l’adoption d’un projet de loi en ce sens par la Chambre des représentants.

EXÉCUTIONS EXTRAJUDICIAIRES ET SOMMAIRES

Les homicides délibérés et illégaux de milliers de personnes soupçonnées d’avoir enfreint la législation sur les stupéfiants semblaient relever d’une pratique systématique, planifiée, organisée et encouragée par les autorités, et pourraient constituer des crimes contre l’humanité. La plupart des victimes venaient de quartiers pauvres [1]. En dépit d’éléments prouvant que des policiers et des hommes armés liés à la police ont tué ou payé des tiers pour tuer des personnes soupçonnées d’infractions à la législation sur les stupéfiants lors d’une vague d’exécutions extrajudiciaires, les autorités continuaient de nier tout homicide illégal. En janvier, le président a suspendu cette violente campagne antidrogue pendant un mois après l’homicide en garde à vue d’un ressortissant sud-coréen. Les homicides illégaux de contrevenants présumés à la législation sur les stupéfiants dans le cadre d’opérations policières ont repris en mars, tout comme les homicides liés au trafic de drogue perpétrés par d’autres individus armés. Au mois d’août, 32 homicides ont ainsi eu lieu en une seule journée lors d’opérations antidrogue menées par la police. Celle-ci continuait de s’appuyer sur des listes non vérifiées de personnes soupçonnées de consommer ou de vendre de la drogue. En septembre, l’homicide de trois adolescents en l’espace de quelques semaines a provoqué un tollé dans tout le pays. Des images de vidéosurveillance et des déclarations de témoins contredisaient le rapport de police sur l’homicide de l’un des trois jeunes, Kian delos Santos (17 ans), qui aurait été victime d’une exécution extrajudiciaire selon des experts médicolégaux et des témoins [2].
En octobre, le chef de l’État a annoncé que la campagne antidrogue, menée jusque-là par la police nationale philippine, serait désormais confiée à l’Agence nationale de lutte contre les stupéfiants. Cependant, moins de deux mois plus tard, il a été annoncé que la police pourrait potentiellement participer de nouveau à des opérations antidrogue alors qu’un certain nombre de problèmes n’étaient pas résolus. Les homicides de personnes soupçonnées d’avoir enfreint la législation sur les stupéfiants n’ont pas fait l’objet d’enquêtes dignes de ce nom et aucun policier ne semble avoir été amené à rendre des comptes. Les familles des victimes continuaient de craindre des représailles si elles portaient plainte contre la police.

LIBERTÉ D’EXPRESSION

Les défenseurs des droits humains, en particulier ceux qui critiquaient le gouvernement, étaient en butte à des menaces et à des actes d’intimidation. Les journalistes travaillaient dans un environnement dangereux, parfois mortel. En août, le présentateur radio Rudy Alicaway et le chroniqueur Leodoro Diaz ont été abattus dans les provinces de Zamboanga del Sur et de Sultan Kudarat respectivement. Un autre présentateur radio, Christopher Iban Lozada, a été tué en octobre dans la province de Surigao del Sur par des hommes armés non identifiés.

DÉFENSEURES ET DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS

Les agressions contre des défenseurs des droits humains se sont multipliées alors que le président encourageait les policiers à « tirer » sur ceux qui se rendaient coupables d’« entrave à la justice ». En février, la sénatrice Leila de Lima, ancienne ministre de la Justice et ancienne présidente de la Commission philippine des droits humains, a été arrêtée pour trafic de stupéfiants. À la fin de l’année, elle était toujours détenue au siège de la police nationale philippine dans la capitale, Manille. En cas de condamnation, elle risquait une peine comprise entre 12 ans d’emprisonnement et la réclusion à perpétuité. Selon toute vraisemblance, la procédure judiciaire avait un fondement politique et Leila de Lima a été délibérément prise pour cible par le gouvernement après être devenue la personnalité la plus en vue critiquant la « guerre contre la drogue » [3]. Les attaques contre la Commission des droits humains se sont également intensifiées. Des parlementaires ont ainsi accusé celle-ci de « prendre le parti des suspects » dans la campagne antidrogue et ont provoqué une vague de protestations en approuvant un budget de 20 dollars des États-Unis seulement, avant que cette décision ne soit annulée par le Sénat. Des groupes de défense des droits humains se sont dits préoccupés par des informations faisant état d’une augmentation du nombre d’arrestations et de détentions arbitraires, mais aussi d’exécutions extrajudiciaires de militants politiques et de personnes ralliés à la gauche, qui auraient eu lieu à la suite de la proclamation de la loi martiale sur l’île de Mindanao et dans un contexte où les pourparlers de paix entre les rebelles communistes de la Nouvelle Armée du peuple et le gouvernement n’avaient pas abouti.

PEINE DE MORT

Plusieurs organisations internationales ont demandé au gouvernement d’abandonner son projet, présenté en 2016, de rétablir la peine de mort. Elles ont invoqué les obligations internationales qui incombent aux Philippines, notamment en tant qu’État partie au Deuxième protocole facultatif se rapportant au PIDCP, visant à abolir la peine de mort. Un projet de loi destiné à réintroduire la peine capitale a été adopté par la Chambre des représentants en mars, mais il a été bloqué au Sénat après s’être heurté à un mouvement d’opposition.

CONFLIT ARMÉ INTERNE

Le président Rodrigo Duterte a instauré la loi martiale sur l’île de Mindanao le 23 mai. Des combats avaient éclaté dans la ville de Marawi entre les forces gouvernementales et une alliance de groupes extrémistes, dont le groupe Maute, qui a fait allégeance au groupe armé État islamique (EI). Le conflit a pris fin en octobre, lorsque l’armée a tué plusieurs chefs extrémistes [4]. Les activistes alliés à l’EI s’en sont pris spécifiquement à des civils chrétiens et se sont rendus coupables d’au moins 25 exécutions extrajudiciaires de prises d’otages massives et de nombreux pillages de biens appartenant à des civils. Ces actes pourraient constituer des crimes de guerre. Les forces armées philippines ont détenu et maltraité des civils qui prenaient la fuite, et se sont elles aussi livrées à des pillages. Les bombardements intensifs menés par l’armée sur des zones de Marawi qui étaient tenues par des extrémistes ont détruit des quartiers entiers et causé la mort de civils, ce qui a mis en lumière la nécessité d’enquêter sur le respect du droit international humanitaire lors de ces opérations. En réponse, les forces armées philippines ont déclaré qu’elles examineraient les allégations de crimes de guerre. La loi martiale a été prolongée pour la deuxième fois en décembre, malgré des craintes liées au fait que le régime militaire pourrait entraîner d’autres atteintes aux droits fondamentaux.

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS

En avril, une cellule de détention secrète a été découverte dans un poste de police de Manille. La Commission philippine des droits humains a saisi le Bureau de la médiatrice à des fins d’enquête sur cette découverte et sur des allégations de torture et d’autres mauvais traitements.
Les forces de sécurité étaient accusées d’avoir torturé et exécuté de manière extrajudiciaire des personnes capturées pendant les cinq mois de combats entre les forces armées philippines et le groupe Maute à Marawi.
Aucune loi portant création d’un mécanisme national de prévention, conformément aux obligations qui incombent aux Philippines en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture [ONU], n’avait été adoptée à la fin de l’année.

DROITS DES ENFANTS

Le président Rodrigo Duterte s’est engagé à abaisser l’âge minimum de la responsabilité pénale, suscitant la réprobation générale parmi les organisations de défense des droits de l’enfant ainsi que celle des Nations unies. Le 23 mai, la Sous-Commission des réformes pénitentiaires a adopté une proposition de loi visant à modifier la Loi sur la justice et la protection des mineurs. Ce texte maintenait l’âge minimum de la responsabilité pénale à 15 ans, mais comportait des dispositions permettant de placer des enfants de neuf ans seulement dans des établissements bondés et souvent insalubres pour une courte période à des fins de réadaptation ou dans l’attente d’une décision du tribunal. Une autre proposition de loi, dont l’objectif était d’abaisser à 12 ans l’âge minimum de la responsabilité pénale, a été déposée ultérieurement par un parlementaire, mais elle était encore en attente d’examen à la fin de l’année.

DROIT À LA SANTÉ

La campagne antidrogue menée dans tout le pays portait atteinte à l’exercice du droit au meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint. De nombreux consommateurs de drogue étaient contraints de suivre un traitement inadapté et des mesures de réadaptation, qui les empêchaient de bénéficier de soins de santé essentiels et de programmes de réduction des risques.

DROITS SEXUELS ET REPRODUCTIFS

En janvier, le président Rodrigo Duterte a signé un décret renforçant la mise en oeuvre de la Loi de 2012 relative à la santé en matière de procréation, qui prévoyait un meilleur accès aux services de planning familial et de contrôle des naissances.

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