Le Conseil constitutionnel de Taiwan a estimé que la loi en vigueur sur le mariage était contraire à la Constitution car elle était discriminatoire envers les couples du même sexe. La mise en œuvre du PIDCP et du PIDESC a été examinée pour la deuxième fois. Celle de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de la Convention relative aux droits de l’enfant [ONU] a fait l’objet d’un premier examen. La Cour suprême a rejeté le recours extraordinaire introduit par le procureur général en faveur de Chiou Ho-shun, qui était toujours détenu dans le quartier des condamnés à mort. Début février, des personnes autochtones et des sympathisants ont organisé un sit-in près du palais présidentiel. La manifestation a duré une centaine de jours avant d’être dispersée début juin. Les manifestants protestaient contre des lignes directrices proposées par le Conseil des peuples indigènes, qui équivaut à un ministère, et portant sur la désignation des terres traditionnelles des populations autochtones. Selon les médias, des travailleuses migrantes ont été victimes de harcèlement sexuel sur leur lieu de travail.
DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXUÉES
Dans un arrêt rendu le 24 mai, le Conseil constitutionnel a déclaré que les dispositions concernant le mariage dans le Code civil en vigueur étaient contraires à la Constitution car elles étaient discriminatoires envers les couples du même sexe. Le Conseil a accordé deux ans aux autorités pour réviser la loi et veiller à ce qu’elle garantisse la même protection de la liberté matrimoniale aux couples du même sexe qu’aux autres couples. Le Conseil législatif (Parlement) avait entamé, fin 2016, des discussions autour d’une proposition de loi de révision du Code civil en vue d’autoriser le mariage entre personnes de même sexe. Aucun progrès n’avait été réalisé à la fin de l’année 2017. Si ce texte était adopté, Taiwan deviendrait le premier pays d’Asie à légaliser le mariage entre personnes de même sexe.
ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES, CONSTITUTIONNELLES OU INSTITUTIONNELLES
En janvier, le gouvernement a convoqué des experts internationaux indépendants spécialistes des droits humains pour qu’ils procèdent au deuxième examen de la mise en œuvre du PIDCP et du PIDESC [1]. Cette procédure d’examen parallèle a été mise en place car Taiwan n’est pas membre de l’ONU. Le groupe d’experts devait étudier les progrès réalisés depuis le premier examen, qui avait eu lieu en 2013.
Au cours de ce deuxième examen, le gouvernement taiwanais a annoncé la création d’une institution nationale des droits humains répondant aux normes établies par les Principes de Paris.
À la fin du mois d’octobre et en novembre, Taiwan a également convoqué des experts internationaux pour qu’ils procèdent au premier examen de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de la Convention relative aux droits de l’enfant.
PEINE DE MORT
La Cour suprême a rejeté en juillet le recours extraordinaire introduit un an auparavant par le procureur général pour Chiou Ho-shun. Condamné à la peine capitale en 1989, cet homme est le détenu de l’histoire moderne de Taiwan ayant passé le plus de temps dans le quartier des condamnés à mort. La demande de recours invoquait le fait que les tribunaux précédents n’avaient pas exclu des éléments obtenus lors d’« aveux » forcés. Chiou Ho-shun affirme avoir été torturé pendant sa détention et forcé à « avouer » lors de ses interrogatoires par la police. Il a été déclaré coupable de vol, d’enlèvement et de meurtre en 1989.
La chambre de Taichung de la Haute Cour de Taiwan a rejugé Cheng Hsing-tse, qui avait été libéré sous caution en 2016. Elle l’a innocenté en octobre, annulant sa condamnation. En prison depuis 14 ans, cet homme avait été condamné pour le meurtre d’un policier lors d’un échange de coups de feu dans une salle de karaoké à Taichung en 2002.
PERSONNES RÉFUGIÉES OU DEMANDEUSES D’ASILE
Le projet de loi sur les réfugiés, adopté en seconde lecture en juillet 2016, était au point mort fin 2017 en dépit des recommandations finales rendues en janvier par les experts internationaux, qui préconisaient l’adoption sans délai d’une loi relative à l’accueil des personnes réfugiées afin d’intégrer dans la législation le principe de « nonrefoulement ».