En dépit des sévères critiques émises par la société civile et le milieu universitaire, qui craignaient un affaiblissement de la protection des droits humains, le Parlement a adopté un projet de loi controversé sur la collusion en vue de commettre des « actes de terrorisme » et d’autres crimes graves. À Osaka, les autorités ont permis à un couple de même sexe de devenir famille d’accueil, et deux municipalités ont pris des mesures en vue de reconnaître les couples de même sexe. La détention d’un militant pacifiste de premier plan a suscité des préoccupations relatives à l’équité de son procès. Un tribunal de district s’est prononcé en faveur d’un établissement scolaire coréen qui avait été exclu, en raison de ses liens supposés avec la Corée du Nord, du programme visant à rendre l’enseignement secondaire gratuit. Cette année encore, des condamnés à mort ont été exécutés.
DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXUÉES
Si la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, réelle ou supposée, restait très répandue, des progrès ont été réalisés localement [1]. À Osaka, les autorités ont autorisé un couple gay à devenir parents d’accueil dans le cadre du système de placement en famille d’accueil d’enfants sans tuteurs légaux ou victimes de négligence ou de maltraitance. Le couple s’occupait d’un adolescent depuis le mois de février. Il s’agissait du premier couple de personnes de même sexe à devenir famille d’accueil et à être considéré par la ville comme formant un foyer unique. La municipalité de Sapporo et l’arrondissement de Minato ont pris des mesures en vue de reconnaître les couples de même sexe. Cinq autres municipalités avaient déjà pris des dispositions en ce sens en 2015 et 2016.
LIBERTÉ D’EXPRESSION
La Diète (Parlement) a adopté en juin un projet de loi excessivement large sur la collusion présumée en vue de commettre des « actes de terrorisme » et d’autres crimes graves. Ce texte conférait aux autorités des pouvoirs étendus en matière de surveillance, susceptibles d’être utilisés de façon abusive pour limiter les droits à la liberté d’expression, à la liberté d’association et au respect de la vie privée, sans prévoir de garanties suffisantes pour éviter de tels abus.
Il menaçait également le travail légitime des ONG indépendantes, la définition du terme « organisation criminelle » étant à la fois vague et trop large et n’étant pas clairement limitée à des activités relevant du crime organisé ou présentant un réel danger pour la sécurité nationale. Des manifestations ont été organisées dans divers endroits pour protester contre les possibles effets néfastes de cette loi sur la société civile.
LIBERTÉ DE RÉUNION
Hiroji Yamashiro, militant pacifiste de premier plan, a été arrêté fin 2016 et maintenu en détention pendant cinq mois, jusqu’en mars 2017, dans des conditions restrictives et sans contacts avec sa famille, en raison de son rôle dans des manifestations contre les projets de construction d’une nouvelle base militaire américaine dans la préfecture d’Okinawa [2]. La détention prolongée de cet homme, l’un des opposants les plus actifs à la construction de la base militaire à Okinawa, et le fait que la présomption de libération dans l’attente du procès n’ait pas été respectée, ont eu un effet dissuasif sur d’autres personnes voulant exercer leur droit de réunion pacifique. Certains militants ont hésité à participer aux manifestations, par crainte de représailles.
DISCRIMINATION – LES MINORITÉS ETHNIQUES
En juillet, le tribunal de district d’Osaka a jugé que le fait, pour le gouvernement, d’exclure le lycée coréen d’Osaka du programme visant à rendre l’enseignement secondaire gratuit était illégal et portait atteinte au droit à l’éducation des enfants d’origine coréenne. Il s’agissait de la première décision rendue dans une série de procès concernant l’éligibilité de ce type d’établissements au programme gouvernemental. Avec la mise en place de ce programme, les établissements publics d’enseignement secondaire n’appliquent plus de frais d’inscription depuis 2010. Toutefois, les établissements coréens en étaient exclus par crainte que les subventions versées au titre du programme ne soient mal utilisées au vu des liens historiques entretenus par ces établissements avec la Corée du Nord.
DROITS DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS MIGRANTS
En novembre, le gouvernement a accepté les premiers des 10 000 ressortissants vietnamiens attendus sur trois ans au titre du Programme de stages de formation technique, en vue de pallier le manque de main-d’oeuvre au Japon. Ce programme a été vivement critiqué par les défenseurs des droits humains car il serait à l’origine d’un large éventail d’atteintes aux droits fondamentaux. Ses détracteurs craignaient que le fait d’élargir le programme sans régler au préalable les problèmes qu’il présente n’entraîne une augmentation du nombre d’agressions sexuelles, de décès liés aux conditions de travail, et de situations s’apparentant à du travail forcé.
PERSONNES RÉFUGIÉES OU DEMANDEUSES D’ASILE
Le nombre de demandes d’asile a continué d’augmenter de façon exponentielle. Le gouvernement a annoncé en février avoir accordé l’asile à 28 personnes en 2016 sur 10 901 demandes – des demandes en hausse de 44 % par rapport à 2015.
VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX FILLES
Après avoir pris connaissance des conclusions de l’équipe d’évaluation ad hoc créée en juillet, le président sud-coréen Moon Jae-in a déclaré en décembre que l’accord relatif au système d’esclavage sexuel de l’armée japonaise n’avait pas permis de résoudre le problème. Ce texte, signé en 2015 par la Corée du Sud et le Japon, avait été dénoncé par des organisations de la société civile et par des historiens car il ne prévoyait pas d’approche pleinement centrée sur les victimes et n’apportait pas la reconnaissance officielle et sans équivoque par le Japon de sa responsabilité dans les graves violations des droits humains commises par son armée contre des femmes et des jeunes filles coréennes avant et pendant la Seconde Guerre mondiale.