Rapport annuel 2018

Belgique

Royaume de Belgique
Chef de l’État : Philippe
Chef du gouvernement : Charles Michel

Les conditions de détention restaient mauvaises ; des centaines de délinquants souffrant de troubles psychiques ou d’un handicap mental étaient toujours détenus dans des locaux pénitentiaires inadaptés. Plusieurs lois sur le secret professionnel adoptées cette année contenaient des dispositions obligeant les travailleurs sociaux à communiquer des renseignements personnels concernant des suspects potentiels dans des affaires de terrorisme. Le Parlement a adopté un certain nombre de dispositions modifiant de manière restrictive la législation en matière d’asile et d’immigration. Une nouvelle loi sur la reconnaissance juridique du genre est venue améliorer les droits des personnes transgenres.

Lutte contre le terrorisme et sécurité

Le Parlement a adopté en juillet une loi créant un statut spécial pour les victimes d’infractions liées au terrorisme et instaurant un régime d’indemnisation en leur faveur. Celui-ci ne permettait toutefois pas une indemnisation complète et sans délai. Les victimes n’avaient accès au dédommagement de l’État qu’à l’issue d’une longue et lourde procédure.

Le Parlement a adopté en mai une loi exigeant des employés des services sociaux qu’ils communiquent aux procureurs, spontanément ou à la demande de ceux-ci, des informations sur les personnes susceptibles d’être impliquées dans des infractions à caractère terroriste. Un autre texte adopté en juin contenait une disposition autorisant la communication, pour prévenir la perpétration d’infractions à caractère terroriste, d’informations auparavant protégées par le secret professionnel.
Le Parlement a adopté en octobre une modification de la Constitution portant de 24 à 48 heures la durée maximale de la garde à vue. Cette disposition s’appliquait à toutes les personnes soupçonnées d’un crime ou d’un délit, et pas seulement aux suspects dans les affaires de terrorisme comme cela avait été envisagé dans un premier temps.
Les autorités n’ont pas effectué de réel suivi des répercussions sur les droits humains des mesures de lutte contre le terrorisme et la radicalisation.

Détention

Les prisons étaient toujours surpeuplées et en état de délabrement tandis que l’accès aux services élémentaires y était insuffisant. Plusieurs centaines de délinquants souffrant de troubles psychiques ou d’un handicap mental étaient toujours détenus dans des prisons ordinaires où ils ne bénéficiaient pas d’une prise en charge et de traitements appropriés.
La Cour européenne des droits de l’homme a estimé en mai que les conditions de détention de deux personnes, placées dans deux prisons distinctes, constituaient un traitement inhumain ou dégradant.
En juillet, le Comité européen pour la prévention de la torture a fait part de ses préoccupations concernant les conséquences des nombreuses grèves du personnel pénitentiaire ces dernières années, qui ont aggravé les conditions de détention déjà médiocres.
Dans un arrêt rendu en septembre, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la Belgique avait violé le droit à la vie de Michael Tekin, un délinquant souffrant d’un trouble psychiatrique mort le 8 août 2009 alors qu’il était détenu dans une section ordinaire de la prison de Jamioulx. La Cour a conclu que la méthode de contrainte utilisée par les trois agents de l’administration pénitentiaire n’avait été ni nécessaire ni proportionnée.

Personnes réfugiées ou demandeuses d’asile

Les autorités ont recommencé à transférer des demandeurs d’asile vers la Grèce en vertu du règlement Dublin III de l’UE, qui détermine l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile.
Le Parlement a adopté en novembre une législation prévoyant de plus grandes possibilités de placement en détention des demandeurs d’asile et une limitation du droit de recours contre un rejet de la demande d’asile.
Le gouvernement a invité en septembre une délégation de représentants du gouvernement soudanais pour leur demander d’identifier plusieurs dizaines de leurs compatriotes sans papiers, en vue de les renvoyer dans leur pays d’origine.

S’appuyant sur le principe de « non- refoulement », qui interdit de renvoyer quiconque dans un pays où il risquerait de subir de graves violations de ses droits humains, plusieurs procédures judiciaires ont été ouvertes pour contester ces renvois forcés. Dix Soudanais auraient néanmoins été rapatriés. En décembre, certaines des personnes rapatriées ont déclaré avoir été arrêtées par des représentants du gouvernement soudanais à leur arrivée, avant d’être interrogées et soumises à des mauvais traitements ou à des actes de torture. Les autorités belges ont annoncé l’ouverture d’une enquête sur ces allégations.

Discrimination

Le droit des femmes musulmanes de ne pas faire l’objet de discrimination a été bafoué dans une décision rendue le 14 mars par la Cour de justice de l’Union européenne, qui a estimé qu’un employeur privé belge n’avait pas enfreint la législation de l’UE de lutte contre la discrimination en licenciant une employée qui portait le voile.

Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées

Le Parlement a adopté le 24 mai une loi autorisant les personnes transgenres à demander un changement de genre à l’état civil sans avoir besoin de subir un examen psychiatrique ni une stérilisation.

Commerce des armes

Le gouvernement régional de Wallonie a continué d’accorder des autorisations de transfert d’armes à des membres de la coalition menée par l’Arabie saoudite qui intervient au Yémen. Le Parlement régional flamand a modifié en juin la définition juridique du transit, entre autres mesures positives eu égard à la conformité de sa législation avec le Traité sur le commerce des armes. La question du contrôle de l’utilisation finale des pièces et composants susceptibles de servir à produire des armes demeurait toutefois entière.

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