Rapport annuel 2018

Espagne

Royaume d’Espagne
Chef de l’État : Felipe VI
Chef du gouvernement : Mariano Rajoy

Les droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique de partisans de l’indépendance de la Catalogne ont fait l’objet de restrictions disproportionnées. Des dizaines de personnes ont été poursuivies en justice pour « apologie du terrorisme » et « humiliation des victimes » sur les réseaux sociaux. Des responsables de l’application des lois ont eu recours à une force excessive contre des manifestants qui protestaient pacifiquement contre une décision de la Haute Cour de justice de Catalogne empêchant la tenue du référendum sur l’indépendance de la région. L’Espagne n’a pas accueilli autant de demandeurs d’asile qu’elle s’était engagée à le faire au titre du programme de relocalisation de l’UE. Elle n’a pas non plus tenu ses engagements en termes de réfugiés réinstallés. Cette année encore, des milliers de personnes ont été expulsées de chez elles. Les autorités ont continué de clore des enquêtes sur des crimes de droit international commis pendant la guerre d’Espagne et sous le régime de Franco.

Contexte

En août, deux attentats ont eu lieu en Catalogne, faisant 16 morts et de nombreux blessés. Ils ont été revendiqués par le groupe armé État islamique (EI). Six suspects ont été tués par les forces de sécurité et quatre autres ont été arrêtés et poursuivis pour participation à ces attentats et appartenance au groupe responsable.
Le 1er octobre, le gouvernement de Catalogne, une communauté autonome du nord-est du pays, a organisé un référendum sur l’indépendance de la région, au mépris de plusieurs décisions rendues par la Cour constitutionnelle. Le 17 octobre, cette juridiction a déclaré contraire à la Constitution la loi régionale prévoyant l’organisation de ce référendum, et a confirmé sa décision de suspendre le texte, qu’elle avait rendue préventivement le 7 septembre pour empêcher la tenue du scrutin. Le 27 octobre, les partis indépendantistes du Parlement catalan ont proclamé, de façon unilatérale, l’indépendance de la Catalogne. Le même jour, le Sénat a autorisé le gouvernement espagnol à prendre des mesures au titre de l’article 155 de la Constitution espagnole, suspendant ainsi l’autonomie de la communauté autonome. Le 21 décembre, à l’issue de nouvelles élections législatives régionales, c’est un parti non-indépendantiste qui a obtenu le plus de voix, mais les partis favorables à l’indépendance pris dans leur ensemble ont remporté la majorité des sièges.

Liberté d’expression et de réunion

À la suite de la décision rendue le 7 septembre par la Cour constitutionnelle concernant le référendum catalan, les autorités ont parfois restreint de manière excessive les droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique. Des tribunaux siégeant à Madrid et à Vitoria, au Pays basque, ont interdit deux rassemblements publics de soutien au référendum. La commune de Castelldefels, en Catalogne, a imposé une interdiction générale d’organiser des rassemblements pour ou contre le référendum dans des lieux publics.
Le 16 octobre, une juge de l’Audience nationale a ordonné le placement en détention provisoire de Jordi Cuixart et de Jordi Sànchez, présidents de deux organisations indépendantistes catalanes. Ils ont été arrêtés et inculpés de sédition, une infraction définie en termes vagues, en raison de manifestations qu’ils avaient organisées à Barcelone les 20 et 21 septembre dans le but, selon la magistrate, d’entraver une opération légale de police. En novembre, l’enquête visant les deux hommes a été confiée à la Cour suprême, qui a ajouté le chef de rébellion.
Des dizaines de personnes ont été poursuivies pour « apologie du terrorisme » et « humiliation des victimes » sur les réseaux sociaux. Bien souvent, elles avaient exprimé des opinions qui ne s’apparentaient pas à une incitation à commettre des infractions liées au terrorisme et qui étaient conformes aux formes d’expression autorisées par le droit international relatif aux droits humains. Durant l’année, 20 déclarations de culpabilité ont été prononcées. En mars, Cassandra Vera a été déclarée coupable d’« humiliation des victimes du terrorisme » et condamnée à un an de prison avec sursis. Elle avait publié des plaisanteries sur Twitter à propos de l’homicide en 1973 de l’ancien chef du gouvernement franquiste Luis Carrero Blanco par l’ETA.
En janvier, le juge d’instruction a abandonné les charges d’incitation à la haine retenues contre Alfonso Lázaro de la Fuente et Raúl García Pérez, deux marionnettistes professionnels maintenus cinq jours en détention provisoire en février 2016 pour « apologie du terrorisme » et incitation à la haine. Ils avaient été relaxés du chef d’apologie du terrorisme en 2016.
Des sanctions administratives continuaient d’être imposées à des particuliers, des militants des droits humains et des journalistes au titre de la Loi relative à la sécurité publique. Ces sanctions étaient susceptibles de restreindre de façon indue les droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’information.
Mercé Alcocer, journaliste à Catalunya Ràdio, a été condamnée à une amende de 601 euros pour avoir désobéi aux ordres d’un policier. Elle avait franchi une ligne policière invisible en tentant d’interroger un témoin alors qu’elle travaillait sur une affaire de corruption sur laquelle enquêtait l’Audience nationale. Elle a fait appel de sa condamnation, affirmant qu’elle avait reculé lorsqu’elle en avait reçu l’ordre et que son témoignage pouvait être confirmé par les images de caméras de surveillance. Les images n’ont pas été retenues à titre de preuve et son appel n’avait pas encore été examiné à la fin de l’année.

Torture et autres mauvais traitements

En septembre, l’Audience nationale a retiré la demande d’extradition de Nekane Txapartegi qu’elle avait déposée auprès de la Suisse, car la peine prononcée contre cette femme en décembre 2009 était prescrite. En avril, le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture avait demandé aux autorités suisses de s’opposer à l’extradition. Nekane Txapartegi a déclaré avoir été torturée et autrement maltraitée pendant ses cinq jours de détention au secret dans un commissariat de Madrid en 1999. Elle avait été arrêtée pour des infractions liées au terrorisme et appartenance à l’ETA. Ses allégations de torture n’ont jamais fait l’objet d’enquêtes approfondies.
En mai, la Cour constitutionnelle a déclaré recevable un appel interjeté par le gouvernement contre une loi adoptée par le Parlement basque sur la reconnaissance des victimes de violations des droits humains au Pays basque et leur réparation.

Recours excessif à la force

Des agents de la force publique encadrant des manifestations en Catalogne le 1er octobre ont eu recours à une force excessive contre des manifestants pacifiques qui dénonçaient une opération policière. La police a tiré des balles à blanc et des balles en caoutchouc, blessant grièvement une personne qui a perdu l’usage d’un oeil.

Droits des personnes réfugiées ou migrantes

L’Espagne n’a pas tenu son engagement d’accueillir 15 888 demandeurs d’asile au titre du programme de relocalisation de l’UE. À la fin de l’année, 1 328 personnes, dont 592 ressortissants syriens, étaient arrivées sur son sol. Au 31 décembre, on ne recensait dans le pays que 1 360 réfugiés en provenance du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord, tous syriens à l’exception d’une personne palestinienne, alors que les autorités s’étaient engagées à en réinstaller 1 449.
Entre les mois de janvier et de décembre, 25 853 demandes d’asile ont été déposées, et on dénombrait 34 655 dossiers en attente fin octobre. Le traitement des demandes d’asile accusait toujours du retard. Dans de nombreux cas, la période pendant laquelle les requérants pouvaient bénéficier d’une aide de l’État en attendant que leur demande soit examinée arrivait à terme bien avant qu’une décision soit rendue.
D’après Frontex, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, 21 663 personnes ont franchi la frontière illégalement par la Méditerranée occidentale entre janvier et septembre, un chiffre qui a plus que doublé par rapport à la même période en 2016.
La Cour européenne des droits de l’homme a estimé en octobre que le renvoi immédiat au Maroc de migrants subsahariens qui avaient tenté en 2014 de rejoindre l’enclave espagnole de Melilla constituait une expulsion collective d’étrangers.

Lutte contre le terrorisme et sécurité

Les autorités judiciaires ont eu cette année encore excessivement recours à la législation antiterroriste. Trois des sept personnes arrêtées et inculpées d’infractions liées au terrorisme en raison de leur participation présumée à une agression visant deux gardes civils qui n’étaient pas en service et leurs compagnes dans un bar d’Alsasua (Navarre), en octobre 2016, étaient maintenues en détention provisoire dans l’attente d’une audience qui devait avoir lieu en avril 2018.

Violences faites aux femmes et aux filles

Selon les chiffres du ministère de la Santé, des Services sociaux et de l’Égalité, 48 femmes - et huit enfants - ont été tuées par leur partenaire ou ancien partenaire.
En septembre, le Parlement a adopté un programme de lutte contre les violences liées au genre qui prévoyait un réexamen de la législation et d’autres mesures destinées à assurer le respect des obligations de la Convention d’Istanbul, traité européen sur la violence à l’égard des femmes.

Droit au logement

Des milliers de personnes ont été expulsées de force en l’absence de garanties juridiques satisfaisantes ou de solution de relogement proposée par l’État. On dénombrait 26 767 expulsions pour impayés de loyers et 16 992 expulsions dues à l’exécution d’une hypothèque. Les sommes allouées par l’État au logement ont encore baissé, bien que la demande de logements sociaux soit toujours élevée. Les mères célibataires et les victimes de violences liées au genre rencontraient tout particulièrement des difficultés pour se reloger à un prix abordable. En juillet, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU a jugé recevable une plainte déposée contre l’Espagne pour ne pas avoir relogé une famille expulsée.

Impunité

Cette année encore, les autorités espagnoles ont classé des enquêtes sur des crimes de droit international commis pendant la guerre d’Espagne et sous le régime de Franco. Elles ont affirmé qu’il n’était pas possible d’enquêter sur les crimes signalés, notamment les disparitions forcées et les actes de torture, du fait entre autres de la Loi d’amnistie et des délais de prescription. Elles n’ont toujours pas pris de mesures pour retrouver et identifier les dépouilles des victimes de disparitions forcées et d’exécutions extrajudiciaires, laissant les 193 familles et les organisations entreprendre des projets d’exhumation sans la moindre aide de l’État.
En février, le bureau du procureur général du Mexique a ouvert une information judiciaire dans l’affaire dite des « bébés volés ». Il s’agissait du deuxième pays à enquêter sur des crimes de droit international commis pendant la guerre d’Espagne et sous le régime de Franco. L’information judiciaire concernait une femme née en Espagne en 1968 qui aurait été remise à une famille mexicaine après avoir été enlevée à sa famille. En septembre, le Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires a déclaré que cette affaire représentait une nouvelle chance pour l’Espagne de coopérer pleinement dans le cadre des enquêtes diligentées par d’autres États sur les disparitions forcées intervenues sur le territoire espagnol.
Le pouvoir judiciaire espagnol a invoqué la loi de 2014 portant modification de la législation relative à la compétence universelle pour justifier la décision de ne pas enquêter sur des crimes de droit international, disparitions forcées et actes de torture notamment, perpétrés en 2017 contre des ressortissants espagnols en Syrie et au Venezuela.

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