Rapport annuel 2018

Lettonie

République de Lettonie
Chef de l’État : Raimonds Vējonis
Chef du gouvernement : Māris Kučinskis

Cette année encore, des cas de mauvais traitements infligés à des détenus par des représentants de la loi ont été signalés et les conditions carcérales demeuraient mauvaises. Une amende disproportionnée infligée à un portail d’actualité pour diffamation a soulevé des inquiétudes concernant le droit à la liberté d’expression. Le gouvernement a présenté un projet de loi qui serait discriminatoire envers les femmes portant un voile intégral dans des lieux publics.

PROCÈS INÉQUITABLES

En janvier, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la Lettonie avait enfreint la Convention européenne des droits de l’homme, notamment son article 6, dans le cadre d’une action en réparation de blessures subies par un homme aux mains d’un policier lors de son arrestation en 1995, car la procédure avait dépassé un délai raisonnable. L’homme affirmait avoir perdu la vue en raison des coups de poing et de pied assenés par le policier. Bien que le responsable ait été déclaré coupable de mauvais traitements en 2003, le plaignant n’avait pas bénéficié d’une réparation adéquate.

DÉTENTION

En juin, le Comité européen pour la prévention de la torture a demandé aux autorités de trouver une solution aux violences entre détenus et d’améliorer leur accès aux soins de santé. Il a également exprimé ses inquiétudes quant à des allégations de recours excessif à la force par des policiers lors d’interpellations et d’interrogatoires de suspects en l’absence de leur avocat.

LIBERTÉ D’EXPRESSION

En janvier, la Haute Cour de Riga a infligé une amende de 50 000 euros au portail d’actualité Tvnet pour atteinte à la réputation de l’Opéra national de Lettonie. Le site avait critiqué l’établissement dans un article, écrivant qu’il était devenu une « taverne pour la cour de Poutine ». Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a déclaré que l’amende était disproportionnée et s’est dit préoccupé par les effets négatifs que cette mesure pourrait avoir sur le droit à la liberté d’expression dans le pays.

DISCRIMINATION

En août, le gouvernement a présenté un projet de loi interdisant de fait le port du voile intégral dans les lieux publics. Le ministère de la Justice a indiqué que cette mesure permettrait de protéger le bien-être et la moralité de la population et de faciliter l’intégration des immigrants. Ce projet de loi a été critiqué et qualifié de discriminatoire et disproportionné.

PERSONNES RÉFUGIÉES OU DEMANDEUSES D’ASILE

La Lettonie a continué d’ériger une clôture le long de sa frontière avec la Russie dans l’objectif déclaré d’empêcher un « afflux de migrants ». Les travaux devaient prendre fin en 2019, la clôture courant alors sur 90 kilomètres.
Dans le cadre du programme de relocalisation et de réinstallation de l’UE, la Lettonie s’est engagée à relocaliser 481 demandeurs d’asile se trouvant en Grèce et en Italie. En mai, 308 personnes avaient été relocalisées.

DROITS DES FEMMES

En mars, le ministre des Affaires sociales a indiqué que le gouvernement allait ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) avant la fin de l’année 2018.

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