Rapport annuel 2018

Pologne

République de Pologne
Chef de l’État : Andrzej Duda
Chef du gouvernement : Mateusz Morawiecki (a remplacé Beata Szydło en décembre)

Cette année encore, l’exécutif a cherché à exercer un contrôle politique sur l’appareil judiciaire, les ONG et les médias. Des centaines de manifestants ont fait l’objet de sanctions pénales pour avoir participé à des rassemblements pacifiques. Les femmes et les jeunes filles continuaient de faire face à des difficultés systémiques pour bénéficier d’un avortement sûr et légal.

ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES, CONSTITUTIONNELLES OU INSTITUTIONNELLES

La Commission européenne a déclaré en juillet que l’indépendance du Tribunal constitutionnel avait été « gravement mise en péril » et a déploré que « la constitutionnalité des lois polonaises ne [puisse] plus être garantie de manière effective ». Le gouvernement a également tenté d’étendre son influence sur d’autres organes du pouvoir judiciaire, notamment sur la Cour suprême, le Conseil national de la magistrature et les juridictions de droit commun. Entre mai et juillet, le Parlement a adopté quatre lois de réforme du pouvoir judiciaire. Ces lois ont provoqué une forte réaction de la population, des organisations intergouvernementales et des ONG, qui ont exprimé leur vive inquiétude face au recul de l’indépendance du pouvoir judiciaire et de l’état de droit. Aux termes des nouvelles lois, la Cour suprême passait sous la tutelle du ministre de la Justice et l’indépendance du Conseil national de la magistrature, corps de magistrats autonome, se trouvait compromise. Le 24 juillet, le président de la République a opposé son veto à deux des textes adoptés, celui modifiant la Loi sur le Conseil national de la magistrature et celui modifiant la Loi sur la Cour suprême. Il a en revanche entériné la modification de la Loi sur les juridictions de droit commun, qui est entrée en vigueur au mois d’août. Le texte ainsi modifié donnait au ministre de la Justice le pouvoir de nommer et de démettre les présidents et les vice-présidents de ces tribunaux. La Commission européenne a réagi en entamant une procédure d’infraction contre la Pologne pour non-respect du droit de l’UE, au motif que cette loi, qui fixe des âges de départ à la retraite différents pour les juges selon qu’il s’agit d’hommes ou de femmes, était discriminatoire. Cette procédure était en cours à la fin de l’année. La Commission a indiqué qu’elle était également prête à enclencher la procédure prévue à l’article 7.1 du traité de l’UE, qui pourrait se traduire par des sanctions si une loi plaçant la Cour suprême sous la tutelle du ministre de la Justice venait à être adoptée. En octobre, le quotidien Gazeta Wyborcza a révélé que six procureurs faisaient l’objet de procédures disciplinaires pour avoir critiqué une réforme de 2016 qui avait fusionné les fonctions de procureur général et de ministre de la Justice, permettant à ce dernier d’exercer une influence indue sur les procédures judiciaires. En décembre, le Parlement a adopté des propositions de modification de la Loi sur le Conseil national de la magistrature et de la Loi sur la Cour suprême, qui plaçaient le pouvoir judiciaire sous la coupe politique du gouvernement. Le 20 décembre, la Commission européenne a activé l’article 7.1 du traité sur l’UE, jamais invoqué à ce jour, contre la Pologne. Cette procédure pourrait se traduire par des sanctions contre le pays pour avoir porté atteinte aux droits humains et à l’état de droit.

LIBERTÉ DE RÉUNION

L’année 2017 a de nouveau été marquée par la contestation suscitée par la politique du gouvernement sur la magistrature, le droit de réunion non violente, le fonctionnement des ONG, la liberté de la presse, les droits sexuels et reproductifs et le droit au logement, ainsi que par les réformes législatives qu’il a entreprises dans ces domaines. Les manifestations les plus importantes ont eu lieu en juillet, lorsque des milliers de personnes sont descendues dans la rue, dans plus d’une centaine de villes du pays, pour protester contre la réforme de l’appareil judiciaire. Les responsables de l’application des lois ont réagi en prenant des mesures de sécurité musclées dans le quartier du Parlement et au Palais présidentiel, empêchant les contestataires de manifester. La police a isolé les groupes de manifestants pacifiques et multiplié les formes de surveillance permanente lors des rassemblements, en les assortissant de contrôles d’identité. Elle a également usé de menaces de sanctions et a parfois demandé à ce que des poursuites pénales soient engagées. Des dizaines de manifestants ont ainsi été poursuivis devant les tribunaux au titre du Code des infractions mineures et, dans quelques cas, du Code pénal. Ces procédures étaient en cours à la fin de l’année. Des centaines d’autres personnes ont été convoquées dans les commissariats pour avoir participé à des manifestations. Une modification de la Loi relative aux rassemblements donnant la priorité aux rassemblements « cycliques » dans le centre de Varsovie, est entrée en vigueur en avril. Ce texte a été utilisé pour interdire les contremanifestations ou les manifestations parallèles et ainsi favoriser la tenue mensuelle de rassemblements favorables au pouvoir en place, et pour accorder à un groupe soutenant le gouvernement le droit d’occuper régulièrement l’espace public près du Palais présidentiel.

LIBERTÉ D’EXPRESSION – JOURNALISTES

Fort des nouveaux pouvoirs qui lui étaient conférés par la Loi de 2015 sur les médias, le ministre des Finances a congédié un certain nombre de responsables et de membres des conseils de surveillance des chaînes de télévision et des stations de radio publiques. Il a nommé de nouveaux directeurs, sans consulter le Conseil national de l’audiovisuel, une instance indépendante, assurant ainsi le contrôle du gouvernement sur l’ensemble des médias de service public. En octobre, plus de 234 journalistes travaillant dans l’audiovisuel public, dont des dirigeants syndicaux, avaient été rétrogradés, licenciés ou contraints de démissionner. Tomasz Piątek, un journaliste d’investigation, était menacé de poursuites pénales en raison d’un livre publié en juin, dans lequel il faisait état de liens présumés entre le ministre de la Défense nationale et les services du renseignement russes. Fin juin, ce ministre a porté plainte contre Tomasz Piątek, l’accusant d’avoir violé la législation réprimant « le recours à la violence ou à une menace illégale portant atteinte à un représentant du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions » et « l’outrage à fonctionnaire dans et en relation avec l’exercice de [ses] fonctions ». Cette plainte a été transmise le 26 juin au parquet de Varsovie. En octobre, le ministre a publiquement accusé le journaliste de vouloir empêcher la réforme de l’armée polonaise et a affirmé que les allégations formulées dans son livre faisaient « partie intégrante de la guerre hybride menée contre la Pologne ». Tomasz Piątek n’avait pas été formellement inculpé à la fin de l’année.

DROITS SEXUELS ET REPRODUCTIFS

En octobre, le président de la République s’est dit favorable à une proposition de loi élaborée par divers groupes opposés à l’avortement, visant à interdire l’interruption volontaire de grossesse en cas de malformations graves ou mortelles du foetus. Le Parlement a adopté en juin une modification de la Loi sur les services de santé subventionnés par l’État, aux termes de laquelle la contraception d’urgence n’était plus disponible que sur ordonnance, contrairement aux recommandations internationales relatives à ce type de traitement.

LIBERTÉ D’ASSOCIATION

Le 4 octobre, au lendemain d’un mouvement national de protestation contre la politique restrictive du gouvernement en matière d’avortement, la police est intervenue de manière simultanée dans quatre antennes d’ONG de défense des droits des femmes, situées dans différentes villes et qui avaient soutenu l’action de la veille. Elle a confisqué des disques durs et des données informatiques, notamment des bases de données contenant des informations personnelles, ainsi que les dossiers médicaux de victimes de violences conjugales. Les autorités ont affirmé que cette opération s’inscrivait dans le cadre de l’enquête menée sur d’anciens membres du personnel du ministère de la Justice soupçonnés de mauvaise administration des fonds publics. Le Parlement a adopté en octobre la Loi sur l’Institut national de la liberté, organe qui sera chargé de décider des subventions publiques accordées aux ONG. Plusieurs groupes de la société civile se sont vivement inquiétés des dispositions de ce texte plaçant l’Institut sous le contrôle de fait du gouvernement, ce qui risquait de constituer un obstacle à l’accès aux fonds des ONG critiques à l’égard des pouvoirs publics.

LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET SÉCURITÉ

Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et plusieurs ONG ont fait part de leurs préoccupations face au nonrespect des procédures légales dans le cas d’expulsions décidées au nom de la sécurité nationale. En avril, un étudiant irakien a été renvoyé en Irak après le rejet de sa demande d’asile par le Conseil pour les réfugiés, qui avait estimé qu’il représentait une « menace pour la sécurité nationale ». Le dossier à charge, constitué par l’Agence de sécurité intérieure, n’a pas pu être consulté par ses représentants légaux. La Fondation Helsinki pour les droits de l’homme a fait valoir que, en bloquant l’accès au dossier, l’État avait empêché cet homme de savoir pour quelles raisons précises sa demande d’asile avait été rejetée. L’ONG a fait appel de la décision au mois d’août.

PERSONNES RÉFUGIÉES OU DEMANDEUSES D’ASILE

Des renvois forcés illégaux (push-backs) de demandeurs d’asile ont été régulièrement signalés à la frontière avec le Bélarus. La Cour européenne des droits de l’homme a demandé à la Pologne de lui fournir des renseignements concernant quatre affaires, dans lesquelles les requérants affirmaient s’être vu refuser à plusieurs reprises l’entrée sur le territoire afin de solliciter une protection internationale, ce qui les aurait exposés à un possible « refoulement » – c’est-à-dire au renvoi forcé dans un pays où ils risquaient réellement d’être persécutés. Fin août, l’ONG Human Constanta, basée au Bélarus, a déposé une autre plainte contre la Pologne devant le Comité des droits de l’homme de l’ONU pour atteinte au principe de « non-refoulement ». Ces différentes affaires étaient en cours à la fin de l’année. En juin, la Commission européenne a engagé des procédures d’infraction contre la Pologne, de même que contre la République tchèque et la Hongrie, pour refus de participation au programme de relocalisation des réfugiés depuis des États membres de l’UE tels que la Grèce et l’Italie. En décembre, elle a décidé de durcir les mesures à l’encontre de ces trois pays, les renvoyant devant la Cour de justice de l’UE.

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