Rapport annuel 2018

Roumanie

Roumanie
Chef de l’État : Klaus Iohannis
Chef du gouvernement : Mihai Tudose (a remplacé Sorin Grindeanu en juin)

Des textes législatifs accordant la grâce et l’amnistie pour corruption et prévarication ont provoqué des manifestations dans tout le pays. Des institutions européennes et internationales ont critiqué la surpopulation carcérale et les conditions de détention inadéquates. Des modifications ont été proposées à la loi réglementant les organisations de la société civile et les fondations. Les Roms ont continué de subir des discriminations.

CONTEXTE

En janvier, des dizaines de milliers de personnes ont manifesté contre deux ordonnances d’urgence adoptées sans véritable débat par le gouvernement, qui avait été formé peu de temps avant. Ces deux textes graciaient des personnes condamnées pour certaines infractions de corruption et dépénalisaient la prévarication. Des institutions nationales, certaines ambassades étrangères et la Commission européenne ont critiqué ces ordonnances, qui ont été abrogées en février. En avril, un nouveau projet de loi – accordant une amnistie pour des peines inférieures à cinq ans, y compris pour corruption – a été déposé. Il a déclenché de nouvelles manifestations partout dans le pays durant l’année. Il n’avait pas été adopté à la fin de 2017.

ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES, CONSTITUTIONNELLES OU INSTITUTIONNELLES

Des modifications ont été proposées à la loi réglementant les ONG et les fondations, afin d’instaurer des obligations administratives et financières supplémentaires. Les ONG roumaines ont dénoncé les nouvelles mesures, les jugeant arbitraires, inutiles et vagues. En décembre, la Conférence des organisations internationales non gouvernementales du Conseil de l’Europe a mis en évidence des lacunes concernant la compatibilité de ce texte avec les normes internationales et les meilleures pratiques. Les propositions, adoptées par le Sénat en novembre, demeuraient en instance devant la Chambre des députés à la fin de l’année.
La proposition de nouvelle stratégie nationale sur le logement était elle aussi toujours en cours d’examen.
En mars, le Sénat a rejeté un projet de loi prévoyant l’abrogation d’une partie de la Loi antidiscrimination qui a institué l’organisme national chargé de promouvoir l’égalité. Le projet émanait d’un ancien parlementaire condamné par cet organisme à une amende en 2016 pour propos homophobes.

DÉTENTION

En avril, dans un « arrêt pilote » concernant la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a formulé des recommandations visant à réduire la surpopulation carcérale. Elle a imposé à l’État l’obligation de remédier aux dysfonctionnements structurels mis en évidence ; à défaut, le pays s’exposera à des sanctions.

DISCRIMINATION – LES ROMS

En février, la Commission européenne a indiqué que les Roms avaient presque trois fois plus de risques de vivre dans la pauvreté que le reste de la population.

DROITS EN MATIÈRE DE LOGEMENT ET EXPULSIONS FORCÉES

En septembre, selon des ONG, une trentaine de Roms, dont la moitié d’enfants, vivant dans la ville d’Eforie Sud (département de Constanta) se sont vu menacer oralement par les autorités locales d’être expulsés d’un bâtiment appartenant aux pouvoirs publics, qu’ils occupaient depuis octobre 2013. À cette date, ils s’étaient retrouvés à la rue après que les autorités locales les eurent expulsés de force plusieurs fois du quartier où ils s’étaient installés de longue date.
En mai, quelque 35 des familles roms des campements informels de Pata Rat, situés dans la banlieue de Cluj-Napoca, près d’une décharge et d’un dépotoir de produits chimiques, ont obtenu de nouveaux logements dans les différents quartiers de la ville et les villages voisins dans le cadre d’un projet de déségrégation multipartite. Les bénéficiaires étaient notamment une vingtaine de familles qui avaient habité la rue Coastei avant d’en être expulsées de force par les autorités locales en décembre 2010. L’action en justice intentée par ces familles contre la municipalité pour contester leur expulsion forcée était toujours en cours devant les juridictions nationales à la fin de l’année.

DROIT À L’ÉDUCATION

Une nouvelle loi visant à prévenir, combattre et interdire la ségrégation dans l’enseignement primaire et secondaire est entrée en vigueur après son adoption en décembre 2016 par le ministère de l’Éducation nationale et de la Recherche scientifique. Deux décrets ministériels ont mis en place une politique publique contre la ségrégation scolaire liée à toute une série de facteurs – dont l’origine ethnique, l’existence d’un handicap et la situation socioéconomique de la famille – ainsi qu’un plan d’action qui devait être mis en oeuvre avant le mois d’octobre.

DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXUÉES

À la fin de l’année, le Sénat n’avait toujours pas tranché la question d’un référendum national portant sur la restriction éventuelle de la définition constitutionnelle de la « famille ». Ce terme ne correspondrait plus au « mariage entre époux » mais au « mariage entre un homme et une femme ». La Coalition pour la famille, qui regroupe une trentaine d’associations et de fondations, milite pour cette restriction depuis 2016.
Le recours concernant le couple de personnes du même sexe demandant la reconnaissance de leur mariage célébré en Belgique était toujours en cours d’examen par la Cour constitutionnelle. Celle-ci avait adressé à la Cour de justice de l’UE une demande de décision préjudicielle sur l’interprétation harmonisée du droit européen relatif à la liberté de mouvement et de résidence des couples de même sexe.

LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET SÉCURITÉ

La Cour européenne des droits de l’homme n’avait toujours pas statué sur le cas d’Abd al Rahim al Nashiri, un ressortissant saoudien actuellement détenu par les États-Unis à Guantánamo (Cuba). Cette requête déposée contre la Roumanie en 2012 se fonde sur des allégations de disparition forcée et de torture concernant Abd al Rahim al Nashiri dans un centre de détention secret de la CIA à Bucarest, la capitale du pays, entre 2004 et 2006.

DISCRIMINATION – LES PERSONNES HANDICAPÉES

Les conditions de vie des personnes handicapées dans les foyers sociaux et les établissements psychiatriques restaient extrêmement précaires. Le mécanisme de suivi exigé par la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, que la Roumanie a ratifiée en 2011, n’était pas pleinement opérationnel à la fin de l’année.

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX FILLES

En juillet, le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a recommandé de développer la législation en vigueur afin qu’elle englobe toutes les formes de violence liée au genre, de renforcer l’accès des femmes à la justice et aux voies de recours, de recueillir des données ventilées et d’améliorer l’accès à la santé et aux droits en matière de sexualité et de procréation.
La Cour européenne des droits de l’homme a constaté en mai que, malgré l’adoption d’une loi et d’une stratégie nationale, le gouvernement ne s’investissait pas suffisamment en faveur de mesures appropriées pour prévenir et combattre la violence domestique. Elle a également déploré le nombre limité de centres d’accueil pour femmes victimes de ce type de violence dans le pays.

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