Rapport annuel 2018

Royaume-Uni

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
Cheffe de l’État : Elizabeth II
Cheffe du gouvernement : Theresa May

De lourdes restrictions de l’accès à l’avortement continuaient de peser sur les femmes en Irlande du Nord. La législation antiterroriste restreignait encore certains droits. Les responsabilités n’avaient toujours pas été pleinement établies à la suite des allégations de torture mettant en cause les services de renseignement et les forces armées du Royaume-Uni.

ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES, CONSTITUTIONNELLES OU INSTITUTIONNELLES

En mars, la Première ministre a activé l’article 50 du traité sur l’Union européenne, lançant ainsi officiellement la procédure de retrait du Royaume-Uni de l’UE (Brexit). En juillet, le projet de loi sur l’Union européenne (concernant le Brexit) a été examiné en première lecture par la Chambre des Communes. Ce texte menaçait de réduire sensiblement les protections existantes en matière de droits humains. Il excluait du droit national la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans son intégralité et supprimait le droit d’engager une action en cas de violation des principes généraux du droit européen après le retrait du Royaume- Uni. Il accordait en outre aux ministres de vastes pouvoirs leur permettant de modifier la législation sans contrôle parlementaire suffisant, ce qui mettait en péril les lois actuelles en matière de respect des droits et d’égalité.

SYSTÈME JUDICIAIRE

En janvier, le gouvernement s’est engagé à conclure au plus tard en avril 2018 l’examen de suivi de la Loi de 2012 relative à l’aide judiciaire, à la condamnation et à la sanction des contrevenants. L’aide judiciaire dans les procédures civiles a considérablement diminué depuis l’adoption de cette loi. En octobre, une note interne relative à l’examen post-législatif a été publiée et la fin de l’examen lui-même a été annoncée pour mi-2018.
En juillet, Brenda Hale a été nommée présidente de la Cour suprême, devenant la première femme à occuper cette fonction. Cette juridiction ne comptait qu’une autre femme juge, et seulement 28 % des juges du pays étaient des femmes. La représentation des minorités ethniques au sein de l’appareil judiciaire demeurait également problématique, seulement 7 % des juges déclarant être membres d’une telle minorité.

LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET SÉCURITÉ

Entre mars et juin, 41 personnes ont été tuées, dont les auteurs des attaques, et de nombreuses autres blessées dans des attentats commis à Londres, la capitale, et à Manchester. En juin, le gouvernement a annoncé qu’il allait revoir sa stratégie de lutte contre le terrorisme et ordonner un examen indépendant des évaluations internes réalisées par le MI5 (service de contre-espionnage) et la police à la suite de ces événements. En juin, un projet de « commission de lutte contre l’extrémisme » a été annoncé.
En mai, le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association a écrit dans un rapport que l’approche suivie par le gouvernement à l’égard de l’« extrémisme non violent » risquait de bafouer ces deux droits.
En octobre, le gouvernement a annoncé son intention de proposer des modifications de l’article 58 de la Loi de 2000 relative au terrorisme, concernant le recueil, l’enregistrement ou la possession d’informations susceptibles d’être utiles à une personne commettant ou préparant un acte terroriste. Ces propositions visaient à étendre le champ d’application de cette infraction afin de couvrir le visionnage répété de certains contenus en ligne, en le rendant passible de 15 ans d’emprisonnement. Des augmentations de peines discrétionnaires ont également été proposées pour les faits d’obtention d’informations sur les forces armées.
En septembre, Muhammed Rabbani, directeur de l’association CAGE, a été reconnu coupable d’avoir « volontairement gêné ou tenté d’empêcher un contrôle ou une fouille », au titre de l’annexe 7 de la Loi de 2000 relative au terrorisme. Il avait refusé de communiquer à la police les mots de passe de son ordinateur portable et de son téléphone à l’aéroport londonien d’Heathrow. En juin, la police avait interpellé 17 501 personnes en vertu des pouvoirs conférés par l’annexe 7, qui ne requérait pas de soupçons d’infraction pour procéder à des contrôles.

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS

TORTURE EN IRLANDE DU NORD

La demande en révision introduite en 2014 par le gouvernement irlandais concernant l’arrêt rendu en 1978 dans l’affaire Irlande c. Royaume-Uni, à propos des techniques de torture utilisées contre les personnes détenues sans jugement en Irlande du Nord en 1971 et 1972, était toujours en instance devant la Cour européenne des droits de l’homme. En octobre, la Haute Cour de justice d’Irlande du Nord a annulé la décision prise par la police nord-irlandaise de mettre un terme aux enquêtes préliminaires sur les sévices subis par les 14 « hommes cagoulés », torturés en 1971 pendant leur détention en Irlande du Nord par l’armée britannique et la police d’Irlande du Nord.

« RESTITUTIONS »

En janvier, la Cour suprême a rendu un arrêt faisant suite aux recours déposés conjointement dans les affaires Belhaj et a. c. Jack Straw et a. et Rahmatullah c. ministère de la Défense et a. Elle a estimé que le gouvernement ne pouvait pas invoquer les principes juridiques de l’« immunité de juridiction des États » et de l’« acte d’un État étranger » pour échapper aux poursuites civiles dans ces deux affaires, où le Royaume-Uni était accusé d’implication dans des violations des droits humains commises par des autorités étrangères. La première procédure portait sur les allégations de l’ancien dirigeant de l’opposition libyenne Abdul-Hakim Belhaj et de son épouse, Fatima Boudchar, selon lesquelles les autorités libyennes et américaines les avaient soumis à une « restitution », à la torture et à d’autres mauvais traitements en 2004, au su de responsables britanniques et avec leur coopération. La seconde avait été engagée par Yunus Rahmatullah, capturé par l’armée britannique en Irak en 2004 avant d’être remis à l’armée américaine et, semble-t-il, torturé et détenu sans inculpation pendant plus de 10 ans.

FORCES ARMÉES

Les allégations de crimes de guerre commis par les forces armées britanniques en Irak entre 2003 et 2008 faisaient toujours l’objet d’un examen préliminaire mené par le Bureau de la procureure de la Cour pénale internationale. Le 3 décembre, celui-ci a déclaré qu’il existait des motifs raisonnables de croire que des membres des forces armées britanniques avaient commis des crimes de guerre relevant de la compétence de la CPI contre des personnes qu’ils détenaient en captivité. La recevabilité de la requête était en cours d’évaluation.
En avril, la Commission de la défense de la Chambre des Communes a publié un rapport dans lequel elle proposait d’instaurer une prescription pour les crimes présumés commis par des soldats et d’autres membres des forces de sécurité britanniques en Irlande du Nord avant 1998.

SURVEILLANCE

Une procédure engagée par Amnesty International et d’autres demandeurs, concernant la légalité du régime de surveillance de masse et des pratiques de partage de renseignements avant l’adoption de la Loi sur les pouvoirs d’enquête (IPA), était en instance devant la Cour européenne des droits de l’homme. Cette dernière ne s’était pas encore prononcée à la fin de l’année.

IRLANDE DU NORD : AFFAIRES HISTORIQUES

En janvier, la Commission d’enquête sur les violences institutionnelles historiques a publié les conclusions de son enquête concernant 22 établissements d’accueil pour mineurs en Irlande du Nord pendant une période s’étendant de 1922 à 1995. Elle a établi que les autorités britanniques et ces institutions avaient manqué de manière généralisée et systémique à leurs obligations envers les enfants dont elles avaient la charge. Le gouvernement n’avait appliqué aucune des recommandations de la Commission à la fin de l’année.
Les autorités refusaient toujours de financer la mise en oeuvre du plan établi par le président de la Haute Cour de justice d’Irlande du Nord pour traiter l’arriéré des enquêtes judiciaires historiques menées par le coroner.
Le gouvernement continuait de refuser la mise en place d’une enquête publique indépendante sur l’assassinat de Patrick Finucane, en 1989, alors qu’il avait précédemment reconnu qu’il y avait eu « collusion » dans cette affaire.

DROITS SEXUELS ET REPRODUCTIFS

L’avortement restait illégal en Irlande du Nord dans presque tous les cas. Il n’était autorisé que si la vie ou la santé de la femme ou de la jeune fille enceinte étaient menacées. La prise de pilules abortives approuvées par l’Organisation mondiale de la santé était passible de poursuites pénales. Au cours de l’année, 724 femmes d’Irlande du Nord se sont rendues en Angleterre ou au Pays de Galles pour avorter.
En juin, dans le cadre d’une procédure engagée par une femme et sa fille – une adolescente de 15 ans qui s’était rendue en Angleterre pour subir un avortement –, la Cour suprême a statué que les personnes résidant en Irlande du Nord ne pouvaient pas prétendre à des interruptions de grossesse gratuites prises en charge par le système public de santé du Royaume-Uni. En septembre, la menace de poursuites pénales pesant sur les professionnels de santé d’Irlande du Nord qui orientaient des patientes vers la Grande-Bretagne pour des avortements a été supprimée.
Une procédure contestant la légalité de la loi nord-irlandaise relative à l’avortement était en cours devant la Cour suprême du Royaume-Uni. Celle-ci devait déterminer si la loi portait atteinte aux droits des femmes en interdisant les avortements dans les cas de viol, d’inceste ou de malformation grave ou mortelle du foetus. Son jugement était attendu au début de l’année 2018.
Des mesures permettant aux femmes résidant en Irlande du Nord d’accéder à des services gratuits d’interruption de grossesse en Angleterre et en Écosse ont été confirmées respectivement en octobre et en novembre.

DISCRIMINATION

En janvier, le gouvernement écossais a commandé une étude indépendante de la législation concernant les infractions motivées par la haine en Écosse.
L’Irlande du Nord demeurait la seule partie du Royaume-Uni n’accordant pas aux couples de même sexe le droit de se marier. En juillet, plusieurs milliers de personnes ont participé à une manifestation organisée à Belfast en faveur du mariage pour tous.
En septembre, une étude indépendante sur la proportion de personnes issues de minorités ethniques au sein du système judiciaire en Angleterre et au Pays de Galles a été publiée. Selon ses conclusions, les minorités ethniques étaient surreprésentées dans les prisons, où elles constituaient 25 % de la population carcérale (contre 14 % de la population générale dans les comtés étudiés), et 40 % des jeunes en détention étaient issus de groupes ethniques minoritaires.
En août, le Comité des droits des personnes handicapées [ONU] a vivement critiqué le Royaume-Uni en lui reprochant de ne pas garantir les droits de ces personnes, notamment en matière d’éducation, d’emploi, de protection sociale et de droit à un niveau de vie suffisant.

DROIT À LA VIE

Dans la nuit du 13 au 14 juin, au moins 71 personnes sont mortes et des dizaines d’autres ont été blessées au cours de l’incendie de la tour Grenfell, un immeuble de logements sociaux situé à Londres. En septembre, une enquête publique a été ouverte sur les causes du sinistre, la réaction des services d’urgence et des autorités, la construction et les modifications de l’immeuble, et l’efficacité du cadre réglementaire. Cet incendie a suscité des interrogations quant au respect par les autorités et les acteurs privés de leurs obligations et responsabilités en matière de droits humains, notamment en ce qui concerne la protection du droit à la vie, du droit à un niveau de vie suffisant et du droit à un logement convenable.

DROITS DES PERSONNES RÉFUGIÉES OU MIGRANTES

Le gouvernement a encore étendu les contrôles ayant trait à l’immigration dans la sphère publique et privée, collectant des données relatives à la nationalité et au pays de naissance des enfants dans les écoles et multipliant les vérifications concernant la nationalité et la situation au regard de la législation sur l’immigration lors de l’accès aux soins de santé gratuits.
En juillet, le gouvernement a mis fin à son dispositif découlant de la « modification Dubs » apportée à la législation relative à l’immigration, dans le cadre duquel 480 réfugiés mineurs isolés qui se trouvaient déjà en Europe devaient être réinstallés au Royaume-Uni. Aucun mineur n’a été réinstallé en 2017, alors même que 280 places avaient été mises à leur disposition par des autorités locales. L’ONG Help Refugees, qui avait intenté une action en justice contre l’application limitée de ce dispositif par le gouvernement, a été déboutée par la Haute Cour de justice ; elle a fait appel de ce jugement.
En septembre, le gouvernement a présenté un projet de loi sur la protection des données qui comportait une disposition supprimant certaines garanties fondamentales lors de la collecte, la détention et l’utilisation de données personnelles à des fins de « contrôle efficace de l’immigration ».
En octobre, la Haute Cour de justice a jugé illégale la politique du ministère de l’Intérieur sur les « adultes vulnérables », concernant le placement en rétention de personnes ayant été victimes de torture.

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX FILLES

En juin, la Première ministre a annoncé que le gouvernement prévoyait d’adopter un nouveau projet de loi relatif à la violence et à la maltraitance au sein du foyer et de nommer un commissaire chargé de cette thématique. Le gouvernement n’avait toujours pas ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), signée par le Royaume-Uni en 2012.
Les conséquences de la baisse du financement des services spécialisés d’aide aux femmes victimes de violence ou de maltraitance au sein de leur foyer, qui s’inscrivait dans la politique globale d’austérité, demeuraient une source de préoccupation.

COMMERCE DES ARMES

Le Royaume-Uni a continué de fournir des armes à l’Arabie saoudite malgré la poursuite des graves violations du droit international humanitaire commises par la coalition dirigée par ce pays au Yémen.

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