Rapport annuel 2018

Suisse

Confédération suisse
Cheffe de l’État et du gouvernement : Doris Leuthard (a remplacé Johann Schneider-Ammann en janvier)

Des migrants et des demandeurs d’asile déboutés ont été renvoyés de Suisse en violation du principe de « non-refoulement ». Des préoccupations subsistaient quant à l’emploi d’une force disproportionnée pendant l’expulsion de migrants. Les propositions du gouvernement concernant la création d’une institution nationale des droits humains continuaient d’être critiquées car elles ne garantissaient pas l’indépendance de cet organisme.

ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES, CONSTITUTIONNELLES OU INSTITUTIONNELLES

En août, le Comité des droits de l’homme de l’ONU s’est inquiété de l’« initiative pour l’autodétermination », une votation populaire susceptible d’être organisée en 2018 et qui pourrait imposer la primauté de la Constitution fédérale sur les traités internationaux. Le Comité a exhorté la Suisse à mettre en place un mécanisme de contrôle pour veiller à ce que les initiatives populaires soient conformes au droit international relatif aux droits humains avant d’être soumises au vote.
Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et le Comité des droits de l’homme ont appelé la Suisse, en mai et en juin respectivement, à créer une institution nationale des droits humains totalement indépendante, dotée d’un mandat suffisamment large et de moyens adéquats pour respecter les Principes concernant le statut des institutions nationales (Principes de Paris). Des ONG s’inquiétaient du manque d’indépendance de l’institution proposée par le Conseil fédéral (gouvernement) en juin.

PERSONNES RÉFUGIÉES OU DEMANDEUSES D’ASILE

Les autorités ont renvoyé plusieurs demandeurs d’asile dans d’autres États membres de l’espace Schengen en appliquant le règlement Dublin III (texte normatif de l’UE qui détermine quel État membre doit examiner une demande d’asile), mais sans tenir dûment compte des liens familiaux de ces personnes en Suisse.
En avril, le Tribunal fédéral a jugé que la détention de deux parents afghans avec leur nourrisson et le placement de leurs trois autres enfants en foyer en 2016, aux fins de renvoyer toute la famille en Norvège, avaient constitué une violation disproportionnée du droit à la vie familiale.
En octobre, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a appelé la Suisse à améliorer l’identification et la protection des migrants et des demandeurs d’asile les plus vulnérables, et à tenir compte des besoins des femmes et des enfants dans toutes les décisions et mesures prises dans le domaine des migrations et de l’asile. Les enfants demandeurs d’asile n’avaient toujours pas accès à l’enseignement dans les centres d’accueil fédéraux.
Dans plusieurs cas, la Cour européenne des droits de l’homme et le Comité contre la torture de l’ONU ont conclu que le renvoi de demandeurs d’asile déboutés ou de migrants sans papiers vers le Sri Lanka, le Soudan ou la Turquie violait le principe de « nonrefoulement » (interdiction du renvoi forcé d’une personne dans un pays où elle risque de subir de graves violations des droits humains).

POLICE ET FORCES DE SÉCURITÉ

En août, le Comité des droits de l’homme a exhorté la Suisse à instaurer un mécanisme de plainte indépendant qui soit chargé d’examiner les allégations de recours illégal à la force par la police et de réunir des données complètes et ventilées sur le nombre de plaintes, d’enquêtes et de condamnations. Il lui a également recommandé d’adopter une disposition qui interdise expressément la torture et qui en fasse une infraction distincte dans le Code pénal.
En juillet, tout en prenant note de quelques améliorations, la Commission nationale de prévention de la torture s’est inquiétée du recours excessif à la force par la police, en particulier dans le cadre de l’expulsion de migrants.

DISCRIMINATION

En mars, la chambre haute du Parlement fédéral (Conseil des États) a rejeté une proposition de loi visant à interdire le port du voile intégral au niveau national.
En août, le Comité des droits de l’homme a appelé la Suisse à se doter d’une législation complète contre la discrimination. Il a par ailleurs recommandé aux autorités de ne pas soumettre les enfants intersexués, sans leur consentement, à des interventions médicales non nécessaires visant à déterminer leur genre.

DROITS DES FEMMES

En août, le Comité des droits de l’homme a recommandé à la Suisse de continuer à lutter contre les violences conjugales, les mutilations génitales féminines et les mariages forcés, à former les professionnels de la justice à traiter les cas de violence domestique, et à faciliter le séjour des femmes migrantes ayant subi des actes de violence domestique. En décembre, la Suisse a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul).

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