L’absence de transparence rendait difficile toute évaluation indépendante de la situation en matière de droits humains. Des modifications du Code pénal de la charia, échelonnées dans le temps et non encore appliquées, prévoyaient l’imposition, pour une série d’infractions, de la peine de mort et de châtiments corporels constituant des actes de torture et d’autres mauvais traitements, comme la bastonnade et la lapidation. Si elles étaient appliquées, ces modifications limiteraient par ailleurs davantage encore les droits à la liberté de pensée, de conscience et de religion, et renforceraient la discrimination à l’égard des femmes.
Contexte
Plusieurs modifications du Code pénal de la charia devant faire l’objet d’une mise en œuvre progressive étaient toujours en instance. Le pays a achevé la première phase de cette réforme, portant sur les infractions passibles de peines de prison et d’amendes. Si elles sont mises en œuvre, la deuxième phase concernera les infractions passibles d’amputation, et la troisième les infractions passibles de la peine de mort par lapidation.
Liberté d’expression
Le 27 juillet, Shahiran Sheriffudin bin Shahrani Muhammad, fonctionnaire, a été licencié et inculpé selon les termes de l’article 4(1)(c) de la Loi relative à la sédition pour avoir publié sur Facebook des commentaires jugés « offensants » à l’égard du ministère des Affaires religieuses. Les journalistes et les cybermilitants ont continué de pratiquer l’autocensure, de crainte de faire l’objet de poursuites judiciaires.
Droits des femmes
Les modifications du Code pénal de la charia contenaient des dispositions qui, si elles étaient appliquées, renforceraient la discrimination à l’égard des femmes, notamment en érigeant en infraction la grossesse en dehors du mariage et en obligeant les musulmanes non mariées à vivre chez leur tuteur.
Peine de mort
Le pays était abolitionniste en pratique, mais la peine de mort par pendaison restait prévue pour plusieurs infractions, notamment le meurtre, le terrorisme et des infractions en matière de stupéfiants. La troisième phase de mise en œuvre du nouveau Code pénal risquait d’introduire la peine de mort par lapidation pour des infractions telles que l’« adultère », la « sodomie » et le viol. Les personnes musulmanes ou non musulmanes reconnues coupables d’« adultère » avec une personne musulmane seraient alors passibles de la peine de mort par lapidation ou d’une peine de 100 coups de fouet, en fonction de leur situation maritale.
Droit à l’éducation
Les enfants apatrides ou n’ayant pas la nationalité brunéienne se heurtaient à des obstacles dans la jouissance de leurs droits fondamentaux, notamment le droit à l’éducation. L’enseignement primaire était gratuit et accessible pour les Brunéiens, mais pour les enfants apatrides ou étrangers il fallait demander une autorisation pour l’inscription et, souvent, payer des frais mensuels.
Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées
Les relations librement consenties entre personnes de même sexe constituaient toujours une infraction pénale, les « rapports charnels contre nature » étant passibles de 10 ans d’emprisonnement aux termes de l’article 377 du Code pénal. Certaines modifications du Code pénal, si elles étaient appliquées, rendraient obligatoire la peine de mort par lapidation pour les rapports librement consentis entre personnes de même sexe (voir ci-avant).
Lutte contre le terrorisme et sécurité
Des suspects ont été incarcérés sans procès en vertu de la Loi relative à la sécurité intérieure. En février, quatre ressortissants indonésiens ont été arrêtés au titre de cette loi pour leurs liens présumés avec le groupe armé État islamique, puis expulsés.