Rapport annuel 2018

Iran

République islamique d’Iran
Chef de l’État [Guide] : Ali Khamenei
Chef du gouvernement [Président] : Hassan Rouhani

Les autorités ont imposé des restrictions sévères à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, ainsi qu’à la liberté de religion et de conviction. Elles ont emprisonné des dizaines de personnes qui avaient exprimé leur opposition au gouvernement. Tous les procès étaient inéquitables. Des actes de torture et d’autres mauvais traitements étaient régulièrement infligés en toute impunité. Des peines de flagellation et d’amputation, entre autres châtiments cruels, ont été appliquées. Les autorités cautionnaient la discrimination et la violence généralisées fondées sur le genre, les opinions politiques, les convictions religieuses, l’origine ethnique, le handicap, l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Plusieurs centaines de personnes ont été exécutées, parfois en public, et des milliers d’autres se trouvaient sous le coup d’une condamnation à mort. Certaines avaient moins de 18 ans au moment des faits qui leur étaient reprochés.

CONTEXTE

En mars, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a renouvelé le mandat de la rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran ; le gouvernement continuait de lui refuser, de même qu’à d’autres experts de l’ONU, l’autorisation de se rendre dans le pays.
En mai, le président Hassan Rouhani a été réélu pour un deuxième mandat, à l’issue d’un processus électoral marqué par la discrimination à l’égard de centaines de candidats qui ont été empêchés de se présenter en raison de leur genre, de leurs convictions religieuses ou de leurs opinions politiques. La nomination à des postes ministériels de personnes soupçonnées d’avoir participé à de graves violations des droits humains a suscité des critiques au sein de l’opinion publique.
Tandis que plusieurs défenseurs des droits humains purgeaient des peines d’emprisonnement pour avoir communiqué avec des représentants de l’UE ou de l’ONU, l’UE et l’Iran ont tenté de relancer un dialogue bilatéral sur les droits humains. Plusieurs États, tels que l’Australie, la Suède et la Suisse, ont aussi entamé un dialogue bilatéral avec l’Iran sur ce sujet.
À la fin du mois de décembre, plusieurs milliers d’Iraniens sont descendus dans la rue pour dénoncer la pauvreté, la corruption et la répression politique. C’était la première fois que se tenaient des manifestations d’une telle ampleur contre le régime depuis 2009.

LIBERTÉ D’EXPRESSION, D’ASSOCIATION ET DE RÉUNION

Les autorités ont continué de réprimer sévèrement les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, emprisonnant des dizaines de détracteurs non violents sur la base d’accusations fallacieuses liées à la sécurité nationale. Parmi les personnes prises pour cible figuraient des dissidents politiques pacifiques, des journalistes, des professionnels des médias en ligne, des étudiants, des cinéastes, des musiciens et des écrivains, ainsi que des défenseurs des droits humains, dont des défenseurs des droits des femmes, des défenseurs des droits des minorités, des militants écologistes, des syndicalistes, des militants abolitionnistes, des avocats et des personnes cherchant à obtenir vérité, justice et réparation pour les exécutions de masse et les multiples disparitions forcées survenues dans les années 1980.
De nombreux prisonniers d’opinion ont entrepris des grèves de la faim pour protester contre le caractère injuste de leur incarcération.
À la suite des manifestations contre le régime qui ont débuté dans tout le pays fin décembre, les autorités ont arrêté plusieurs centaines de contestataires. Selon certaines sources, les forces de sécurité ont tué ou blessé des manifestants non armés en faisant une utilisation excessive de la force, y compris au moyen d’armes à feu. Le 31 décembre, le ministre de l’Information et des Technologies de communication a bloqué l’accès à l’application Instagram et à celle de messagerie populaire Telegram, utilisées par les militants pour faire connaître le mouvement de contestation et le soutenir.
Un peu plus tôt dans l’année, les autorités judiciaires avaient exercé des pressions persistantes sur le ministère de l’Information et des Technologies de communication pour qu’il exige de Telegram qu’il relocalise ses serveurs en Iran et qu’il ferme des dizaines de milliers de comptes accusés de « menacer la sécurité nationale » ou d’« offenser les valeurs religieuses ». Telegram a indiqué avoir rejeté ces deux demandes.
D’autres réseaux sociaux, dont Facebook, Twitter et YouTube, demeuraient bloqués.
Les journalistes et les professionnels des médias en ligne ont été confrontés à une nouvelle vague d’interrogatoires violents et d’arrestations et détentions arbitraires avant l’élection présidentielle de mai. En particulier, ceux qui utilisaient Telegram ont été condamnés à de lourdes peines d’emprisonnement, supérieures à 10 ans dans certains cas.
La liberté d’expression musicale restait soumise à des restrictions. Les femmes n’avaient pas le droit de chanter en public et les autorités ont, cette année encore, annulé par la force de nombreux concerts. En août, plusieurs centaines d’artistes ont appelé le président Rouhani à mettre un terme à ces restrictions.
Les autorités ont continué d’intervenir violemment dans des soirées mixtes privées, arrêtant des centaines de jeunes, dont beaucoup ont été condamnés à des peines de flagellation.
Tous les médias demeuraient soumis à la censure, et les chaînes de télévision étrangères par satellite étaient toujours brouillées. Les autorités judiciaires ont intensifié leurs manoeuvres de harcèlement à l’encontre des journalistes travaillant pour le service en persan de la BBC. Elles ont gelé les avoirs de 152 journalistes employés actuellement ou par le passé par la chaîne d’information et leur ont interdit de réaliser des transactions financières.
L’Association des journalistes iraniens restait suspendue.
Un grand nombre d’étudiants se voyaient toujours interdire l’accès à l’enseignement supérieur en raison de leurs activités militantes pacifiques, alors que la levée de cette interdiction figurait au nombre des promesses électorales du président Rouhani.
Les syndicats indépendants demeuraient interdits et plusieurs syndicalistes ont été injustement emprisonnés. Cette année encore, les forces de sécurité ont réprimé violemment des manifestations pacifiques de travailleurs, notamment le jour de la Fête internationale du travail.
Plusieurs dizaines de militants écologistes ont été convoqués à des fins d’interrogatoire, détenus et poursuivis pour avoir participé à des manifestations pacifiques contre la pollution atmosphérique, la disparition de certains lacs, des projets de détournement de cours d’eau ou le déversement de déchets.
Mir Hossein Mousavi et son épouse Zahra Rahnavard, ainsi que Mehdi Karroubi, personnalités de l’opposition, étaient toujours assignés à résidence sans inculpation ni procès depuis 2011.

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS

La torture et les autres mauvais traitements demeuraient monnaie courante, en particulier durant les interrogatoires. Les personnes détenues par le ministère du Renseignement et par les gardiens de la révolution étaient régulièrement soumises à de longues périodes d’isolement, ce qui pouvait être assimilé à de la torture.
Les autorités n’enquêtaient jamais sur les allégations de torture et retenaient systématiquement à titre de preuve les « aveux » arrachés sous la torture.
Les prisonniers politiques étaient toujours privés de soins médicaux adaptés, souvent de façon délibérée afin de les punir ou de leur extorquer des « aveux ». Ces pratiques s’apparentaient à de la torture.
Les prisonniers étaient détenus dans conditions cruelles et inhumaines : placés dans des cellules surpeuplées, mal ventilées et infestées d’insectes, au nombre de lits insuffisant, ils étaient mal nourris et n’avaient qu’un accès limité à l’eau chaude.
Plus d’une dizaine de prisonniers politiques incarcérés à la prison de Rajai Shahr, à Karaj, ont mené une longue grève de la faim entre juillet et septembre pour protester contre leurs mauvaises conditions de détention. En représailles, certains ont été privés de soins médicaux, placés à l’isolement et inculpés de nouvelles charges.

CHÂTIMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS

Les autorités judiciaires ont continué de prononcer et d’appliquer, parfois en public, des châtiments cruels et inhumains s’apparentant à de la torture.
Plusieurs dizaines de personnes, dont des mineurs, ont été condamnées à des peines de flagellation allant jusqu’à 100 coups de fouet pour des vols ou des agressions, ainsi que pour des actes qui, aux termes du droit international, ne devraient pas constituer des infractions – comme le fait d’avoir eu une relation extraconjugale, assisté à une soirée mixte, mangé en public pendant le ramadan ou participé à une manifestation pacifique.
En janvier, le journaliste Hossein Movahedi a reçu 40 coups de fouet à Najafabad, dans la province d’Ispahan. Un tribunal l’avait déclaré coupable d’avoir communiqué des informations inexactes sur le nombre de motos saisies par la police dans cette ville. En août, le syndicaliste Shapour Ehsanirad a été condamné à 30 coups de fouet et à six mois d’emprisonnement par un tribunal pénal de la province de Markazi pour avoir participé à une manifestation contre des conditions de travail injustes.
En février, la Cour suprême a confirmé la condamnation à l’énucléation prononcée par un tribunal pénal de la province de Kohkiluyeh et Buyer Ahmad contre une femme accusée d’avoir rendu aveugle une autre femme.
Plusieurs dizaines de condamnations à l’amputation ont été prononcées, puis confirmées par la Cour suprême. En avril, à Chiraz (province du Fars), Hamid Moinee, un homme reconnu coupable de meurtre et de vol qualifié, a été amputé d’une main avant d’être exécuté 10 jours plus tard. Au moins quatre autres personnes ont été amputées après avoir été condamnées pour vol qualifié.
Les autorités ont également eu recours à des peines dégradantes. En avril, trois hommes accusés d’enlèvement et d’autres infractions ont été exhibés dans les rues de la ville de Dehloran (province d’Ilam). Ils avaient les mains liées et on leur avait accroché autour du cou des arrosoirs utilisés dans les WC pour la toilette intime. Huit hommes ont subi une humiliation similaire à Pakdasht, dans la province de Téhéran, en juillet.
En mai, une femme arrêtée pour avoir eu une relation extraconjugale a été condamnée par un tribunal pénal de la capitale, Téhéran, à laver des cadavres pendant deux ans et à recevoir 74 coups de fouet. Son amant a été condamné à 99 coups de fouet.

PROCÈS INÉQUITABLES

Les procès, y compris ceux aboutissant à une condamnation à mort, étaient systématiquement iniques. Il n’existait aucun mécanisme indépendant d’obligation de rendre des comptes au sein de l’appareil judiciaire. Il était extrêmement préoccupant de constater que les juges, en particulier ceux qui présidaient les tribunaux révolutionnaires, étaient nommés en fonction de leurs opinions politiques et de leurs liens avec les agences de renseignement, et étaient peu qualifiés sur le plan juridique.
Les dispositions du Code de procédure pénale de 2015 relatives à l’équité des procès, notamment celles protégeant le droit d’être assisté d’un avocat dès le moment de l’arrestation et durant l’enquête, étaient régulièrement bafouées. Les autorités ont continué d’invoquer l’article 48 du Code de procédure pénale pour empêcher les détenus incarcérés pour des raisons politiques de consulter l’avocat de leur choix ; des avocats se sont en effet vu opposer le fait qu’ils ne figuraient pas sur la liste approuvée par le responsable du pouvoir judiciaire, alors qu’aucune liste officielle n’avait été rendue publique.
Les procès, en particulier devant les tribunaux révolutionnaires, se tenaient toujours à huis clos et étaient extrêmement courts – parfois quelques minutes seulement.
Des étrangers et des Iraniens possédant une double nationalité ont cette année encore été arrêtés et placés en détention de façon arbitraire, jugés lors de procès manifestement inéquitables et condamnés à de longues peines d’emprisonnement, les autorités affirmant lutter contre des « projets d’infiltration » orchestrés de l’étranger. En réalité, ces personnes ont souvent été inculpées de vagues chefs d’accusation liés à la sécurité nationale, résultant de leur exercice pacifique des droits à la liberté d’expression et d’association.

LIBERTÉ DE RELIGION ET DE CONVICTION

La liberté de religion et de conviction était systématiquement bafouée, en droit et en pratique. Les autorités continuaient d’imposer à tous, quelle que soit leur religion, des codes de conduite s’appuyant sur une interprétation stricte de l’islam chiite. Les musulmans non chiites n’avaient pas le droit de se présenter aux élections présidentielles ni d’occuper des postes politiques clés.
La minorité baha’ie faisait toujours l’objet d’attaques généralisées et systématiques prenant notamment la forme d’arrestations arbitraires, de longues peines d’emprisonnement, de torture et d’autres mauvais traitements, de fermetures d’entreprises ou de confiscations de biens appartenant à des baha’is, d’interdictions d’occuper des postes dans le secteur public, et de refus d’inscription à l’université. Les autorités incitaient régulièrement à la haine et à la violence, diabolisant les baha’is en les qualifiant d’« hérétiques » et d’« obscènes ». Après la libération sous caution, en juin, de deux hommes qui avaient reconnu avoir tué Farang Amiri en raison de sa foi baha’ie, il était une nouvelle fois à craindre que des crimes de haine puissent être commis en toute impunité.
Les membres des autres minorités religieuses non reconnues dans la Constitution, comme les yarsans (ou Gens de la vérité), étaient aussi confrontés à une discrimination systématique, notamment dans les domaines de l’éducation et de l’emploi. La pratique de leur foi les exposait à des persécutions.
Le droit de changer de religion ou de renoncer aux croyances religieuses n’était toujours pas respecté. Des musulmans convertis au christianisme ont été condamnés à de lourdes peines d’emprisonnement allant de 10 à 15 ans dans plusieurs affaires. Cette année encore, des églises à domicile ont été visées par des descentes des forces de l’ordre.
Les derviches gonabadis ont été la cible d’attaques sur leurs lieux de culte. Des membres de cette minorité religieuse ont été placés en détention. Plusieurs ont été licenciés arbitrairement ou n’ont pas été autorisés à s’inscrire à l’université.
Les personnes qui se déclaraient athées risquaient toujours d’être arrêtées et incarcérées de façon arbitraire, soumises à la torture et à d’autres mauvais traitements, et condamnées à mort pour « apostasie ».
Des musulmans sunnites ont cette année encore signalé des discriminations, notamment des restrictions à la tenue de prières séparées pour la célébration de la fin du ramadan et leur exclusion des postes à responsabilités.
En contradiction avec le droit iranien, le tribunal administratif a suspendu en octobre Sepanta Niknam, un zoroastrien, de ses fonctions au sein du conseil municipal de Yazd, se fondant pour cela sur l’avis du chef du Conseil des gardiens iranien, qui a estimé contraire à la charia le fait d’autoriser la gouvernance de musulmans par des non-musulmans.
Au moins deux personnes ont été condamnées à mort pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté de religion et de conviction (voir ci-après).

DISCRIMINATION – LES MINORITÉS ETHNIQUES

Les minorités ethniques – Arabes ahwazis, Azéris, Baloutches, Kurdes et Turkmènes – étaient toujours victimes d’une discrimination systématique, tout particulièrement en matière d’éducation, d’emploi, de logement et d’accès aux fonctions politiques.
L’état d’abandon économique dans lequel étaient laissées les régions où vivaient des minorités ethniques ne faisait qu’accroître la pauvreté et la marginalisation. Au Sistan-et- Baloutchistan, les habitants de nombreux villages ont indiqué ne pas avoir accès à l’eau, à l’électricité, à l’enseignement ni aux services de santé. Dans cette province extrêmement pauvre, les taux d’analphabétisme chez les filles et de mortalité infantile demeuraient très élevés.
L’enseignement primaire et secondaire continuait d’être assuré exclusivement en langue persane, ce qui contribuait à un taux d’abandon de la scolarité plus élevé dans les zones habitées par des minorités ethniques.
L’absence de mesures permettant une administration autonome des minorités suscitait toujours des critiques.
Les membres de minorités ethniques qui dénonçaient les violations de leurs droits risquaient d’être arrêtés de façon arbitraire, torturés et autrement maltraités, emprisonnés à l’issue de procès d’une iniquité flagrante et condamnés à mort. Les services de renseignement et de sécurité accusaient souvent les défenseurs des droits des minorités de soutenir des « courants séparatistes » menaçant l’intégrité territoriale du pays.
Cette année encore, les gardes-frontières iraniens ont en toute impunité fait usage de leurs armes à feu et tué illégalement des dizaines de kulbars, des hommes kurdes non armés assurant le transport de marchandises entre le Kurdistan irakien et le Kurdistan iranien. En septembre, les forces de sécurité ont violemment réprimé des manifestations organisées à Baneh et à Sanandaj pour protester contre la mort de deux kulbars ainsi abattus. Elles ont arrêté plus d’une dizaine de personnes.
La présence policière a été renforcée en septembre dans la province du Kurdistan lors de manifestations de la minorité kurde en soutien au référendum d’indépendance organisé dans la région kurde du nord de l’Irak. Plus d’une dizaine de personnes auraient été arrêtées.
En juin, les forces de sécurité ont été déployées à Ahvaz avant la fête marquant la fin du ramadan afin d’empêcher des rassemblements prévus en solidarité avec les familles d’Arabes ahwazis emprisonnés ou exécutés pour des raisons politiques. Plus d’une dizaine de personnes ont été arrêtées arbitrairement et de nombreuses autres convoquées à des fins d’interrogatoire. Mohammad Ali Amouri, défenseur des droits des Arabes ahwazis, était toujours sous le coup d’une condamnation à mort.

DISCRIMINATION – LES FEMMES ET LES FILLES

Les femmes étaient toujours en butte à une discrimination systématique dans la législation comme dans la pratique, notamment en matière de divorce, d’emploi, d’héritage et d’accès aux fonctions politiques, ainsi que dans la famille et en droit pénal.
Les actes de violence contre les femmes et les filles, notamment les violences au foyer et les mariages précoces et forcés, étaient très courants et commis en toute impunité. Les violences liées au genre n’étaient pas érigées en infraction ; un avant-projet de loi en ce sens était en instance depuis 2012. L’âge minimum légal du mariage pour les filles était toujours fixé à 13 ans, et il était possible pour les pères ou les grands-pères d’obtenir une autorisation du tribunal de marier leur fille ou petite-fille encore plus jeune.
Le Conseil des gardiens a rejeté la totalité des 137 candidatures de femmes à l’élection présidentielle. Malgré les demandes de la société civile, le président Hassan Rouhani n’a nommé aucune femme ministre dans son gouvernement.
L’obligation de porter le voile (hijab) permettait à la police et aux forces paramilitaires de harceler et d’emprisonner les femmes qui laissaient dépasser une mèche de cheveux de leur foulard, étaient trop maquillées ou portaient des vêtements trop moulants. Des campagnes de dénigrement, cautionnées par les pouvoirs publics, ont été menées contre des femmes qui faisaient campagne contre le port obligatoire du voile.
Le Code civil iranien interdisait toujours aux femmes iraniennes mariées à des étrangers de transmettre leur nationalité à leurs enfants, alors que ce droit existait pour les hommes iraniens mariés à des étrangères.
Les autorités ont résisté à la pression persistante de l’opinion publique en faveur de l’ouverture des stades de football aux spectatrices.
L’accès à des moyens de contraception modernes et abordables était très restreint, les autorités n’ayant pas rétabli le budget des programmes publics de planification familiale supprimé en 2012. Le Parlement a adopté en octobre une loi limitant sévèrement la diffusion d’informations sur la contraception.
Les autorités ont continué de surveiller et de restreindre les voyages à l’étranger des militantes des droits des femmes. En août, Alieh Motalebzadeh a été condamnée à trois ans d’emprisonnement pour avoir participé en Géorgie à un séminaire sur l’autonomisation des femmes et les élections.

DISCRIMINATION – LES PERSONNES SOUFFRANT D’UN HANDICAP OU VIVANT AVEC LE VIH

Le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU a examiné en mars le bilan de l’Iran en matière de droits humains. Il a dénoncé la discrimination et la violence exercées par l’État à l’encontre des personnes souffrant de handicaps physiques ou mentaux, la mauvaise application des normes en matière d’accessibilité et l’absence d’aménagements raisonnables sur le lieu de travail. Il s’est également inquiété des témoignages faisant état du placement forcé de personnes handicapées en institution et de l’administration non consentie de traitements médicaux à des personnes considérées comme handicapées, notamment pour des motifs liés à l’identité de genre et à l’orientation sexuelle. En décembre, le Parlement a approuvé une proposition de loi sur la protection des droits des personnes handicapées qui, si elle était pleinement mise en oeuvre, améliorerait l’accessibilité et l’accès de ces personnes à l’éducation, au logement, aux soins de santé et à l’emploi.
En août, le ministère de l’Éducation a adopté des critères discriminatoires de sélection des candidats aux postes d’enseignement. Ceux-ci pouvaient notamment voir leur candidature rejetée s’ils étaient porteurs d’une maladie, s’ils louchaient, s’ils avaient des grains de beauté sur le visage ou s’ils étaient trop petits ou en surpoids. Face au tollé suscité par ces critères, le ministère s’est engagé à les revoir, mais il a annoncé que les personnes infectées par le VIH seraient tout de même refusées car elles n’avaient pas les « qualifications morales » nécessaires.

PEINE DE MORT

Les autorités ont cette année encore exécuté des centaines de personnes à l’issue de procès inéquitables. Certaines de ces exécutions ont eu lieu en public.
Les autorités qualifiaient toujours d’« antiislamique » la campagne pacifique contre la peine capitale. Elles ont harcelé et emprisonné des militants abolitionnistes.
La majorité des prisonniers exécutés l’ont été pour des infractions à la législation sur les stupéfiants n’impliquant aucun homicide. Une nouvelle loi adoptée en octobre a augmenté la quantité de drogue nécessaire pour que la peine capitale puisse être imposée, mais a maintenu le caractère obligatoire de ce châtiment pour un vaste éventail d’infractions liées aux stupéfiants. Ces nouvelles dispositions étaient rétroactives, mais on ignorait comment les autorités comptaient les appliquer pour commuer les peines des condamnés en attente d’exécution.
Amnesty International est en mesure de confirmer que quatre personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur étaient reprochés ont été exécutées, et que 92 autres mineurs délinquants se trouvaient toujours sous le coup d’une condamnation à mort. Ces chiffres sont probablement bien en deçà de la réalité. Plusieurs exécutions ont été programmées puis reportées à la dernière minute grâce à la mobilisation publique. Cette année encore, des mineurs délinquants rejugés au titre de l’article 91 du Code pénal islamique de 2013 ont été recondamnés à mort après une évaluation arbitraire de leur « maturité » au moment des faits.
La peine capitale était maintenue pour des infractions formulées en des termes vagues, par exemple l’« outrage au prophète », l’« inimitié à l’égard de Dieu » et la « propagation de la corruption sur terre ». En août, Mohammad Ali Taheri, maître spirituel et prisonnier d’opinion, a été condamné à mort pour la deuxième fois après avoir été reconnu coupable de « propagation de la corruption sur terre » pour avoir fondé le groupe spirituel Erfan-e Halgheh. La Cour suprême a annulé cette condamnation en octobre. Mohammad Ali Taheri était toujours détenu à l’isolement.
La prisonnière d’opinion Marjan Davari a été condamnée en mars à la peine capitale pour « propagation de la corruption sur terre » en raison de son appartenance au groupe religieux Eckankar et parce qu’elle avait traduit des documents de ce groupe. Cette sentence a par la suite été annulée par la Cour suprême, qui a renvoyé l’affaire devant le tribunal révolutionnaire siégeant à Téhéran pour qu’elle soit rejugée.
Le Code pénal islamique prévoyait toujours la lapidation comme l’une des méthodes d’exécution.
Certaines pratiques sexuelles entre personnes de même sexe consentantes demeuraient passibles de la peine de mort.

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