Allemagne | Rapport annuel 2019

Allemagne droits humains

République fédérale d’Allemagne
Chef de l’État : Frank-Walter Steinmeier
Cheffe du gouvernement : Angela Merkel

Une majorité d’États (Länder) composant la République fédérale ont considérablement élargi les pouvoirs de la police, l’autorisant notamment à imposer des mesures de surveillance étendue. Le nombre des infractions antisémites et racistes a augmenté. Un quart des personnes migrantes ou réfugiées secourues en Méditerranée ont été relocalisées en Allemagne. Le gouvernement a revu ses principes en matière d’exportation d’armes.

JUSTICE INTERNATIONALE

Le procureur général a continué d’enquêter sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité perpétrés par des représentants de l’État syrien travaillant pour la police militaire et différents services de renseignement. En juin 2018, la Cour fédérale de justice a émis un mandat d’arrêt international à l’encontre de Jamil Hassan, responsable du Service de renseignement de l’armée de l’air syrienne jusqu’en juillet 2019.

En février, deux membres de la Direction syrienne des renseignements généraux soupçonnés de crimes contre l’humanité et d’autres atteintes au droit international ont été arrêtés en Allemagne. Ils ont été inculpés de crimes contre l’humanité en octobre par le parquet fédéral.

POLICE ET FORCES DE SÉCURITÉ

Dans la foulée des modifications apportées récemment à la Loi fédérale sur la police, une majorité d’États ont modifié leur législation dans ce domaine, en élargissant considérablement les pouvoirs des forces de l’ordre.
Ils ont pour la plupart autorisé la police à imposer diverses mesures administratives aux personnes identifiées comme des « agresseurs potentiels », même en l’absence de raisons plausibles de les soupçonner d’être impliquées dans une infraction ou de constituer une menace imminente. Sur la base d’une définition très vague, à savoir si elle était perçue comme « susceptible de commettre une infraction dans le futur », une personne pouvait ainsi faire l’objet de mesures policières de grande envergure, telles que la surveillance des communications ou l’assignation à résidence. Plusieurs États, dont la Rhénanie du Nord-Westphalie, la Bavière, la Hesse et la Basse-Saxe, ont adopté des mesures de surveillance étendue qui pouvaient également être imposées à des « agresseurs potentiels » (installation de logiciels espions destinés à surveiller les téléphones portables et les ordinateurs ou à récupérer des données dans des communications chiffrées).

En Rhénanie du Nord-Westphalie, une personne qui refusait de communiquer son identité pouvait être placée jusqu’à une semaine en détention administrative afin de permettre son identification.

Des organisations de la société civile ont à nouveau fait état de contrôles d’identité effectués par la police qui étaient discriminatoires à l’égard de membres de minorités ethniques et religieuses. Les autorités fédérales et celles des États n’ont pas créé de mécanismes de plainte indépendants chargés d’examiner les allégations de comportements illégaux de la part de policiers.
Alors que les mauvais traitements infligés par la police à des personnes venues protester contre la tenue du sommet du G20, en 2017 à Hambourg, avaient donné lieu à l’ouverture de 168 informations judiciaires contre des policiers, aucune inculpation n’avait été prononcée en novembre. Une ordonnance de non-lieu a été rendue dans plusieurs cas, faute de pouvoir identifier les policiers en cause.

En octobre, le parlement de l’État de Hambourg a instauré l’obligation pour les agents des forces de l’ordre de porter un badge d’identification. Cette mesure n’était toutefois pas imposée dans six autres États allemands.

DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

De nombreux États ont élargi la possibilité de recourir à la vidéosurveillance dans les lieux publics. Le Bade-Wurtemberg et la Saxe y ont inclus la reconnaissance faciale dans certaines circonstances – par exemple pour repérer certains comportements associés à des actes répréhensibles.
La loi relative au renseignement était toujours contraire au droit international relatif aux droits humains et aux normes internationales dans ce domaine. Les services de renseignement, et en particulier l’Office fédéral de renseignements, se livraient toujours à des activités de surveillance en s’appuyant sur des dispositions législatives excessivement larges et vagues. Le dispositif de supervision de ces services restait insuffisant.

DROITS DES PERSONNES MIGRANTES

À partir du mois de janvier, les autorités ont mis en œuvre un nouveau mécanisme de regroupement familial pour les bénéficiaires d’une protection subsidiaire, limitant à 1 000 par mois le nombre de membres de leurs familles autorisés à venir dans le pays.

Une nouvelle loi facilitant le placement en détention de migrant·e·s devant être expulsés a été adoptée en juin. Ce texte élargissait les critères de détention au-delà du risque de fuite, prolongeait la durée possible de la détention et autorisait le placement de migrant·e·s dans des prisons classiques dans l’attente de leur expulsion. À la fin de l’année, 360 Afghans avaient été renvoyés de force dans leur pays.

L’Allemagne a accepté, au cas par cas, la relocalisation sur son territoire d’un quart des personnes réfugiées et migrantes secourues lors des opérations de recherche et de sauvetage menées en Méditerranée centrale et a plaidé en faveur d’un mécanisme temporaire de débarquement de ces personnes.
L’Allemagne s’était engagée à proposer 10 200 places de réinstallation sur la période 2018/2019. À la fin de l’année 2019, 7 974 réfugié·e·s avaient été réinstallés, dont 4 987 Syriens et Syriennes au titre de l’accord conclu entre l’Union européenne et la Turquie.

DISCRIMINATION – LES CRIMES DE HAINE

Le tribunal régional supérieur (Cour d’appel) de Munich a rendu le 11 juillet 2018 sa décision concernant les meurtres racistes et d’autres crimes commis sur une période d’une dizaine d’années par le groupuscule Clandestinité nationale-socialiste (NSU). Il a condamné Beate Zschäpe à la réclusion à perpétuité pour meurtre, tentative de meurtre et appartenance à une organisation terroriste. Quatre hommes ont été condamnés pour complicité de meurtre. Les deux autres suspects principaux s’étaient suicidés en 2011.
Le ministère fédéral de l’Intérieur a recensé 8 113 crimes motivés par la haine en 2018. Ceux à caractère antisémite et raciste ont augmenté de 19 % cette année-là. Les autorités tant fédérales que régionales n’avaient cependant pas mis en œuvre de stratégie globale pour lutter contre ce type d’infractions.
Le préfet de Cassel, Walter Lübcke, a été tué d’une balle dans la tête au mois de juin. Un homme néonazi a avoué l’avoir assassiné en raison du soutien qu’avait affiché le préfet à la politique d’accueil des réfugié·e·s mise en place par Angela Merkel en 2015. Le suspect s’est ensuite rétracté, mais il a été maintenu en détention provisoire.

En octobre, un homme armé a tenté de prendre d’assaut la synagogue de Halle-sur-Saale pendant l’office de Yom Kippour, ouvrant le feu contre la porte de l’édifice. Il a ensuite abattu une femme, puis s’est dirigé vers un restaurant voisin, où il a tué un homme. L’agresseur a fait des aveux détaillés, dans lesquels il reconnaissait avoir agi par antisémitisme et par racisme.

COMMERCE DES ARMES

Le gouvernement a revu en juin, pour la première fois depuis 19 ans, ses Principes politiques applicables aux exportations d’armes de guerre et d’autres équipements militaires (principes n’ayant pas force de loi). Selon les nouveaux principes, il était désormais interdit d’exporter des armes légères vers des pays autres que les membres de l’Union européenne (UE), ceux de l’OTAN ou certains pays assimilés (Australie, Japon, Nouvelle-Zélande et Suisse). Le texte révisé prévoyait également des restrictions à la production d’armements hors du territoire allemand, ainsi que le contrôle des exportations allemandes d’armes avec l’instauration d’inspections après expédition. Il encourageait cependant la fabrication d’armes en partenariat avec d’autres pays européens, ce qui faisait craindre que le dispositif allemand plus rigoureux de contrôle des exportations ne continue à être contourné.

En octobre, l’Allemagne et la France ont conclu un accord facilitant la fourniture de pièces et composants allemands destinés à des projets d’armements communs aux deux pays et fabriqués en France. Cet accord autorisait la fourniture de pièces et de composants entrant dans la composition d’armes à destination d’États ne pouvant se voir octroyer une autorisation au titre de la réglementation allemande sur les exportations, à condition que la part des pièces et composants fournis par l’Allemagne n’excède pas 20 % de la valeur totale des marchandises exportées.

Prolongé à deux reprises en 2019, le moratoire sur les exportations d’armes à destination de l’Arabie saoudite était toujours en vigueur à la fin de l’année. Ce moratoire ne visait toutefois que l’Arabie saoudite, et pas les autres pays impliqués dans le conflit au Yémen. L’exportation de pièces et composants allemands destinés à des projets d’armement européens conjoints demeurait autorisée.

Le parquet a ouvert en septembre une information judiciaire contre les dirigeants de l’entreprise allemande FinFisher pour exportation illégale présumée de technologies de surveillance à destination de la Turquie.
Au lendemain de l’offensive lancée par l’armée turque dans le nord de la Syrie, au mois d’octobre, l’octroi d’autorisations d’exportation vers la Turquie d’armes susceptibles d’être utilisées dans le conflit a été suspendu. Les exportations réalisées au titre d’autorisations délivrées avant cette date n’ont toutefois pas été interrompues.

RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES

Il n’était toujours pas obligatoire pour les entreprises de faire preuve d’une diligence suffisante pour veiller au respect des droits humains dans l’intégralité de leurs opérations et de leur chaîne d’approvisionnement. En juillet, après un débat sur la nécessité d’adopter des règles contraignantes en la matière, le gouvernement a lancé un processus de suivi pour vérifier dans quelle mesure les entreprises s’acquittaient bien de cette mission. Un questionnaire a été adressé à cet effet à quelque 3 000 grandes entreprises allemandes prises au hasard. Le gouvernement a indiqué, dans le cadre de son Plan d’action national sur la responsabilité des entreprises en matière de droits humains, qu’il pourrait être amené à prendre des mesures législatives s’il s’avérait que moins de 50 % des entreprises déclaraient faire preuve d’une diligence suffisante d’ici 2020. Sur les 464 entreprises ayant répondu au questionnaire, seules 20 % appliquaient des procédures de diligence satisfaisantes. D’aucuns craignaient cependant que les résultats ne soient pas fiables et que la réalité soit finalement encore plus sombre, dans la mesure où les entreprises n’étaient pas obligées de répondre au questionnaire et où aucune vérification des réponses n’était prévue. Deux ministères ont annoncé en décembre 2019 avoir commencé à travailler sur un projet de loi en la matière qui aurait force obligatoire.

L’accès à des voies de recours pour les victimes d’atteintes aux droits humains commises à l’étranger par des entreprises allemandes ou impliquant la responsabilité de celles-ci demeurait très compliqué.

DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXES

La procédure de reconnaissance du genre et du nom des personnes transgenres à l’état civil continuait de porter atteinte aux droits fondamentaux de ces personnes. Elles devaient en effet toujours se soumettre à des pratiques humiliantes dans le cadre de cette procédure (diagnostic psychiatrique, évaluations par des spécialistes, examen du comportement dans la vie quotidienne à l’aune de stéréotypes de genre, etc.). Dans l’accord de coalition conclu en mars 2018, le gouvernement fédéral s’engageait à adopter une réglementation précisant que les interventions chirurgicales sur des enfants intersexes ne pouvaient être pratiquées que lorsque la vie de l’enfant était menacée. Cet engagement n’a toujours pas été tenu. Des interventions médicales préjudiciables, invasives et irréversibles (opérations dites « correctrices », notamment) continuaient d’être pratiquées sur des enfants présentant des variations des caractéristiques sexuelles.

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