Belgique | Rapport annuel 2019

Chef de l’État : Philippe
Cheffe du gouvernement : Sophie Wilmès (a remplacé Charles Michel en octobre 2019)

Le Parlement a adopté une loi instaurant une institution fédérale des droits humains. Les transferts d’armes vers les parties au conflit au Yémen se sont poursuivis. La société civile a réclamé un renforcement de l’action pour lutter contre les violences liées au genre. Le gouvernement a continué de placer en rétention des mineur·e·s en instance de rapatriement, mais le Conseil d’État a suspendu cette pratique.

Évolutions législatives, constitutionnelles ou institutionnelles en Belgique

À la fin du mois d’avril, le Parlement fédéral a adopté une loi instaurant un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains. Les acteurs de la société civile ont salué cette avancée, tout en soulignant que le nouvel Institut ne disposait que d’un mandat limité et en s’interrogeant sur la façon dont il allait s’intégrer dans le paysage institutionnel complexe de la Belgique.

Lutte contre le terrorisme et sécurité

Des lois visant à améliorer le système d’aide financière aux victimes d’attentats terroristes sont entrées en vigueur en janvier et en février. En dépit des recommandations d’associations de victimes, les autorités n’ont pas véritablement agi sur la complexité du système d’indemnisation des victimes d’attentats.

Droits des enfants

Des dizaines d’enfants ayant au moins un parent de nationalité belge étaient détenus dans les camps de personnes déplacées d’Al Hol, d’Al Roj et d’Aïn Issa, dans le nord de la Syrie. La Belgique a rapatrié six mineurs qui se trouvaient dans ces camps : quatre orphelin·e·s et un garçon et une fille qui avaient été victimes d’un enlèvement international. Des dizaines d’autres enfants, qui se trouvaient avec l’un de leurs parents, n’ont pas été rapatriés car l’État continuait d’appliquer sa politique consistant à ne pas faciliter le retour des adultes. Selon Child Focus, au moins cinq jeunes enfants belges sont morts dans des camps de personnes déplacées en 2019.

Droits des personnes migrantes

Le Conseil d’État a suspendu en avril le placement en rétention de familles avec enfants. Le gouvernement avait commencé en août 2018 à placer des familles avec enfants dans des « unités familiales » du centre fermé pour migrants de Steenokkerzeel, installé à proximité des pistes d’atterrissage d’un aéroport. La pratique a été suspendue au motif que les nuisances sonores de l’aéroport pouvaient avoir des conséquences sur la santé des personnes concernées. Le gouvernement a annoncé qu’il allait renforcer l’isolation phonique des bâtiments afin de pouvoir y placer de nouveau des familles avec enfants.

La Commission chargée de l’évaluation des politiques en matière de retour volontaire et d’éloignement forcé d’étrangers a publié un rapport intérimaire en février. Cette Commission avait été mise en place en février 2018 afin d’examiner les politiques et les pratiques de la Belgique en ce qui concerne le renvoi des étrangers, après que des ressortissant·e·s soudanais eurent été renvoyés dans leur pays en violation du principe de « non-refoulement » (qui interdit aux États de renvoyer des personnes dans un pays où elles risquent d’être persécutées). Les acteurs de la société civile ont regretté l’absence d’évaluation critique et déploré qu’aucun représentant de la société civile ni expert indépendant ne siège à la Commission.

Le Comité permanent de contrôle des services de police (« Comité P ») a publié en février un rapport sur le traitement par la police des personnes migrantes et réfugiées en transit, après que des ONG eurent dénoncé à plusieurs reprises des cas de mauvais traitements de ces personnes par des policiers. Le Comité P a conclu que les personnes migrantes étaient traitées « de manière correcte et humaine lors des contrôles et arrestations de grande ampleur », et a formulé des recommandations en vue d’une approche plus coordonnée, plus humaine et plus uniforme. Myria, le Centre fédéral Migration, a analysé le rapport du Comité P et conclu que celui-ci n’était pas en contradiction avec les constats des ONG, dans la mesure où le Comité P n’a pas vérifié les cas signalés par les ONG et ne s’est attaché qu’aux opérations de grande envergure et aux plaintes déposées en bonne et due forme. Myria a mis en lumière un certain nombre de problèmes en matière de protection des droits des personnes migrantes au moment de l’arrestation, et a recommandé que les autorités prennent davantage l’initiative d’enquêter sur les violences policières, y compris en l’absence de plainte officielle.

Détention

Les prisons étaient toujours surpeuplées ; des détenu·e·s étaient enfermés dans des installations délabrées et ne bénéficiaient pas d’un accès suffisant aux services élémentaires.
La Cour européenne des droits de l’homme a rendu en mai son arrêt dans l’affaire Clasens c. Belgique. Elle a conclu que les conditions matérielles de détention régnant dans la prison pendant une longue grève du personnel pénitentiaire en 2016 constituaient une violation de l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants.
Une loi visant à garantir un service minimum en prison pendant les actions collectives est entrée en vigueur en juillet.

Violences faites aux femmes et aux filles

L’État a soumis en janvier son premier rapport au Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO, un organe du Conseil de l’Europe), présentant les initiatives prises par les pouvoirs publics pour mettre en œuvre la Convention d’Istanbul. Près de 50 organisations de la société civile ont demandé à la Belgique de renforcer ses efforts de lutte contre les violences liées au genre et d’allouer des ressources suffisantes à l’action dans ce domaine.

Commerce des armes

Après avoir accordé en 2018 des licences pour l’exportation d’armes vers l’Arabie saoudite pour un montant total de 195,8 millions d’euros, la région de Wallonie a continué en 2019 d’autoriser des transferts d’armes à des membres de la coalition menée par l’Arabie saoudite au Yémen.
En juin, le Conseil d’État a annulé huit licences, arguant que la région wallonne avait omis d’examiner le comportement du pays acheteur. Des ONG ont demandé au gouvernement de cesser les transferts d’armes vers des pays qui commettent de graves violations du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits humains. Amnesty International et d’autres acteurs ont lancé l’Observatoire des armes wallonnes, une initiative qui entend faire en sorte que la région wallonne rende des comptes par rapport à ses obligations internationales en matière de commerce des armes.

Police et forces de sécurité

Le Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine [ONU] a mené une mission d’enquête en Belgique en février. Il a demandé que des mesures soient prises concernant la pratique du profilage ethnique par la police, et notamment que soit instaurée une politique d’enregistrement et d’analyse des interpellations et des fouilles. En décembre, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a fait part de sa préoccupation face à la persistance de la pratique du profilage ethnique et a demandé à la Belgique de modifier sa législation afin de l’interdire expressément.

Discrimination

Plusieurs organes des Nations unies, notamment des instruments de défense des droits humains et l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), se sont dits préoccupés par la persistance du racisme et de l’antisémitisme et ont appelé l’État à prendre des mesures.

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