Danemark |Rapport annuel 2019

Danemark droits humains

Royaume du Danemark
Cheffe de l’État : Margrethe II
Cheffe du gouvernement : Mette Frederiksen (a remplacé Lars Løkke Rasmussen en juin)

Les victimes de viol étaient encore confrontées à des lois inadaptées et obsolètes, bien qu’une modification de la définition juridique du viol ait été annoncée. Le Danemark a déclaré qu’il réintégrerait, toutefois dans une mesure négligeable, le programme de réinstallation de personnes réfugiées du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). La nouvelle législation relative au logement a été critiquée par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels [ONU], qui l’a estimée discriminatoire.

PERSONNES RÉFUGIÉES OU DEMANDEUSES D’ASILE

En juillet, le ministre de l’Immigration et de l’Intégration a annoncé que le Danemark réintégrerait le programme de réinstallation du HCR et accueillerait à ce titre 30 personnes réfugiées en 2019, mais personne n’avait été réinstallé dans le pays à la fin de l’année.

Les personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire temporaire devaient toujours attendre trois ans avant de pouvoir demander un regroupement familial. Des familles demandeuses d’asile avec enfants dont la demande avait été rejetée ont été placées dans le camp pour personnes en instance d’expulsion de Sjælsmark. Seul un tout petit nombre de ces enfants étaient inscrits dans des établissements scolaires ordinaires et, selon une enquête, 61 % d’entre eux présentaient des problèmes de santé mentale. En novembre, le gouvernement et ses soutiens parlementaires ont pris la décision de fermer Sjælsmark en avril 2020 au plus tard.

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX FILLES

Comme l’a indiqué le Comité des droits économiques, sociaux et culturels dans ses recommandations au Danemark en octobre 2019, le droit et la pratique en vigueur au Danemark s’agissant du traitement des affaires de violences sexuelles, y compris de viol, n’étaient toujours pas conformes aux normes internationales relatives aux droits humains, ce qui avait de lourdes conséquences pour les victimes de viol. Bien que le taux de viols soit élevé, seule une minorité de cas étaient signalés à la police et très peu d’affaires aboutissaient à une condamnation. L’éducation à la sexualité, qui permet de combattre les stéréotypes de genre et les idées reçues sur le viol et de prévenir les violences sexuelles, ne touchait pas un nombre d’élèves suffisant ou n’abordait pas la question du consentement . Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a également critiqué le Danemark à ce sujet en 2019.

En juin, le gouvernement et ses soutiens sont convenus de modifier la définition juridique du viol en y introduisant la notion de consentement. L’État a annoncé qu’un projet de loi serait présenté au Parlement en février 2020, mais aucun calendrier n’avait été établi à la fin de l’année. Cet engagement a été pris après des années de campagne menée par des victimes militantes ainsi que des organisations de défense des droits des femmes et des droits humains.

DROITS EN MATIÈRE DE LOGEMENT

La Loi L38 de 2018 relative au logement social a classé un certain nombre de quartiers défavorisés en trois catégories : « zones fragiles », « ghettos » et « ghettos durs ». Un « ghetto » est défini comme une zone où la proportion de personnes immigrées ou originaires de pays « non occidentaux » dépasse 50 % et qui remplit au moins deux des quatre critères de détermination des « zones fragiles » (taux de chômage et de condamnations pénales supérieurs à la moyenne, niveau d’instruction bas et revenu faible). Un « ghetto dur » est une zone qui répond à ces critères depuis quatre ans au moins. Des mesures réglementaires spéciales et disproportionnées s’appliquent aux personnes qui y vivent, telles que la crèche obligatoire pour les enfants dès l’âge d’un an et l’impossibilité de solliciter un regroupement familial. Le programme de privatisation ou de démolition de logements sociaux qui accompagne ces mesures dans les « ghettos durs » risque par ailleurs de pousser les personnes qui y habitent vers des logements inadaptés, voire de les laisser à la rue, en l’absence de tout projet officiel visant à leur fournir des solutions de relogement convenables. En novembre, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a exhorté le Danemark à régler ce problème manifeste de discrimination et de stigmatisation à l’égard des personnes installées dans ces quartiers.

DISCRIMINATION

L’adoption par le Parlement, en 2018, d’une interdiction de porter des accessoires couvrant le visage en public a eu une incidence particulièrement négative et discriminatoire sur les femmes musulmanes qui portent le niqab ou la burqa par choix.

DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXES

Les normes et le processus décisionnel en matière médicale permettaient de pratiquer des interventions non urgentes et irréversibles sur de jeunes enfants présentant des variations des caractéristiques sexuelles. L’autorité de santé du Danemark n’a pas établi de directives fondées sur les droits humains indiquant que de telles interventions, chirurgicales ou hormonales, sur des nourrissons et des enfants devraient être repoussées jusqu’à ce que la personne concernée puisse véritablement participer à la prise de décision et donner son consentement en connaissance de cause. De ce fait, les droits des enfants à la vie privée, à l’intégrité corporelle et au meilleur état de santé possible étaient bafoués.

COMMERCE DES ARMES

En janvier, l’État a étendu aux Émirats arabes unis la suspension des exportations d’armes, de matériel militaire et de produits à double usage qu’il avait instaurée à l’encontre de l’Arabie saoudite en 2018.

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