Lettonie |Rapport annuel 2019

République de Lettonie
Chef de l’État : Egils Levits
Chef du gouvernement : Arturs Krišjānis Kariņš (a remplacé Māris Kučinskis en janvier)

Quelques avancées ont été réalisées par le gouvernement pour réduire le nombre de cas d’enfants apatrides. La Lettonie n’a pas ratifié la Convention d’Istanbul. Des personnes réfugiées ou demandeuses d’asile, des Roms et des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexes (LGBTI) ont été victimes de discrimination.

CONTEXTE politique en Lettonie

Dans l’objectif, selon son gouvernement, de « combattre l’immigration illégale », la Lettonie a poursuivi l’édification d’une clôture de fil barbelé le long de sa frontière avec la Russie. Au mois de mars, les premiers 93 kilomètres de clôture avaient été achevés.

DISCRIMINATION

LES APATRIDES

Le Parlement a adopté en octobre une loi accordant automatiquement la nationalité lettone aux enfants de résident·e·s étrangers nés à partir du 1er janvier 2020 (à moins que les parents ne choisissent une autre nationalité). Il s’agissait d’une étape majeure sur la voie de la reconnaissance du droit de tout enfant à une nationalité et de l’inclusion totale de tous les enfants dans la société lettone. Cette loi ne s’étendait malheureusement pas aux près de 4 900 enfants apatrides âgés de moins de 15 ans. Les adolescent·e·s « non ressortissants » âgés de 15 à 18 ans avaient la possibilité de demander la nationalité lettone. Le nombre d’apatrides restait élevé dans le pays. On estimait à 230 000 (soit plus de 10 % de la population) le nombre de personnes privées du droit de vote lors des élections législatives nationales et écartées de certains postes dans la fonction publique, au niveau local et national.

LES PERSONNES RÉFUGIÉES OU DEMANDEUSES D’ASILE

Dans le cadre de son cinquième cycle de monitoring, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) a estimé insuffisant le soutien accordé aux personnes réfugiées ou bénéficiaires d’une protection subsidiaire (c’est-à-dire ne pouvant pas obtenir le statut de réfugié·e mais courant le risque de subir de graves violations dans leur pays d’origine), en particulier dans les domaines de l’apprentissage de la langue et de l’intégration sur le marché du travail. Des personnes réfugiées ou bénéficiaires d’une protection subsidiaire ont en outre indiqué s’être vu refuser l’accès à des soins de santé.

LES ROMS

Le taux de scolarisation des enfants roms n’a guère progressé, malgré un certain nombre d’initiatives prises en ce sens par les pouvoirs publics. L’ECRI s’est inquiétée du nombre disproportionné d’élèves roms qui suivaient des programmes pour enfants à besoins spéciaux. L’objectif visé à long terme par le gouvernement d’intégrer tous les enfants ayant des besoins spéciaux dans le système éducatif classique ne répondait pas à l’urgente nécessité d’améliorer la situation des élèves roms placés à tort dans ces classes spéciales.

LES PERSONNES LGBTI

L’élaboration et la mise en œuvre de politiques visant à combattre l’intolérance et la discrimination dont étaient victimes les personnes LGBTI se heurtaient à l’absence caractérisée de recherches publiques, de financement spécifique et de mécanisme de suivi dans ce domaine. L’ECRI a relevé plusieurs sujets de préoccupation, notamment la discrimination sur le lieu de travail, la non-reconnaissance des partenariats entre personnes de même sexe et l’insuffisance des dispositions législatives reconnaissant l’orientation sexuelle et l’identité de genre comme motifs prohibés de discrimination.

DROITS DES FEMMES

La Lettonie n’avait pas ratifié la Convention d’Istanbul à la fin de l’année 2019, alors qu’un ministre avait indiqué que le gouvernement le ferait d’ici la fin de l’année 2018. Dans son dernier rapport, le Comité contre la torture [ONU] a constaté avec inquiétude que la violence domestique n’était pas définie dans le Code pénal comme une infraction spécifique, et que le viol conjugal n’était toujours pas reconnu comme une infraction pénale à part entière. Les victimes avaient beaucoup de mal à porter plainte et à faire les démarches nécessaires auprès des autorités pour obtenir des mesures de protection et d’éloignement.

DÉTENTION

Les conditions de détention dans les lieux de privation de liberté n’étaient toujours pas conformes aux normes internationales, notamment sur le plan matériel (conditions d’hygiène, installations sanitaires, taux d’humidité, aération, accès à la lumière naturelle).

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