Les autorités ont pris des mesures pour promouvoir le droit à la santé dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et ont promis d’amener à rendre des comptes les policiers soupçonnés d’avoir eu recours à la force de manière excessive. Cette année encore, des disparitions forcées, des détentions arbitraires, des cas de recours excessif à la force, des procès iniques et des restrictions du droit à la liberté d’expression ont été signalés.
Droit à la santé
En mars, les autorités ont réagi rapidement face à la pandémie de COVID-19, instaurant un confinement strict au niveau national et suspendant les vols commerciaux. Des soins ont été dispensés gratuitement, et un dépistage à grande échelle a été réalisé. Jusqu’à la mi-mai, l’État a pris en charge les frais liés à la quarantaine imposée aux personnes qui entraient sur le territoire. Ensuite, il a négocié des tarifs spéciaux auprès de certains établissements hôteliers.
Droits des enfants
En janvier, le Comité des droits de l’enfant [ONU] a examiné le rapport du gouvernement et salué les progrès accomplis par le Rwanda concernant la réduction de la pauvreté et du taux de mortalité des nourrissons et des enfants, l’amélioration de l’accès à l’éducation et aux services de santé, et la lutte contre le VIH/sida. En parallèle, il a exhorté les pouvoirs publics à prendre des mesures supplémentaires pour s’attaquer à l’exploitation et aux atteintes sexuelles visant des enfants, assurer la protection des enfants porteurs de handicap, y compris intellectuel ou psychosocial, et veiller à ce que la police respecte pleinement les droits des enfants en situation de rue.
Droits sexuels et reproductifs
En mai, le président de la République a gracié 36 femmes condamnées pour avortement. Toutes ces femmes, sauf huit, avaient été arrêtées et déclarées coupables après la révision du Code pénal en 2018. Bien que l’avortement demeure illégal en règle générale, une exception a été introduite dans ce texte pour les cas de viol, d’inceste et de mariage forcé.
Droit à la vie
Le 17 février, la police nationale a annoncé que le célèbre chanteur Kizito Mihigo avait été retrouvé mort le matin même dans sa cellule, au poste de police de Remera à Kigali, la capitale. Trois jours auparavant, l’Office rwandais d’investigation (RIB) avait confirmé l’arrestation de cet homme, qui était notamment accusé d’avoir tenté de franchir la frontière illégalement et de rejoindre des groupes « terroristes ». Aucune enquête indépendante n’a été ouverte sur les circonstances de sa mort. L’Organe national de poursuite judiciaire (NPPA) a conclu qu’il s’était suicidé et qu’aucun élément ne justifiait d’engager des poursuites, en se fondant sur une enquête du RIB et sur le rapport du Laboratoire rwandais de médecine légale1.
Disparitions forcées
Les disparitions forcées de membres de l’opposition se sont poursuivies et plusieurs affaires présumées remontant aux années précédentes n’avaient toujours pas été élucidées. En juin a été signalée la disparition de Venant Abayisenga, un membre de Développement et liberté pour tous (DALFA-Umurinzi) et ancien membre des Forces démocratiques unifiées-Inkingi (FDU-Inkingi), deux partis d’opposition non reconnus par les autorités. Il avait été relaxé en janvier du chef de formation d’un groupe armé illégal et remis en liberté. Il a indiqué aux médias qu’il avait été torturé en détention. À la fin de l’année, on ignorait toujours où il se trouvait.
Le Rwanda n’avait pas ratifié la Convention internationale contre les disparitions forcées2.
Recours excessif à la force
En septembre, la force excessive, parfois même meurtrière, dont a fait usage la police, notamment contre des personnes qui n’auraient pas respecté le couvre-feu, a provoqué un tollé sur les réseaux sociaux. Le président de la République et le ministre de la Justice ont condamné les actes de certains policiers, les jugeant en contradiction avec les directives opérationnelles. Ils ont promis d’amener les auteurs présumés à rendre des comptes. Le 9 septembre, un porte-parole de la police a indiqué que plusieurs agents étaient en détention dans l’attente des conclusions de l’enquête et de la procédure judiciaire.
Droit à un procès équitable
Le 31 août, le RIB a annoncé l’arrestation de Paul Rusesabagina – connu pour être l’ancien directeur de l’hôtel des Mille collines, où plus de 1 200 personnes avaient trouvé refuge pendant le génocide de 1994. Il a été inculpé de diverses infractions, notamment de terrorisme, d’incendie volontaire, d’enlèvement et de meurtre, en raison de son soutien à un groupe armé. Paul Rusesabagina avait quitté Doubaï dans la nuit du 27 au 28 août dans des circonstances mystérieuses ; lors d’une audience en justice en novembre, il a déclaré avoir été enlevé, les yeux bandés et les bras et les jambes attachés. Les autorités ont refusé d’expliquer comment il était arrivé à Kigali, mais ont affirmé que son transfert s’était déroulé dans le respect des procédures légales. Il s’est vu refuser dans un premier temps le droit de consulter l’avocat engagé par sa famille, et a dû en choisir deux sur une liste d’avocat·e·s bénévoles, avant de pouvoir être représenté par l’avocat choisi par sa famille à partir du mois de novembre. Aucune de ses trois demandes de mise en liberté sous caution n’a abouti, et il était toujours en détention provisoire à la fin de l’année3.
Droit à la vérité, à la justice et à des réparations
Félicien Kabuga, considéré comme l’un des principaux financiers du génocide de 1994, a été arrêté en mai par les autorités françaises dans la banlieue parisienne. Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), qui a jugé les affaires liées au génocide jusqu’en 2015, l’avait inculpé de sept chefs de génocide et de crimes connexes en 1997. Cet homme a été déféré en octobre au Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux (MICT) à La Haye, et a présenté un plaidoyer de non-culpabilité lors d’une audience préliminaire en novembre.
En mai, le procureur du MICT a confirmé que des tests ADN avaient prouvé qu’Augustin Bizimana, inculpé de génocide par le TPIR en 2001, était mort en 2000 en République du Congo.
Les autorités tentaient d’obtenir l’extradition par la France d’Aloys Ntiwiragabo, soupçonné de génocide. En juillet, une enquête préliminaire pour crimes contre l’humanité a été ouverte en France après qu’un journaliste eut retrouvé la trace de cet homme à Orléans, à une centaine de kilomètres au sud-ouest de Paris.
Détention arbitraire
Les autorités ont instauré un couvre-feu nocturne pour faire face à la pandémie de COVID-19. La police ordonnait aux personnes accusées de ne pas avoir respecté cette mesure de se rendre dans des centres, notamment des stades non couverts, où elles devaient rester jusqu’à la levée du couvre-feu, le lendemain matin. Le porte-parole de la police a déclaré qu’il ne s’agissait pas « de centres de détention ni de prisons » mais « de sites centraux permettant de contrôler la circulation pendant les heures de couvre-feu et de centres de sensibilisation disposant de l’espace nécessaire pour appliquer les mesures de distanciation physique, où [étaient] données des informations sur la pandémie et les gestes de prévention ».
En juillet, la police nationale a publié une liste de 498 automobilistes (ainsi que, en certains cas, la plaque d’immatriculation de leur véhicule) qui, depuis avril, auraient ignoré les consignes et ne se seraient pas présentés dans les centres. Elle a précisé que les personnes qui ne se présenteraient pas à elle dans un certain délai seraient arrêtées. Plusieurs autres listes de ce type ont été régulièrement publiées jusqu’au mois d’octobre.
Liberté d’expression
En avril, plusieurs blogueurs actifs sur YouTube ont signalé que des militaires avaient violé des femmes et commis d’autres violations des droits humains pendant le confinement dans le quartier de Kangondo II, surnommé « Bannyahe », à Kigali. Bien que les Forces de défense rwandaises aient annoncé, le 4 avril, détenir cinq militaires soupçonnés d’être impliqués dans ces crimes, quatre blogueurs qui avaient dénoncé ces actes et d’autres conséquences découlant de la gestion de la pandémie de COVID-19 par les autorités ont été arrêtés. Deux ont été libérés à titre provisoire le même mois et un a été libéré sous caution en mai, tandis que Dieudonné Niyonsenga, également appelé Cyuma Hassan, et son chauffeur, Fidèle Komezusenge, étaient toujours en détention à la fin de l’année. La Commission rwandaise des médias (RMC) a indiqué que les blogueurs n’avaient pas le statut de journaliste et n’étaient donc « pas autorisés à interroger la population ».
Personnes réfugiées ou demandeuses d’asile
Fin août, le HCR, le Rwanda et le Burundi ont commencé à faciliter et organiser le retour dans leur pays d’origine de Burundais·e·s réfugiés au Rwanda.
1« Rwanda. La mort choquante d’un chanteur de gospel en détention doit faire l’objet d’une enquête » (communiqué de presse, 17 février)
2Rwanda. La concrétisation des engagements en matière de droits humains doit progresser. Communication d’Amnesty International pour l’Examen périodique universel [ONU]. 37e session du Groupe de travail de l’EPU, janvier-février 2021 (AFR 47/2858/2020)
3« Rwanda. Paul Rusesabagina doit bénéficier d’un procès équitable » (communiqué de presse, 14 septembre)