À l’approche des élections d’octobre, le gouvernement a restreint les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique. Le chef de l’État a déclaré en juin qu’il n’y avait plus aucun cas de COVID-19 en Tanzanie. Les autorités ont fortement limité la liberté de la presse, affirmant qu’elles freinaient ainsi la « propagation de fausses informations » sur la pandémie. Des médias ont été fermés pour avoir couvert des événements politiques. Les jeunes filles enceintes étaient exclues du système scolaire classique et placées dans des centres d’enseignement parallèle qui leur étaient réservés.
Contexte de la situation des droits humains en Tanzanie
Le 28 octobre ont eu lieu les sixièmes élections générales de la Tanzanie depuis le rétablissement du multipartisme en 1992. Le président a entamé son second mandat en novembre, à l’issue d’un scrutin controversé. Avant, pendant et après les élections, des membres de l’opposition et des centaines de leurs sympathisants ont été arrêtés arbitrairement et frappés par la police. D’autres ont été tués. Plusieurs personnalités politiques, dont Tundu Lissu, candidat à la présidentielle du Parti pour la démocratie et le développement (CHADEMA), principal parti d’opposition, et les membres de l’opposition Lazaro Nyalandu et Godbless Lema, ainsi que la famille de ce dernier, ont fui le pays après le scrutin par crainte des persécutions.
Droit à la santé
Le gouvernement n’a pas communiqué d’informations sur le COVID-19, ni n’a tenu compte des recommandations de l’OMS s’agissant de la conduite à tenir par les États, les professionnel·le·s de la santé et la population face à la pandémie. Aucun système d’information permettant d’obtenir, de façon fiable ou rapide, des données exactes sur la pandémie n’avait été mis en place à la fin de l’année. Le 29 avril, le gouvernement a cessé de publier le nombre de personnes contaminées. Le 5 juin, le président a annoncé qu’il n’y avait plus aucun cas de COVID-19 en Tanzanie, en conséquence de quoi il est devenu plus difficile pour la population de prendre des mesures adaptées pour se protéger du virus.
Conditions de détention
En avril, conformément aux recommandations de l’OMS, le président a gracié 3 717 détenus pour désengorger les prisons et ainsi limiter la propagation du COVID-19. Les établissements pénitentiaires restaient cependant surpeuplés, ce qui mettait en danger la santé des personnes qui y étaient détenues. Comptant 32 438 personnes incarcérées, dont 17 974 en détention provisoire, le pays affichait un taux d’occupation de ses prisons de 109 %.
Discrimination – Les femmes et les filles
Les jeunes filles enceintes et les jeunes mères étaient victimes de discrimination dans le domaine de l’éducation. L’État a continué de les exclure de l’école et a utilisé un prêt de la Banque mondiale – destiné à améliorer l’accès des filles à l’enseignement secondaire – pour les maintenir dans des centres d’apprentissage parallèle, où le programme de premier cycle du secondaire était effectué en deux ans au lieu de quatre.
Répression de la dissidence
Les autorités ont eu recours à la législation pour réduire au silence les voix critiques pacifiques et restreindre fortement le droit à la liberté d’expression et la liberté de la presse, en particulier à l’approche des élections.
En avril, l’Autorité de régulation des communications de Tanzanie (TCRA) a infligé des amendes de cinq millions de shillings tanzaniens (2 150 dollars des États-Unis) à Star Media Tanzania Ltd, Multichoice Tanzania Ltd et Azam Digital Broadcast Ltd et leur a ordonné de présenter des excuses pour avoir « diffusé des informations fausses et trompeuses » sur la gestion de la pandémie de COVID-19 par le gouvernement, ce qui était contraire à la loi portant établissement de cette entité. Plus tard ce même mois, la TCRA a suspendu pour six mois le journal en ligne Mwananchi et l’a sanctionné d’une amende de cinq millions de shillings tanzaniens (2 150 dollars des États-Unis) pour avoir publié une photo du chef de l’État sur laquelle il semblait enfreindre les consignes de distanciation physique. Selon les autorités, Mwananchi aurait contrevenu à la Réglementation de 2018 sur les communications électroniques et postales (contenus en ligne).
Entre juin et octobre, principalement, l’État a sanctionné les journaux, les radios et les chaînes télévisées qui rendaient compte des événements politiques en lien avec les élections. Le Tanzania Daima a été interdit d’impression et de diffusion pour une durée indéterminée, la chaîne de télévision en ligne Kwanza TV a été suspendue pour 11 mois, et Clouds TV et Clouds FM Radio pendant sept jours.
En août, la TCRA a modifié la Réglementation sur les communications postales et électroniques (radiodiffusion et télédiffusion) pour limiter la couverture médiatique internationale des élections. Les organismes de radiodiffusion locaux devaient obtenir l’autorisation du régulateur pour diffuser des contenus produits par des médias étrangers ou en collaboration avec eux. Les nouvelles dispositions obligeaient également les journalistes étrangers à être accompagnés par un·e responsable public lors de leurs reportages.
Défenseures et défenseurs des droits humains
Les défenseur·e·s des droits humains ont été intimidés, harcelés, menacés, arrêtés et détenus arbitrairement, et poursuivis en justice. Les organisations qui défendaient ces mêmes droits risquaient la fermeture ou la suspension de leurs activités si elles ne respectaient pas les conditions excessives imposées par la loi et différents règlements.
Tito Elia Magoti, avocat spécialisé dans la défense des droits humains, et Theodory Giyani se trouvaient toujours en détention. Ils avaient été arrêtés arbitrairement en décembre 2019 en raison de leurs activités sur les réseaux sociaux et inculpés au titre de plusieurs lois, dont celle sur la cybercriminalité, pour « possession d’un programme informatique conçu pour commettre une infraction » et pour « crime organisé et blanchiment d’argent ». Le procès des deux hommes a été ajourné une dizaine de fois par le tribunal de Dar es Salaam, le parquet ayant sollicité à plusieurs reprises du temps supplémentaire pour terminer ses investigations.
En juillet, la police a arrêté le religieux musulman Issa Ponda dans le district d’Itala, à Dar es Salaam. Il a été maintenu en détention pendant 10 jours pour avoir fait circuler un article qui, selon les autorités, constituait une provocation et un trouble à l’ordre public à l’approche d’une élection. Dans cet article, Issa Ponda défendait la création d’un organe électoral indépendant et affirmait que les musulmans faisaient l’objet de discriminations, notamment à l’embauche dans la fonction publique. Après sa libération, des personnes qui étaient selon lui des policiers ont menacé de l’arrêter à nouveau et, en août, il est entré dans la clandestinité, où il se trouvait encore à la fin de l’année.
Liberté d’association
L’État exerçait un contrôle croissant sur les ONG et les empêchait de travailler, restreignant fortement le droit à la liberté d’association.
Le 24 juin, le Bureau d’enregistrement des ONG a suspendu les activités d’Inclusive Development for Citizens – Tanzania (IDC-TZ). L’organisation, qui promouvait la bonne gouvernance, était accusée d’avoir enfreint la loi et la réglementation sur les ONG en ne fournissant pas, entre autres documents, le détail de ses activités de 2019, la liste de ses membres et les accords conclus avec les donateurs et donatrices.
Le même jour, le Bureau d’enregistrement des ONG a adressé des mises en demeure à la Coalition tanzanienne des défenseurs des droits humains (THRDC) et au Centre juridique des droits humains (LHRC), les sommant d’expliquer dans un délai de sept jours pourquoi des sanctions juridiques, dont leur radiation du registre des ONG pour non-respect de la législation, ne devraient pas être prises à leur encontre. Il a également ordonné au LHRC de suspendre toutes ses activités concernant les élections. À la suite de cela, la Commission électorale nationale a refusé la candidature des ONG à l’observation des élections générales.
La THRDC, qui regroupait plus de 160 personnes et organisations, a annoncé la suspension temporaire de ses activités en août, après que la police eut ordonné le gel de ses comptes pour non-respect de la Loi relative aux organisations non gouvernementales. Elle était accusée d’avoir conclu des accords avec des donateurs et donatrices sans avoir consulté le Trésor public et le Bureau d’enregistrement des ONG.
Arrestations et détentions arbitraires
En juin, dans le district de Kilwa, la police a arrêté Zitto Kabwe, dirigeant d’ACT-Wazalendo, et sept autres membres de ce parti d’opposition. D’après le parti, les huit hommes étaient accusés d’avoir « compromis la paix » en participant à une réunion du parti déclarée illégale par la police. Ils ont été remis en liberté sous caution le lendemain sans qu’on leur précise les infractions qui leur étaient reprochées.
En juillet, dans la région de Singida, à l’ouest de Dodoma, la police a arrêté Nusrat Hanje, secrétaire générale de la branche jeunesse du CHADEMA, et cinq autres membres du parti parce qu’ils avaient brandi le drapeau du parti en chantant l’hymne national. Ces six personnes ont été inculpées de « réunion illégale », « ridiculisation du drapeau national et de l’hymne national » et « comportement susceptible de troubler la paix ». Leurs demandes de mise en liberté sous caution ont été rejetées et, le 10 juillet, elles ont été placées en détention dans une prison de Singida, où elles sont restées 133 jours, alors que la Haute Cour de Dodoma avait fait droit à l’appel qu’elles avaient interjeté contre le rejet de leurs demandes de mise en liberté sous caution. Le 23 novembre, les poursuites engagées à leur encontre ont été abandonnées.
En août, la police a arrêté Joseph Mbilinyi, qui se présentait aux législatives pour la circonscription de Mbeya Urban, et lui a reproché d’avoir organisé une manifestation non autorisée. Au moment de son arrestation, il se rendait au bureau régional de la Commission électorale nationale pour se procurer des formulaires de candidature. Il a été remis en liberté le jour même sans avoir été inculpé.
En novembre, Freeman Mbowe, président du CHADEMA, et trois membres du parti ont été arrêtés par la police et inculpés d’« infractions à caractère terroriste » pour avoir appelé à manifester dans tout le pays en réaction au déroulement des élections d’octobre. Tundu Lissu (voir Contexte) a été arrêté le lendemain. Ils ont tous été remis en liberté sous caution.
Procès inéquitables
En février, le tribunal de première instance de Kisutu, à Dar es Salaam, a libéré le journaliste d’investigation Erick Kabendera après qu’il eut entamé une négociation de peine avec le ministère public. Il avait été enlevé en juillet 2019 par des hommes non identifiés. Vingt-quatre heures après sa disparition, la police avait confirmé qu’il se trouvait en garde à vue. Il avait ensuite été inculpé de blanchiment d’argent et de crime organisé.
Le procès d’Erick Kabendera, ajourné 16 fois, a été très long. Le journaliste a déclaré avoir été torturé à la prison de Segerea, à Dar es Salaam. Il souffrait de plusieurs problèmes de santé et n’a pas été autorisé à rendre visite à sa mère malade, qui est décédée alors qu’il se trouvait en prison. Le tribunal lui a ordonné de verser plus de 273 millions de shillings tanzaniens (116 000 dollars des États-Unis) au ministère public pour couvrir, entre autres, des dettes liées à une fraude fiscale présumée et une amende ; cette somme était à régler dans les six mois, faute de quoi il serait de nouveau arrêté.
En mai, la police a arrêté le comédien Idris Sultan et l’a libéré 10 jours plus tard, moyennant une caution de 15 millions de shillings tanzaniens (6 550 dollars des États-Unis). Son arrestation était en lien avec une vidéo qu’il avait diffusée sur les réseaux sociaux et dans laquelle il se serait moqué du chef de l’État. Il a été inculpé de « non-enregistrement d’une carte SIM précédemment détenue par une autre personne » et « défaut de signalement de changement de propriétaire d’une carte SIM ». Son procès a été reporté à au moins neuf reprises par le tribunal de première instance de Kisutu, à Dar es Salaam, et l’affaire était toujours en cours à la fin de l’année.
Droit à la vérité, à la justice et à des réparations
Le Parlement a adopté en juin la Loi no 3 de 2020 portant diverses modifications des lois écrites, qui exigeait notamment des personnes souhaitant se prévaloir de la Loi relative à l’exercice des droits et devoirs fondamentaux, de déposer des déclarations démontrant qu’elles avaient été directement touchées par les violations dont elles estimaient être victimes. Ce texte portait donc atteinte aux procès d’intérêt public et à l’obligation qui incombait à la Tanzanie de rendre des comptes pour les atteintes aux droits humains commises.