Sri Lanka - Rapport annuel 2020

carte Sri Lanka rapport annuel amnesty

République socialiste démocratique du Sri Lanka
Chef de l’État et du gouvernement : Gotabaya Rajapaksa

L’impunité restait de mise pour les violations commises pendant le conflit armé interne, et le gouvernement n’a pas honoré les engagements qu’il avait pris auprès du Conseil des droits de l’homme des Nations unies en matière de justice et de réconciliation. Ces conditions ont favorisé l’enlisement des procédures judiciaires et le règne de l’impunité, notamment dans des affaires d’homicides et d’autres infractions auxquelles serait liée la famille Rajapaksa, qui dirige le pays. Les manœuvres d’intimidation et les actes de harcèlement visant des défenseur·e·s des droits humains, des journalistes, des avocat·e·s et des enquêteurs et enquêtrices de police judiciaire se sont multipliés. Des morts en détention et des exécutions extrajudiciaires ont été signalées. Les violences faites aux femmes demeuraient très répandues. Les membres de la minorité Malayaha Tamil qui travaillaient sur des exploitations agricoles ont excessivement souffert de pertes de revenus pendant la pandémie de COVID-19 et leurs actions pour obtenir un meilleur revenu n’ont pas abouti.

Contexte de la situation des droits humains au Sri Lanka

Les résultats des élections de 2019 ont suscité des inquiétudes parmi les défenseur·e·s des droits humains, compte tenu des allégations de violations flagrantes des droits fondamentaux sous la présidence de Mahinda Rajapaksa, de 2005 à 2015. Son frère, le président Gotabaya Rajapaksa, avait exercé les fonctions de secrétaire auprès du ministère de la Défense pendant la dernière phase du conflit armé interne, qui s’est achevé en 2009. Les deux parties au conflit, à savoir les forces armées sri-lankaises et les Tigres libérateurs de l’Eelam tamoul (LTTE), ont été accusées de crimes de guerre et d’autres graves atteintes au droit international relatif aux droits humains.

Peu après les élections, le nouveau gouvernement a annoncé son intention de retirer son soutien à la résolution 40/1 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies ainsi qu’à toutes les résolutions connexes en faveur de la réconciliation d’après-guerre, de l’obligation de rendre des comptes et des droits humains au Sri Lanka. En octobre, la Constitution a été modifiée, avec de lourdes conséquences pour les institutions indépendantes du pays, notamment la Commission des droits humains et la Commission de la police, ainsi que pour l’indépendance du système judiciaire national et de la police.

Disparitions forcées

Le gouvernement a annoncé son intention de réexaminer la Loi relative au Bureau des personnes disparues, un organe permanent créé sous le précédent gouvernement, conformément aux engagements pris auprès du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, pour enquêter sur le sort réservé aux personnes « disparues » dans le pays. En janvier, les subsides provisoires qui étaient alloués aux familles de ces personnes sous la précédente administration, sur recommandation du Bureau des personnes disparues, ont cessé de leur être versés, les confrontant à de nouvelles difficultés financières.

Les avocat·e·s impliqués dans des affaires de disparitions forcées, en particulier dans le cas des 11 jeunes qui auraient été enlevés par des membres de la marine et dans l’affaire dite de Navatkuli, ont été la cible de manœuvres d’intimidation et d’attaques sur les réseaux sociaux. Dans ces deux affaires, les responsables présumés étaient des membres des forces armées sri-lankaises. Ces dossiers n’ont pratiquement pas progressé au cours de l’année. Le procès dans l’affaire de la disparition forcée du journaliste Prageeth Eknaligoda s’est ouvert avec des mois de retard devant la haute cour permanente. Dans le même temps, des témoins ont comparu devant la commission nommée par le président pour enquêter sur la « victimisation politique », laissant craindre des interférences de cette enquête parallèle avec la procédure en cours. En décembre, le chef de l’État a nommé le président de cette commission au poste de président du Bureau des personnes disparues, ce qui a suscité de nouvelles préoccupations quant à l’avenir, à l’engagement et à l’indépendance des mécanismes nationaux.

Impunité

Presque rien n’a été fait pour garantir l’obligation de rendre des comptes pour les atteintes commises pendant et après le conflit armé. Le Sri Lanka n’a pas établi de mécanisme judiciaire sous l’égide d’un conseiller spécial chargé d’enquêter sur les allégations de violations des droits humains et du droit international humanitaire, comme les autorités l’avaient pourtant promis au Conseil des droits de l’homme. Aucun progrès notable n’a été constaté dans les enquêtes sur les homicides du journaliste Lasantha Wickrematunge en 2009 et du sportif Wasim Thajudeen en 2012.

En mars, le président Gotabaya Rajapaksa a gracié le sergent Sunil Rathnayaka, qui avait été déclaré coupable et condamné à mort par une haute cour sri-lankaise en 2015 pour l’homicide, en décembre 2000, de huit civils tamouls, dont trois enfants, dans le village de Mirusuvil, situé dans le district de Jaffna. Cette grâce faisait suite à la promesse électorale du président, qui s’était engagé à acquitter et à libérer les personnes qu’il appelait des « héros de guerre », qui étaient selon lui détenus sur la base d’accusations « infondées ».

En juin, Vinayagamoorthi Muralitharan (surnommé Karuna), ancien chef adjoint des LTTE et sympathisant actuel du parti au pouvoir, s’est vanté d’avoir tué 2 000 à 3 000 militaires de l’armée du Sri Lanka en une nuit pendant le conflit armé. La police a ouvert une enquête sur cette déclaration, sans pour autant enquêter sur les crimes de guerre qu’il aurait commis. Celle-ci n’avait donné aucun résultat à la fin de l’année. Vinayagamoorthi Muralitharan s’est ensuite vu proposer un poste au sein du cabinet du Premier ministre Mahinda Rajapaksa. Plusieurs militaires qui, d’après les conclusions de différentes enquêtes des Nations unies, pourraient être responsables de crimes de droit international ont également été promus pendant l’année et nommés à des positions de pouvoir au sein de l’administration.

Au cours de l’année, les mesures de répression à l’égard des responsables de l’application des lois qui s’employaient à établir les responsabilités dans des affaires de violations des droits humains se sont poursuivies. Immédiatement après l’élection présidentielle, plus de 700 enquêteurs et enquêtrices de la police judiciaire ont été soumis à une interdiction de sortie du territoire. Shani Abeysekara, ancien directeur de la police judiciaire (CID), a été arrêté en juillet en lien avec des allégations de dissimulation de preuves. Un inspecteur adjoint à l’origine de ces allégations a ensuite avoué à un magistrat qu’il avait subi des pressions pour faire porter ces soupçons sur Shani Abeysekara. Lorsqu’il travaillait à la CID, Shani Abeysekara avait intenté des actions dans de nombreux cas de violations des droits humains, dont certains seraient liés à la famille Rajapaksa, à la tête du pays. Alors qu’il était détenu, Shani Abeysekara a été testé positif au COVID-19, mais il a dû attendre plusieurs jours avant de pouvoir bénéficier des soins médicaux dont il avait besoin à l’hôpital.

Liberté d’expression et d’association

Les manœuvres d’intimidation et de harcèlement contre des défenseur·e·s des droits humains, des journalistes, des avocat·e·s et des personnes chargées des enquêtes de police judiciaire se sont multipliées au cours de l’année. Des responsables de l’application des lois se sont rendus sans préavis dans les locaux d’organisations de défense des droits humains pour poser des questions sur leur travail et leurs bailleurs de fonds. Pendant l’année, au moins 18 visites de ce type ont été recensées dans le nord, l’est et l’ouest du Sri Lanka, ainsi que 13 manœuvres d’intimidation de journalistes. Dharisha Bastians, ancienne rédactrice en chef d’un journal d’État et correspondante du New York Times, a été visée par une enquête pour avoir couvert diverses affaires et questions de droits humains.

En avril, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, la police a annoncé son intention d’engager des poursuites contre toute personne qui mettrait en ligne sur les réseaux sociaux des publications critiquant des représentants du gouvernement et faisant entrave à l’exercice de leurs fonctions. Plusieurs personnes ayant publié des commentaires de cette nature ont été arrêtées à la suite de cette annonce. Ramzy Razeek a été interpellé et placé en détention après s’être exprimé de manière pacifique dans une publication sur Facebook. En raison de la détérioration de son état de santé, il a été libéré sous caution cinq mois plus tard. L’enquête ouverte à son encontre se poursuivait à la fin de l’année. Le procès engagé en 2019 contre le nouvelliste Shakthika Sathkumara était lui aussi toujours en instance. Hejaaz Hizbullah, un avocat de renom, a été arrêté en avril, soupçonné d’avoir enfreint un texte draconien, la Loi relative à la prévention du terrorisme (PTA). Il était toujours détenu arbitrairement à la fin de l’année, sans qu’aucun élément produit à l’audience ne prouve qu’il avait commis un acte répréhensible. Le poète musulman Ahnaf Jazeem a été arrêté au titre de la PTA en raison d’un recueil de poèmes qu’il avait publié. Il était toujours en détention à la fin de l’année, et il n’avait pas pu bénéficier d’une représentation juridique. La PTA est restée en vigueur alors que l’ancien gouvernement s’était engagé à l’abroger et à la remplacer. Elle a été utilisée de manière arbitraire contre la minorité musulmane après des attentats à la bombe commis le 21 avril 2019.

Des milliers de personnes ont été arrêtées pour avoir enfreint le couvre-feu lié à la pandémie de COVID-19, pourtant dépourvu de fondement juridique. La police a aussi fait usage d’une force excessive pour arrêter des militant·e·s qui manifestaient pacifiquement en solidarité avec le mouvement Black Lives Matter, dans le strict respect des consignes sanitaires, sans qu’ils aient eu la possibilité de se disperser de manière volontaire.

La pandémie a d’autre part entraîné une augmentation des discours antimusulmans sur les réseaux sociaux, dans les médias traditionnels et parfois de la part de hauts responsables du gouvernement. Les autorités ont procédé à des crémations (une pratique interdite selon la religion musulmane) de personnes musulmanes décédées du COVID-19, alors que les directives nationales en vigueur à ce moment-là autorisaient les enterrements. Selon les recommandations de l’OMS, les enterrements étaient une pratique funéraire tout aussi valable que les crémations dans le cadre de la pandémie de COVID-19.

Recours excessif à la force et exécutions extrajudiciaires

Des cas de brutalité policière ont été recensés dans de nombreuses régions du pays. Dans l’une de ces affaires, survenue dans le Sud, la victime était un enfant musulman handicapé. Dans le Nord, des minorités ethniques tamoules ont été prises pour cible.

La force meurtrière employée par les autorités pour maîtriser des révoltes contre la propagation du coronavirus à l’intérieur de plusieurs prisons a fait au moins 14 morts et plus de 100 blessés parmi les détenus. Des personnes placées en garde à vue ont aussi été abattues, supposément parce qu’elles essayaient de s’échapper. Des personnes soupçonnées de participation à des infractions à la législation sur les stupéfiants ont été exécutées de manière extrajudiciaire, pendant un prétendu « échange de tirs » avec la police.

Violences faites aux femmes et aux enfants

L’impunité était toujours de mise pour les violences sexuelles et fondées sur le genre, en dépit des promesses répétées des gouvernements successifs de s’attaquer à ce problème. Au total, 142 viols et 42 cas de « violences sexuelles graves » contre des enfants ont été signalés à la police uniquement pendant les 15 premiers jours de l’année.

Discrimination

Les membres de la minorité Malayaha Tamil qui travaillaient sur des exploitations agricoles et leur famille ont continué de souffrir de marginalisation et de pauvreté. Ils ont été particulièrement affectés par le manque de revenus pendant la pandémie de COVID-19. Nombre d’entre eux ont dû contracter des prêts ou mettre des bijoux en gage pour couvrir leurs dépenses essentielles. Beaucoup de jeunes membres de la communauté ont perdu leur emploi en ville, qui leur apportait un salaire quotidien. Certains enfants vivant dans les plantations étaient privés d’accès à l’éducation en ligne pendant la pandémie, car ils n’avaient pas d’ordinateur ni d’accès à Internet chez eux. Malgré les bénéfices record réalisés par les exportateurs de thé sri-lankais, qui s’élevaient à 353 milliards de LKR (1,9 milliard de dollars des États-Unis) en 2019, la demande d’augmentation de salaire des travailleurs tamouls, qui souhaitaient être payés 1 000 LKR (5,4 dollars) par jour au lieu de 700 LKR (3,8 dollars), a été rejetée. Les compagnies de thé ont invoqué la pandémie pour justifier l’arrêt des négociations avec le gouvernement, alors que le président Rajapaksa avait promis d’obtenir une hausse de salaire pour ces travailleurs et travailleuses.

Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexes

Les articles du Code pénal qui interdisaient les « rapports charnels contre nature » et les actes de « grossière indécence entre personnes » ont cette année encore été utilisés pour persécuter et harceler les personnes LGBTI, en plus de favoriser la discrimination à leur égard. Des organisations de défense des droits ont signalé en octobre qu’au moins sept personnes LGBTI avaient été soumises à des examens anaux et vaginaux forcés par la police et des médecins légistes depuis 2017, pour tenter de prouver qu’elles avaient eu des relations sexuelles entre personnes du même sexe.

Peine de mort

En 2019, l’ancien président Maithripala Sirisena a signé les ordres d’exécution de quatre condamnés à mort qui avaient été déclarés coupables d’infractions à la législation sur les stupéfiants. La Cour suprême leur a accordé un sursis temporaire pour laisser le temps à la justice d’examiner les procédures de contestation de ces ordres d’exécution. À la fin de l’année 2020, l’affaire était en cours et le sursis avait été prolongé. Le Sri Lanka n’a procédé à aucune exécution depuis 1976.

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