Pour limiter la propagation du COVID-19, le gouvernement a pris plusieurs mesures, dont certaines menaçaient le droit au respect de la vie privée. Les modifications apportées à la Loi relative aux prisons n’ont pas apaisé les inquiétudes concernant les droits des personnes condamnées à mort et porteuses de handicaps psychosociaux ou intellectuels. En août, une institution nationale de protection des droits humains a été créée. En octobre, des organisations internationales ont adressé des rapports au Comité international d’examen avant que celui-ci procède à l’examen de la mise en œuvre du PIDCP et du PIDESC par Taiwan.
Surveillance de masse
En janvier, le gouvernement a mis en place une série de mesures visant à empêcher la propagation du COVID-19 ; certaines mettaient en danger le droit au respect de la vie privée. Un cadre numérique de surveillance de masse, reposant sur des bases de données publiques interconnectées, relatives notamment aux voyages et à l’assurance maladie, a été créé à des fins de suivi et de traçage. Sur cette plateforme, plus de 35 services de l’État ont pu effectuer un suivi continu des déplacements et autres activités de la population, y compris les achats de masques chirurgicaux. Le gouvernement n’a donné que peu de détails sur l’usage qu’il faisait de cette plateforme et n’a pas précisé quand prendraient fin les mesures de collecte de données1.
Peine de mort
Les modifications de la Loi relative aux prisons adoptées en janvier ont donné lieu en juillet à des changements dans les Règlements sur l’exécution de la peine de mort. La version modifiée de ce texte autorisait toujours la condamnation à mort de personnes porteuses de handicaps psychosociaux ou intellectuels2. Les autorités n’ont rien fait pour abolir ce châtiment pendant l’année et ont continué d’y recourir3.
Droit à la vérité, à la justice et à des réparations
La Commission nationale des droits humains, créée au sein du Conseil (Yuan) de contrôle (organe de supervision de l’État, institué par la Constitution), a commencé ses travaux en août. Composée de membres désignés pour agir en toute indépendance, elle avait pour missions d’enquêter sur les plaintes concernant des violations de droits humains, y compris des faits de discrimination, de rédiger et publier un rapport national sur les droits humains, et de conseiller les organismes d’État4.
Personnes réfugiées ou demandeuses d’asile
Les personnes réfugiées ou demandeuses d’asile n’ont reçu qu’une aide limitée. Plus de 200 personnes en provenance de Hong Kong sont arrivées à Taiwan afin d’y solliciter l’asile après la promulgation d’une loi relative à la sécurité nationale à la fin du mois de juin. Le cas de ces personnes a mis en lumière l’inadaptation du cadre juridique taiwanais actuel, notamment concernant le principe de « non-refoulement », au sujet des réfugié·e·s, des demandeurs et demandeuses d’asile et d’autres personnes nécessitant une protection internationale, et a donné lieu à des appels renouvelés en faveur de l’adoption d’une loi relative aux personnes réfugiées5.
Surveillance internationale
Le 29 juin, le gouvernement a annoncé qu’il invitait des organisations nationales et internationales à lui soumettre des rapports examinant la mise en œuvre du PIDCP et du PIDESC par le pays6. Le Comité international d’examen devait se réunir du 18 au 22 octobre 2021 pour procéder au troisième examen de Taiwan.
1Taiwan : Submission to the International Review Committee on the Domestic Implementation of the ICCPR and ICESCR : 3rd reports (ASA 38/3212/2020)
2【台灣】死刑執行規則修正 應採納《公政公約》第36號一般性意見書 (déclaration, 20 juillet)
3“Taiwan : Second execution under President Tsai Ing-wen, a disgraceful setback to human rights” (déclaration, 2 avril)
4【台灣】第一屆國家人權委員會上路 (communiqué de presse, 19 juin)
5【台灣】世界難民日記者會 (communiqué de presse, 19 juin)
6“Amnesty submits shadow report on Taiwan’s third ICCPR and ICESCR review” (communiqué de presse, 23 octobre)