Autriche - Rapport annuel 2020

carte Autriche rapport annuel amnesty

République d’Autriche
Chef de l’État : Alexander van der Bellen
Chef du gouvernement : Sebastian Kurz (a remplacé Brigitte Bierlein en janvier)

Le nombre d’appels aux centres d’assistance téléphonique pour les victimes de violences conjugales a augmenté pendant le confinement dû à la pandémie de COVID-19. Des ressortissantes et ressortissants afghans ont continué d’être expulsés vers l’Afghanistan. Le gouvernement fédéral a cette année encore refusé d’accueillir des enfants demandeurs d’asile. Les violences en ligne à l’encontre des personnes noires, musulmanes ou réfugiées ont augmenté.

Droit de circuler librement

En mars, un confinement national a été imposé sur l’ensemble du territoire autrichien en raison de la pandémie de COVID-19, et la population s’est vu interdire l’accès aux lieux publics. Après que les restrictions ont été levées à la fin du mois d’avril, la Cour constitutionnelle a estimé en juillet qu’une interdiction générale d’entrée dans les lieux publics n’avait pas de fondement juridique et qu’une telle mesure était donc inconstitutionnelle.

Liberté de réunion

Dans le contexte des restrictions découlant du confinement, les autorités compétentes ont interdit tous les rassemblements publics et toutes les manifestations. À partir de mai, les réunions publiques ont de nouveau été autorisées à la condition que soient prises toutes les mesures de précaution nécessaires pour lutter contre le COVID-19. Néanmoins, les autorités ont continué d’imposer à certaines manifestations des restrictions pour raisons sanitaires qui étaient superflues et disproportionnées, et ce malgré la mise en place de précautions sanitaires par les organisateurs et organisatrices. En septembre, une marche « Fridays for Future » qui devait se tenir à Lintz pour réclamer que des mesures soient prises contre le changement climatique a été interdite et les organisateurs et organisatrices ont dû se contenter d’un rassemblement statique avec un maximum imposé de 1 000 participant·e·s. En octobre, un tribunal administratif régional a estimé que ces restrictions étaient illégales.

Droits économiques, sociaux et culturels

En juillet, des préoccupations ont été exprimées face aux multiples obstacles administratifs rencontrés par les soignant·e·s à domicile 24 heures sur 24 originaires d’autres États membres de l’UE lorsque ces personnes souhaitaient accéder aux aides prévues par le fonds de solidarité relatif au COVID-19 [1] .

Droits des femmes et des filles

À la suite du confinement de mars, les centres d’aide téléphonique ont signalé une hausse de 38 % des appels de femmes qui demandaient à être aidées et mises en sécurité. Selon les médias, 24 féminicides ont été commis en 2020.

En décembre, la Cour constitutionnelle a invalidé une loi qui interdisait aux enfants scolarisés dans le primaire de porter des couvre-chefs religieux. La Cour a estimé que cette loi portait atteinte aux droits des filles musulmanes portant le voile, notamment leur droit à la liberté de religion et leur droit de ne pas faire l’objet de discrimination, et qu’elle pourrait entraîner leur marginalisation.

Personnes réfugiées ou demandeuses d’asile

En février, il a été annoncé que des contrats avec des organisations de la société civile qui proposaient une aide juridique aux personnes demandeuses d’asile seraient résiliés à la fin de l’année et que cette responsabilité serait attribuée à un organisme intégré au ministère de l’Intérieur. Plusieurs organisations ont exprimé leurs inquiétudes concernant les répercussions potentielles sur l’équité des procédures d’asile [2] .

Entre janvier et mars, 37 ressortissantes et ressortissants afghans dont la demande d’asile avait été refusée ont été expulsés en Afghanistan. Cela enfreignait le principe de « non-refoulement », qui interdit aux États d’expulser des personnes vers un pays où elles courent un risque réel de subir de graves violations des droits humains. Aucune expulsion n’a eu lieu entre avril et novembre en raison de la pandémie de COVID-19, mais les autorités ont repris les expulsions vers l’Afghanistan en décembre et 10 autres Afghans ont ainsi été expulsés.

Le gouvernement fédéral a continué de refuser d’accueillir des personnes demandeuses d’asile qui venaient des îles grecques, malgré la résolution du Parlement de l’État fédéré de Vienne par laquelle il s’était engagé à accueillir 100 enfants demandeurs d’asile à des fins de relocalisation.

Liberté d’expression

Selon des organisations de la société civile, il y a eu depuis le début de la pandémie une augmentation importante de la violence et des attaques en ligne, particulièrement à l’encontre des personnes musulmanes, noires ou réfugiées. En décembre, un projet de loi controversé visant à lutter contre les discours de haine en ligne a été approuvé par le Parlement. Plusieurs organisations ont exprimé leurs préoccupations concernant ce projet de loi, estimant que son champ d’application était excessivement large.

Recours excessif à la force

En janvier, le gouvernement nouvellement élu s’est engagé à mettre en place un mécanisme indépendant pour enregistrer les plaintes en cas d’allégations de mauvais traitements ou de recours excessif à la force de la part de la police et enquêter à leur sujet. En août, plus de 40 personnes et organisations de la société civile ont adressé une lettre commune aux ministères concernés afin de les pousser à créer un mécanisme indépendant et efficace sur cette problématique. Elles ont également exprimé leur préoccupation quant au fait que l’absence de badges d’identification sur la tenue des responsables de l’application des lois faisait obstacle à l’accès à la justice.

Lutte contre le terrorisme et sécurité

À la suite d’une attaque terroriste à Vienne en novembre, les autorités ont dissous un certain nombre d’associations musulmanes en se fondant sur des procédures problématiques. En décembre, le gouvernement a présenté plusieurs réformes législatives visant à lutter contre le terrorisme. Celles-ci ont soulevé de vives inquiétudes car plusieurs des nouvelles dispositions prévues par ces réformes étaient susceptibles de porter atteinte aux droits humains de certains groupes de personnes en particulier.

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