Danemark - Rapport annuel 2020

carte Danemark rapport annuel amnesty

Royaume du Danemark
Cheffe de l’État : Margrethe II
Cheffe du gouvernement : Mette Frederiksen

Une loi reconnaissant qu’un rapport sexuel sans consentement est un viol a été adoptée. Les violences à l’encontre des minorités ont augmenté pendant le confinement national dû à la pandémie de COVID-19. Une loi discriminatoire sur le logement social demeurait en vigueur à la fin de l’année. Les autorités ne protégeaient toujours pas les droits des enfants présentant des variations des caractéristiques sexuelles.

Discrimination

En juin, l’Institut danois pour les droits humains a publié une enquête qui montrait que les membres de minorités avaient davantage été la cible de violences verbales et physiques pendant le confinement décrété en raison du COVID-19 entre mars et juin.

Logement

La Loi L38 de 2018 relative au logement social était toujours en vigueur malgré les recommandations formulées en 2019 par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels [ONU] en faveur d’une réforme de cette loi. Le Comité avait exprimé son inquiétude quant à la création de catégories stigmatisantes, notamment celles des « ghettos » et des « ghettos durs », pour désigner les quartiers dont plus de 50 % des habitant·e·s avaient des « origines non occidentales ». La police avait le pouvoir de désigner provisoirement ces quartiers comme « zones de sanction accrue » dans lesquelles les habitant·e·s et les personnes leur rendant visite pouvaient faire l’objet de sanctions pénales deux fois plus lourdes que celles prévues pour le reste de la population s’ils commettaient certaines infractions, notamment des actes de vandalisme, des agressions, des troubles à l’ordre public, des incendies volontaires, des menaces et de l’extorsion. La loi n’avait toujours pas été modifiée à la fin de l’année [1] .

En mai, des locataires de l’un de ces quartiers, Mjølnerparken, situé dans la capitale, Copenhague, ont porté plainte contre le ministère des Transports et du Logement pour discrimination devant la haute cour du Danemark oriental. En octobre, des expert·e·s des Nations unies ont appelé le gouvernement à suspendre la vente d’appartements dans ce quartier jusqu’à ce que les tribunaux aient déterminé si les lois permettant cette vente bafouaient ou non les droits humains des habitant·e·s, notamment leur droit à un logement convenable, du fait du risque élevé d’expulsion forcée.

Violences faites aux femmes et aux filles

En septembre, le gouvernement et des partis de la coalition au pouvoir ont proposé un accord multipartite en vue de déposer une loi relative au viol fondée sur la notion de consentement. Ce texte a été adopté par le Parlement le 17 décembre [2] .

En mars, les demandes de mise en sécurité auprès de la ligne téléphonique d’assistance « Vivre sans violence » ont doublé après l’instauration du confinement lié à la pandémie de COVID-19. En avril, le ministère des Affaires sociales et de l’Intérieur a réagi en créant 55 places d’hébergement d’urgence.

Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexes

Malgré les recommandations émises en 2019 par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, les autorités n’ont pas pris de mesures adéquates pour protéger les droits des enfants présentant des variations des caractéristiques sexuelles. Les nourrissons et les enfants risquaient toujours de subir des interventions chirurgicales ou traitements hormonaux invasifs, irréversibles et ne présentant aucun caractère d’urgence.

Personnes réfugiées ou demandeuses d’asile

En janvier, le Comité européen pour la prévention de la torture a appelé le gouvernement à prendre des mesures pour améliorer les conditions à Ellebæk, un centre de détention pour personnes réfugiées, demandeuses d’asile ou migrantes retenues au titre de la législation danoise sur l’immigration. Aucune amélioration importante n’avait été constatée à la fin de l’année.

Responsabilité des entreprises

En janvier, le gouvernement s’est engagé à répondre au Comité des droits économiques, sociaux et culturels concernant sa recommandation de 2019 qui invitait le Danemark à adopter un cadre législatif imposant aux entreprises d’exercer une diligence raisonnable en matière de droits humains dans leurs activités. Le Comité avait également recommandé que les entreprises soient tenues responsables en cas d’atteintes aux droits humains et que les victimes puissent demander réparation. À la fin de l’année, le gouvernement n’avait pas encore pris toutes les mesures nécessaires pour faire adopter ce cadre législatif.

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