Lettonie - Rapport annuel 2020

carte Lettonie rapport annuel amnesty

République de Lettonie
Chef de l’État : Egils Levits
Chef du gouvernement : Arturs Krišjānis Kariņš

Les Roms et les personnes LGBTI continuaient de subir des discriminations. Le nombre d’apatrides restait élevé. Le pays ne s’était toujours pas doté d’une loi globale sur les violences liées au genre. L’enseignement dans les langues minoritaires demeurait limité.

Contexte de la situation des droits humains en Lettonie

L’état d’urgence instauré en réponse à la pandémie de COVID-19 de mars à juin, puis à partir du mois de novembre, a ouvert la voie à des restrictions des droits humains. Pendant la première période, la Lettonie a dérogé à plusieurs des obligations qui lui incombaient au titre de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le gouvernement a mis en œuvre des mesures rapides pour atténuer l’impact de la pandémie et contenir la propagation du virus, mais le nombre de contaminations et de décès liés au COVID-19 a connu un pic à la fin de l’année.

Discrimination

Le Centre letton des droits humains a constaté en mars une augmentation des cas d’incitation à la violence et de discrimination à l’encontre des ressortissant·e·s lettons qui rentraient de l’étranger à cause de la pandémie de COVID-19.

Les Roms

Les Roms étaient toujours victimes de discrimination dans de nombreux aspects de la vie courante.

Les mesures concrètes visant à intégrer les enfants roms, en particulier les filles, dans le système scolaire ordinaire demeuraient insuffisantes. On ne disposait pas de données sur le taux d’abandon scolaire des Roms, ventilées par des facteurs comme le sexe et l’âge.

Les lesbiennes, les gays et les personnes bisexuelles, transgenres ou intersexes

Le cadre législatif de la Lettonie protégeait mal les droits des personnes LGBTI, et des ONG ont signalé une discrimination généralisée à l’encontre de ces personnes. Selon l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, 47 % des personnes LGBTI ne signalaient pas à la police avoir été victimes d’une agression physique ou sexuelle par crainte d’une réaction homophobe ou transphobe.

Le 12 novembre, la Cour constitutionnelle a reconnu aux couples de même sexe le droit de prendre un congé parental.

Droits des personnes apatrides

Le nombre de personnes apatrides demeurait élevé. Dans le pays, 212 814 personnes avaient le statut de « non-ressortissant·e », une catégorie spécifique pour les citoyens et citoyennes de l’ex-URSS n’ayant ni la nationalité lettone ni aucune autre nationalité. On dénombrait également 163 personnes ayant le statut d’« apatride ». Les dispositions législatives nationales pour les « non-ressortissant·e·s » n’étaient toujours pas conformes aux normes internationales, notamment en ce qui concerne les droits politiques et certaines restrictions dans les domaines de l’emploi et de la propriété foncière. Il subsistait des lacunes concernant les personnes migrantes apatrides, notamment en matière de protection pendant la procédure de détermination du statut d’apatride, d’accès au parcours de naturalisation et de garanties contre la détention arbitraire – les autorités ne mettant en œuvre que rarement les solutions de substitution à la détention.

Droits des femmes

Dans ses observations finales de mars, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes [ONU] a exprimé de nombreuses préoccupations qui figuraient déjà dans ses observations de 2004. Il a notamment renouvelé son appel à adopter une loi exhaustive sur les violences liées au genre.

La Lettonie n’avait toujours pas ratifié la Convention d’Istanbul à la fin de l’année, et 21 parlementaires ont introduit devant la Cour constitutionnelle une requête qui contestait la conformité de cette Convention avec la Constitution.

Droit à l’éducation

La Commission de Venise [Conseil de l’Europe] a indiqué en juin que certaines des modifications apportées en 2018 à la législation relative à l’enseignement dans les langues minoritaires ne permettaient pas d’atteindre un juste équilibre entre la protection des droits des minorités et la promotion de la langue officielle de l’État.

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