Norvège - Rapport annuel 2020

carte Norvège rapport annuel 2020

Royaume de Norvège
Chef de l’État : Harald V
Cheffe du gouvernement : Erna Solberg

Le gouvernement a suspendu son application mobile intrusive de traçage du COVID-19, qui menaçait le droit à la vie privée. Les violences faites aux femmes demeuraient un grave motif de préoccupation. Une consultation a été menée sur un projet de loi relatif aux droits humains dans le cadre des activités économiques et des chaînes d’approvisionnement.

Surveillance de masse

En avril, le gouvernement a lancé l’application mobile Smittestopp (« stop contamination »), dont le but était de suivre les contaminations possibles par le coronavirus. Cette application de traçage des contacts mettait en danger le droit à la vie privée et à la sécurité de centaines de milliers de personnes. Après de nombreuses critiques, elle a été suspendue et toutes les données collectées ont été supprimées en juin [1] .

Discrimination

Droits des travailleuses et travailleurs du sexe

Les restrictions relatives à la santé publique introduites le 12 mars pour limiter la progression de la pandémie de COVID-19 ont entravé le droit de circuler librement et la liberté de réunion de la population, notamment des travailleuses et travailleurs du sexe (dont 80 % étaient des femmes). En dépit de l’interdiction temporaire de vendre des services sexuels qui leur a été imposée du mois de mars jusqu’au 27 avril, ces personnes ont été exclues des mesures d’aide financière d’urgence du gouvernement et n’ont généralement pas pu en bénéficier. Par conséquent, il est possible que certaines n’aient pas eu d’autre choix que de continuer de proposer des services sexuels, malgré les risques.

Violences faites aux femmes

Le nombre d’affaires de viol signalées à la police a baissé de 10 % entre 2018 et 2019, et a continué à décroître en 2020. On ignorait si cette baisse était due à une réduction du nombre de cas de viol ou au fait que les victimes étaient moins disposées à les signaler.

En juin, le procureur général a publié un rapport sur la qualité des enquêtes policières dans les affaires de viol. Si certains progrès y étaient constatés, le rapport soulignait néanmoins que, dans la moitié des affaires signalées, l’absence d’enquête suffisamment rapide et efficace était un problème.

Justice internationale

En mai, le ministère de la Justice a décidé qu’un Rwandais accusé de complicité dans le génocide de 1994 ne serait pas extradé. Celui-ci a cependant passé quatre ans en détention, car le même ministère avait d’abord estimé qu’il pouvait être extradé vers le Rwanda, avant que des investigations complémentaires ne concluent au manque de crédibilité de deux témoins à charge.

Responsabilité des entreprises

Une consultation publique a été organisée au sujet d’un projet de loi portant sur les droits humains dans le cadre des activités économiques et des chaînes d’approvisionnement. Le gouvernement devait soumettre au Parlement un projet de loi relatif à la diligence requise en matière de droits humains avant la fin du deuxième trimestre de 2021.

En avril, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels [ONU] a pris note de ce projet de loi, mais il a aussi fait part de ses préoccupations, déplorant notamment que l’accès aux voies de recours soit difficile pour les étrangers dont les droits auraient été bafoués par des entreprises norvégiennes à l’étranger.

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