Les mesures adoptées par le gouvernement face au COVID-19 étaient préoccupantes sur le plan des droits humains, s’agissant en particulier du maintien de l’ordre, de la liberté de réunion pacifique et du droit à l’éducation. Les Roms faisaient toujours l’objet d’une discrimination systémique, la police faisant preuve d’un recours excessif à la force et infligeant des mauvais traitements à certains d’entre eux. Adoptée en juin par le Parlement, une loi interdisant l’enseignement de la notion d’identité de genre a été déclarée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle. La Cour européenne des droits de l’homme a estimé que les autorités roumaines avaient illégalement expulsé deux ressortissants pakistanais.
Contexte de la situation des droits humains en Roumanie
En mars, le gouvernement a décrété l’état d’urgence face à la pandémie de COVID-19. Cette mesure permettait de déroger temporairement à un certain nombre de droits humains garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, tels que le droit à l’éducation, le droit de circuler librement ou encore le droit à la liberté d’expression et d’association. L’état d’urgence a été remplacé en mai par un « état d’alerte », qui était toujours en place à la fin de l’année.
La Commission européenne a continué de presser la Roumanie de revenir sur plusieurs réformes législatives qui constituaient une menace pour l’état de droit, notamment pour l’indépendance de l’appareil judiciaire.
Discrimination
Une proposition de loi renforçant la législation anti-discrimination en vigueur était toujours en instance devant le Sénat à la fin de l’année. Ce texte prévoyait d’autres formes de discrimination – la discrimination par association, la discrimination croisée et la ségrégation – et ajoutait la citoyenneté et la couleur de peau à la liste des motifs de discrimination prohibés.
Les Roms
Selon un rapport de la Commission européenne publié en février, les Roms étaient toujours en butte à des discriminations et à la ségrégation, notamment en matière d’éducation, d’emploi et de logement. Ils étaient la cible en particulier d’expulsions forcées.
Pendant l’état d’urgence, des ONG et des médias ont signalé plusieurs cas de recours illégal à la force par la police, ainsi que des mauvais traitements qu’elle aurait infligés à des Roms1.
Des groupes et ONG de défense des droits humains se sont dits préoccupés par l’utilisation des populations roms comme des boucs émissaires pendant la pandémie. Ils ont déploré une « montée des discours de haine et du racisme » à l’égard de ces populations dans les grands médias et sur les réseaux sociaux, en particulier de la part de personnalités publiques ou autrement influentes. Le Conseil national de lutte contre les discriminations, l’instance roumaine chargée de veiller au respect du principe d’égalité, a dénoncé les propos discriminatoires envers les Roms tenus par un journal local, un élu du Parlement, un ancien chef d’État et un professeur d’université.
Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexes
Le Parlement a adopté en juin une loi qui interdisait notamment les cours et les formations sur l’identité de genre. Voté en l’absence de débat public, ce texte disposait qu’étaient interdites « les activités propageant la théorie ou des opinions sur l’identité de genre en vertu desquelles le genre est un concept différent du sexe biologique et les deux ne sont pas toujours identiques ».
Les associations de défense des droits humains et le monde universitaire ont condamné cette interdiction, faisant valoir qu’elle aurait pour effet de légitimer la discrimination contre les personnes LGBTI. Ce texte, qui soulevait également des préoccupations quant au respect des libertés académiques et de la liberté d’expression, a été déclaré inconstitutionnel par la Cour constitutionnelle en décembre.
Droit à l’éducation
Alors qu’une loi interdisant la ségrégation dans l’enseignement primaire et secondaire avait été votée en 2016, les lignes directrices adoptées par la suite par le ministère de l’Éducation pour faire appliquer ce texte n’avaient toujours pas été mises en œuvre à la fin de l’année.
Une étude de l’ONG Caritas Romania a mis en lumière les difficultés auxquelles étaient confrontés les enfants issus des catégories vulnérables de la population dans le cadre de l’enseignement à distance mis en place pendant le confinement en vigueur de mars à juin, soulignant que les élèves roms comptaient parmi celles et ceux qui étaient le plus durement touchés. Selon cette étude, seuls 15 % des enfants appartenant à des groupes marginalisés ont régulièrement participé aux activités proposées en ligne, alors qu’ils étaient en moyenne 83 % à assister aux cours avant la pandémie. Parmi les principaux obstacles à leur participation figuraient l’absence d’équipement technique, le manque de place permettant d’étudier sereinement dans des logements surpeuplés, et l’impossibilité pour les parents d’apporter le soutien nécessaire à l’accomplissement des devoirs en ligne.
Liberté de réunion
À la suite de la décision de la Roumanie, en mars, de déroger provisoirement au droit à la liberté de réunion pacifique, tous les rassemblements publics ont été interdits. Les groupes de la société civile ont critiqué ces mesures, jugées disproportionnées. Les rassemblements de moins de 100 personnes ont été autorisés à partir du mois de novembre, à condition que certaines règles de protection soient respectées.
Garanties procédurales
Dans l’affaire Muhammad et Muhammad c. Roumanie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a estimé en octobre que les autorités avaient agi illégalement, en 2012, en expulsant deux ressortissants pakistanais qui se trouvaient en situation de séjour régulier sur le territoire. La décision d’expulsion avait été prise sur la foi d’éléments tenus secrets, auxquels seuls le gouvernement et la justice avaient accès et selon lesquels les activités des deux hommes constituaient une menace potentielle pour la sécurité nationale roumaine2.
La Cour a considéré que, dans le cadre d’une procédure d’expulsion, les personnes concernées avaient le droit d’être informées des éléments factuels pertinents qui avaient conduit les autorités à estimer qu’elles représentaient une menace pour la sécurité nationale et d’avoir accès au contenu des documents et des informations sur lesquels lesdites autorités s’étaient fondées. Elle a jugé que, lorsque des restrictions étaient indispensables pour assurer la sécurité nationale, celles-ci devaient s’accompagner en compensation de garanties suffisantes.
1Police et pandémie. Les mesures prises en Europe pour faire face à la pandémie de COVID-19 ont donné lieu à des violations des droits humains (EUR 01/2511/2020)
2“Romania : European Court verdict strikes a blow to decisions based on secret evidence” (nouvelle, 16 octobre)