Slovénie - Rapport annuel 2020

carte Slovénie rapport annuel amnesty

République de Slovénie
Chef de l’État : Borut Pahor
Chef du gouvernement : Janez Janša (a remplacé Marjan Šarec en mars)

Des personnes pouvant prétendre à une protection internationale ont été privées du droit de solliciter l’asile ; des réfugié·e·s et des migrant·e·s ont été renvoyés de force en Croatie. La pandémie de COVID-19 a particulièrement touché les résident·e·s de maisons de retraite, qui ont représenté la majorité des morts dues à cette maladie. La liberté de réunion pacifique était menacée.

Droits des personnes réfugiées ou demandeuses d’asile

Cette année encore, des personnes entrées illégalement dans le pays et susceptibles de prétendre à une protection internationale se sont vu refuser l’accès aux procédures d’asile et ont été renvoyées de force, souvent en groupes, en Croatie voisine. Ces expulsions collectives étaient contraires au principe de « non-refoulement », qui interdit aux États de renvoyer des personnes dans un pays où elles courent un risque réel de subir de graves violations des droits humains. Le bureau du médiateur a critiqué en novembre le traitement infligé par les autorités à des centaines de personnes demandeuses d’asile. Ces personnes étaient détenues dans des conditions inhumaines au centre pour étrangers de Postojna, avant, pour certaines, d’être expulsées vers la Croatie. Des informations ont fait état de violences généralisées de la part de la police croate.

Le Tribunal administratif a jugé en décembre que les autorités avaient violé le droit d’asile d’un ressortissant camerounais expulsé en dehors de toute procédure en Croatie, puis en Bosnie-Herzégovine. Le tribunal a conclu que les autorités avaient ignoré la demande d’asile de cet homme, ne lui avaient pas fourni de services de traduction ni d’assistance juridique, et n’avaient pas évalué le risque de « refoulement », en violation du droit slovène et du droit de l’UE.

En août, la Cour suprême a jugé que les renvois accélérés en Croatie de personnes migrantes ou demandeuses d’asile entrées illégalement en Slovénie, mis en œuvre en vertu d’un accord bilatéral conclu en 2006 entre les deux pays, étaient légaux. La Cour constitutionnelle a été saisie de l’affaire.

En décembre, le gouvernement a proposé au Parlement des modifications de la Loi sur les étrangers et de la Loi sur la protection internationale qui risquaient de restreindre davantage encore l’accès à la protection des personnes demandeuses d’asile, réfugiées ou migrantes.

Violences faites aux femmes et aux filles

La définition du viol dans le Code pénal était toujours basée sur la notion de recours à la force, à la menace ou à la contrainte, plutôt que sur la notion de consentement, en violation du droit international relatif aux droits humains et des normes en la matière. Dans le cadre d’une refonte plus globale du Code pénal, le ministère de la Justice a proposé de supprimer le recours à la force comme condition de l’infraction. Cependant, sa proposition ne se fondait pas pleinement sur l’absence de consentement.

Droit à la santé

La pandémie de COVID-19 a gravement touché les résident·e·s des établissements pour personnes âgées, où près de 60 % des décès liés au coronavirus ont été recensés. Le ministère de la Santé a été critiqué lors de la première vague pour sa décision de ne pas hospitaliser les personnes vivant dans ces établissements et de se reposer plutôt sur un examen médical en amont, semble-t-il mené sur place à l’insu des patient·e·s ou sans leur consentement, et qui pourrait avoir privé certaines personnes de soins hospitaliers. Les établissements ont dû mettre en place leurs propres unités d’isolement, lesquelles manquaient de place, d’équipements techniques et de personnel formé. Elles n’ont donc pas bien protégé les patient·e·s, tout en risquant d’exposer les autres résident·e·s et le personnel à une contamination.

En août, le ministère de la Santé a annoncé un nouveau projet de loi sur la prise en charge de longue durée des personnes âgées, afin de résoudre le problème du manque de places dans les établissements spécialisés et de capacités de soins pour la population âgée de plus en plus nombreuse.

Discrimination

Les Roms étaient toujours en butte à une discrimination généralisée, à un fort taux de chômage et à l’exclusion sociale. Beaucoup d’entre eux continuaient de vivre dans des logements inadaptés dans des quartiers à l’écart, sans sécurité d’occupation ni accès à l’eau courante, à l’électricité, aux services d’assainissement ou aux transports publics.

En mars, la Cour européenne des droits de l’homme a statué que la Slovénie n’avait pas bafoué les droits de deux familles roms en ne leur fournissant pas l’accès à l’eau courante et à l’assainissement. Cet arrêt, rendu à la majorité des membres de la Cour, a largement ignoré les obstacles concrets auxquels se heurtent les Roms vivant dans des quartiers informels quand ils veulent accéder aux services de première nécessité1. Les familles requérantes affirmaient que leurs communautés se voyaient systématiquement refuser l’accès au service public d’adduction d’eau au prétexte qu’elles vivaient dans des campements informels. Ce jugement est devenu définitif en septembre après le rejet de la saisine de la Grande Chambre de la Cour.

Liberté de réunion, d’association et d’expression

Lors des manifestations anti-gouvernementales qui se sont déroulées entre mai et décembre, la police a procédé à des contrôles d’identité aléatoires, a arrêté et soumis à des amendes des manifestant·e·s non violents qui n’avaient fait que brandir des pancartes contre le gouvernement, et a engagé des poursuites judiciaires contre certains protestataires. En novembre, les autorités ont considérablement augmenté le montant des amendes prévues pour l’organisation d’un rassemblement public ou la participation à un tel rassemblement alors qu’une interdiction générale était en vigueur, comme cela a été le cas de manière intermittente au cours de l’année.

1« Slovénie. Le jugement de la CEDH est un coup porté aux communautés roms » (communiqué de presse, 10 mars)

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