Ukraine - Rapport annuel 2020

carte Ukraine rapport annuel amnesty

Ukraine
Chef de l’État : Volodymyr Zelensky
Chef du gouvernement : Denys Chmyhal (a remplacé Oleksiï Hontcharouk en mars)

Le droit à la santé s’est trouvé compromis par une pénurie d’équipements de protection individuelle pendant la pandémie de COVID-19. Les familles des soignant·e·s décédés se sont heurtées à des obstacles bureaucratiques dans leurs demandes d’indemnisation. De nouveaux cas de torture et d’autres mauvais traitements, en particulier pendant la garde à vue, ont été signalés cette année. Les agents des services de sécurité qui se sont rendus responsables entre 2014 et 2016 de détentions secrètes et d’actes de torture dans l’est de l’Ukraine jouissaient toujours d’une totale impunité. Des groupes prônant la discrimination à l’égard des minorités marginalisées et des militant·e·s se sont cette année encore rendus coupables d’agressions, souvent en toute impunité. Des cas d’intimidation et de violence contre des journalistes ont été régulièrement signalés. La violence domestique restait très répandue et les mesures strictes de lutte contre la pandémie ont limité l’accès aux services d’aide aux victimes. Les deux parties au conflit qui touchait l’est de l’Ukraine ont imposé des restrictions de déplacement qui ont eu des répercussions sur les droits socioéconomiques de la population locale. En Crimée occupée, la répression des dissident·e·s et des défenseur·e·s des droits humains s’est poursuivie.

Contexte de la situation des droits humains en Ukraine

Des mesures restrictives de lutte contre la pandémie de COVID-19 ont été mises en place en mars, sans toutefois parvenir à empêcher la propagation du virus. L’épidémie a été aggravée par le manque d’équipements de protection individuelle et de tests, ce qui a mis le système de santé du pays à rude épreuve.

Marquées par une faible participation, les élections locales d’octobre se sont traduites par des scores décevants pour les grandes formations politiques, au profit des partis et des militant·e·s locaux. Le scrutin n’a pas pu être organisé dans de nombreuses localités de l’est du pays, y compris des agglomérations contrôlées par Kiev, officiellement pour raisons de sécurité.

Une réforme majeure du parquet général a été entreprise. Après réexamen de leurs compétences, 55 % des procureur·e·s ont été renvoyés. Cette réforme a toutefois été interrompue lorsque le responsable de sa mise en œuvre a à son tour été licencié. Il a été remplacé par la directrice du Bureau national d’enquête, un autre service essentiel de la justice pénale, qui s’est alors retrouvé sans personne à sa tête.

Le gouvernement a inscrit en septembre l’éducation aux droits humains dans le programme scolaire obligatoire des élèves âgés de 11 à 15 ans, à compter de 2022.

Le cessez-le-feu entre les forces gouvernementales et les groupes armés soutenus par la Russie dans l’est de l’Ukraine a dans l’ensemble été respecté, mis à part quelques accrochages en mars et en mai. Le territoire de la Crimée était toujours occupé par la Russie.

Droit à la santé

Le ministère de la Santé a fait état d’une forte pénurie d’équipements de protection individuelle destinés au personnel soignant, qui n’avait toujours pas été résolue à la fin de l’année, et d’un nombre insuffisant de tests de dépistage du COVID-19. À la mi-décembre, selon certaines informations, plus de 51 731 professionnel·le·s de santé avaient contracté la maladie, sur un total de 1 055 047 cas confirmés et de 1 214 362 « cas probables ». Selon la ministre de la Politique sociale, plus de 300 soignant·e·s étaient décédés au 19 décembre, mais une commission spéciale n’a reconnu que 53 décès liés au travail. Une indemnisation avait été promise par l’État aux familles de ces personnes. Toutefois, selon des informations parues dans la presse, au 12 novembre, seules 21 d’entre elles avaient effectivement perçu une indemnisation totale et 22 une indemnisation partielle. Ce retard était dû aux lourdeurs administratives et à la nécessité pour les proches de prouver que la personne décédée avait bien attrapé le COVID-19 dans le cadre de son travail.

Torture et autres mauvais traitements

De nouveaux cas de torture et d’autres mauvais traitements, en particulier pendant la garde à vue, ont été régulièrement signalés cette année. Les chiffres définitifs publiés par le parquet pour l’année 2020 indiquaient que le ministère public avait enregistré 129 cas de torture présumée, prononcé des inculpations dans 59 affaires et abandonné les poursuites dans 52 autres.

Le 23 mai, un suspect a été conduit au commissariat de Kaharlyk, dans la région de Kiev. Sa femme a été emmenée avec lui, en qualité de témoin. La presse s’est largement fait l’écho de leurs allégations selon lesquelles ils auraient été torturés et la femme violée à plusieurs reprises. Deux policiers en poste à Kaharlyk ont été arrêtés en mai par le Bureau national d’enquête et placés en détention provisoire en tant que suspects. D’autres personnes affirmant avoir été torturées dans ce même commissariat se sont alors manifestées. Cinq policiers de Kaharlyk ont finalement été inculpés de privation illégale de liberté et de torture. Le ministre de l’Intérieur a refusé de démissionner, mais il a promis des mesures supplémentaires de lutte contre la torture, notamment un renforcement des systèmes d’enregistrement et de contrôle.

Impunité

Aucune des victimes civiles de disparition forcée, de détention secrète, de torture et d’autres mauvais traitements perpétrés entre 2014 et 2016 par le Service de sécurité d’Ukraine (SBU) n’a obtenu que la justice et la vérité soient faites, et encore moins des réparations. Personne n’a été poursuivi pour les violations commises. Le nouveau chef du SBU a déclaré en juin que ses services ne disposaient à l’heure actuelle d’aucun centre de détention secret, sans toutefois préciser ce qu’il en était par le passé. Il a rejeté toute accusation de torture. Le parquet militaire a transmis au Bureau national d’enquête en décembre 2019 l’enquête ouverte quatre ans auparavant sur ces faits, mais aucun résultat tangible n’avait été constaté à la fin de l’année 2020.

Discrimination

Des membres de groupes prônant la discrimination (généralement qualifiés en Ukraine de groupes d’extrême droite) ont continué de s’en prendre à des militant·e·s de la société civile, à des opposant·e·s politiques, à des journalistes et aux membres de groupes marginalisés, multipliant les actes de harcèlement, d’intimidation et de violence, souvent en toute impunité.

Le 12 juin, alors qu’elles tentaient d’arracher des affiches au message discriminatoire, des membres de l’ONG Feminist Workshop ont été agressées par une quinzaine de militants d’un groupe d’extrême droite. Ceux-ci les ont poussées et insultées, ont frappé l’une d’elles au visage et les ont menacées d’autres violences. Un témoin a appelé la police, qui n’est arrivée que trois quarts d’heure plus tard. Les membres de l’ONG ont porté plainte auprès de la police et une enquête a été ouverte, mais celle-ci n’avait apparemment pas avancé à la fin de l’année.

Le 30 août, des militant·e·s LGBTI d’Odessa n’ont pas été en mesure de former une chaîne humaine de solidarité à l’endroit prévu, car les lieux étaient déjà occupés par des contre-manifestant·e·s. La police a insisté pour que les militant·e·s LGBTI se replient sur un autre lieu, sans, semble-t-il, leur apporter aucune protection lorsque les contre-manifestant·e·s les ont suivis et les ont attaqués, notamment en leur jetant des œufs et en les aspergeant de gaz lacrymogène. Plusieurs militant·e·s LGBTI ont été blessés, subissant notamment des brûlures. La police a arrêté 16 personnes soupçonnées d’avoir participé à ces violences.

Les Roms

Les Roms faisaient toujours l’objet de discrimination. La pandémie a accentué la précarité dans laquelle vivaient ces personnes, dans la mesure où l’économie informelle dont beaucoup étaient tributaires a été très affectée. Les Roms qui ne disposaient pas de papiers d’identité officiels n’avaient accès ni aux prestations sociales, ni à la retraite ni aux soins de santé.

L’enquête sur la violente attaque menée en avril 2018 contre un camp de Roms installé dans le parc Lyssa Hora, à Kiev, n’a semble-t-il pas progressé, alors que les faits se sont déroulés dans un lieu public et que les auteurs présumés ont très vite été identifiés grâce à des images vidéo aisément accessibles.

Une famille rom qui campait près de Lyssa Hora a raconté avoir été violemment agressée le 29 avril 2020, au petit matin, par deux hommes qui ont fait irruption dans la tente de fortune qu’elle occupait. Les deux intrus ont pulvérisé du gaz poivre à l’intérieur et frappé le jeune homme à coups de planche. Comme la femme de la victime leur demandait d’arrêter, en leur disant qu’elle était enceinte, ils l’ont injuriée et lui ont crié qu’une personne comme elle « ne méritait que d’être violée ». Ils ont ensuite incendié la tente, qui a brûlé avec toutes les affaires et les papiers de la famille. La police a ouvert une enquête judiciaire le 2 mai, mais aucun résultat n’avait été annoncé à la fin de l’année.

Liberté d’expression

Les médias demeuraient pluralistes et très généralement libres, bien que des actes de harcèlement de certains organes de presse en raison de leur ligne éditoriale aient été régulièrement signalés, ainsi que des cas d’intimidation et de violences à l’égard de journalistes.

En juillet, la journaliste Katerina Sergatskova, cofondatrice du site d’information en ligne Zaborona, a fait l’objet d’une campagne de diffamation menée par un blogueur très suivi, qui s’en est pris à son travail et a publié des détails sur sa vie privée, ainsi qu’une photo de son petit garçon. Dans les commentaires du blog, certains internautes ont par ailleurs donné l’adresse personnelle de Katerina Sergatskova et publié d’autres photos. La journaliste a également reçu des menaces de mort et des messages d’insulte. Elle a signalé ces actes et ces propos à la police, qui n’a rien fait jusqu’à ce qu’un tribunal, saisi par la jeune femme, condamne son inaction. Craignant pour sa propre sécurité, Katerina Sergatskova avait entre-temps quitté Kiev.

Le procès d’un homme et de deux femmes soupçonnés d’être directement impliqués dans le meurtre du journaliste Pavel Cheremet, en juillet 2016, a débuté en septembre. Les trois accusé·e·s ont clamé leur innocence. Une enquête ouverte sur les commanditaires du meurtre était en cours dans le cadre d’une autre procédure. Aucune conclusion n’avait été communiquée à la fin de l’année.

Violences fondées sur le genre

Violence domestique

Les violences familiales restaient très répandues et étaient souvent passées sous silence. La réponse qui était apportée était généralement insuffisante. Les initiatives juridiques et institutionnelles prises ces dernières années pour lutter contre les violences domestiques ont souvent été mal appliquées, voire sont restées lettre morte. La police rechignait à prononcer des ordonnances de protection et n’avait pas la volonté ou la capacité de les faire appliquer. Les militaires et les policiers figuraient toujours parmi les catégories pour lesquelles les dispositions du Code administratif réprimant la violence domestique ne s’appliquaient pas. Dans la pratique, cela signifiait qu’ils échappaient également aux poursuites pénales pour faits de violence domestique, dans la mesure où la loi était souvent interprétée comme exigeant deux condamnations antérieures au titre du Code administratif pour que des faits soient considérés comme suffisamment graves pour être qualifiés d’abus « systématiques » et donc justifier une procédure pénale.

Le conflit dans l’est de l’Ukraine continuait d’accentuer les carences du système à cet égard et d’affaiblir la réponse des institutions en matière de dispositifs de protection1. En 2019, une femme de la région de Donetsk a signalé à la police, à cinq reprises au moins, des violences conjugales commises par son époux, militaire de carrière, mais la police n’a pu prendre aucune mesure administrative à l’encontre de celui-ci. En 2020, des poursuites pénales ont été ouvertes contre cet homme et une ordonnance de protection a été prise, mais il n’a fait l’objet d’aucune sanction, disciplinaire ou autre, de la part de ses supérieurs pendant la durée de l’instruction.

Une pétition appelant à la ratification de la Convention d’Istanbul, traité international contre les violences faites aux femmes et la violence domestique, et ayant recueilli 25 000 signatures a été remise en mai au président Volodymyr Zelensky. Celui-ci a signé en septembre un décret « sur les mesures à adopter d’urgence pour prévenir et combattre la violence domestique », qui chargeait le gouvernement d’élaborer un programme national s’appliquant jusqu’en 2025 et prévoyant, entre autres, des mesures destinées à améliorer la coordination entre les différents services, de nouvelles modifications législatives et la mise en place de programmes de réinsertion pour les auteurs de violences. Ce décret ne mentionnait cependant à aucun moment la Convention d’Istanbul et rien n’a été fait cette année en vue d’une éventuelle ratification de ce traité.

L’accès aux services d’aide pour les victimes de violence domestique a été rendu plus difficile par les mesures de confinement strictes adoptées face à la pandémie de COVID-19. Les antennes d’assistance juridique gratuite financées par l’État ont fermé leurs portes aux victimes, pour ne plus proposer que des consultations à distance, ce qui interdisait tout accès aux femmes qui habitaient avec l’auteur des violences et étaient donc dans l’impossibilité d’évoquer leur situation. L’admission en foyer d’accueil était d’autant plus compliquée qu’elle était conditionnée au passage d’un examen médical par la victime. Les victimes habitant dans des endroits dépourvus de centre d’accueil n’ont pas pu se déplacer entre mars et mai, lorsque tous les transports publics, notamment les autocars et les trains, ont été mis à l’arrêt par les autorités.

Impunité

L’enquête sur les allégations de la lieutenant Valeria Sikal, première femme à avoir dénoncé, après son départ des forces armées ukrainiennes, des actes de harcèlement sexuel commis par l’un de ses supérieurs en 2018, était manifestement au point mort. Le procureur militaire de la garnison de Rivne a renvoyé à plusieurs reprises le dossier aux enquêteurs sous prétexte d’irrégularités, y compris en demandant un complément d’enquête sur des faits déjà vérifiés. L’affaire n’était toujours pas arrivée devant un tribunal à la fin de l’année, et aucune inculpation n’avait été prononcée.

Les lesbiennes, les gays et les personnes bisexuelles, transgenres ou intersexes

Le 30 avril, une personne transgenre âgée de 19 ans originaire de Jytomyr a été rouée de coups, agressée sexuellement et détroussée par un groupe de jeunes, qui ont ensuite tenté de la prendre en otage, réclamant une rançon à son père, avant que la police ne soit finalement appelée. Une enquête judiciaire a été ouverte, mais le motif de la haine à l’égard des personnes transgenres n’a pas été retenu par la police. Aucune mesure de restriction n’a par ailleurs été prise à l’encontre des suspects dans l’attente des conclusions de l’enquête.

Trois propositions de loi différentes visant à inscrire l’orientation sexuelle et l’identité de genre au nombre des motifs spécifiques constitutifs d’un crime motivé par la haine ont été présentées en mai au Parlement. Ces initiatives ont suscité les critiques de divers groupes, notamment religieux, et aucun des textes n’a été soumis au vote.

Les personnes LGBTI victimes de crimes motivés par la haine hésitaient à porter plainte, par manque de confiance en la police et par crainte de représailles. Lorsqu’ils étaient signalés, ces actes faisaient rarement (voire jamais) l’objet d’une enquête sérieuse et le motif haineux n’était pas retenu. Leurs auteurs n’étaient généralement pas inculpés ou étaient poursuivis pour des faits mineurs.

Donbass

Dans l’est de l’Ukraine, les territoires contrôlés par des séparatistes soutenus par la Russie étaient inaccessibles pour de nombreux acteurs et actrices de la société civile et des organisations humanitaires. La dissidence sous toutes ses formes était toujours réprimée. Les autorités de fait de ces territoires n’hésitaient pas à arrêter, à interroger, à torturer et, plus généralement, à maltraiter les personnes critiques à leur égard, et à les maintenir en détention dans des conditions souvent inhumaines. Les informations indépendantes en provenance de ces zones étaient de plus en plus rares, en particulier depuis l’adoption de mesures draconiennes de restriction des déplacements dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19.

Droit de circuler librement

Les deux parties au conflit ont imposé des restrictions sur les franchissements de la ligne de contact, souvent, manifestement, dans une logique de réciprocité. La Mission de surveillance des droits de l’homme en Ukraine [ONU] a indiqué que le nombre de passages de la ligne de démarcation dans les deux sens était tombé d’un million par mois en moyenne à quelques dizaines de milliers au mois d’octobre. Des familles ont été séparées et les moyens de subsistance de nombreuses personnes ont été compromis. Les personnes âgées qui devaient aller toucher leur retraite dans des territoires contrôlés par le gouvernement ukrainien, les personnes ayant besoin de soins médicaux importants, comme les personnes séropositives au VIH, et d’autres catégories marginalisées ont été les plus affectées par les difficultés de déplacement vers les territoires administrés par le gouvernement.

Les restrictions de déplacement ont été un peu assouplies en juin. Les mesures appliquées par les autorités de fait de la région de Donetsk semblaient arbitraires. Les déplacements ont été interdits certains jours, sans explication, et il fallait demander une autorisation au préalable – autorisation souvent refusée, là encore sans la moindre explication.

Crimée

La répression contre les défenseur·e·s des droits humains et contre toute dissidence s’est poursuivie. La presse restait soumise à des restrictions. Les disparitions forcées survenues à partir de 2014, année du début de l’occupation russe, n’ont fait l’objet d’aucune enquête.

Les autorités russes d’occupation s’en sont prises cette année encore aux défenseur·e·s des droits humains, et notamment aux membres de Solidarité criméenne, mouvement citoyen d’entraide créé par des Tatars de Crimée. Des dizaines de membres de cette organisation ont fait l’objet de poursuites judiciaires motivées par des considérations politiques. La plupart étaient accusés d’appartenance au mouvement islamique Hizb ut Tahrir, interdit en Russie, où il est considéré comme « terroriste », mais autorisé en Ukraine. Les Tatars de Crimée se heurtaient en outre fréquemment à des actes de représailles, sous la forme de perquisitions arbitraires, d’interrogatoires hors de tout cadre officiel par les forces de sécurité russes et de manœuvres d’intimidation.

Des agents de divers services russes chargés de l’application des lois se sont rendus en mars au domicile de plusieurs membres de Solidarité criméenne, notamment chez son coordonnateur, Moustafa Seïdaliev, et chez le défenseur des droits humains Abdourechit Djepparov, pour leur remettre un avertissement officiel écrit les mettant en garde contre toute velléité de participer à d’éventuelles « actions non approuvées » (manifestations ou commémorations). Le précédent coordonnateur de Solidarité criméenne, le prisonnier d’opinion Server Moustafaïev, a été reconnu coupable le 16 septembre d’atteintes à la législation sur le terrorisme, en compagnie de sept autres personnes. Il a été condamné à 14 ans d’emprisonnement par un tribunal militaire de Rostov-sur-le-Don, en Russie.

Les minorités religieuses étaient toujours persécutées. Deux témoins de Jéhovah de Crimée, Serhii Filatov et Artem Herassymov, ont été déclarés coupables, dans deux procès distincts, pour des actes relevant de leurs droits à la liberté de pensée, d’opinion et de religion. Ils ont tous les deux été condamnés à six ans d’emprisonnement, respectivement en mars et en juin.

1Not a private matter : Domestic and sexual violence against women in eastern Ukraine (EUR 50/3255/2020)

Toutes les infos
Toutes les actions

Maisons de repos : garantir les droits humains des résidents

Pétition demandant que priorité soit donnée aux efforts visant à respecter, protéger et rendre effectifs les droits humains des résident·e·s

2021 - Amnesty International Belgique N° BCE 0418 308 144 - Crédits - Charte vie privée
Made by Spade + Nursit