Les autorités ont durement réprimé les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion. Les forces de sécurité ont usé d’une force illégale pour mettre un terme à des manifestations. Cette année encore, des centaines de manifestant·e·s, d’opposant·e·s et de défenseur·e·s des droits humains ont été détenus de façon arbitraire, et un grand nombre a été condamné à des peines d’emprisonnement et de flagellation. Les femmes et les membres de minorités ethniques ou religieuses étaient en butte à des violences et à une discrimination profondément enracinée. Des disparitions forcées, des actes de torture et d’autres mauvais traitements ont été pratiqués de façon généralisée et systématique, en toute impunité. Des châtiments corporels assimilables à des actes de torture, notamment des flagellations et des amputations, ont été imposés à titre de sanction judiciaire. Le droit à un procès équitable était systématiquement bafoué. La peine de mort était utilisée comme outil de répression politique. Des exécutions ont eu lieu, une en public et d’autres en secret. Certaines des personnes exécutées avaient moins de 18 ans au moment des faits pour lesquels elles avaient été condamnées. Les autorités ont continué de commettre des crimes contre l’humanité en dissimulant systématiquement le sort réservé aux milliers d’opposant·e·s politiques victimes de disparitions forcées et d’exécutions extrajudiciaires secrètes en 1988. Des fosses communes qui contiendraient les restes de ces personnes ont continué d’être détruites.
Contexte de la situation des droits humains en Iran
Le 8 janvier, dans un contexte marqué par un regain de tension consécutif à la mort du commandant des gardiens de la révolution Ghasem Soleimani, abattu par une frappe de drone américain, les gardiens de la révolution ont tiré des missiles contre un avion de ligne ukrainien qui traversait l’espace aérien iranien, tuant les 176 personnes qui se trouvaient à bord. Après avoir cherché à dissimuler les faits, les autorités iraniennes ont invoqué une « erreur humaine ».
L’Iran a continué d’apporter un soutien militaire aux forces gouvernementales dans le conflit armé en Syrie.
Le système de santé a été complètement dépassé par la pandémie de COVID-19 ; au moins 300 membres du personnel soignant auraient succombé à cette maladie.
L’économie a continué de pâtir des conséquences des sanctions imposées par les États-Unis, ce qui avait des répercussions négatives sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels.
En mars, le Conseil des droits de l’homme [ONU] a renouvelé le mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran. Les autorités ne lui ont pas accordé l’autorisation de se rendre dans le pays, et ont eu la même attitude vis-à-vis des autres expert·e·s des Nations unies et des observateurs et observatrices indépendants des droits humains.
Liberté d’expression, d’association et de réunion
Les autorités ont durement réprimé les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion.
Le ministère de l’Intérieur ainsi que les organes de sécurité et du renseignement ont continué d’interdire les partis politiques indépendants ainsi que les organisations de défense des droits humains et les groupes de la société civile. Les médias demeuraient soumis à la censure, et les chaînes de télévision étrangères par satellite étaient toujours brouillées. Facebook, Telegram, Twitter et YouTube ont continué d’être bloqués.
Des centaines de personnes étaient toujours détenues arbitrairement pour avoir exercé, pourtant pacifiquement, leurs droits humains. Il s’agissait notamment de manifestant·e·s, de journalistes et d’autres professionnel·le·s des médias, d’opposant·e·s politiques, d’artistes, d’écrivain·e·s et de défenseur·e·s des droits humains, dont des avocat·e·s, des défenseur·e·s des droits des femmes, des militant·e·s des droits des travailleuses et travailleurs ou des minorités, des défenseur·e·s de l’environnement, des militant·e·s engagés contre la peine de mort et des personnes qui réclamaient vérité, justice et réparation pour les exécutions extrajudiciaires de masse perpétrées dans les années 1980. Des centaines de prisonnières et prisonniers d’opinion ont été tenus à l’écart des mesures de grâce et de libération temporaire. Les opposant·e·s politiques Mehdi Karroubi, Mir Hossein Moussavi et Zahra Rahnavard étaient toujours arbitrairement assignés à résidence, sans inculpation ni jugement.
Tout au long de l’année, les autorités ont illégalement fermé les entreprises et procédé au gel des avoirs ou des comptes en banque de défenseur·e·s des droits humains et de leurs proches, ainsi que d’un grand nombre de journalistes qui travaillaient pour des organes de presse indépendants à l’étranger. Les autorités ont en outre exercé des manœuvres d’intimidation contre les enfants, les parents âgés ou d’autres proches de manifestant·e·s, de journalistes et de défenseur·e·s des droits humains, et soumis ces personnes à des interrogatoires ou à des arrestations et placements en détention arbitraires, en représailles aux activités journalistiques de membres de leur famille, à leur mobilisation en faveur des droits humains ou à leur participation à des mouvements de protestation.
En janvier, les forces de sécurité ont eu recours à une force illégale pour disperser des manifestant·e·s pacifiques qui réclamaient justice pour les victimes du crash de l’avion ukrainien. Elles ont notamment tiré des plombs à tête pointue avec des carabines à air comprimé, utilisé des balles en caoutchouc et des gaz lacrymogènes, et dispersé du gaz poivre. Elles ont aussi frappé les manifestant·e·s, notamment en les rouant de coups de pied et de poing, et procédé à des dizaines d’arrestations arbitraires1.
Cherchant à étouffer l’information indépendante à l’approche des élections législatives, les autorités s’en sont pris à un certain nombre de journalistes en janvier et en février, procédant à des perquisitions au domicile, à des interrogatoires et à des arrestations et placements en détention arbitraires.
Elles ont pris des mesures pour entraver le travail journalistique indépendant sur le COVID-19 et pour museler les personnes qui critiquaient leur gestion de la pandémie. Le ministère de la Culture et de la Guidance islamique a ordonné aux médias et aux journalistes de n’utiliser pour leurs articles et reportages que des sources et des statistiques officielles. La cyberpolice a mis en place une unité spéciale de lutte contre les « cyber-rumeurs » et les « infox » liées au COVID-19 sur les réseaux sociaux ; un grand nombre de journalistes, d’utilisateurs et utilisatrices des réseaux sociaux, de membres du personnel soignant et d’autres personnes ont été arrêtés, convoqués pour un interrogatoire ou ont reçu un avertissement. En avril, Rahim Yousefpour, un médecin de Saqqez, dans la province du Kurdistan, a été inculpé de « diffusion de propagande contre le système » et de « trouble à l’opinion publique », en raison de contenus sur le COVID-19 publiés sur Instagram.
Torture et autres mauvais traitements
La torture et les autres mauvais traitements étaient toujours pratiqués de manière systématique et généralisée, en particulier pendant les interrogatoires.
Les membres de la police, des services du renseignement, des forces de sécurité et du personnel pénitentiaire soumettaient les détenu·e·s à de longues périodes d’isolement cellulaire et à d’autres formes mauvais traitements : coups, flagellation, positions douloureuses, administration forcée de substances chimiques et décharges électriques2. L’administration pénitentiaire et les autorités chargées des poursuites ont en outre refusé délibérément à des prisonniers d’opinion et à d’autres personnes détenues pour des raisons politiques la possibilité de recevoir les soins médicaux dont ils avaient besoin3.
Le Code pénal prévoyait toujours l’imposition à titre de sanction pénale de châtiments corporels constituant des actes de torture, notamment la flagellation, l’énucléation, l’amputation, la crucifixion et la lapidation.
Selon le Centre Abdorrahman Boroumand, 160 personnes au moins ont été condamnées à une peine de flagellation pour vol ou coups et blessures, ainsi que pour des actes qui sont protégés par le droit international relatif aux droits humains, comme la participation à des manifestations pacifiques, les relations extra-conjugales ou homosexuelles consenties ou la participation à des fêtes réunissant des hommes et des femmes. Les peines de flagellation ont été appliquées dans de nombreux cas.
Dans la seule prison d’Ourmia, dans la province de l’Azerbaïdjan occidental, six personnes au moins risquaient d’être amputées.
Plusieurs hommes sont morts en détention dans des circonstances douteuses. Des photos et des images vidéo montraient que deux d’entre eux au moins – dont un mineur délinquant décédé en avril – avaient été torturés avant leur mort.
Droit à la santé
Les personnes incarcérées
Des conditions cruelles et inhumaines régnaient toujours dans de nombreux établissements pénitentiaires et lieux de détention, où les détenu·e·s étaient confrontés à la surpopulation carcérale, à un accès limité à l’eau chaude, à l’insalubrité, à une nourriture insuffisante, et à un manque d’eau potable, de lits et d’installations sanitaires, dans des locaux mal ventilés et infestés d’insectes, ce qui les exposait en outre davantage au risque de contracter le COVID-19.
Face à la pandémie, les autorités ont procédé à 128 000 libérations temporaires et ont prononcé 10 000 grâces entre février et mai. Il est ressorti de lettres officielles confidentielles dont le contenu a été divulgué en juillet que le ministère de la Santé avait délibérément ignoré les demandes de renforcement de moyens formulées à plusieurs reprises par l’administration pénitentiaire, qui réclamait notamment la fourniture de produits désinfectants, de matériel médical et d’équipements de protection. Certains détenu·e·s se sont plaints de l’utilisation inadaptée de l’eau de Javel par les autorités pour désinfecter les surfaces, ce qui a aggravé la mauvaise qualité de l’air et provoqué des toux graves, des oppressions thoraciques et des crises d’asthme.
En mars et en avril, des détenu·e·s dans tout le pays ont mené des grèves de la faim et participé à des mouvements de protestation, qui ont parfois dégénéré en émeutes, pour exprimer leur colère face à l’inaction des autorités pour les protéger contre le COVID-19. Les pouvoirs publics ont réagi en utilisant une force illégale, recourant aux coups, aux tirs à balles réelles, aux tirs de projectiles en métal et aux gaz lacrymogènes pour mettre un terme aux protestations. Le 31 mars, dans la prison de Sheiban, à Ahvaz (province du Khouzestan), plusieurs détenus arabes ahwazis ont ainsi trouvé la mort, et de nombreux autres ont été blessés.
Disparitions forcées
Les autorités ont soumis de nombreux détenu·e·s, y compris des prisonnières et des prisonniers d’opinion, à une disparition forcée, en les maintenant dans des lieux tenus secrets et en laissant les familles dans l’ignorance du sort de leurs proches. Comme les années précédentes, elles ont exécuté en secret des condamnés à mort issus de minorités ethniques et ont refusé de donner des informations sur le lieu où se trouvaient les dépouilles, commettant ainsi le crime de disparition forcée à l’égard des familles.
Plusieurs détenus arabes ahwazis restaient soumis à une disparition forcée.
Les autorités ont continué de perpétrer le crime contre l’humanité que constitue la disparition forcée en dissimulant systématiquement le sort réservé aux milliers d’opposant·e·s politiques qui ont été victimes de disparitions forcées et d’exécutions extrajudiciaires secrètes en 1988, et en détruisant les sites de charniers anonymes où se trouveraient les dépouilles.
Les forces de sécurité et les services du renseignement ont menacé d’arrestation les familles de victimes qui cherchaient des informations sur leurs proches, organisaient des cérémonies commémoratives ou évoquaient leur sort en public.
Procès inéquitables
Le droit à un procès équitable était systématiquement violé dans le cadre du système judiciaire.
Les personnes mises en cause pour des charges liées à la sécurité nationale se voyaient invariablement refuser l’accès à un avocat au stade de l’enquête. Certaines étaient même privées de conseil pendant leur procès. Des prévenu·e·s ont été jugés en leur absence parce que les autorités ne leur avaient pas notifié la date du procès ou ne les avaient pas transférés de la prison au tribunal.
Un grand nombre de procès se sont tenus à huis clos. Les juges siégeant dans les tribunaux révolutionnaires se montraient hostiles vis-à-vis des prévenu·e·s pendant les procès et prenaient pour argent comptant les accusations formulées par les services du renseignement et les organes de sécurité.
Les « aveux » arrachés au moyen de la torture et d’autres mauvais traitements étaient diffusés à la télévision d’État avant la tenue des procès et étaient systématiquement retenus à titre de preuve par les tribunaux, même lorsque les prévenu·e·s les rétractaient.
Dans bien des cas, les déclarations de culpabilité et les peines étaient confirmées en appel sans même qu’une audience ait lieu.
Il était fréquent que les tribunaux refusent de fournir un exemplaire écrit du jugement aux personnes condamnées pour des charges liées à la sécurité nationale.
Discrimination et violences faites aux femmes et aux filles
Les femmes se heurtaient toujours à une discrimination solidement ancrée dans la législation, notamment en qui concerne le mariage, le divorce, l’emploi, la succession et l’accès aux fonctions politiques.
Exécutant les dispositions discriminatoires et dégradantes de la législation imposant le port du voile, la police des mœurs et les milices ont continué de soumettre des millions de femmes et de filles à un harcèlement quotidien et à des brutalités qui s’apparentaient à des actes de torture ou à d’autres mauvais traitements. Plusieurs défenseur·e·s des droits des femmes restaient incarcérés pour avoir fait campagne contre l’obligation de porter le voile.
La violence domestique, le viol conjugal, le mariage forcé ou précoce et les autres formes de violences liées au genre faites aux femmes et aux filles n’étaient pas passibles de sanctions pénales et restaient très répandus.
L’âge minimum légal du mariage pour les filles était toujours fixé à 13 ans ; en outre, un père ou un grand-père pouvait obtenir du tribunal l’autorisation de marier sa fille ou petite-fille encore plus jeune. Selon des chiffres officiels, quelque 30 000 jeunes filles âgées de moins de 14 ans sont mariées chaque année.
Les autorités n’ont pas pris de mesures pour mettre un terme à l’impunité des hommes qui tuent leur femme ou leur fille ni pour faire en sorte qu’ils soient sanctionnés à hauteur de la gravité de leur crime.
Le Conseil des gardiens a approuvé, en juin, une loi de protection des enfants. Ce texte ne contenait toutefois pas de garanties contre les crimes d’« honneur », le mariage des enfants ou le viol conjugal.
Le gouvernement a poursuivi son examen du projet de loi attendu de longue date visant à protéger les femmes contre les violences. Le retard intervenu dans la présentation de ce texte a été imputé à l’examen préalable mené par le pouvoir judiciaire, qui a introduit des modifications affaiblissant considérablement les protections initialement prévues.
Discrimination
Les minorités ethniques
Les minorités ethniques – Arabes ahwazis, Azéris, Baloutches, Kurdes et Turkmènes, notamment – étaient toujours en butte à une discrimination profondément enracinée, tout particulièrement en matière d’éducation, d’emploi, de logement et d’accès aux fonctions politiques. Souffrant d’un manque d’investissement chronique, les régions où vivaient des minorités ethniques s’enfonçaient dans la pauvreté et la marginalisation. Malgré les appels répétés en faveur d’une plus grande diversité linguistique, l’enseignement primaire et secondaire continuait d’être assuré uniquement en persan.
Les membres de minorités qui dénonçaient les violations de leurs droits ou réclamaient une certaine autonomie régionale étaient arrêtés arbitrairement et soumis à la torture ou à d’autres mauvais traitements. Les autorités considéraient comme une infraction pénale le fait de militer pacifiquement en faveur du séparatisme ou du fédéralisme, et accusaient les défenseur·e·s des droits des minorités de menacer l’intégrité territoriale de l’Iran.
Plusieurs militants azéris ont été condamnés à des peines d’emprisonnement et de flagellation en lien avec les manifestations de novembre 2019 et en raison de leurs activités, pourtant pacifiques, de défense de la minorité azérie. La peine de flagellation a été exécutée pour deux d’entre eux.
Des Arabes ahwazis ont dénoncé les restrictions imposées par les autorités quant à l’expression de la culture arabe, notamment en ce qui concerne la tenue vestimentaire et la poésie.
Les gardes-frontières iraniens ont cette année encore fait usage de leurs armes à feu contre de très nombreux kulbars kurdes non armés, ces porteurs de marchandises qui travaillent dans des conditions cruelles et inhumaines entre le Kurdistan d’Iran et le Kurdistan d’Irak. Au moins 40 hommes ont ainsi été tués et des dizaines d’autres blessés, selon des organisations kurdes de défense des droits humains.
Dans la province très pauvre du Sistan-et-Baloutchistan, le manque particulièrement marqué d’infrastructures empêchait de nombreux Baloutches vivant dans des villages d’exercer leur droit à un approvisionnement suffisant et physiquement accessible en eau salubre. Ces personnes devaient, pour leur consommation et pour les usages domestiques, s’approvisionner dans des cours d’eau, des puits, des étangs ou des plans d’eau infestés de crocodiles, entre autres sources d’eau peu sûres. Plusieurs personnes, dont des enfants, se sont noyées en allant chercher de l’eau, notamment une fillette de huit ans du village de Jakigoor, où l’approvisionnement en eau a été coupé pendant une semaine au mois d’août. Certains responsables locaux ont rejeté la faute sur les victimes, leur reprochant de ne pas avoir pris les précautions nécessaires. En raison du manque d’investissements, beaucoup d’habitant·e·s de la province n’avaient en outre qu’un accès médiocre à l’électricité, à l’enseignement et aux structures de santé.
Liberté de religion et de conviction
La liberté de religion et de conviction était systématiquement bafouée, en droit et en pratique. Les autorités continuaient d’imposer aux personnes de toutes les confessions, ainsi qu’aux athées, des codes de conduite s’appuyant sur une interprétation stricte de l’islam chiite. Elles refusaient de reconnaître le droit des personnes nées de parents musulmans de se convertir à une autre religion ou de renoncer à la pratique religieuse, et celles qui exerçaient ce droit risquaient d’être arrêtées arbitrairement, soumises à la torture et condamnées à mort pour « apostasie ».
Seuls les musulmans chiites pouvaient accéder aux fonctions politiques importantes. Pour la seule raison qu’ils pratiquaient leur foi, les membres de minorités religieuses, notamment les baha’is, les chrétiens, les derviches gonabadis, les yarsans (ou Gens de la vérité) et les musulmans chiites convertis à l’islam sunnite ou au christianisme, faisaient l’objet de discriminations – en particulier dans l’éducation et l’emploi –, et étaient arrêtés de façon arbitraire, emprisonnés et soumis à la torture ou à d’autres mauvais traitements.
En octobre, dans la province de Bouchehr, un chrétien a été fouetté 80 fois parce qu’il avait bu du vin de messe pendant l’eucharistie.
Des fidèles du groupe spirituel Erfan e Halgheh ont été arrêtés arbitrairement.
Les autorités ont commis cette année encore des violations des droits humains généralisées et systématiques contre des membres de la minorité baha’i : fermetures de commerces ou entreprises, confiscations de biens, interdiction de travailler dans le secteur public, refus d’accès à l’enseignement supérieur et propos haineux dans les médias d’État.
De nouvelles opérations des forces de l’ordre ont visé des églises domestiques.
Les musulmans sunnites qui cherchaient à établir des mosquées ont continué de se voir imposer des restrictions.
Peine de mort
La peine de mort était de plus en plus utilisée comme instrument de répression politique contre les manifestant·e·s, les dissident·e·s et les membres de minorités4.
Des dizaines de manifestant·e·s ont été inculpés d’« inimitié à l’égard de Dieu » (moharabeh) et de « propagation de la corruption sur terre » (efsad f’il arz), des infractions passibles de la peine de mort. Plusieurs contestataires ont été condamnés à la peine capitale à l’issue de procès inéquitables qui ont pris en considération des « aveux » entachés de torture.
L’opposant et journaliste Rouhollah Zam a été exécuté en décembre, en lien avec la chaîne d’information Amad News, opposée au pouvoir, qu’il animait sur les réseaux sociaux.
Des exécutions ont eu lieu à la suite de condamnations prononcées à l’issue de procès iniques. Une exécution s’est déroulée en public. D’autres ont eu lieu en secret. Parmi les personnes exécutées figuraient des jeunes qui avaient moins de 18 ans au moment des faits pour lesquels ils avaient été condamnés.
Un nombre disproportionné de personnes exécutées appartenaient aux minorités baloutche et kurde d’Iran.
Les relations consenties entre personnes de même sexe restaient passibles de la peine capitale.
La lapidation a continué d’être utilisée comme méthode d’exécution pour les personnes déclarées coupables d’adultère.
Impunité
Aucun responsable public n’a fait l’objet d’une enquête ou été amené à rendre des comptes pour les crimes d’homicide illégal, de torture et de disparition forcée ni pour les autres violations graves des droits humains.
Les autorités judiciaires n’ont pas mené d’enquête indépendante et transparente sur l’utilisation de la force meurtrière par des membres des forces de l’ordre contre des personnes qui ne constituaient pas une menace imminente de mort ou de blessure grave.
Les crimes contre l’humanité commis dans le passé ou actuels en lien avec les massacres perpétrés dans les prisons en 1988 restaient impunis, et un grand nombre de responsables impliqués dans ces événements occupaient toujours de hautes fonctions dans l’appareil judiciaire ou au sein du pouvoir exécutif. C’était le cas notamment du responsable du pouvoir judiciaire et du ministre de la Justice.
En mai, des gardes-frontières iraniens ont arrêté des dizaines d’Afghans, dont des enfants, qui avaient franchi la frontière pour chercher du travail en Iran. Ils les ont roués de coups et les ont repoussés, sous la menace de leurs armes, dans la rivière Hariroud, qui coule le long de la frontière afghane. Plusieurs de ces personnes se sont noyées. Les autorités se sont dégagées de toute responsabilité.
Les pouvoirs publics ont continué de dissimuler le nombre réel de personnes tuées lors des manifestations de novembre 2019, et ont salué publiquement l’intervention répressive des forces de sécurité et des services du renseignement. Elles ont fini par annoncer, en mai, que quelque 230 personnes, dont six membres des forces de sécurité, avaient trouvé la mort lors de ce mouvement de protestation. Amnesty International a rassemblé des informations sur les cas de 311 hommes, femmes et enfants qui ont été tués par les forces de sécurité pendant les manifestations, mais le nombre réel de victimes était sans doute plus élevé encore5.
1« Iran. De nombreuses personnes blessées par les forces de sécurité qui ont illégalement recouru à la force pour réprimer les manifestations » (communiqué de presse, 15 janvier)
2Trampling humanity – Mass arrests, disparition and torture since Iran’s November 2019 protests (MDE 13/2891/2020)
3Iran. Des détenus qui ont été soumis à des actes de torture ont besoin de soins médicaux (MDE 13/2237/2020)
4« Iran. Deux Kurdes exécutés alors que la peine de mort est de plus en plus utilisée comme instrument de répression » (communiqué de presse, 15 juillet)
5Iran : Details of 304 deaths in crackdown on November 2019 protests (MDE 13/2308/2020)