Tanzanie - Rapport annuel 2021

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République unie de Tanzanie
Cheffe de l’État et du gouvernement : Samia Suluhu Hassan (a remplacé John Pombe Magufuli en mars)

Après le décès soudain du président John Magufuli, la nouvelle cheffe de l’État a mis sur pied un comité d’experts afin d’améliorer la gestion de la pandémie de COVID-19 par les autorités, marquant ainsi un changement radical par rapport à la politique de son prédécesseur, qui refusait de reconnaître la réalité de cette pandémie. L’État a continué de limiter les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique en appliquant des mesures draconiennes contre les membres de l’opposition politique, les défenseur·e·s des droits humains, les journalistes et les médias. Cette année encore, les autorités ont fait pression sur les réfugié·e·s burundais pour qu’ils retournent dans leur pays. Le gouvernement a levé l’interdiction pour les filles enceintes d’aller à l’école.

Contexte

Samia Suluhu Hassan, première femme présidente de la République, a officiellement pris ses fonctions le 19 mars. Elle s’est engagée à faire progresser les droits humains, mais nombre de ses promesses ne s’étaient pas encore traduites en actes à la fin de l’année.

Droit à la santé

Au début de l’année, les mesures de prévention en matière de santé publique ont été pratiquement inexistantes. Le président John Magufuli, décédé en mars, minimisait l’importance de la pandémie de COVID-19, critiquant notamment le port du masque, la distanciation physique et les vaccins. Jusqu’en mai, le gouvernement n’a pas communiqué d’informations sur le virus ni tenu compte des recommandations de l’OMS s’agissant de la conduite à tenir face à la pandémie1. En février et mars, les autorités religieuses ont signalé une hausse spectaculaire des décès liés au virus, touchant notamment des infirmières et infirmiers, des prêtres et des religieuses. La nouvelle présidente a changé radicalement de politique par rapport à son prédécesseur et a renforcé les mesures visant à combattre le virus. Le 28 juillet, le gouvernement a lancé son programme de vaccination, destiné en priorité au personnel de santé, sur recommandation du comité d’experts mis en place en mai par la nouvelle présidente pour guider les mesures de lutte contre la pandémie. Ce comité a recommandé aux autorités d’appliquer des mesures préventives pour enrayer la propagation du virus. En août, l’État a commencé à délivrer des certificats électroniques de vaccination, conformément aux prescriptions internationales. À la fin de l’année, selon l’OMS, la Tanzanie avait administré plus de 2 431 769 doses de vaccin anti-COVID-19, ce qui représentait une couverture vaccinale de 4 % de la population.

Droits des personnes réfugiées ou migrantes

Les Burundaises et Burundais réfugiés en Tanzanie vivaient toujours dans la peur. Cette année encore, selon des spécialistes des Nations unies chargés des droits humains, la police et les services de renseignement ont, avec le concours des services de renseignement burundais, fait pression sur les populations réfugiées en ayant recours à la violence, à des arrestations arbitraires, à des politiques strictes de placement dans des camps et à des menaces d’expulsion pour les inciter à quitter le pays. L’État a également continué à organiser le retour de personnes réfugiées avec l’aide du HCR. Des sources au sein du gouvernement et du HCR ont estimé que, à la fin décembre, la Tanzanie comptait sur son sol 162 711 réfugié·e·s burundais, soit près de 65 % de la population totale de réfugié·e·s dans le pays, et que le HCR et d’autres partenaires présents en Tanzanie avaient aidé plus de 20 000 réfugié·e·s burundais à rentrer dans leur pays, pour la plupart à la suite des pressions exercées par l’État tanzanien.

Droits des femmes et des filles

Le 24 novembre, le gouvernement a annoncé la levée de l’interdiction, décidée en 2017, de la scolarisation dans les écoles ordinaires des filles enceintes et des jeunes mères. Les autorités appliquaient depuis quatre ans cette interdiction au nom de la Loi de 2002 réglementant l’éducation, qui prévoyait l’exclusion des élèves mariés ou ayant commis une infraction pénale.

En août, la présidente a fait des commentaires sexistes et blessants sur les femmes qui jouaient au football lors d’un discours prononcé devant une assemblée réunie pour célébrer la victoire d’une équipe de football masculine à une compétition régionale. Elle a critiqué la « poitrine plate » des footballeuses et a laissé entendre qu’elles n’arriveraient jamais à se marier en raison de leur physique.

Arrestations et détentions arbitraires

Le 21 juillet, aux premières heures, des policiers ont effectué une descente dans un hôtel de Mwanza. Ils ont arrêté Freeman Mbowe, chef du Parti pour la démocratie et le développement, principal parti d’opposition connu sous le nom de CHADEMA, et 11 cadres du parti, qui étaient sur le point de se réunir pour réclamer une réforme constitutionnelle2. Plus tard dans la journée, trois autres hommes liés au CHADEMA ont été arrêtés à Mwanza. Freeman Mbowe a été conduit au poste de police d’Oysterbay à Dar es Salaam, la capitale, présenté au tribunal plus de cinq jours plus tard et inculpé de plusieurs chefs liés à des crimes économiques et au financement d’activités terroristes sur la base d’accusations datant de mai à août 2020. L’objectif semblait être de le réduire au silence. Il a ensuite été transféré à la prison d’Ukonga, où il se trouvait toujours à la fin de l’année. Les 14 autres hommes se sont vu reprocher de s’être rassemblés de manière illégale et d’avoir enfreint les mesures préventives relatives à la pandémie de COVID-19, même si aucune restriction de ce type n’avait été officiellement annoncée. Onze d’entre eux ont été libérés sous caution le 24 juillet et les trois autres le 25 juillet.

Le 3 août, la police a arrêté 22 membres du Conseil des femmes du CHADEMA (BAWACHA), la branche féminine du parti, avant une manifestation prévue pour protester contre la détention de Freeman Mbowe. Ces arrestations ont eu lieu dans plusieurs régions, dont celles de Dar es Salaam, de Mara et de Mwanza. Les femmes arrêtées ont été maintenues en garde à vue pendant quatre à 15 jours avant d’être libérées sous caution.

Droit à un procès équitable

Le 17 août, la justice a renoncé à poursuivre Idris Sultan, acteur, comédien et animateur radio tanzanien arrêté en mai 2020 pour « harcèlement en ligne » parce qu’il avait diffusé une vidéo sur les réseaux sociaux dans laquelle il se moquait du président de l’époque. Les chefs d’inculpations qui pesaient sur lui, à savoir « non-enregistrement d’une carte SIM précédemment détenue par une autre personne » et « défaut de signalement de changement de propriétaire d’une carte SIM », ont été abandonnés, le ministère public n’ayant pas engagé de poursuites.

Le 22 septembre, une affaire de sédition visant le vice-président du CHADEMA, Tundu Lissu, et quatre employés du journal Mawio a été classée sans suite, après le retrait des charges par le ministère public. Les cinq hommes avaient comparu à plusieurs reprises depuis 2016, l’État leur reprochant d’avoir publié des contenus séditieux dans l’hebdomadaire Mawio.

Liberté d’expression

Le Département de l’information, organe officiel relevant du ministère de l’Information, de la Culture, des Arts et des Sports et habilité à délivrer les autorisations de publication aux journaux, a continué d’utiliser les lois répressives relatives aux médias pour attaquer et museler l’information indépendante et imposer des restrictions à la presse. Les autorités ont appliqué l’article 59(2) de la Loi de 2016 sur les services relatifs à l’information, qui donnait au ministère de l’Information le pouvoir d’interdire un journal et de censurer les organes de presse.

Le 6 avril, la présidente a ordonné aux autorités d’autoriser les médias interdits sous le mandat de son prédécesseur à reprendre leurs activités. Le directeur du Département de l’information (également principal porte-parole de cette instance) a déformé cette injonction en annonçant sur Twitter que la présidente avait « ordonné la levée de l’interdiction uniquement pour la télévision en ligne » et que les journaux restaient donc soumis à cette interdiction « conformément à la loi ».

Le 11 août, les autorités ont suspendu pendant 14 jours le journal Uhuru, quotidien appartenant à Uhuru Publications Limited et créé par le Parti de la révolution (CCM), le parti au pouvoir. Elles lui reprochaient d’avoir publié de fausses informations selon lesquelles la présidente aurait déclaré ne pas avoir l’intention de se présenter à la présidentielle de 2025. Le secrétaire général du CCM a répondu que le conseil d’administration du journal avait suspendu trois cadres supérieurs, dont le directeur général, en raison de cet article et qu’une enquête était en cours pour déterminer pourquoi il avait été publié. Uhuru a recommencé à paraître le 27 août.

Le 5 septembre, le Département de l’information a suspendu l’hebdomadaire Raia Mwema pendant 30 jours, lui reprochant d’avoir enfreint à plusieurs reprises la déontologie journalistique et contrevenu à la loi en publiant des articles fallacieux incitant à la violence.

Le 23 septembre, la police a arrêté le dessinateur Optatus Fwema chez lui, dans le quartier de Bunju, à Dar es Salaam, après sa publication d’une caricature de la présidente sur les réseaux sociaux. Optatus Fwema a été placé en détention au poste de police d’Oysterbay, où il n’a pas pu bénéficier des services d’un·e avocat·e, même au cours de son interrogatoire. Il a été libéré sous caution le 8 octobre, après s’être vu signifier par un tribunal de Dar es Salaam son inculpation pour publication de fausses informations en ligne. Son procès était en cours à la fin de l’année.

Le 2 octobre, Harold Shemsanga, journaliste de la chaîne Mgawe TV, et six femmes membres du CHADEMA ont été arrêtés alors qu’ils faisaient du footing. Ils ont été inculpés de rassemblement illégal et détenus au poste de police de Mbweni, à Dar es Salaam, avant d’être libérés le 4 octobre sans avoir comparu devant un tribunal.

Défenseur·e·s des droits humains

Des défenseur·e·s des droits humains ont été arrêtés et détenus arbitrairement, poursuivis en justice, intimidés, harcelés et menacés. Le 5 janvier, un tribunal de Dar es Salaam a libéré l’avocat défenseur des droits humains Tito Magoti et son coaccusé, Theodory Giyani. Ils avaient été arrêtés en décembre 2019 en raison de leurs activités sur les réseaux sociaux et inculpés d’infractions interdisant toute libération sous caution au titre de la Loi de 1984 sur le contrôle de la criminalité organisée et financière, ainsi que d’autres chefs relevant de la Loi de 2015 sur la cybercriminalité et de la Loi de 2007 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent. Leur procès a été ajourné à plus de dix reprises avant qu’ils soient finalement libérés à l’issue d’une négociation de peine avec le ministère public, au terme de laquelle ils se sont vu infliger une amende commune de 17,3 millions de shillings tanzaniens3 (environ 7 400 dollars des États-Unis).

Le 20 avril, la Coalition tanzanienne des défenseurs des droits humains (THRDC), composée de plus de 160 membres, dont des défenseur·e·s des droits humains et des ONG, a annoncé que le gel de ses comptes bancaires avait été levé. La police avait ordonné à une banque commerciale tanzanienne de geler les comptes de la THRDC en août 2020, invoquant le fait qu’elle n’avait pas soumis au Trésor public les contrats passés avec ses donateurs et donatrices. La coalition avait donc dû suspendre ses activités.

« Tanzanie. L’annonce par la présidente de la création d’un comité d’experts est une initiative positive mais elle ne représente qu’un premier pas », 26 avril

« Tanzanie. Il faut libérer le leader et des membres d’un parti d’opposition », 21 juillet

Tanzanie. Une occasion à saisir pour faire des droits humains une priorité. Communication d’Amnesty International concernant l’Examen périodique universel des Nations Unies, 39e session du groupe de travail sur l’EPU, novembre 2021 (AFR 56/3885/2021), 25 mars

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