Mexique - Rapport annuel 2021

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États-Unis du Mexique
Chef de l’État et du gouvernement : Andrés Manuel López Obrador

Dans des déclarations publiques, le gouvernement a continué de s’en prendre aux organisations de la société civile, aux médias, aux défenseur·e·s des droits humains et aux universitaires, ainsi qu’aux femmes qui protestaient contre la violence liée au genre. Des informations faisaient régulièrement état d’un recours excessif à la force par des fonctionnaires de police lors d’arrestations ou d’opérations de maintien de l’ordre pendant des manifestations, et par des membres de l’Institut national des migrations (INM) et de la Garde nationale contre des migrant·e·s. Les femmes et les filles continuaient de subir de nombreuses violences liées au genre et les enquêtes pénales menées sur des féminicides laissaient toujours à désirer. La Cour suprême a rendu un arrêt historique dépénalisant l’avortement.

Contexte

Passant outre les recommandations internationales, l’administration présidentielle a continué de déployer dans les rues, dans le cadre de sa stratégie de sécurité publique, un nombre de militaires qui n’avait jamais été aussi élevé depuis le début de la « guerre contre la drogue » en 2006, d’après des données officielles publiées en réponse à des demandes présentées au titre de la liberté d’information. Elle a également présenté un projet de loi visant à incorporer officiellement la Garde nationale dans les forces armées. La Garde nationale était la force de sécurité visée par le plus grand nombre de plaintes devant la Commission nationale des droits humains, le nombre enregistré pour 2021 étant encore plus élevé que celui de 2020.

Une commission pour la vérité et la justice a été créée afin de faire la lumière sur les graves atteintes aux droits humains commises pendant la « guerre sale » (des années 1960 aux années 1980). Si les organisations de la société civile se sont réjouies de l’inclusion des victimes dans la procédure, elles ont souligné qu’il était nécessaire de garantir le concours de l’armée pour permettre l’accès aux archives historiques.

L’indépendance du pouvoir judiciaire a été mise en danger par une réforme législative visant à prolonger le mandat du président de la Cour suprême et des membres du Conseil fédéral de la magistrature. Cette réforme a cependant été déclarée inconstitutionnelle par la Cour suprême en novembre.

En juin, la Cour suprême a estimé que les articles de la Loi relative à la santé générale interdisant l’usage récréatif du cannabis étaient contraires à la Constitution.

En octobre, la Cour suprême a jugé que certains articles de la Loi nationale sur l’usage de la force étaient inconstitutionnels et elle a demandé au Congrès de légiférer sur plusieurs principes qui n’étaient pas abordés dans la loi. Cependant, elle ne s’est pas prononcée sur la création d’un observatoire externe de la police, réclamée par la Cour interaméricaine des droits de l’homme à la suite des graves violations des droits humains commises à San Salvador Atenco en mai 2006.

Disparitions forcées et impunité

Les autorités ont enregistré au moins 7 698 cas de personnes portées disparues ou victimes d’une disparition forcée au cours de l’année 2021, dont 69 % d’hommes et 31 % de femmes. Le nombre total de signalements de personnes portées disparues ou victimes d’une disparition forcée au Mexique depuis 1964 s’élevait à plus de 97 000 à la fin de l’année. L’impunité était la règle dans ce domaine, avec seulement 35 condamnations pour disparition forcée. Selon des chiffres officiels, les restes de plus de 52 000 personnes, se trouvant pour la plupart dans des charniers, n’avaient toujours pas été identifiés. Plusieurs personnes qui recherchaient des proches disparus ont été tuées en 2021 ; à la fin de l’année, aucune inculpation n’avait été prononcée pour ces homicides.

En avril, les autorités ont arrêté 30 soldats de la marine accusés d’une série de disparitions forcées à Nuevo Laredo, dans l’État du Tamaulipas, en 2018. Douze d’entre eux ont ensuite été libérés pour des raisons de procédure par l’administration judiciaire. En janvier, la marine a présenté des excuses publiques pour la disparition de 47 personnes dans le cadre de la même affaire et elle s’est engagée à coopérer aux enquêtes en cours.

En juin, le parquet a annoncé l’identification de la dépouille de Jhosivani Guerrero ; il était le troisième des 43 étudiants d’Ayotzinapa portés disparus en 2014 à avoir été identifié. Après des retards considérables, le président a adressé en septembre un courrier au Premier ministre israélien, dans lequel il insistait sur l’importance de l’extradition de Tomás Zerón, qui était accusé de torture dans l’affaire d’Ayotzinapa et qui demandait l’asile à Israël. Les parents des étudiants d’Ayotzinapa ont indiqué que le ministère de la Défense faisait obstacle à l’enquête.
Le Comité des disparitions forcées [ONU] s’est rendu au Mexique en novembre et a constaté que la lutte contre les disparitions forcées constituait un défi « immense ». Il a demandé aux autorités de redoubler d’efforts pour combattre l’impunité structurelle et garantir la coordination entre les différents ministères.

Homicides illégaux

En mars, plusieurs organes des Nations unies et organisations de défense des droits humains ont dénoncé la mort d’une réfugiée salvadorienne, Victoria Salazar, résultant du recours à une force excessive pendant son arrestation par quatre policiers à Tulum, dans l’État de Quintana Roo.

En août, José Eduardo Ravelo, un jeune homme de 23 ans, est décédé des suites de multiples blessures infligées par des policiers, dans l’État de Mérida. La Commission nationale des droits humains est parvenue à la conclusion que sa mort était due à un usage excessif de la force et à des actes de torture subis pendant sa détention. À la fin de l’année, personne n’avait été traduit en justice pour ces crimes.

En septembre, deux anciens chefs de la police fédérale et de l’État ont été arrêtés et accusés d’être responsables de la répression d’une manifestation d’enseignant·e·s en 2016 à Nochixtlán, dans l’État d’Oaxaca, qui avait fait au moins six morts et plus d’une centaine de blessé·e·s.

Arrestations et détentions arbitraires

En mai, les affaires de Daniel García Rodríguez et de Reyes Alpizar Ortíz ont été portées devant la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Les deux hommes étaient en détention provisoire depuis 2002.
En juin, dans la ville de León (État de Guanajuato), la police a arrêté plusieurs dizaines de personnes parce qu’elles ne portaient pas de masque, sans pour autant prendre de mesures pour prévenir les contaminations par le COVID-19 pendant les arrestations1. Certaines ont été maintenues en détention pendant plusieurs heures puis présentées devant un juge.

Torture et autres mauvais traitements

En août, conformément au droit national, le président a pris un décret visant à faire libérer les personnes âgées ou victimes de torture maintenues en détention provisoire prolongée. Ce décret ne prenait cependant pas en compte les recommandations des organisations de la société civile et il restreignait les possibilités pour les personnes détenues de prouver qu’elles avaient subi des actes de torture, puisque seules les personnes ayant passé un examen médical fondé sur le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul) pouvaient prétendre à une libération. Le décret ne s’appliquait pas non plus aux détenu·e·s accusés d’être impliqués dans des activités liées au crime organisé et dans des enlèvements. Il a néanmoins permis la libération de plus de 682 détenu·e·s, et 4 233 dossiers étaient en cours d’examen.

Le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a demandé aux autorités mexicaines de libérer immédiatement Verónica Razo Casales, maintenue en détention arbitraire depuis 2011 et déclarée coupable par un juge fédéral en décembre 2021. Elle avait été arrêtée de manière arbitraire et torturée par des agents de la police fédérale, qui l’avaient violée.

Les autorités ont arrêté un ancien chef de la police fédérale accusé de torture dans l’affaire de la citoyenne française Florence Cassez. Arrêtée en 2007, elle a été libérée en 2013 après avoir été blanchie d’une accusation d’enlèvement. Son coaccusé, Israel Vallarta, également victime de torture, était toujours en détention provisoire, 15 ans après son arrestation.

Le Programme national pour la prévention et la répression de la torture et des mauvais traitements n’avait toujours pas été publié à la fin de l’année.

Liberté d’expression et de réunion

Les autorités ont continué de stigmatiser et de réprimer les manifestations féministes et de faire un usage abusif de la justice pénale pour dissuader la population d’y participer. Quelques jours avant les défilés de la Journée internationale des droits des femmes, le président et d’autres hauts responsables ont qualifié ces manifestations de « violentes ». Dans les États de Querétaro, d’Aguascalientes et du Jalisco, les forces de sécurité ont arrêté au moins 44 manifestantes pour des dégradations présumées de biens, exigeant parfois de fortes sommes d’argent pour qu’elles soient mises hors de cause.

En mai, pendant une manifestation des étudiant·e·s de l’école normale rurale de Mactumactzá dans l’État du Chiapas, les autorités ont arrêté 97 personnes. Parmi elles, 74 étaient des femmes, et certaines ont dit avoir été victimes de violences sexuelles aux mains des policiers.

En juin, un tribunal a prononcé une deuxième condamnation contre l’ancien maire de Chínipas, dans l’État de Chihuahua, pour le meurtre de la journaliste Miroslava Breach en 2017.

L’organisation Article 19 a recensé au moins sept homicides de journalistes au cours de l’année.
Une enquête a révélé que l’ancien gouvernement avait acheté le logiciel Pegasus pour surveiller secrètement des dizaines de journalistes, militant·e·s et défenseur·e·s des droits humains2. En novembre, les autorités ont arrêté un homme soupçonné d’avoir utilisé ce logiciel d’espionnage.

En décembre, à la suite de manifestations étudiantes, la sécurité du Centre de recherche et d’enseignement économiques a été confiée à la force de police du Service de protection fédérale. Cette université publique de Mexico est ainsi devenue l’une des très rares institutions académiques ayant une présence policière sur son campus.

Violences faites aux femmes et aux filles

Les autorités ont recensé 3 427 meurtres de femmes dans le pays au cours de l’année. Pour 887 de ces affaires, une enquête avait été ouverte pour féminicide.

Dans l’État de Mexico, qui était celui où le nombre de féminicides était le plus élevé en 2021, les enquêtes pénales menées sur ces crimes étaient entachées de graves irrégularités4. Les autorités n’ont pas suffisamment protégé les éléments de preuve recueillis, n’ont pas examiné toutes les pistes et n’ont pas correctement pris en compte la dimension de genre. Dans ces conditions, les familles devaient consacrer du temps et de l’argent aux enquêtes qu’elles devaient mener elles-mêmes, ce qui augmentait le risque que ces crimes restent impunis. En outre, les proches des victimes continuaient d’être menacés et maltraités par les autorités.

Ces dysfonctionnements n’étaient ni nouveaux ni spécifiques à l’État de Mexico (de tels problèmes étaient observés depuis les années 1990 à Ciudad Juárez, dans l’État de Chihuahua), mais ils ont permis de mettre en lumière l’incapacité persistante du Mexique à enquêter sur les violences faites aux femmes et à les empêcher.

En mai, une statue en mémoire de Karla Pontigo a été érigée à San Luis Potosí dans le cadre des mesures de réparation adoptées à la suite de son meurtre. Son féminicide restait impuni.

Défenseur·e·s des droits humains

Les défenseur·e·s des droits humains continuaient de subir de nombreuses violences, qui restaient impunies dans la grande majorité des cas.

Les organisations ont signalé une augmentation de la violence contre les défenseur·e·s de la terre, du territoire et de l’environnement. Le gouvernement a fait des déclarations remettant en question le travail des organisations et des communautés qui s’opposaient aux mégaprojets défendus par l’administration présidentielle.

À la fin de l’année, on ignorait toujours ce qu’il était advenu de Grisell Pérez Rivera, de Claudia Uruchurtu Cruz et d’Irma Galindo, trois défenseures des droits humains disparues en mars et en octobre dans les États de Mexico et d’Oaxaca. En juin, le HCDH a fait part de ses préoccupations quant à la disparition et au meurtre de plusieurs dirigeants du peuple autochtone yaqui, dans l’État de Sonora.

En novembre, les médias ont rapporté qu’au lieu d’enquêter sur le massacre de 193 personnes à San Fernando en 2011, le parquet avait engagé en 2016 des poursuites pénales pour enlèvement et crime organisé contre une journaliste et deux défenseures des droits humains qui recueillaient des informations sur le massacre et accompagnaient les familles.

Selon le ministre de l’Intérieur, en octobre, 1 506 personnes, dont 1 011 défenseur·e·s des droits humains, avaient bénéficié du Mécanisme fédéral de protection des défenseur·e·s des droits humains et des journalistes. Il a annoncé des réformes visant à consolider le Mécanisme et à améliorer les enquêtes menées sur les attaques contre des défenseur·e·s.

À la fin de l’année, les recommandations du HCDH concernant la création d’une politique globale de protection des défenseur·e·s des droits humains n’avaient toujours pas été mises en œuvre.

Droit à la santé

Au cours de l’année, 55,9 % de la population a reçu un schéma vaccinal anti-COVID-19 complet. En écartant les professionnel·le·s de santé du secteur privé de la première phase de vaccination, les pouvoirs publics n’ont pas tenu compte des normes de l’OMS en la matière.

Un an après son licenciement abusif pour avoir dénoncé ses mauvaises conditions de travail, Jorge Pérez, un homme d’entretien âgé de 70 ans qui travaillait dans un hôpital public, n’avait toujours pas obtenu justice ni réparation.

Droits sexuels et reproductifs

En septembre, dans un arrêt historique, la Cour suprême a estimé que la criminalisation de l’avortement dans l’État de Coahuila était inconstitutionnelle. Avec cette décision qui établissait une jurisprudence s’imposant aux juges de tous les États, la Cour a ouvert la voie à la dépénalisation dans le reste du pays.

Quelques mois plus tôt, les États d’Hidalgo et de Veracruz avaient rejoint la liste des États autorisant l’avortement jusqu’à la 12e semaine de grossesse ; la Basse-Californie a fait de même en octobre et l’État de Colima en décembre. À la fin de l’année, l’avortement était légal dans six États.

La Cour suprême a aussi invalidé la clause de conscience en matière d’avortement pour les professionnel·le·s de santé, qui figurait dans la loi relative à la santé, et a demandé au corps législatif d’approuver une nouvelle disposition visant à garantir que l’exercice du droit de refuser de prodiguer des soins liés à l’avortement ne mette jamais en danger les droits humains d’autrui, en particulier le droit à la santé.

Droits des personnes réfugiées ou migrantes

Les personnes migrantes, réfugiées ou demandeuses d’asile étaient toujours victimes de recours excessif à la force, de détentions arbitraires et de renvois forcés de la part des autorités, ainsi que d’enlèvements et d’homicides perpétrés par des acteurs non étatiques. En janvier, les corps calcinés de 19 personnes, dont 16 Guatémaltèques, ont été retrouvés à l’intérieur d’un véhicule dans la municipalité de Camargo, dans l’État du Tamaulipas, une zone où opéraient des bandes criminelles et où les personnes migrantes tentaient souvent de franchir la frontière avec les États-Unis. En novembre, les autorités avaient placé 252 526 personnes dans des centres de détention pour migrant·e·s surpeuplés où les mesures sanitaires de base n’étaient pas respectées, malgré la pandémie. Parmi ces personnes se trouvaient des enfants, alors que la loi interdisait expressément la détention d’enfants.

L’agence du pays chargée des réfugié·e·s a reçu 131 448 demandes d’asile en 2021, le chiffre le plus élevé à ce jour. Pour la première fois, les demandeurs et demandeuses d’asile venaient en premier lieu de Haïti, puis du Honduras. Des dizaines de milliers de personnes, pour la plupart haïtiennes, se sont retrouvées bloquées pendant des mois dans des conditions précaires à Tapachula, dans l’État du Chiapas, en raison de l’effondrement du système d’asile face à la demande élevée et du refus initial de l’INM de leur délivrer des visas humanitaires les autorisant à travailler ou à se rendre dans un autre État, comme l’exigeait la loi.

Selon des organisations locales, à la frontière avec le Guatemala, les autorités ont mené à partir d’août des expulsions illégales de personnes venant d’Amérique centrale et d’Haïti arrêtées sur le territoire mexicain ou à la frontière avec les États-Unis. La Commission interaméricaine des droits de l’homme et le HCDH ont condamné le recours excessif à la force par l’INM et la Garde nationale contre des milliers de Haïtien·ne·s cherchant à quitter l’État du Chiapas. Les autorités ont ensuite mené des raids dans plusieurs États du pays pour arrêter des Haïtien·ne·s. En octobre, la Garde nationale a incendié un camion transportant des migrant·e·s dans l’État du Chiapas, causant la mort de deux personnes migrantes.

En novembre, les autorités avaient renvoyé 101 571 personnes, qui venaient pour la plupart d’Amérique centrale. Parmi elles se trouvaient des milliers de mineur·e·s non accompagnés, dont l’intérêt supérieur n’a pas été pris en compte par les autorités.

Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexes

Les Congrès des États de Basse-Californie, de Guanajuato, de Querétaro, de Sinaloa, de Sonora, du Yucatán et de Zacatecas ont approuvé le mariage homosexuel, portant à 26 le nombre d’États reconnaissant cette union. Après l’adoption d’une réforme dans l’État de Mexico, 14 États disposaient de lois garantissant la reconnaissance de l’identité de genre et autorisant les changements de nom et de genre sur les certificats de naissance.

Le Mexique était au deuxième rang des pays de la région affichant le plus grand nombre d’agressions contre des personnes LGBTI. L’Observatoire national des crimes de haine contre les personnes LGBT a recensé au moins 72 homicides et disparitions pendant l’année.

Droits des peuples autochtones

Comme les années précédentes, le Congrès n’a pas adopté de loi pour réglementer le droit des peuples autochtones au consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause (garanti par la Convention n° 169 de l’OIT) en dépit d’un arrêt de 2020 de la Cour suprême. Le président a pris un décret visant à accélérer les procédures d’approbation d’infrastructures et de mégaprojets, sans tenir compte des approbations environnementales et des processus de consultation des populations indigènes. La Cour suprême s’est opposée à ce décret à la suite d’un recours en inconstitutionnalité formé par l’Institut national de la transparence.

Lutte contre la crise climatique

Le gouvernement a proposé une réforme du secteur de l’électricité et de l’énergie qui, selon les experts, présentait des risques pour les investissements dans les énergies renouvelables.

Les nouveaux engagements du Mexique en matière de changement climatique présentés lors de la Conférence des Parties sur le changement climatique en novembre ont été critiqués, car ils étaient pratiquement les mêmes que les engagements affichés par le pays en 2015.

“Carta abierta de Amnistía Internacional al gobernador de Guanajuato y al Presidente Municipal de León”, 29 juin

“Pegasus en México : ¡no a la vigilancia !”, 28 juillet

“El ingreso de la SPF al CIDE para hacer tareas de resguardo y vigilancia tiene un efecto amedrentador que inhibe el derecho a la reunión pacífica y la libre expresión de las personas en esa institución académica”, 31 décembre

Mexico : Justice on Trial : Failures in criminal investigations of femicides preceded by disappearance in the State of
Mexico (AMR 41/4556/2021), 20 septembre

Haïti : Partout en danger. Les personnes haïtiennes en mouvement ont d’urgence besoin d’une protection internationale (AMR 36/4920/2021), 28 octobre

USA : Pushed into Harm’s Way : forced returns of unaccompanied migrant children to danger by the USA and Mexico (AMR 51/4200/2021), 11 juin

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