Népal - Rapport annuel 2021

carte Népal rapport annuel amnesty

République démocratique fédérale du Népal
Cheffe de l’État : Bidya Devi Bhandari
Chef du gouvernement : Sher Bahadur Deuba (a remplacé Khadga Prasad Sharma Oli en juillet)

Au niveau fédéral, plusieurs textes législatifs limitant les droits à la liberté d’expression et à la vie privée étaient toujours en instance ; des gouvernements provinciaux ont quant à eux préparé de nouveaux projets de loi menaçant la liberté des médias. Des manifestantes et des manifestants ont été arrêtés et les forces de sécurité ont continué d’avoir recours à une force excessive et injustifiée pour disperser les manifestations. L’État n’a pas établi la vérité, rendu justice ni accordé de réparations aux victimes du conflit armé de 1996-2006. En raison d’une pénurie grave d’équipements essentiels et de l’absence de réaction adaptée de la part du gouvernement, des milliers de personnes sont mortes du COVID-19. La discrimination liée au genre persistait dans la loi et dans la pratique. Les autorités n’ont pas mené d’enquête indépendante et fiable sur les décès en détention de plusieurs personnes, issues pour la plupart de communautés marginalisées.

Contexte

Sur fond de désaccords au sein du parti au pouvoir, au mois de mai, Khadga Prasad Sharma Oli, alors premier ministre, a dissous la chambre basse du Parlement. En juillet, la Cour suprême a qualifié cette action d’« inconstitutionnelle », rétabli la chambre dissoute et ordonné la nomination de Sher Bahadur Deuba au poste de Premier ministre.

En octobre, des précipitations exceptionnelles liées au changement climatique ont entraîné des inondations et des glissements de terrain, provoquant la mort de plus de 100 personnes et le déplacement de plus de 1 100 familles. Détruisant plus de 325 000 tonnes de cultures de riz, la plus grande perte jamais enregistrée dans le pays, ces intempéries ont compromis les moyens de subsistance des cultivateurs et ont menacé la sécurité alimentaire. Les mesures d’atténuation et l’aide d’urgence apportées par l’État ont été insuffisantes.

Liberté d’expression et de réunion

Les autorités ont continué d’invoquer la Loi de 2006 relative aux transactions électroniques pour procéder à des arrestations arbitraires, notamment de journalistes. Elles ont ciblé en particulier les personnes critiques à l’égard du gouvernement et de dirigeant·e·s du parti au pouvoir.

En février, le ministère des Technologies de l’information et de la communication a rédigé de nouvelles directives relatives aux réseaux sociaux, qui accorderaient de plus larges pouvoirs à l’État pour réguler les contenus sur les réseaux sociaux et ériger en infractions pénales les activités des utilisateurs et utilisatrices, notamment en lui permettant de mettre en cause la responsabilité de ces derniers pour avoir aimé, partagé ou commenté des publications. Plusieurs projets de loi menaçant les droits à la liberté d’expression et à la vie privée étaient toujours en attente d’examen par le Parlement fédéral, et les gouvernements des provinces de Bagmati, Gandaki et Lumbini ont également élaboré des projets de lois qui, s’ils venaient à être adoptés, restreindraient la liberté d’expression, en particulier celle des médias.

Deux journalistes ont été convoqués en mai par le Bureau du greffe de la Cour suprême, qui a fait pression sur eux afin qu’ils révèlent leurs sources et présentent des excuses pour avoir rendu compte d’une réunion qui aurait eu lieu entre le Premier ministre Khadga Prasad Sharma Oli et le président de la Cour suprême, Cholendra Shumsher Rana.

Le mois suivant, 20 figures de la société civile ont été arrêtées alors qu’elles manifestaient pacifiquement contre les ingérences politiques dans la Commission sur l’éducation médicale.
Au mois d’octobre, la police a arrêté 13 militant·e·s qui réclamaient de façon pacifique des enquêtes impartiales sur la mort d’une femme et la disparition d’une autre dans le district de Banke. L’une de ces militant·e·s, Ruby Khan, avait été placée en détention sur la base d’accusations fallacieuses de « polygamie » avant que la Cour suprême n’ordonne sa remise en liberté.

Le même mois, quatre hommes sont morts lorsque les forces de sécurité ont ouvert le feu pour expulser des manifestant·e·s dans le district de Rupandehi.

Droit à la vérité, à la justice et à des réparations

L’État n’avait toujours pas établi la vérité, rendu justice ni accordé de réparations pour les dizaines de milliers de victimes de crimes de droit international et d’autres violations graves des droits humains perpétrés lors du conflit armé de 1996-2006. La Commission vérité et réconciliation et la Commission d’enquête sur les disparitions forcées, qui ont respectivement recueilli plus de 60 000 et 3 000 plaintes de victimes, n’ont pas résolu une seule de ces affaires. À la fin de l’année, le gouvernement n’avait toujours pas modifié la Loi de 2014 relative à la Commission d’enquête sur les disparitions forcées et la Commission vérité et réconciliation pour la mettre en conformité avec le droit national et international relatif aux droits humains, comme le lui avait pourtant ordonné la Cour suprême en 2014 et 2015. Au mois de juillet, il a reconduit le mandat des deux commissions.

Droit à la santé

La deuxième vague de la pandémie de COVID-19, qui a débuté en avril, a provoqué l’effondrement du fragile système de santé du pays, et fait plus de 7 000 morts. La situation a été aggravée par une sévère pénurie de vaccins, d’installations médicales et de matériel hospitalier essentiel, notamment d’oxygène, de respirateurs et d’autres équipements médicaux vitaux, à laquelle est encore venue s’ajouter une préparation insuffisante de la part du gouvernement. Des personnes appartenant à des populations marginalisées telles que les dalits, et les personnes vivant dans la pauvreté, notamment des personnes rémunérées à la journée, ont également subi les conséquences de la dégradation de la situation socioéconomique due à la pandémie et aux restrictions qui y étaient liées.

Torture et autres mauvais traitements

La torture et d’autres formes de mauvais traitements étaient couramment utilisés en détention provisoire pour extorquer des « aveux » et intimider les personnes détenues. À la fin de l’année, aucune condamnation n’avait été prononcée au titre du Code pénal de 2017, qui érigeait en infraction ce type de pratiques.
Plusieurs cas de morts en détention ont été signalés au cours de l’année. Il s’agissait principalement de personnes issues des populations dalits et madheshis marginalisées. Aucune de ces affaires n’a donné lieu à une enquête indépendante.

En juillet, après son arrestation par la police, Paltu Ravidas a été retrouvé mort dans les toilettes du Bureau de police du district de Dhanusha. Un agent de police en service au moment de son décès a été suspendu en août pour une durée de six mois. Bhim Kamat est mort alors qu’il était gardé à vue par la police du district de Morang en septembre. Mohammad Hakim Sah et Dhan Bahadur Rana sont morts en octobre, pendant leur garde à vue dans les Bureaux de police des districts de Sunsari et Kailali, respectivement.

Le gouvernement n’a pas appliqué les recommandations de la Commission nationale des droits humains (NHRC) indiquant que les responsables de violations des droits humains devaient être amené·e·s à rendre des comptes. Il a promu, au mois de juillet, un policier que la NHRC avait recommandé de poursuivre dans une affaire d’exécution extrajudiciaire.

Droits des peuples autochtones

Le gouvernement n’a pas réformé une loi de 1973 relative aux parcs nationaux et à la préservation de la vie sauvage, non conforme aux normes internationales. Les personnes autochtones expulsées de leurs territoires ancestraux lorsque les parcs nationaux et les aires de conservation ont été établis restaient privées de terres et continuaient de vivre dans des quartiers informels, où elles risquaient de subir de nouvelles expulsions forcées.
Les autorités n’avaient toujours pas autorisé leur retour et ne leur avaient pas fourni d’autres terres et moyens de subsistances ni d’indemnisation, ou d’accès à des zones protégées pour qu’elles puissent pêcher, faire paître leurs troupeaux et se procurer de la nourriture, des plantes médicinales et du bois. Les agriculteurs dont les terres se sont retrouvées dans l’enceinte du parc national de Bardia après le changement de cours de la Geruwa se voyaient toujours refuser l’accès à leurs terres trois décennies plus tard.

Discrimination fondée sur le genre

La discrimination liée au genre persistait et le gouvernement n’a pas corrigé les dispositions constitutionnelles qui empêchaient les femmes de bénéficier des mêmes droits que les hommes en matière de citoyenneté. Les dispositions restrictives du Code pénal en matière de délais de prescription dans les cas de viol favorisaient l’impunité des agresseurs.

En février, le département de l’Immigration a proposé d’introduire une politique exigeant des femmes de moins de 40 ans qu’elles obtiennent la permission de leur famille et une recommandation du gouvernement local avant de voyager à l’étranger. Face à la vive levée de boucliers généralisée provoquée par cette proposition, le département a précisé que cette disposition, qui avait été suggérée dans le but d’empêcher la traite des femmes, s’appliquerait uniquement aux femmes voyageant pour la première fois à destination d’un pays du Golfe ou d’un pays d’Afrique. Cette politique n’était pas entrée en vigueur à la fin de l’année.

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