Certaines restrictions des droits de chasse des peuples indigènes ont été jugées inconstitutionnelles. La protection juridique des peuples indigènes, notamment contre les activités minières et commerciales, restait insuffisante. Bien qu’un tribunal ait autorisé deux hommes, l’un de Taiwan et l’autre de Macao, à se marier, le mariage entre personnes de même sexe restait soumis à des restrictions. Des réglementations liées à la pandémie de COVID-19 ont eu des effets discriminatoires sur les travailleuses et travailleurs migrants.
Droits des peuples autochtones
En mai, le Conseil constitutionnel a jugé que la Loi sur le contrôle des armes à feu, des munitions et des couteaux et la Loi relative à la conservation de la vie sauvage étaient en partie inconstitutionnelles car elles restreignaient de façon disproportionnée les droits culturels et les droits de chasse des peuples indigènes. Elle a cependant jugé que d’autres restrictions s’appliquant à la chasse étaient bien constitutionnelles, comme l’obligation pour les peuples indigènes d’obtenir une autorisation officielle plusieurs jours avant toute activité de chasse.
En septembre, la Cour administrative suprême a annulé la prolongation de la concession minière accordée à l’entreprise Asia Cement sur le territoire traditionnel du peuple truku. Après quatre ans de procédure judiciaire, le tribunal a conclu que la communauté truku vivant à proximité du site d’extraction n’avait pas été correctement consultée à propos du projet. Toutefois, il demeurait préoccupant de constater que la législation existante n’apportait pas une protection suffisante aux peuples indigènes contre les activités minières et commerciales. Parmi les dispositions posant problème figurait l’article 13 de la Loi relative à l’exploitation minière, aux termes duquel les concessions minières existantes restaient valides et les activités d’extraction pouvaient se poursuivre tant que les entreprises déposaient des demandes de prolongation1.
Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexes
En mai, la haute cour administrative de Taipei a rendu un jugement sur les mariages transnationaux entre personnes de même sexe, qui a permis à deux hommes, l’un de Taiwan et l’autre de Macao, de se marier à Taiwan. Ce jugement ne s’appliquait toutefois qu’aux couples de personnes de même sexe au sein desquels la personne venant de Macao vivait depuis longtemps à Taiwan. Parallèlement, l’interprétation du ministère de l’Intérieur de l’article afférent à cette question dans la Loi régissant le choix de la législation applicable dans les affaires civiles impliquant des éléments étrangers restait valide. Selon cette interprétation, le mariage entre une personne de nationalité taiwanaise et une personne étrangère du même sexe n’était autorisé que lorsque cette dernière venait d’un pays où l’union des couples de même sexe avait été légalisée2.
Droits des personnes migrantes
À la suite d’une flambée de COVID-19 parmi la population des travailleuses et travailleurs migrants au mois de juin, les autorités du comté de Miaoli ont pris un arrêté imposant le confinement de l’ensemble de ces employé·e·s dans leurs dortoirs, excepté pendant les heures de travail. Cet arrêté, qui s’appliquait à plus de 22 000 personnes, était discriminatoire à l’égard des travailleuses et travailleurs migrants, dont il restreignait drastiquement le droit de circuler librement. Il a été levé au bout de trois semaines3.
Peine de mort
En septembre, le parquet général a introduit un recours extraordinaire contre la décision d’un tribunal de ne pas condamner à mort Tang Jing-hua, déclaré coupable d’incendie criminel. Selon l’argument avancé dans le recours, la référence du tribunal aux obligations de Taiwan aux termes du PIDCP comme motif justifiant la non-imposition de la peine de mort dans cette affaire constituait une mauvaise interprétation du Pacte. Aucune avancée en vue de l’abolition de la peine capitale n’a été constatée durant l’année et les tribunaux ont continué de prononcer des condamnations à mort.
“亞泥案勝訴！台灣政府應落實原住民族諮商同意權”, 17 septembre