Allemagne - Rapport annuel 2021

carte Allemagne rapport annuel amnesty

République fédérale d’Allemagne
Chef de l’État : Frank-Walter Steinmeier
Chef du gouvernement : Olaf Scholz (a remplacé Angela Merkel en décembre)

Le nombre de crimes de haine a augmenté, mais les autorités n’ont pas élaboré de stratégie globale de lutte contre les violences motivées par des considérations discriminatoires. Une loi visant à protéger les enfants présentant des variations des caractéristiques sexuelles à la naissance est entrée en vigueur. En Rhénanie du Nord-Westphalie, une loi relative à la liberté de réunion limitait de façon disproportionnée le droit à la liberté de réunion pacifique. Les autorités ont promis des visas humanitaires aux Afghan·e·s les plus vulnérables et à leurs familles. Des modifications apportées à la législation en matière de renseignement ont autorisé les autorités à installer des technologies de surveillance pour intercepter des communications chiffrées. L’Allemagne s’est opposée à la proposition de dérogation à l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) pour accroître la distribution internationale des vaccins anti-COVID-19. Dans une décision historique, une juridiction a estimé que la Loi fédérale sur la protection du climat ne respectait pas pleinement la Constitution.

Discrimination

En mai, le ministère fédéral de l’Intérieur a annoncé une hausse de 19 % des crimes de haine par rapport à l’année précédente.

Le même mois, le gouvernement a adopté une série de 89 mesures contre les crimes à caractère raciste. Si ces mesures apportaient un soutien supplémentaire à la société civile, elles ne traitaient pas le racisme institutionnel et ne définissaient pas de stratégie globale contre la violence raciste.

Le respect de l’obligation de rendre des comptes pour les pratiques discriminatoires au sein de la police continuait d’être mis à mal par l’absence de mécanisme de plainte indépendant, aussi bien au niveau fédéral que des Länder, pour enquêter efficacement sur les allégations. De plus, les policiers et policières de six Länder et les membres de la police fédérale n’étaient toujours pas obligés de porter un badge d’identification.

Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexes

En mars, le gouvernement fédéral a adopté une stratégie d’inclusion des personnes LGBTI qui a été mise au point en collaboration étroite avec des organisations de la société civile et visait à intégrer la protection des droits humains des LGBTI dans la politique étrangère et la coopération en matière de développement.

En mai, une loi visant à protéger les enfants présentant des variations des caractéristiques sexuelles à la naissance est entrée en vigueur. Ce texte prenait en considération les violations des droits humains des personnes intersexes en lien avec les procédures médicales injustifiées, mais ne prévoyait pas de nouvelles mesures en vue de mettre un terme à la pathologisation du corps des personnes intersexes, ni de réparations pour les personnes ayant subi un traitement irréversible qui n’était pas nécessaire.

Liberté de réunion

En décembre, le Parlement du Land de Rhénanie du Nord-Westphalie a adopté une loi limitant de façon disproportionnée le droit à la liberté de réunion pacifique en imposant une série de formalités administratives et en étendant excessivement les pouvoirs de surveillance des autorités, par exemple en autorisant l’installation de points de contrôle. Ce texte prévoyait en outre des sanctions pénales pour les organisateurs et organisatrices n’ayant pas déposé de déclaration préalable, à l’exception des rassemblements spontanés.

Selon Reporters sans frontières, les journalistes n’étaient pas suffisamment protégés par la police lors des manifestations. L’organisation a relevé des dizaines de cas dans lesquels des journalistes ont été agressés physiquement et verbalement au cours de manifestations, notamment contre les mesures liées à la pandémie de COVID-19.

Droit à la vérité, à la justice et à des réparations

En février, le tribunal régional supérieur de Coblence a reconnu coupable l’un des deux accusés du premier procès pénal concernant des violations commises par des membres de la Direction générale du renseignement de Syrie. Cet homme a été condamné à quatre ans et demi d’emprisonnement pour son rôle dans des actes de torture et des privations de liberté. Le procès de l’autre accusé, principalement mis en cause, n’était pas terminé à la fin de l’année.

Droits des personnes réfugiées ou migrantes

En violation du principe de « non-refoulement », 167 hommes ont été renvoyés de force en Afghanistan avant que les expulsions vers ce pays ne soient temporairement suspendues le 11 août.

Après la prise du pouvoir par les talibans en août, le gouvernement fédéral a promis en septembre des visas humanitaires pour 2 600 des Afghan·e·s les plus vulnérables, ainsi que les membres de leurs familles. Le nouveau gouvernement a annoncé un programme d’admission à titre humanitaire pour les personnes originaires d’Afghanistan.
Dans le cadre du programme d’admission humanitaire volontaire prévu par la déclaration UE-Turquie, 2 192 réfugié·e·s de Syrie sont arrivés en Allemagne, et au moins 2 211 personnes réfugiées ont été réinstallées dans le pays par le HCR.

Les délais des procédures de regroupement familial étaient problématiques au regard du droit à une vie de famille. Des requérant·e·s originaires d’Afghanistan, d’Érythrée et de Syrie ont attendu plus d’un an pour obtenir leur premier rendez-vous dans une ambassade allemande afin d’entamer la procédure en vue de rejoindre les membres de leur famille vivant en Allemagne.

Droit au respect de la vie privée

En mars, la Loi sur le Service fédéral de renseignements a été modifiée à la suite d’une décision rendue en 2020 par la Cour constitutionnelle fédérale. La loi révisée autorisait la surveillance massive des communications étrangères et celle des réseaux de communication sans aucun contrôle lorsque l’objectif déclaré était de déterminer l’utilité d’informations à des fins d’enquête précises.

En juin, le Parlement fédéral a adopté de nouvelles modifications législatives permettant aux services de renseignement allemands d’installer un type de logiciel de surveillance appelé « cheval de Troie fédéral » sur des appareils pour surveiller des communications, y compris chiffrées. Les services de renseignement pouvaient désormais demander à des fournisseurs d’accès à Internet de collaborer avec eux et exploiter de graves failles de sécurité informatique (surnommées « vulnérabilités zero-day ») pour installer le logiciel de surveillance.

À la suite des révélations mondiales sur le logiciel Pegasus de la société NSO Group, le gouvernement allemand a reconnu l’avoir acheté et utilisé. Même si le ministère de l’Intérieur a assuré qu’il avait toujours été utilisé dans le respect de la législation allemande en matière de surveillance ciblée, des inquiétudes subsistaient car il a été établi que ce logiciel avait facilité des violations des droits humains à travers le monde.

Droit à la santé

L’Allemagne a donné 2,2 millions d’euros à l’Accélérateur ACT et 84 millions de doses de vaccin anti-COVID-19 à l’initiative COVAX. Cependant, le gouvernement fédéral s’est opposé à la dérogation à l’Accord sur les ADPIC proposée par l’OMS et a refusé d’inciter BioNTech à participer au Groupement d’accès aux technologies contre la COVID-19 (ou C-TAP) et au pôle de transfert de la technologie des vaccins à ARN messager, deux dispositifs mis en place par l’OMS, pour partager ses connaissances et ses technologies afin d’accroître la production mondiale de vaccins.

Des organisations de la société civile ont continué de déplorer le fait que l’avortement soit réglementé par le droit pénal.
Responsabilité des entreprises

En juin, le Parlement fédéral a adopté la Loi sur la diligence requise des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement, qui obligera les entreprises d’au moins 3 000 salarié·e·s siégeant en Allemagne à exercer une diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement à partir de 2023. Des préoccupations subsistaient toutefois quant à la portée limitée de cette loi car elle ne s’appliquait qu’aux grandes entreprises et n’imposait pas d’obligation de diligence raisonnable tout au long de la chaîne de valeur. En outre, elle n’améliorait pas le droit à réparation des personnes victimes d’atteintes aux droits humains à cause du manque de diligence des grandes entreprises.

Lutte contre lA crise climatique

La Cour constitutionnelle fédérale a jugé en mars que certaines dispositions de la Loi fédérale sur la protection du climat étaient contraires à la Constitution. Elle a estimé que ce texte portait atteinte aux droits des générations futures en leur imposant le fardeau excessif de restrictions draconiennes ultérieures afin de compenser l’insuffisance des mesures actuelles pour lutter contre la crise climatique.

Transferts d’armes irresponsables

Prolongé en décembre 2020, le moratoire sur les exportations d’armes à destination de l’Arabie saoudite était toujours en vigueur à la fin de l’année 2021. Comme les années précédentes, il ne visait toutefois que l’Arabie saoudite, et pas les autres pays impliqués dans le conflit au Yémen. Des pièces et des composants allemands étaient toujours utilisés dans le cadre de projets d’armement européens conjoints destinés à l’Arabie saoudite.

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