Danemark - Rapport annuel 2021

carte Danemark rapport annuel amnesty

Royaume du Danemark
Cheffe de l’État : Margrethe II
Cheffe du gouvernement : Mette Frederiksen

Les personnes ayant « des origines non occidentales » ont cette année encore été confrontées à des discriminations en matière de logement social. Le droit des personnes réfugiées à une vie de famille a continué d’être mis à mal, et des textes législatifs relatifs aux retours et à la délocalisation des procédures de demandes d’asile et de titre de séjour ont été adoptés. Des mesures à même de faire progresser l’éducation à la sexualité et la responsabilité des entreprises ont encore été repoussées. Les droits à la liberté d’expression et au respect de la vie privée étaient menacés par un projet de loi relatif à la conservation des données.

Discrimination

En mai, une pétition signée par 55 913 personnes réclamant l’abrogation de la loi discriminatoire dite « L38 » relative au logement social a fait l’objet d’un débat devant le Parlement, mais la loi en question est restée en vigueur.

Dans le cadre de son EPU, le Danemark a accepté en mai des recommandations l’invitant à revoir sa politique en matière de logement social, mais il ne s’est engagé à procéder qu’à une modification de pure forme consistant à supprimer le terme « ghetto » des documents officiels. Les autorités ont continué de mener des politiques visant à limiter le nombre d’habitant·e·s ayant « des origines non occidentales », et ont pris de nouvelles mesures discriminatoires prévoyant qu’aucun quartier ne devrait compter plus de 30 % d’habitant·e·s aux « origines non occidentales » d’ici 2030.

Droits des personnes réfugiées ou migrantes

En juillet, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée contre la période obligatoire de trois ans avant de pouvoir demander un regroupement familial, qui toucherait environ 4 000 réfugié·e·s syriens, déclarant que cette disposition portait atteinte au droit à une vie de famille.

En juin, le Parlement a adopté une loi permettant au Danemark de sous-traiter à des pays non européens les procédures de demandes d’asile et de titre de séjour. Il n’existait aucun accord avec des pays d’accueil mais, en 2020 et 2021, le gouvernement danois a engagé des démarches à ce sujet auprès des autorités égyptiennes, marocaines, rwandaises et tunisiennes. En décembre, le Danemark a entamé des négociations avec le Kosovo pour qu’il prenne en charge dans ses établissements pénitentiaires 300 personnes reconnues coupables d’infractions et en attente d’expulsion du Danemark dans le cadre de leur condamnation.

En mai, le Parlement a adopté une nouvelle Loi relative aux retours, qui introduisait de nouvelles règles. Elle permettait notamment aux autorités de proposer une somme d’argent aux personnes demandeuses d’asile en échange de leur renoncement à saisir la Commission de recours pour les réfugié·e·s en cas de rejet de leur demande.

En août, le gouvernement a officiellement suspendu les expulsions vers l’Afghanistan. À la fin de l’année, 19 ressortissant·e·s afghans se trouvaient encore dans des centres de rétention, sans possibilité de travailler ni de suivre une scolarité, et avec un accès limité aux services de santé.

En février, le Service danois de l’immigration et la Commission de recours pour les réfugié·e·s ont déclaré considérer que Damas, en Syrie, ainsi que la zone rurale l’environnant, étaient des lieux « sûrs » pour les retours.

Au 19 décembre, au moins 151 Syrien·ne·s avaient vu leur titre de séjour révoqué ou non renouvelé, ou leur demande d’asile rejetée.

Droits des femmes et des filles

En mars, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a recommandé au Danemark d’inclure l’éducation aux relations intimes, à l’autonomie sexuelle et au consentement dans des programmes obligatoires d’éducation à la sexualité aux niveaux primaire et secondaire, ainsi que de mettre en place un module obligatoire de formation des enseignant·e·s à l’éducation sexuelle. Cette mesure n’a pas été appliquée en 2021.

Droit au respect de la vie privée

En octobre, un projet de loi sur la conservation des données a été présenté pour débat au Parlement. Ce projet a été fortement critiqué pour ses répercussions potentielles sur les droits à la liberté d’expression et au respect de la vie privée.

Responsabilité des entreprises

Le gouvernement a annoncé en octobre que le Danemark adopterait un cadre juridique imposant aux entreprises de faire preuve de la diligence requise en matière de droits humains dans le cadre de leurs activités, notamment en donnant aux victimes la possibilité d’intenter une action en justice. Néanmoins, aucun projet de loi en ce sens n’avait été présenté au Parlement à la fin de l’année.

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