Estonie - Rapport annuel 2021

carte Estonie rapport annuel amnesty

République d’Estonie
Chef de l’État : Alar Karis (a remplacé Kersti Kaljulaid en octobre)
Cheffe du gouvernement : Kaja Kallas (a remplacé Jüri Ratas en janvier)

La discrimination fondée sur la religion, l’âge, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre n’était toujours pas interdite par la loi. La mise en œuvre des droits des personnes en situation de handicap demeurait insuffisante, de même que la protection des femmes face à la violence. La Direction nationale de la police et des gardes-frontières ne respectait pas la procédure légale lors de l’examen des demandes d’asile. Les couples de même sexe se heurtaient toujours à des difficultés pour faire valoir leurs droits au titre de la Loi de 2016 relative au partenariat d’union civile.

Discrimination

Le cadre législatif ne considérait la religion et les convictions, l’âge, la sexualité, l’orientation sexuelle et l’identité de genre comme des motifs de discrimination que dans le contexte de l’emploi, ce qui donnait lieu à une protection insuffisante dans les domaines du logement, des soins médicaux, des services sociaux, de l’éducation et des demandes de réparation.

Droits des personnes en situation de handicap

Le Comité des droits des personnes handicapées [ONU] a identifié des lacunes dans la mise en œuvre des droits des personnes en situation de handicap, notamment en ce qui concernait l’accès à la justice, à l’éducation, aux soins de santé et aux droits sexuels et reproductifs, en particulier pour les femmes et les filles, et a constaté les effets disproportionnés de la pandémie sur les personnes porteuses de handicap.

Droits des femmes et des filles

La définition du viol n’était toujours pas conforme à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). En effet, elle était basée sur la violence et accordait moins d’importance aux autres actes sexuels non consentis. Les femmes qui demandaient une injonction d’éloignement devaient comparaître au tribunal face à l’auteur présumé des violences.

La violence domestique n’était pas toujours prise en compte dans les procédures d’attribution de la garde des enfants.

L’Estonie était le pays de l’UE où l’écart de salaire entre les hommes et les femmes était le plus élevé.

Droits des personnes réfugiées ou migrantes

Des irrégularités ont été signalées dans la procédure suivie par la Direction nationale de la police et des gardes-frontières lors de l’examen des demandes d’asile. Dans certains cas, cet organisme aurait refusé de recevoir des demandes d’asile et tenté de convaincre des candidat·e·s à l’asile de retourner dans leur pays. Le Centre des droits humains d’Estonie a constaté que les tribunaux annulaient souvent les décisions de la Direction nationale de la police et des gardes-frontières.

Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexes

Une enquête menée par le Centre des droits humains d’Estonie a révélé une importante évolution des mentalités à l’égard des personnes LGBTI. Elle a montré que 64 % de la population était favorable à la Loi de 2016 relative au partenariat d’union civile, qui permettait l’enregistrement des couples de même sexe. Cette loi n’était cependant toujours pas appliquée à la fin de l’année, et pour faire respecter les droits garantis par ce texte il n’y avait pas d’autre moyen que de saisir la justice. En septembre, la Cour suprême a jugé que la Loi relative aux étrangers était inconstitutionnelle dans la mesure où elle ne permettait pas au partenaire enregistré d’un couple homosexuel d’obtenir un permis de séjour.

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