Pays-Bas - Rapport annuel 2O21

carte pays bas rapport annuel amnesty

Royaume des Pays-Bas
Chef de l’État : Willem-Alexander
Chef du gouvernement : Mark Rutte

Des textes législatifs, qui considéraient certains documents comme irrecevables pour justifier une demande de protection internationale, ont été déclarés contraires au droit de l’UE. Un nouveau projet de loi définissant toutes les formes de pénétration sexuelle non consentie comme du viol a été publié. Les autorités fiscales ont utilisé un algorithme discriminatoire afin de détecter d’éventuelles fraudes aux allocations familiales. Un tribunal a autorisé la police aux frontières à continuer de recourir au profilage ethnique. Des informations ont révélé que le coordinateur national de la lutte contre le terrorisme et de la sécurité surveillait illégalement les activités de militant·e·s sur les réseaux sociaux depuis plusieurs années.

Droits des personnes réfugiées ou migrantes

En juin, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la loi néerlandaise, qui refusait automatiquement les demandes de protection lorsque les documents fournis n’étaient pas authentifiés, n’était pas conforme au droit de l’UE. Cet arrêt a permis aux personnes dont la demande de protection internationale avait été refusée de déposer une nouvelle demande, car les autorités ne pouvaient plus refuser d’étudier ce type de documents.
Des personnes en quête d’asile à Curaçao, l’un des États du Royaume des Pays-Bas, ont été détenues dans des conditions inhumaines et soumises à des mauvais traitements, et leur droit à demander une protection n’a pas été respecté1.

Violences faites aux femmes et aux filles

En mars, le ministre de la Justice et de la Sécurité a présenté une nouvelle version du projet de loi relative aux infractions à caractère sexuel, dans laquelle toute pénétration sexuelle non consentie était considérée comme un viol. Néanmoins, à la fin de l’année, ce projet de loi n’avait toujours pas été soumis au Parlement, et la société civile s’inquiétait des propos du ministre suggérant que cette loi pourrait n’entrer en application qu’à partir de 2024.

Discrimination

Algorithmes

L’utilisation discriminatoire d’un algorithme par les autorités fiscales a été dévoilée au public. Ce système avait pour but de déceler les demandes d’allocations familiales inexactes et potentiellement frauduleuses. Des dizaines de milliers de personnes ont été accusées de fraude à tort et ont été obligées de rembourser de fortes sommes d’argent. Cela a entraîné de très graves problèmes pour ces familles, allant de l’endettement aux expulsions forcées en passant par la perte d’emploi et les problèmes de santé. Les personnes immigrées et issues de foyers à faibles revenus ont été touchées de manière disproportionnée, car l’algorithme considérait l’absence de nationalité néerlandaise comme un facteur de risque et attribuait aux personnes à faible revenu une cote de risque plus élevée2.

Profilage ethnique

Les organes chargés de l’application des lois ont continué d’utiliser le profilage ethnique, bien que le gouvernement ait théoriquement dénoncé cette pratique. En septembre, le tribunal de district de La Haye a déclaré que l’appartenance ethnique pouvait être utilisée, en corrélation avec d’autres critères, pour décider d’interpeller une personne n’étant soupçonnée d’aucun tort. Cette décision répondait à une procédure judiciaire contestant le profilage ethnique lancée par une coalition d’organisations de la société civile, dont Amnesty International3.

Droit au respect de la vie privée

En avril, des journalistes ont révélé que le coordinateur national de la lutte contre le terrorisme et de la sécurité surveillait depuis plusieurs années les activités de militant·e·s sur les réseaux sociaux. Ce bureau a collecté, analysé et transmis les données personnelles de ces militant·e·s sans fondement juridique et sans leur consentement, en utilisant de faux comptes. Après ces révélations, le ministre de la Justice et de la Sécurité a présenté un projet de loi général et controversé grâce auquel le gouvernement comptait poursuivre sans délai ses surveillances en ligne. Amnesty International a demandé instamment au ministère de combattre l’impact sur les droits humains d’une telle surveillance et d’inscrire la protection des droits fondamentaux dans la législation.

Netherlands : Still No Safety : Venezuelans Denied Protection in Curaçao (EUR 35/4724/2021),

11 octobre ; « Curaçao. Les autorités continuent de refuser leur protection aux personnes fuyant la crise au Venezuela », 11 octobre

« Pays-Bas. Scandale des allocations familiales : un avertissement qui montre l’urgence d’interdire les algorithmes racistes », 25 octobre

“Dutch Court allows racial profiling”, 22 septembre

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