Ukraine - Rapport annuel 2021

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Ukraine
Chef de l’État : Volodymyr Zelensky
Chef du gouvernement : Denys Chmyhal

Les auteurs d’actes de torture restaient le plus souvent impunis. Les violences liées au genre étaient toujours très fréquentes. Une nouvelle loi a toutefois levé les obstacles juridiques qui entravaient les poursuites contre les membres de l’armée et de la police pour les violences domestiques. De nouvelles agressions homophobes ont été perpétrées par des groupes prônant la discrimination et la violence. Les enquêtes sur les attaques contre des journalistes et des défenseur·e·s des droits humains progressaient lentement et n’aboutissaient souvent à aucun résultat. Un projet de loi sur les services de sécurité envisageait de donner à ces derniers des pouvoirs de surveillance élargis, sans garanties juridiques. En Crimée occupée, la répression des dissident·e·s et des défenseur·e·s des droits humains s’est poursuivie. Les atteintes au droit international humanitaire commises par les deux parties au conflit dans l’est de l’Ukraine n’avaient toujours pas fait l’objet d’enquêtes.

Contexte

La situation économique s’est en partie améliorée, après les pertes de 2020 entraînées par la pandémie de COVID-19 et le conflit en cours dans la région du Donbass. Les problèmes de corruption restaient d’actualité : l’affaire des Pandora Papers, qui a donné lieu à la divulgation de nombreuses informations concernant des transactions clandestines hors frontières, a mis en cause le président en exercice, en tant qu’ancien bénéficiaire de versements effectués par plusieurs entreprises basées à l’étranger, ainsi que 37 autres personnalités politiques ukrainiennes. La Parlement a remplacé en octobre son président, qui s’était opposé à l’adoption accélérée de dispositions législatives visant à limiter l’influence des oligarques. L’ancien chef de l’État Petro Porochenko a été désigné en décembre comme suspect dans une affaire de haute trahison.

Il était facile et gratuit de se faire vacciner contre le COVID-19, mais la vaccination n’avait pas rencontré l’adhésion de la population. Environ 20 % seulement des Ukrainiens et des Ukrainiennes habitant dans les territoires contrôlés par le gouvernement avaient été vaccinés.

Le Parlement a adopté en mai un certain nombre de modifications du Code pénal et du Code de procédure pénale, destinées à mettre ces textes en conformité avec le droit pénal international. Les parlementaires ont notamment élargi la définition de l’agression, des crimes contre l’humanité et de plusieurs autres crimes de guerre spécifiques, pour lesquels le délai de prescription a été supprimé et le principe de la compétence universelle retenu. Ces modifications n’avaient toutefois pas été promulguées par le chef de l’État à la fin de l’année. Par ailleurs, le Statut de Rome de la CPI n’était toujours pas ratifié.

Les forces gouvernementales et les groupes armés soutenus par la Russie dans le Donbass se sont accusés mutuellement plusieurs fois de violations du cessez-le-feu. La Russie a refusé de proroger le mandat de la mission spéciale d’observation de l’OSCE à deux postes de contrôle russes sur la frontière. Elle a à plusieurs reprises massé des troupes le long de la frontière avec l’Ukraine, suscitant des inquiétudes concernant une possible invasion russe. Le territoire de la Crimée était toujours sous occupation russe.

Torture et autres mauvais traitements

Des progrès modérés ont été enregistrés dans le cadre des poursuites concernant les décès survenus lors des manifestations de l’Euromaïdan, en 2014. Plusieurs titushki (collaborateurs de la police) ont notamment été traduits devant les tribunaux, de même que quelques rares policiers (par contumace pour certains). Toutefois, la plupart des victimes des violences policières perpétrées pendant ces événements attendaient toujours que justice leur soit rendue.

Les responsables d’actes de torture et d’autres mauvais traitements restaient généralement impunis. Les enquêtes ouvertes sur des allégations plus récentes n’avançaient que lentement et ne débouchaient bien souvent sur aucun résultat. Le Parquet général aurait ouvert pendant l’année, selon ses propres sources, 79 nouvelles informations pour faits de torture présumés et 1 918 pour abus d’autorité présumé de la part d’agent·e·s d’application des lois ; 51 personnes auraient finalement été inculpées.

En janvier, dans la région de Jitomir, deux jeunes hommes ont été pris à partie par un groupe d’individus, qui les accusaient d’un vol de voiture. Un policier arrivé sur les lieux se serait joint aux agresseurs, allant jusqu’à procéder à un simulacre d’exécution, avec son pistolet, sur l’un des jeunes gens. Le parquet a inculpé en juillet ce policier et trois autres personnes d’actes de torture. Un autre policier a été inculpé de faux témoignage.

Le Parquet général a indiqué en mars que la Cour européenne des droits de l’homme avait jusqu’alors statué en faveur des requérant·e·s et contre l’Ukraine dans 115 affaires concernant des conditions de détention constituant de fait des actes de torture ou, plus généralement, des mauvais traitements. Dans 71 de ces affaires, désormais suivies par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, rien n’avait été fait pour remédier aux problèmes constatés. La Cour devait encore se prononcer sur 120 affaires portées devant elle.

Cette même Cour européenne des droits de l’homme a estimé en mai, dans le cadre de l’affaire Debelyy et autres c. Ukraine, que la police ukrainienne avait soumis les trois requérants – Andrey Debelyy, Roman Korolev et Oleksandr Rafalsky – à un traitement inhumain et dégradant.

Violences fondées sur le genre

Les violences et la discrimination liées au genre, en particulier à l’égard des femmes, et la violence domestique restaient très répandues. Les services de soutien aux victimes, ainsi que les mesures législatives et politiques censées combattre la violence domestique, étaient toujours insuffisants, même si des progrès ont été réalisés ces dernières années. La procédure de ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) était au point mort.

Les autorités ont ouvert pendant l’année 2 432 enquêtes judiciaires sur des faits de violence domestique, identifié 2 176 suspects et transmis 2 136 dossiers aux tribunaux. Des procédures administratives pour violence domestique ont été ouvertes contre 54 890 personnes entre janvier et juin.

Une nouvelle loi est entrée en vigueur en juillet, supprimant les obstacles juridiques qui, jusque-là, exonéraient de fait les membres de l’armée et de la police soupçonnés de violence domestique de toutes poursuites administratives ou judiciaires. Cette loi renforçait par ailleurs les dispositions régissant les ordonnances de protection d’urgence. Elle portait à six mois le délai de prescription en cas de violence domestique en tant qu’infraction administrative et introduisait de nouvelles sanctions, telles que les travaux d’intérêt général et la détention, pour une durée pouvant atteindre 10 jours.

Cependant, l’enquête sur les allégations formulées par la lieutenante Valeria Sikal, première femme ayant appartenu aux forces armées ukrainiennes à avoir dénoncé, en 2018, le harcèlement sexuel dont elle avait été l’objet de la part d’un officier supérieur, n’a débouché sur aucun résultat. Elle a été encore retardée par la décision de confier l’affaire au Bureau national d’enquête de la région de Khmelnitsky, qui n’a pas poursuivi les investigations.

Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexes

Un projet de loi soumis au Parlement en mai proposait d’étendre la définition du crime motivé par la haine aux actes commis en raison de considérations d’orientation sexuelle ou d’identité de genre. Les agressions homophobes par des groupes prônant la discrimination et la violence se sont cependant poursuivies tout au long de l’année, sans que leurs auteurs ne soient inquiétés dans la plupart des cas.

En mars, quatre individus ont recouvert de boue le local de l’ONG Sphère. En août, la façade du bâtiment a été vandalisée et couverte de graffitis homophobes.

Au moins quatre agressions de ce type ont été commises pendant le seul mois de mai. Le 27 mai, un groupe de personnes a brisé la fenêtre de la salle où l’association KyivPride avait organisé la projection d’un film. Une fusée éclairante et une grenade lacrymogène ont été jetées à l’intérieur du local. La police a ouvert une enquête pour « hooliganisme », sans cependant retenir la qualification de crime motivé par la haine.

Le 29 mai, un groupe d’individus a attaqué le centre communautaire de l’association LGBTI Insight dans la capitale, Kiev. Le même jour, à Odessa, un groupe de personnes a perturbé et interrompu une conférence féministe que donnait Olena Chevtchenko, dirigeante de l’organisation Insight. Dans la même ville, sept hommes masqués et vêtus de noir ont lancé des pierres contre les bureaux de l’association LGBTI LIGA, endommageant l’une de ses caméras de surveillance. La police a refusé d’ouvrir une enquête judiciaire, jusqu’à ce que des militant·e·s finissent par porter plainte contre elle pour inaction.

Les six auteur·e·s de l’agression dont avait été victime, en 2018, la défenseure des droits humains Vitalina Koval (qui avait été recouverte de peinture rouge et avait souffert en conséquence de brûlures aux yeux) étaient toujours impunis. Un tribunal a estimé en mars que le délai de prescription était dépassé concernant les poursuites engagées pour « coups et blessures légers » contre deux femmes qui faisaient partie des agresseur·e·s, et a clos la procédure. Une enquête ouverte en parallèle sous la qualification de crime motivé par la haine pour « atteinte à l’égalité entre les citoyens et citoyennes » était en cours, mais manifestement au point mort. Les quatre agresseurs masculins n’ont jamais fait l’objet de poursuites.

Liberté d’expression

La presse était globalement libre et pluraliste. Quelques organes de presse ont toutefois été visés par les autorités pour leur politique éditoriale perçue comme pro-russe, et accusés par le Service de sécurité d’Ukraine (SBU) de mener une « guerre de l’information » contre l’Ukraine.

Le Conseil national de sécurité et de défense (instance consultative officielle) a adopté des « sanctions individuelles » contre le parlementaire Taras Kozak, portant sur les actifs commerciaux de celui-ci, notamment sur trois chaînes de télévision, qui ont perdu leur licence de diffusion. Cette décision, approuvée par le chef de l’État, a été critiquée en raison de sa nature extrajudiciaire et du fait que des entreprises du secteur des médias étaient prises pour cible arbitrairement. Il lui était également reproché de sanctionner un ressortissant ukrainien et ses intérêts commerciaux en Ukraine en vertu d’une loi initialement censée s’appliquer aux entités commerciales étrangères.

Les poursuites judiciaires engagées sans fondement contre le journaliste Vasil Mouravitskyi étaient toujours en cours. Menacé d’emprisonnement et d’attaques de la part de groupes prônant la discrimination et la violence, cet ancien prisonnier d’opinion a dû se résoudre à quitter l’Ukraine.

Le propriétaire du journal indépendant Kyiv Post a suspendu la publication du titre en novembre, avec effet immédiat. Les membres du personnel ont annoncé qu’ils avaient été licenciés pour avoir fait preuve d’indépendance dans leurs publications. Selon certains commentateurs, les pressions subies par le propriétaire de la part de la Présidence auraient déterminé sa décision.

Les enquêtes sur les agressions, parfois mortelles, contre des journalistes et des défenseur·e·s des droits humains avançaient lentement et, souvent, ne donnaient guère de résultats. Le procès des trois personnes accusées d’avoir placé une bombe sous la voiture du journaliste bélarusso-russo-ukrainien Pavlo Cheremet (Pavel Charamet), en juillet 2016, était en cours. Le journaliste avait été tué dans l’attentat. Des journalistes et d’autres commentateurs ou commentatrices ont exprimé des doutes sur la crédibilité des investigations. Les inculpé·e·s ont nié les accusations portées contre eux, affirmant que celles-ci étaient motivées par des considérations politiques. Des éléments publiés en janvier suggéraient que l’assassinat avait en fait été organisé par les autorités bélarussiennes.

Vital Shyshou, un militant bélarussien en vue qui vivait en exil et était à la tête de la Maison du Bélarus en Ukraine, a été retrouvé pendu dans un parc de Kiev le 3 août au matin. Il s’était plaint auprès de ses collègues d’être suivi et menacé de représailles par les services de sécurité du Bélarus1. Les autorités ukrainiennes ont ouvert une enquête sur les circonstances de sa mort, considérées comme suspectes, mais celle-ci n’avait apparemment donné aucun résultat à la fin de l’année.

Liberté de réunion

Si le droit à la liberté de réunion pacifique était généralement respecté, les militant·e·s LGBTI et, plus généralement, les personnes prises pour cible par certains groupes violents devaient compter sur la bonne volonté des pouvoirs publics pour leur protection, pendant et après les rassemblements auxquels ils souhaitaient participer.

Le 8 mars, des contre-manifestant·e·s violents s’en sont ainsi pris aux personnes qui participaient au défilé de la Journée internationale des droits des femmes à Kiev. Après le rassemblement, des individus non identifiés ont poussé et injurié des militant·e·s des droits des femmes et ont essayé d’arracher leurs affiches. Les militant·e·s se sont plaints à la police, qui a refusé d’ouvrir une procédure, jusqu’à ce que des avocat·e·s s’en mêlent. Une enquête officielle était toujours en cours à la fin de l’année.

Des rassemblements annuels en soutien aux droits des personnes LGBTI ont eu lieu entre juillet et septembre dans plusieurs villes, dont Kryvyi Rih, Odessa, Kharkiv et Kiev. Ils se sont déroulés pacifiquement, sous la protection de la police, malgré un climat persistant d’intimidation et d’agressions homophobes, et le risque pour les personnes quittant les manifestations de se faire attaquer. Le 30 juillet, des militant·e·s ont organisé un rassemblement des fiertés devant la Présidence, à Kiev.

Discrimination

Le gouvernement a adopté en juillet une stratégie nationale à l’horizon 2030 destinée à lutter contre la discrimination dont étaient victimes les Roms. La pandémie de COVID-19 a cependant eu des effets disproportionnés sur ces derniers, dans la mesure où ils étaient nombreux à tirer des revenus irréguliers de l’économie informelle.

Un certain nombre d’agressions commises dans le passé contre des Roms n’ont pas fait l’objet d’enquêtes ayant abouti. C’était notamment le cas de la destruction d’un campement et de violences physiques perpétrées contre des personnes en août 2018 dans le parc Lysa Hora de Kiev. Le Parquet général a informé Amnesty International en août qu’il avait annulé une décision de mettre fin à l’enquête, mais aucun progrès n’a malgré cela été signalé dans cette affaire.

Droit au respect de la vie privée

Un projet de loi de réforme du SBU a été adopté en première lecture. S’il répondait à certains des motifs de préoccupation exprimés de longue date, par exemple en supprimant les missions d’investigation de cet organisme à l’horizon 2025, ce texte confirmait toutefois les vastes pouvoirs du SBU en matière d’arrestation, de détention et d’interrogatoire, ainsi que son droit de recourir à une force meurtrière, sans mettre en place de nouveaux mécanismes d’obligation de rendre des comptes plus efficaces que ceux qui existaient déjà. Il donnait en outre au SBU des pouvoirs supplémentaires en matière de surveillance, l’autorisant notamment à intercepter et à conserver des communications et des informations publiques et privées émanant de personnes et d’organisations, sans garanties juridiques sérieuses susceptibles d’éviter les abus et d’assurer le respect du droit à la vie privée. Il permettait par ailleurs au SBU de bloquer dans certains cas les ressources en ligne de façon extrajudiciaire.
Crimée

Répression de la dissidence

Les autorités de fait en Crimée ont poursuivi leur répression de toute expression libre et des moindres vestiges de dissidence. La presse libre était muselée et les personnes travaillant pour elle risquaient de sévères représailles.
Le journaliste freelance Vladyslav Yesypenko a été arrêté le 10 mars par le Service fédéral de sécurité russe (FSB). Il était accusé d’espionnage et de détention de munitions. Une chaîne de télévision publique russe émettant en Crimée a diffusé ses « aveux » le 18 mars. Le journaliste disait avoir transmis aux services de renseignement ukrainiens des images qu’il avait tournées. Il n’a pas pu rencontrer d’avocat·e indépendant pendant 27 jours, jusqu’à sa comparution devant un tribunal chargé d’examiner sa détention provisoire. Il a alors affirmé qu’une grenade avait été placée dans sa voiture par les personnes l’ayant arrêté et qu’il avait été torturé et maltraité, jusqu’à ce qu’il accepte de « passer aux aveux » devant une caméra.

Selon des observateurs et observatrices de la situation des droits humains, au moins 27 titres de la presse en ligne étaient totalement bloqués en Crimée, ainsi que l’accès aux sites Internet de diverses organisations arbitrairement qualifiées d’« extrémistes » en Russie. Parmi ces dernières figuraient notamment le Mejlis (assemblée représentative) des Tatar·e·s de Crimée et les témoins de Jéhovah. Tout lien avec ces organisations constituait une infraction pénale.

En avril, un tribunal a condamné à une amende le rédacteur en chef du journal en langue tatare Qirim, Bekir Mamoutov, pour avoir « abusé de la liberté de la presse », aux termes du Code russe des infractions administratives. Ce militant avait publié le rapport 2020 du Secrétaire général de l’ONU sur la situation en matière de droits humains en Crimée, qui mentionnait le Mejlis, mais il avait omis de faire figurer la mention, obligatoire au regard du droit russe, selon laquelle cette organisation était considérée comme « extrémiste » en Russie.
Parmi les rares autres personnes osant encore formuler des critiques en Crimée, plusieurs ont été traduites en justice et emprisonnées. Le militant des droits des Tatar·e·s de Crimée Nariman Djelal, qui était le membre le plus important du Mejlis (désormais interdit) vivant encore dans la péninsule, a été arbitrairement arrêté en septembre dans le cadre d’une enquête sur des dégâts qui auraient été occasionnés à un gazoduc.

Les défenseurs des droits des Tatar·e·s Emir-Ousseïn Koukou et Server Moustafaïev, tous deux prisonniers d’opinion, étaient toujours détenus en Russie, comme des dizaines d’autres victimes de procès motivés par des considérations politiques intentés par les autorités de fait en Crimée. Leurs conditions de détention étaient souvent inhumaines et dégradantes.

Disparitions forcées

Aucune des disparitions forcées survenues depuis 2014, année du début de l’occupation russe, n’avait fait l’objet d’une véritable enquête. On ignorait toujours ce qu’étaient devenues les victimes de ces disparitions forcées.

Donbass

La répression de la dissidence et les restrictions infligées à la société civile faisaient toujours partie du quotidien des territoires de l’est de l’Ukraine contrôlés par des groupes armés soutenus par la Russie. La mission de surveillance des droits de l’homme en Ukraine [ONU] a dénoncé l’absence des services et du soutien dont avaient absolument besoin les victimes de la violence domestique, soulignant les risques que prenaient personnellement les militant·e·s des droits des femmes, qui s’exposaient à des arrestations et à des poursuites. La mission de surveillance a également signalé des cas d’arrestation arbitraire et de détention au secret prolongée, ainsi que le maintien en prison, en toute illégalité, de femmes et d’hommes par les autorités de fait. Elle n’a pas pu avoir accès aux lieux de détention situés dans les zones échappant au contrôle du gouvernement ukrainien, malgré les allégations nombreuses et dignes de foi faisant état d’actes de torture et de mauvais traitements perpétrés dans un certain nombre d’établissements. Elle a aussi signalé au moins neuf cas d’arrestation arbitraire de personnes civiles par des agents du SBU.

Impunité

De très nombreuses atteintes au droit international humanitaire commises dans le passé par les deux camps en présence dans le conflit n’avaient toujours donné lieu à aucune enquête.
Rien n’a été fait pour que justice soit rendue aux victimes de disparitions forcées, d’actes de torture et de détention illégale aux mains de membres du SBU dans l’est de l’Ukraine entre 2014 et 2016. Les autorités continuaient en outre de nier tout recours à des prisons secrètes. Les investigations en cours n’avaient toujours pas permis d’identifier un seul auteur présumé.

Droit à la santé

Le manque d’informations indépendantes en provenance des territoires du Donbass contrôlés par des groupes armés et les difficultés d’accès à ces territoires gênaient les mesures visant à maîtriser la propagation du COVID-19. Le gouvernement ukrainien a mis en place un service de vaccination gratuite pour les personnes traversant la ligne de front, y compris des centres de prise en charge aux points de passage. Les autorités de fait continuaient cependant d’imposer des restrictions arbitraires aux déplacements vers les territoires sous contrôle du gouvernement ukrainien. Par ailleurs, elles ne reconnaissaient et n’utilisaient que les vaccins fournis par la Russie, dont les livraisons étaient apparemment très insuffisantes. Les structures médicales locales, qui souffraient d’une grave pénurie de personnel et de grosses difficultés d’approvisionnement, auraient été débordées, en septembre, par une forte augmentation du nombre de patient·e·s nécessitant des soins intensifs.

« Ukraine. Les autorités doivent mener une enquête efficace sur la mort suspecte d’un exilé bélarussien », 3 août

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