Résumé régional Moyen-Orient et Afrique du Nord - Rapport annuel 2021

Cette deuxième année de pandémie a continué de mettre en lumière le fait que de nombreux gouvernements de la région, à l’exception notable de certains États du Golfe, ne faisaient pas une priorité de l’accès satisfaisant de la population à la santé, y compris aux vaccins anti-COVID-19.

La liberté d’expression est restée fortement restreinte et des gouvernements ont adopté de nouvelles lois draconiennes érigeant en infraction le simple exercice de ce droit ; les États ont continué de censurer Internet et d’investir dans des dispositifs de surveillance numérique. Les défenseur·e·s des droits humains étaient en butte à des poursuites pénales, des condamnations à des peines d’emprisonnement, des restrictions administratives, des menaces et des actes d’intimidation. Les activités des organisations de la société civile étaient susceptibles d’être sanctionnées pénalement. Dans toute la région, les forces de sécurité ont eu recours à une force illégale pour réprimer des manifestations pacifiques.

La surpopulation carcérale et l’insalubrité des prisons de la région faisaient courir aux détenu·e·s un risque accru de contracter le COVID-19 ; l’insuffisance des soins de santé en prison ainsi que la torture et les autres mauvais traitements qui y étaient perpétrés ne faisaient qu’aggraver la situation. L’impunité était de règle pour les membres des forces de sécurité, des milices et des groupes armés qui étaient raisonnablement soupçonnés de crimes de droit international et de graves atteintes aux droits humains.

Les parties aux conflits armés ont commis des crimes de guerre et d’autres violations graves du droit international humanitaire. En Syrie et au Yémen, les autorités ont restreint l’aide humanitaire et plongé ainsi dans un état plus déplorable encore des systèmes de santé déjà exsangues. Des puissances militaires étrangères ont alimenté les violations en procédant à des transferts d’armes illégaux et en apportant un soutien militaire direct aux belligérants.

Les autorités ont continué d’arrêter des personnes réfugiées ou migrantes et de les placer en détention pour une durée indéterminée, souvent sans que ces mesures s’appuient sur une quelconque base légale. Plus de trois millions de réfugié·e·s syriens étaient toujours présents en Jordanie et au Liban. Toutefois, des milliers d’entre eux ont été expulsés cette année encore, ou sont retournés dans leur pays sous l’effet d’un certain nombre de facteurs qui les poussaient à repartir. Globalement dans la région, les autorités ne protégeaient pas les travailleuses et travailleurs faiblement rémunérés contre la perte de leur emploi ou de leur salaire. La situation des travailleuses et travailleurs migrants était particulièrement précaire en raison du système de parrainage (kafala) qui, dans de nombreux pays, subordonnait leur permis de séjour à leur emploi.

Faute d’engagement des États à faire en sorte que les auteurs de violences à l’égard des femmes rendent compte de leurs actes, ces violences, allant du harcèlement sexuel aux crimes d’« honneur », restaient impunies. Les autorités réprimaient sévèrement les droits des personnes LGBTI. Elles ont procédé à de nombreuses arrestations sur la base de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, réelle ou supposée, et soumis des hommes à des examens anaux forcés. Dans toute la région, les membres des minorités religieuses et ethniques étaient en butte à une discrimination solidement ancrée.

Droit à la santé

En Égypte, en Iran, en Libye et en Tunisie, les campagnes de vaccination anti-COVID-19 ont été marquées par l’absence de transparence et de consultation, la prise en considération tardive des groupes à risques et l’incapacité à garantir un accès équitable et juste pour les personnes marginalisées, telles que les réfugié·e·s et les migrant·e·s, les personnes déplacées, les détenu·e·s ainsi que les personnes sans abri ou sans papiers. En outre, des aspects politiques ont bien souvent pesé sur l’accès aux vaccins. En Iran, les retards constatés dans le déploiement des vaccins ont été largement attribués à la décision prise en janvier par le Guide suprême d’interdire ceux qui étaient produits au Royaume-Uni et aux États-Unis ; une fois l’interdiction levée, en août, la campagne s’est accélérée et plus de 80 % de la population avait reçu au moins une dose à la fin de l’année. À la mi-juillet, la Tunisie présentait le deuxième plus mauvais bilan mondial concernant le nombre quotidien de décès confirmés par million d’habitants. Du fait de la pénurie de vaccins, seulement 6 % de la population avait alors reçu les doses nécessaires. La campagne s’est toutefois accélérée après que le président Kaïs Saïed eut dissous le Parlement et se fut arrogé des pouvoirs d’exception. À la fin de l’année, 46 % de la population avait été vaccinée. Dans une logique de discrimination institutionnalisée, Israël a exclu de sa campagne de vaccination environ cinq millions de Palestinien·ne·s sous occupation militaire en Cisjordanie et à Gaza.

La Tunisie et le Maroc ont instauré une obligation vaccinale pour l’accès aux lieux de travail dans le secteur public et le secteur privé, ainsi que pour les voyages à l’étranger. Le décret sur le passe vaccinal promulgué en Tunisie permettait aux employeurs de suspendre sans versement de salaire les salarié·e·s non vaccinés, en violation de leurs droits.

La deuxième année de la pandémie a mis en évidence les lacunes des systèmes de santé dans les États de la région, à l’exception des États du Golfe et d’Israël, ainsi que les problèmes de l’accessibilité et du coût des soins de santé convenables. Au Liban, le gouvernement n’a pas fait le nécessaire pour que les établissements de santé essentiels, y compris les hôpitaux, soient approvisionnés en carburant. Il n’a pas non plus instauré de dispositif de protection sociale pour atténuer les effets de l’effondrement économique. En novembre, il a supprimé les subventions sur les médicaments sans faire en sorte que les patient·e·s qui n’avaient pas les moyens de suivre la flambée des prix, parmi lesquels des personnes souffrant de maladies chroniques graves, aient accès aux produits essentiels. En Égypte, le budget national adopté en juin ne respectait pas l’obligation inscrite dans la Constitution de consacrer au moins 3 % du PIB aux dépenses publiques de santé ; de plus, les prévisions de dépenses pour l’assurance maladie et les médicaments étaient en baisse.

Le gouvernement syrien était pour beaucoup dans les pénuries qui affectaient le secteur de la santé dans le nord-est du pays. Il a en effet restreint l’acheminement de l’aide humanitaire, ce qui a eu des répercussions sur les patient·e·s souffrant de diabète ou d’un cancer. En Libye, où des groupes armés et des milices ont continué de s’en prendre à des soignant·e·s et des membres du personnel humanitaire, plusieurs centres de quarantaine utilisés dans le cadre de la pandémie de COVID-19 ont dû fermer en raison du manque d’équipements ou d’infrastructures, ou après avoir subi des dommages.

Liberté d’expression

Dans toute la région, les autorités ont cette année encore arrêté, placé en détention et poursuivi devant la justice des personnes qui n’avaient fait qu’exercer pacifiquement leur droit à la liberté d’expression. Elles utilisaient bien souvent des dispositions subjectives de la législation pénale sanctionnant l’« outrage » pour engager des poursuites contre celles et ceux qui critiquaient les pouvoirs publics, notamment les mesures prises dans le cadre de la pandémie, et les emprisonner. Un tribunal de la région du Kurdistan, en Irak, a condamné à six ans d’emprisonnement cinq militants et journalistes qui étaient poursuivis en vertu de lois rédigées en des termes vagues pour des faits liés à leur utilisation des réseaux sociaux et à leur travail journalistique. Le gouvernement régional du Kurdistan a invoqué des « raisons de sécurité nationale » pour justifier les poursuites dans les affaires mettant en jeu la liberté d’expression. Dans un cas particulièrement emblématique, le Saoudien Abdulrahman al Sadhan a été condamné à 20 ans d’emprisonnement, suivis d’une interdiction de quitter le pays de la même durée, pour avoir publié des tweets dans lesquels il critiquait la politique économique du gouvernement. Au Maroc, un tribunal a condamné la youtubeuse Jamila Saadane à trois mois d’emprisonnement pour « outrage » envers les institutions de l’État, parce qu’elle avait mis en ligne des vidéos accusant les autorités de couvrir des réseaux de prostitution et des faits de traite des êtres humains.

En Algérie, les autorités ont eu recours de plus en plus fréquemment à des charges liées au terrorisme formulées en des termes vagues afin de poursuivre des personnes qui se livraient à des activités militantes ou exprimaient des opinions politiques de façon légitime.

Dans toute la région, des États ont mis en place de nouvelles dispositions législatives très strictes qui sanctionnaient pénalement l’exercice du droit à la liberté d’expression. En Libye, le Parlement a adopté une loi sur la cybercriminalité qui limitait fortement la liberté d’expression en ligne, permettait au gouvernement de mener des activités de surveillance et d’exercer la censure, et punissait d’une peine d’emprisonnement la diffusion de contenus considérés comme « immoraux ». En Égypte, le chef de l’État a promulgué une loi rendant passible de poursuites, pour des motifs formulés en termes peu précis, la publication d’informations sur les pandémies. En Iran, six hommes ont été arrêtés et renvoyés devant les tribunaux pour avoir évoqué ensemble la possibilité d’engager une action en justice contre le gouvernement parce qu’il n’avait pas fait en sorte que la population ait accès aux vaccins anti-COVID-19. Le ministère tunisien de la Santé a interdit à toutes les personnes travaillant dans le secteur public de la santé, à l’exception de quelques-unes figurant sur une liste, de s’exprimer publiquement au sujet de la pandémie de COVID-19, sous peine de sanctions disciplinaires ou de poursuites pénales.

Des États de toute la région ont continué de censurer Internet. En Égypte et en Palestine, les autorités ont bloqué l’accès à certains sites Internet, tandis qu’en Iran des plateformes de réseaux sociaux ont été suspendues.

Droit au respect de la vie privée

Les gouvernements ont aussi continué d’investir dans des dispositifs de surveillance numérique onéreux tels que le logiciel espion Pegasus, produit par l’entreprise israélienne spécialisée NSO Group, qu’ils utilisaient contre les défenseur·e·s des droits humains. En juillet, Forbidden Stories, une coalition d’organes de presse à laquelle Amnesty International a apporté son soutien technique, a révélé l’ampleur de l’utilisation de Pegasus dans la région ; figuraient au nombre des clients potentiels de ce logiciel espion les gouvernements de l’Arabie saoudite, de Bahreïn, des Émirats arabes unis et du Maroc. En juillet, un tribunal marocain a condamné le journaliste indépendant Omar Radi, qui ne ménageait pas ses critiques à l’égard des autorités, à six ans d’emprisonnement pour espionnage et viol, à l’issue d’un procès non conforme aux normes internationales d’équité. Cet homme avait été placé sous surveillance par les autorités marocaines entre janvier 2019 et janvier 2020, au moyen d’une « injection réseau » sur son iPhone.

Défenseur·e·s des droits humains et liberté d’association

Face aux autorités qui cherchaient à les réduire au silence et à sanctionner leurs activités, les défenseur·e·s des droits humains ont continué de payer le prix fort pour leur courage un peu partout dans la région. Les autorités saoudiennes ont repris leur répression acharnée de toute dissidence et multiplié les condamnations : cinq défenseurs des droits humains se sont vu infliger des peines d’emprisonnement, allant jusqu’à 20 ans et assorties dans plusieurs cas d’une interdiction de se rendre à l’étranger pendant une longue période, pour des chefs d’accusation uniquement liés à leur action en faveur des droits humains. En Israël et dans les territoires palestiniens occupés, le ministère israélien de la Défense a désigné six importantes organisations de la société civile palestinienne comme « terroristes », sur la base d’informations secrètes dont elles ne pouvaient prendre connaissance et qu’elles n’étaient donc pas en mesure de contester. Sanctionnées de fait, ces organisations étaient bloquées dans leurs activités, alors qu’Israël continuait d’empêcher l’entrée sur son territoire des observateurs et enquêteurs internationaux des droits humains, notamment ceux des Nations unies.

En Égypte, les défenseur·e·s des droits humains ont continué de faire l’objet d’enquêtes pénales motivées par des considérations politiques, de mesures de probation extrajudiciaires, d’emprisonnements injustes, d’interdictions de voyager, de gel de leurs avoirs et d’inscriptions arbitraires sur la « liste des terroristes », ce qui leur interdisait de fait toute activité militante. En Libye, les milices et les groupes armés ont intensifié leurs attaques contre les militant·e·s de la société civile, se livrant à des enlèvements, des menaces et des actes d’intimidation à l’approche de l’élection présidentielle ; le 22 décembre, deux jours avant la date fixée pour le premier tour, l’élection a été reportée sine die.

Manifestations et recours illégal à la force

Malgré les interdictions fréquentes de rassemblements publics prononcées dans le cadre des mesures liées à la pandémie de COVID-19, des manifestations ont eu lieu durant toute l’année dans de nombreux pays de la région, le plus souvent pour réclamer le respect des droits socioéconomiques. En Tunisie, la police a arrêté plus de 1 500 personnes au cours de la vague de manifestations de janvier. En Algérie, en Irak et au Liban, les mouvements de protestation n’ont pas cessé tout au long de l’année, dans un contexte où les personnes qui manifestaient s’exposaient à des arrestations, des brutalités et dans certains cas des poursuites judiciaires pour le seul fait d’avoir pris part, pourtant pacifiquement, à un rassemblement.

Dans toute la région, les forces de sécurité ont utilisé une force illégale, dans bien des cas excessive et superflue, pour disperser des manifestant·e·s. En Iran, les forces de sécurité ont fait usage d’une force illégale, notamment en tirant des balles réelles et des grenailles, pour réprimer des manifestations majoritairement pacifiques, faisant au moins 11 morts et des centaines de blessés ; un certain nombre de ces blessés ont perdu la vue à cause de lésions aux yeux. Les forces de sécurité ont également procédé à des arrestations arbitraires massives de personnes qui manifestaient ou se trouvaient simplement sur le passage de cortèges, et brouillé l’accès à Internet pendant les rassemblements. En Irak, le gouvernement régional du Kurdistan a arrêté plus de 100 personnes qui n’avaient fait que prendre part à des manifestations. Quant aux forces de sécurité irakiennes, elles ont fait un usage excessif de la force, notamment en tirant à balles réelles, pour disperser des manifestant·e·s entre janvier et mai. Au Liban, où les incidents de ce type restaient peu fréquents, les services de sécurité ont néanmoins tiré à balles réelles en janvier dans la ville de Tripoli (nord du pays) lors de heurts liés à l’effondrement de l’économie. Des dizaines de personnes ont été arrêtées et déférées à la justice militaire. Les autorités jordaniennes ont déployé la force, et notamment utilisé massivement du gaz lacrymogène, contre des protestataires qui dénonçaient la dégradation des conditions économiques ; elles ont arrêté des membres du syndicat des enseignant·e·s pour empêcher la tenue d’une marche de solidarité.

En mai et juin, la police israélienne a eu recours à une force excessive contre des Palestinien·ne·s d’Israël qui manifestaient contre les expulsions à Jérusalem-Est et les frappes militaires sur Gaza, et a procédé à des arrestations massives parmi les personnes qui participaient aux rassemblements ou les avaient organisés. La plupart des personnes arrêtées ont été inculpées d’infractions mineures sans rapport avec de quelconques violences. La mort en détention d’un homme bien connu pour ses positons critiques à l’égard des autorités palestiniennes de Cisjordanie a déclenché des manifestations dans les villes palestiniennes. Les autorités sont intervenues en faisant usage d’une force excessive et superflue. Des manifestant·e·s et de simples passant·e·s ont été arrêtés, et torturés selon certaines allégations.

Droits des personnes détenues

Dans plusieurs pays, les détenu·e·s étaient maintenus dans des conditions cruelles et inhumaines – promiscuité, mauvaise aération, hygiène défaillante, nourriture et eau en quantité insuffisante –, qui les exposaient à un risque accru de contracter le COVID-19 et d’autres maladies infectieuses. La surpopulation était courante en raison des pratiques de détention arbitraire, notamment la détention provisoire prolongée sans véritable possibilité de recours, comme en Égypte, la détention pour une durée indéterminée liée à la situation au regard de la législation sur l’immigration, comme en Libye, ou encore la détention administrative, comme en Israël et en Palestine. Dans certains pays, les visites aux détenu·e·s ont été interdites pendant les périodes de confinement, voire plus longtemps, sans que d’autres moyens soient proposés aux personnes incarcérées pour leur permettre de communiquer avec leur famille.

Dans toute la région, les autorités ont manqué à leur devoir de fournir aux personnes détenues des soins de santé adéquats. Dans certains cas, elles agissaient délibérément pour réprimer la dissidence. De nombreux gouvernements n’ont pas fait vacciner les détenu·e·s en temps voulu : en Iran, la campagne n’a commencé qu’en août pour cette catégorie de personnes. En Égypte, des personnes qui étaient détenues pour des raisons politiques, y compris des personnes vulnérables en raison de leur âge avancé ou de problèmes de santé antérieurs à leur incarcération, ont été exclues de la campagne de vaccination des prisonniers et prisonnières.

Torture et autres mauvais traitements

Dans 18 pays au moins, des actes de torture et d’autres mauvais traitements ont cette année encore été commis dans des lieux de détention officiels et non officiels, notamment lors d’interrogatoires (pour arracher des « aveux ») et dans le cadre d’un maintien à l’isolement dans des conditions très dures. En Arabie saoudite, en Égypte, en Iran et en Libye, les autorités ont manqué à leur obligation d’enquêter sur les causes et les circonstances de décès en détention survenus dans des conditions suspectes, alors même que des allégations de torture, y compris de refus délibéré de soins, avaient été formulées. Au Liban, 26 réfugié·e·s syriens, dont quatre enfants, détenus sur la base d’accusations liées au terrorisme ont été soumis à la torture, entre autres aux mains d’agents des services militaires, selon des informations recueillies par Amnesty International. Les autorités n’ont pas mené d’enquête sur ces allégations de torture, même lorsque les personnes concernées ont déclaré au juge qu’elles avaient été torturées. Personnalité bien connue qui ne ménageait pas ses critiques à l’égard des autorités palestiniennes, Nizar Banat est mort en détention aux mains des Forces de sécurité préventive, après avoir été arrêté et torturé par celles-ci à Hébron, dans le sud de la Cisjordanie. L’autopsie pratiquée a mis en évidence des fractures, des contusions et des abrasions sur tout son corps.

Dans plusieurs pays de la région, la législation prévoyait toujours l’imposition de châtiments corporels, notamment la flagellation, l’amputation, l’énucléation, la lapidation et la crucifixion. Des peines de flagellation ont été exécutées en Iran et en Libye.

Peine de mort

La peine de mort était maintenue dans un certain nombre de pays de la région, y compris pour des infractions qui n’étaient pas des homicides volontaires et pour des actes protégés par le droit international, notamment les relations sexuelles consenties entre personnes de même sexe. En Arabie saoudite, en Égypte, en Iran et en Libye, des condamnations à mort ont été prononcées par des juridictions antiterroristes, militaires, d’exception ou révolutionnaires à l’issue de procès manifestement inéquitables. Des exécutions ont eu lieu dans six pays au moins, parfois en secret et sans que la famille puisse rencontrer une dernière fois la personne condamnée.
En Arabie saoudite et en Iran, les autorités ont exécuté de jeunes hommes reconnus coupables de crimes commis alors qu’ils étaient âgés de moins de 18 ans.

Impunité

Dans toute la région, l’impunité était de règle pour les membres des forces de sécurité, des milices et des groupes armés qui étaient raisonnablement soupçonnés de crimes de droit international et de graves atteintes aux droits humains, notamment d’homicides illégaux, d’actes de torture, de disparitions forcées ou de viols. En Libye, les autorités ont continué d’intégrer dans les organes de l’État des commandants et des membres de milices et de groupes armés coupables d’exactions, procédant à des nominations et des promotions y compris d’individus sous le coup de sanctions prononcées par le Conseil de sécurité de l’ONU. Recherché par la CPI pour son rôle dans la répression violente des manifestations organisées contre le régime de son père en 2011, Saïf Al Islam Kadhafi était toujours en fuite, et il a déposé sa candidature à l’élection présidentielle. Loin de faire l’objet d’une enquête pour crimes contre l’humanité en lien avec les disparitions forcées et exécutions extrajudiciaires massives perpétrées en Iran en 1988, Ebrahim Raisi a accédé à la présidence. Au Liban, les autorités n’ont cessé de faire obstacle à l’enquête sur l’explosion qui s’est produite en 2020 dans le port de Beyrouth, et elles sont intervenues à plusieurs reprises pour soustraire des personnalités politiques et d’autres responsables aux convocations du juge d’instruction.

En Tunisie, 10 civils ont fait l’objet de poursuites devant des tribunaux militaires après la dissolution du Parlement par le président Kaïs Saïed, dont quatre pour avoir critiqué le chef de l’État – un chiffre en forte hausse par rapport aux années précédentes. Ouverts il y a trois ans, 10 procès contre des membres des forces de sécurité poursuivis dans le cadre du processus de justice de transition pour des violations des droits humains n’étaient toujours pas parvenus à leur terme.

Des initiatives en matière d’obligation de rendre des comptes ont été prises au niveau international. En octobre, le Conseil des droits de l’homme [ONU] a prolongé le mandat de la Mission indépendante d’établissement des faits chargée d’enquêter sur les crimes de droit international commis en Libye depuis 2016. Organisé en vertu du principe de la compétence universelle, le procès de l’ancien responsable iranien Hamid Nouri, arrêté en Suède pour sa responsabilité présumée dans des massacres de détenu·e·s en 1988, s’est ouvert en août.

Quatre pays européens au moins ont ouvert des enquêtes et engagé des poursuites contre des personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes de guerre ou d’autres crimes de droit international en Syrie. En février, un ancien agent des services de sécurité syriens a été condamné en Allemagne à quatre ans et demi d’emprisonnement pour crimes contre l’humanité. Il a été déclaré coupable de complicité d’actes de torture perpétrés contre des manifestant·e·s placés en détention à Damas.

Le non-renouvellement du mandat du Groupe d’éminents experts internationaux et régionaux sur le Yémen, seul mécanisme international impartial d’enquête sur les violations du droit international humanitaire commises au Yémen, obtenu par l’Arabie saoudite et Bahreïn après un intense travail de pression, a marqué en revanche un regrettable recul.

Apartheid

Israël imposait toujours aux Palestinien·ne·s un régime d’oppression et de domination caractérisé par la fragmentation territoriale, la ségrégation et le contrôle, la dépossession de terres et de biens et la privation de droits économiques et sociaux, ce qui s’apparentait à de l’apartheid – une violation des droits humains et un crime de droit international. Israël a perpétré des actes illégaux contre des Palestinien·ne·s dans le but de maintenir ce système en place, procédant notamment à des transferts forcés, des placements en détention administrative, des actes de torture, des homicides illégaux, la privation de libertés et de droits fondamentaux, et des actes de persécution, qui étaient constitutifs du crime contre l’humanité d’apartheid.

Conflits armés

En Irak, en Libye, au Yémen et en Syrie, les années de conflit armé et d’insécurité continuaient de peser sur la vie de la population civile. Le niveau des violences commises par les acteurs étatiques et non étatiques fluctuait au gré des changements d’alliances sur le terrain et en fonction des intérêts des soutiens étrangers. Les multiples acteurs des conflits ont commis des crimes de guerre et d’autres violations graves du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits humains.

Presque toutes les parties ont mené des attaques aveugles dans lesquelles des civil·e·s ont été tués ou blessés. Ces attaques ont pris la forme de frappes aériennes, pour ceux qui disposaient d’une puissance adéquate, et de bombardements de zones d’habitation par des tirs d’artillerie, de mortiers et de roquettes. En Libye, le cessez-le-feu en place au niveau national a tenu pour l’essentiel, mais des affrontements sporadiques et localisés intervenus entre milices et groupes armés dans des zones d’habitation ont fait des victimes civiles et endommagé des infrastructures civiles. Au Yémen, la coalition dirigée par l’Arabie saoudite ainsi que les forces houthies ont mené cette année encore des attaques illégales qui ont fait des dizaines de morts et de blessés dans la population civile ; des camps de personnes déplacées ont notamment été touchés, ainsi que des biens de caractère civil tels que des installations utilisées pour la distribution de denrées alimentaires. Le gouvernement syrien, soutenu par les forces russes, a conduit dans le nord-ouest du pays des attaques qui ont touché des bâtiments résidentiels, des marchés et des hôpitaux.

Les transferts d’armes utilisées pour commettre des crimes de guerre et d’autres violations se sont poursuivis. Les Émirats arabes unis, la Russie et la Turquie ont violé l’embargo sur les armes imposé à la Libye par l’ONU, en maintenant des combattants étrangers et des équipements militaires dans ce pays. Des véhicules blindés fabriqués et exportés par les Émirats arabes unis ont été utilisés lors d’opérations menées contre des réfugié·e·s et des migrant·e·s à Tripoli en octobre.

En Libye et en Syrie, certains acteurs ont continué d’utiliser une stratégie de restriction de l’accès humanitaire. L’accès à l’eau de millions de Libyen·ne·s a été entravé du fait d’attaques sporadiques contre des équipements hydrauliques, qui étaient menées pour des raisons politiques. En Syrie, les forces gouvernementales ont assiégé des milliers de civil·e·s à Deraa al Balad entre juin et septembre, et empêché pendant toute cette période les organisations humanitaires d’acheminer de la nourriture et des produits médicaux, entre autres aides vitales.

Pendant le conflit armé de mai, des groupes armés israéliens et palestiniens ont commis dans la bande de Gaza des actes qui étaient manifestement des crimes de guerre. Au moins 242 Palestinien·ne·s, dont 63 enfants, ont été tués, et des milliers d’autres ont été blessés. Plus de 74 000 Palestinien·ne·s ont été contraints de quitter leur foyer. Des groupes armés palestiniens opérant dans la bande de Gaza ont lancé des attaques illégales et tiré sans discernement des milliers de roquettes en direction d’Israël. La plupart ont été interceptées, mais 13 personnes ont néanmoins trouvé la mort en Israël.

Droits des personnes réfugiées, migrantes ou déplacées

Les autorités ont continué d’arrêter des réfugié·e·s et des migrant·e·s et de les placer en détention sans limitation de durée, dans bien des cas en l’absence de toute base légale ou sans que les personnes concernées aient la possibilité de contester la légalité de leur détention. En octobre, les forces de sécurité libyennes et des milices de Tripoli ont fait usage d’une force meurtrière et d’autres violences dans une opération au cours de laquelle plus de 5 000 hommes, femmes et enfants d’Afrique subsaharienne ont été arrêtés arbitrairement.

En Arabie saoudite, en Libye et au Yémen, des acteurs étatiques et non étatiques ont commis cette année encore une multitude de crimes contre des réfugié·e·s et des migrant·e·s, notamment des homicides illégaux, des détentions arbitraires sans limitation de durée dans des conditions mettant la vie en danger, des actes de torture et d’autres mauvais traitements, y compris des viols et d’autres violences sexuelles. En Libye, des milliers de personnes ont été soumises à une disparition forcée après avoir été débarquées par les gardes-côtes libyens, qui opéraient avec l’appui de l’UE ; par ailleurs, au moins 2 839 personnes ont été reconduites de force à la frontière avec l’Égypte, le Tchad ou le Soudan, en dehors de toute procédure légale. Au Yémen, les autorités houthies de facto ont placé en détention pour une période indéterminée des centaines d’hommes, de femmes et d’enfants migrants. Ces personnes, pour la plupart de nationalité éthiopienne ou somalienne, étaient détenues dans des conditions déplorables. En mars, les autorités ont lancé des projectiles contre un bâtiment où 350 migrants en grève de la faim étaient retenus, déclenchant un incendie dans lequel 46 hommes ont trouvé la mort. En juin, les Émirats arabes unis ont arrêté arbitrairement au moins 375 travailleuses et travailleurs migrants africains et les ont maintenus au secret dans des conditions très dures pendant une durée allant jusqu’à six semaines. Après avoir été dépouillées de tout ce qu’elles possédaient, les victimes ont été expulsées du pays. Les forces gouvernementales syriennes ont soumis des réfugié·e·s, parmi lesquels des enfants qui étaient rentrés en Syrie entre la mi-2017 et avril 2021, à des détentions arbitraires, des actes de torture et d’autres mauvais traitements, y compris des viols et d’autres violences sexuelles, ainsi qu’à des disparitions forcées.

Au Qatar, les autorités n’ont pas dûment enquêté sur les milliers de morts soudaines et inexpliquées de travailleuses et travailleurs migrants intervenues ces dix dernières années, alors que ces personnes avaient passé les examens médicaux obligatoires avant d’arriver dans le pays. L’absence d’enquête signifiait qu’il était impossible d’établir si ces décès étaient liés à leur travail ; elle privait en outre les familles endeuillées de la possibilité d’être indemnisées par l’employeur ou par les autorités. En Égypte, les autorités ont renvoyé de force 40 Érythréen·ne·s dans leur pays, en dehors de toute procédure légale et sans leur donner la possibilité de déposer une demande d’asile.

Des dizaines de milliers de personnes déplacées en Irak, en Libye et en Syrie étaient dans l’incapacité de regagner leur foyer en raison de l’insécurité, de la peur des représailles ou de la pénurie de services essentiels. Elles rencontraient des obstacles supplémentaires pour accéder aux soins de santé, y compris aux vaccins anti-COVID-19, à l’éducation, au logement et à l’emploi. À la suite de la fermeture par le gouvernement irakien, au début de l’année, de la quasi-totalité des camps de personnes déplacées, des milliers d’hommes, de femmes et d’enfants se sont retrouvés sans abri ou déplacés une nouvelle fois.

Droits des travailleuses et travailleurs

Dans toute la région, les autorités ont manqué à leur devoir de protection des travailleuses et travailleurs faiblement rémunérés contre la perte d’emploi ou de salaire, y compris lorsque cette perte résultait des conséquences économiques de la pandémie. Les gouvernements ont en outre réprimé le droit de grève et n’ont rien fait pour protéger des personnes injustement licenciées après avoir participé à une grève. En Égypte, les autorités ont sanctionné cette année encore des travailleuses et travailleurs qui avaient exprimé leurs opinions ou qui étaient simplement perçus comme des dissident·e·s. Aux termes d’une loi promulguée cette année, les salarié·e·s du secteur public qui figuraient sur la « liste de terroristes » étaient automatiquement licenciés. Par ailleurs, un tribunal a validé le licenciement sans indemnités d’un salarié d’une entreprise publique qui avait « exprimé publiquement ses opinions politiques ». Plusieurs pays ont en revanche annoncé des réformes visant à améliorer la protection des travailleuses et travailleurs migrants, notamment des États du Golfe, où les personnes migrantes représentaient une très forte proportion de la main-d’œuvre.

Droits des femmes et des filles

Dans l’ensemble de la région, les violences contre les femmes et les filles ne donnaient le plus souvent pas lieu à des sanctions pénales. Des crimes d’« honneur » ont été commis cette année encore en Irak, en Jordanie, au Koweït et en Palestine, sans que les auteurs présumés de ces actes soient poursuivis en justice par les autorités. En Iran, un projet de loi sur la lutte contre les violences faites aux femmes contenait des mesures bienvenues, comme la création de foyers d’accueil, mais ne définissait pas la violence domestique comme une infraction à part entière, n’érigeait pas en infraction le viol conjugal ni le mariage des enfants, et privilégiait la réconciliation plutôt que l’obligation de rendre des comptes dans les affaires de violence domestique.

D’autres dispositions législatives adoptées en Iran dans le courant de l’année ont restreint fortement l’accès à la contraception, aux services de stérilisation volontaire et à l’information dans ce domaine, ce qui portait atteinte aux droits reproductifs des femmes. En Libye, les autorités ont failli à leur devoir d’assurer la protection des femmes et des filles contre les violences sexuelles ou fondées sur le genre, ainsi que contre les homicides, les actes de torture et la privation illégale de liberté dont les milices, les groupes armés et d’autres acteurs non étatiques se rendaient responsables, et de faire en sorte que les victimes obtiennent réparation. Au Yémen, les autorités houthies ont poursuivi leur campagne de détentions et de disparitions forcées de femmes et de filles, prenant en particulier pour cible celles qui étaient perçues comme remettant en cause les normes en matière de genre appliquées par les Houthis.

Dans toute la région, les femmes restaient en butte à une discrimination profondément ancrée et inscrite dans la loi, notamment en ce qui concerne le mariage, le divorce, la garde des enfants, l’héritage et aussi, en Arabie saoudite et en Iran, l’emploi et l’accès aux fonctions politiques. En Égypte, un projet de loi de modification de la législation sur le statut personnel contenait toujours des dispositions discriminatoires et restreignait davantage encore l’autonomie des femmes.

Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexes

Dans toute la région, des personnes LGBTI ont été arrêtées et poursuivies en justice en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre réelles ou présumées. Dans certains pays, les autorités ont soumis des hommes à un examen anal forcé – une pratique pouvant être assimilée à de la torture. Cette année encore, des tribunaux ont traité les relations sexuelles consenties entre personnes de même sexe comme constituant des infractions, et souvent condamné des hommes, et parfois des femmes, au titre de dispositions relatives à la morale publique et d’autres dispositions spécifiques. En Égypte, un tribunal a déclaré quatre hommes coupables d’avoir eu des relations sexuelles entre personnes de même sexe et les a condamnés à des peines de six à neuf ans d’emprisonnement. Les autorités ont par ailleurs failli à leur devoir de protéger les personnes LGBTI contre les violences perpétrées par des acteurs non étatiques. Un jeune homme qui s’identifiait comme une personne gay non binaire a été assassiné en Iran, après que la mention « perversion » eut été inscrite sur le document l’exemptant du service militaire. En Tunisie, deux policiers ont insulté et violemment agressé le militant LGBTI Badr Baabou, qui était à la tête de DAMJ (Association tunisienne pour la justice et l’égalité, une organisation bien connue de défense des droits des personnes LGBTI). Ils lui ont dit l’avoir frappé en représailles à des plaintes qu’il avait déposées contre la police et parce qu’il « défend[ait] les putes » et les gays (utilisant une expression homophobe pour désigner ces derniers).

Le Parlement marocain a adopté une loi permettant de modifier ultérieurement le genre assigné aux nouveau-nés « hermaphrodites ». Ce point était positif, mais le texte n’allait pas jusqu’à offrir aux personnes transgenres la possibilité d’effectuer une transition.

Minorités ethniques et religieuses

Dans toute la région, les membres de minorités religieuses étaient en butte à une discrimination profondément enracinée, en droit et en pratique, notamment en ce qui concerne le droit de pratiquer leur culte. Dans certains pays, notamment en Égypte et en Iran, des membres de minorités religieuses et des personnes n’adhérant pas à la foi musulmane alors que leurs parents étaient considérés comme musulmans par les autorités ont été arrêtés, poursuivis et détenus arbitrairement pour avoir professé leur foi ou exprimé des convictions qui n’étaient pas tolérées par les autorités. En Iran, trois hommes convertis au christianisme ont été condamnés à des peines d’emprisonnement en vertu de nouvelles dispositions législatives qui prévoyaient jusqu’à cinq ans d’emprisonnement pour outrage aux « religions divines » et pour « prosélytisme ».

Les minorités ethniques en Iran et en Libye étaient en butte à des discriminations qui limitaient leur accès à l’emploi, aux fonctions politiques et aux services essentiels, notamment l’éducation et la santé, et bafouaient leurs droits linguistiques et culturels. En Libye, à Koufra les étudiants membres de la tribu des Toubous ne pouvaient pas accéder à la seule université de la ville, car elle était située dans une zone contrôlée par des groupes armés rivaux. En Iran, les minorités ethniques étaient toujours surreprésentées parmi les personnes condamnées à mort pour des infractions définies en des termes vagues, comme l’« inimitié à l’égard de Dieu ».

Recommandations

Les autorités doivent veiller à ce que les services de santé publique, y compris la vaccination, soient fournis sans discrimination, à ce que le personnel soignant soit suffisamment protégé, et à ce que les restrictions des droits imposées pour lutter contre la pandémie soient toutes strictement nécessaires et proportionnées.
Les gouvernements doivent mettre un terme à toutes les enquêtes et poursuites relatives à l’expression pacifique d’opinions, abroger les dispositions subjectives érigeant l’« outrage » en infraction pénale et dépénaliser la diffamation. Ils doivent aussi reconnaître l’obligation qui leur incombe de respecter et garantir le droit de défendre les droits fondamentaux, en veillant à ce que les défenseur·e·s des droits humains puissent mener leurs activités sans risquer d’être arrêtés et poursuivis de façon arbitraire, menacés, attaqués ou harcelés.

Les gouvernements doivent mettre un terme aux multiples atteintes aux droits des réfugié·e·s et des migrant·e·s. Ils doivent respecter et protéger le droit d’asile et cesser d’arrêter des personnes et de les placer arbitrairement en détention sur la seule base de leur situation au regard des lois sur l’immigration. Ils doivent mettre un terme à toutes les expulsions de réfugié·e·s et veiller à ce que ces personnes soient protégées contre tout renvoi forcé. Les gouvernements doivent aussi faire en sorte que leur législation du travail protège les travailleuses et travailleurs migrants, y compris les employé·e·s de maison, et abolir le système de kafala.

Les parties aux conflits armés doivent respecter le droit international humanitaire, et en particulier mettre fin aux attaques directes contre les populations ou les infrastructures civiles ainsi qu’aux attaques menées sans discernement. Les puissances militaires doivent cesser les transferts d’armes lorsqu’il existe un risque important que celles-ci soient utilisées en violation du droit international, ce qui a été le cas en 2021 dans les conflits en cours dans la région.

Les autorités doivent veiller à ce que les responsables de l’application des lois respectent les normes internationales concernant l’utilisation d’armes à feu et d’armes à létalité réduite, enquêter sur les cas de recours illégal à la force et faire en sorte que les membres des forces de l’ordre aient à répondre de leurs actes, et respecter le droit à la liberté de réunion pacifique.

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