Égypte - Rapport annuel 2021

République arabe d’Égypte
Chef de l’État : Abdel Fattah al Sissi
Chef du gouvernement : Moustafa Madbouly

Les droits à la liberté d’expression et d’association ont été sévèrement réprimés. Les autorités s’en sont prises à des défenseur·e·s des droits humains, des responsables politiques de l’opposition et des militant·e·s au moyen de convocations irrégulières, d’interrogatoires coercitifs, de mesures de probation extrajudiciaires, d’enquêtes pénales, de procès iniques et de l’inscription sur une « liste des terroristes ». Des milliers de personnes, notamment des défenseur·e·s des droits humains, des journalistes, des étudiant·e·s, des responsables politiques de l’opposition, des commerçant·e·s et des manifestant·e·s pacifiques, se trouvaient toujours en détention arbitraire. Plusieurs dizaines d’entre elles ont été condamnées à l’issue de procès d’une iniquité flagrante ou jugées par des juridictions d’exception alors qu’elles n’avaient fait qu’exercer pacifiquement leurs droits humains. Les disparitions forcées et la torture ont continué d’être utilisées sans relâche. Les conditions de détention restaient cruelles et inhumaines et les personnes incarcérées étaient privées de soins de santé appropriés, cette situation ayant conduit ou contribué à au moins 56 décès survenus en détention. Des condamnations à mort ont été prononcées à la suite de procès manifestement iniques et des exécutions ont eu lieu, notamment pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. Les autorités n’ont pas enquêté de façon adéquate sur les violences sexuelles et liées au genre ni sanctionné les responsables de ces actes, et elles ont adopté une loi sapant davantage encore les droits et l’autonomie des femmes. Des personnes LGBTI ont été arrêtées, poursuivies et condamnées à de lourdes peines d’emprisonnement en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Les autorités ont réprimé les grèves, les syndicats indépendants et les travailleuses et travailleurs exprimant des griefs ou des critiques. La campagne vaccinale anti-COVID-19 a été marquée par des retards dans la vaccination des personnes les plus à risque, entre autres dysfonctionnements. Des personnes qui vivaient dans des quartiers informels ont été expulsées de force et arrêtées pour avoir protesté. Les autorités exerçaient une discrimination dans la loi et dans la pratique envers les personnes de confession chrétienne et ont engagé des poursuites contre des membres de minorités religieuses et des personnes ayant des opinions religieuses non autorisées par l’État. Des personnes réfugiées ou migrantes ont été maintenues en détention arbitrairement et pour une durée indéterminée parce qu’elles avaient franchi de façon irrégulière des frontières, et ont été expulsées de force sans avoir eu accès à la procédure d’asile et sans que les garanties prévues par la loi aient été respectées.

Contexte

En octobre, le président a levé l’état d’urgence qui était en vigueur dans tout le pays depuis avril 2017. En quelques jours, le Parlement a approuvé des modifications législatives élargissant la compétence des tribunaux militaires sur les personnes civiles, affaiblissant les garanties d’une procédure régulière et rendant passible de poursuites pénales le fait de signaler des agissements de membres de l’armée.

Des attaques sporadiques de groupes armés dans le nord du Sinaï ont été enregistrées cette année encore. L’armée, qui a annoncé des victimes dans ses rangs et la mort de 122 activistes lors d’affrontements, a diffusé en août une vidéo montrant l’exécution illégale de deux hommes non armés par des militaires. En octobre, le président a doté le ministre de la Défense de pouvoirs d’exception pour imposer des couvre-feux, fermer des établissements scolaires et évacuer des habitant·e·s du nord du Sinaï.

Le budget national adopté en juin n’était pas conforme à l’obligation constitutionnelle d’allouer respectivement 3 % et 6 % du PIB à la santé et à l’éducation ; les dépenses consacrées à l’assurance maladie et aux médicaments ont été réduites.

En mars, lors d’une session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, 32 États ont condamné les violations des droits humains en Égypte.

En septembre, les autorités ont lancé une stratégie nationale sur cinq ans pour les droits humains faisant l’éloge du cadre juridique et négligeant les préoccupations relatives aux violations passées et en cours.

Liberté d’expression

Les autorités ont continué de restreindre fortement le droit à la liberté d’expression et de réprimer les voix critiques sur Internet comme ailleurs.

Les forces de sécurité ont arrêté arbitrairement au moins six journalistes en raison de leur travail ou de leurs opinions critiques. Le 19 juillet, le journaliste Abdelnasser Salama a été arrêté après avoir appelé à la démission du président. Lui et 24 de ses confrères demeuraient incarcérés à la suite d’une condamnation ou dans l’attente des conclusions d’enquêtes pour « utilisation abusive des réseaux sociaux », « diffusion de fausses informations » et « terrorisme ».

En mai, Hossam Shaaban, un médecin travaillant dans le secteur humanitaire, a été arrêté après avoir critiqué l’interdiction par les autorités des manifestations de solidarité lors de l’offensive israélienne à Gaza. Il était toujours détenu dans l’attente des conclusions d’une enquête pour des accusations de « terrorisme ».

Selon plusieurs organisations de défense des droits humains, les autorités ont continué de bloquer au moins 600 sites internet, notamment des sites d’information et de défense des droits fondamentaux.

Liberté d’association

Des fonctionnaires de l’Agence de sécurité nationale (NSA), une unité spéciale de la police, ont tenté d’intimider des défenseur·e·s des droits humains et des militant·e·s politiques en les convoquant illégalement et en les soumettant à des interrogatoires coercitifs et à des mesures de probation policières extrajudiciaires1.

Les autorités ont arrêté arbitrairement et soumis à des poursuites judiciaires iniques des dizaines de défenseur·e·s des droits humains et de responsables politiques de l’opposition sur la base d’accusations infondées de « terrorisme » et de « diffusion de fausses informations ». En juillet, Hossam Bahgat, directeur d’une ONG de premier plan, a été condamné à une amende pour avoir exprimé pacifiquement son avis sur les élections égyptiennes de 2020. Des juges d’instruction ont interrogé au moins cinq directeurs et directrices d’ONG et relancé les enquêtes pour évasion fiscale visant des ONG dans le cadre de l’affaire n° 173, motivée par des considérations politiques et ouverte depuis une décennie, qui concernait les activités et le financement d’organisations de défense des droits humains. Les autorités ont mis fin aux enquêtes contre 12 ONG, mais maintenu les interdictions de voyager et le gel des avoirs de leurs dirigeant·e·s et membres du personnel.

Quinze autres personnes au moins faisaient toujours l’objet d’une enquête et de restrictions similaires.

Les autorités ont ajouté arbitrairement 408 personnes, dont des militant·e·s et des responsables politiques de l’opposition, à leur « liste des terroristes », ce qui empêchait ces personnes de participer à des activités civiques ou politiques et de voyager à l’étranger pendant cinq ans. En novembre, la Cour suprême administrative a confirmé la décision de radier du barreau six avocats inscrits sur la « liste des terroristes ».

Détentions arbitraires et procès inéquitables

Les autorités ont libéré 13 défenseur·e·s des droits humains, journalistes et responsables politiques qui étaient maintenus en détention provisoire depuis plusieurs années, mais des milliers d’autres restaient détenus de façon arbitraire pour avoir simplement exercé leurs droits fondamentaux ou à la suite de procès manifestement iniques ou sans fondement juridique. Les forces de sécurité ont arrêté arbitrairement des centaines de détracteurs avérés ou supposés du gouvernement.

En février, les autorités ont procédé à l’arrestation arbitraire d’un influent homme d’affaires, Seif Thabet, deux mois après avoir arrêté son père, Safwan Thabet, en raison de leur refus de céder les actifs de leur famille dans leur entreprise prospère Juhayna. Tous deux sont restés détenus à l’isolement de manière prolongée sans procès ni inculpation en bonne et due forme.

Des procureurs et des juges ont renouvelé le maintien en détention provisoire de milliers de personnes dans l’attente des résultats d’enquêtes sur des accusations infondées ayant trait au terrorisme, sans permettre à ces personnes de contester la légalité d’une telle mesure. En octobre, le ministère de la Justice a émis un décret autorisant le renouvellement à distance de la détention provisoire, sans que soit garanti le respect des procédures légales.

Le service du procureur général de la sûreté de l’État (SSSP), un service spécial du parquet en charge des enquêtes sur les menaces en matière de sécurité, a continué de contourner les décisions de juges ou de procureurs ordonnant la libération de personnes maintenues en détention provisoire de façon prolongée, y compris au-delà de la limite légale de deux ans, en émettant de nouveaux mandats de placement en détention fondés sur des charges analogues découlant d’enquêtes secrètes de la NSA – une pratique appelée « rotation ». Des stratégies similaires ont été utilisées pour maintenir en détention des prisonniers et prisonnières condamnés qui avaient purgé leur peine. Le 15 juin, quelques jours après qu’un tribunal eut ordonné la libération de l’avocat et défenseur des droits humains Mohamed Ramadan, qui était maintenu en détention provisoire depuis trois ans, le SSSP a ordonné sa détention dans l’attente des conclusions d’une enquête sur une nouvelle affaire.

Le SSSP a présenté au moins 28 défenseur·e·s des droits humains, militant·e·s et opposant·e·s politiques devant des tribunaux d’exception2. La procédure suivie par ces tribunaux était intrinsèquement inéquitable et les personnes qui y étaient jugées étaient privées du droit de faire réexaminer par des juridictions supérieures le verdict de culpabilité et leur condamnation. Les forces de sécurité ont empêché des avocat·e·s de s’entretenir en privé avec leurs client·e·s.

En août, le SSSP a déféré Ezzat Ghoneim, fondateur d’une ONG de défense des droits humains, et l’avocate Hoda Abdelmoneim devant des tribunaux d’exception pour des accusations de « diffusion de fausses informations » ou de « terrorisme », uniquement en raison de leur travail pacifique en faveur des droits humains ou de leurs activités politiques non violentes.

Entre juin et décembre, des tribunaux d’exception ont déclaré l’étudiant Ahmed Samir Santawy, les responsables politiques de l’opposition Zyad el Elaimy, Hossam Moanis et Hisham Fouad, le militant Alaa Abdel Fattah, l’avocat et fondateur d’une ONG Mohamed Baker et le blogueur Mohamed Ibrahim (alias Mohamed « Oxygène ») coupables de « diffusion de fausses informations » et les ont condamnés à des peines de trois à cinq ans d’emprisonnement pour avoir critiqué le bilan de l’Égypte en matière de droits humains, sa politique économique et les conditions de vie dans le pays.

Disparitions forcées

Les autorités ont soumis plusieurs centaines de personnes à des disparitions forcées dans les locaux de la NSA, des postes de police et d’autres lieux indéterminés. La NSA a retiré des prisonniers et prisonnières d’opinion ainsi que d’autres personnes détenues pour des raisons politiques de leur lieu de détention ordinaire à la suite d’ordres de libération prononcés par des tribunaux, sans révéler leur sort ni leur lieu de détention pendant des durées allant jusqu’à trois mois.

Aucune enquête n’a été ordonnée sur la disparition forcée pendant 23 mois de Manar Adel Abu el Naga avec son fils en bas âge ; cette disparition forcée a précédé l’interrogatoire de la jeune femme en février par le SSSP au sujet d’accusations de terrorisme. Son mari, Omar Abdelhamid, était toujours soumis, depuis mars 2019, à une disparition forcée.

Torture et autres mauvais traitements

Les forces de sécurité ont soumis des personnes détenues à des actes de torture et d’autres mauvais traitements, notamment en les frappant, en leur infligeant des décharges électriques, en les suspendant dans des positions douloureuses et en les maintenant à l’isolement dans des conditions déplorables et pour des durées indéterminées. Au moins 56 personnes sont mortes en détention des suites de complications médicales, et quatre autres à la suite d’actes de torture, selon certaines informations. Les autorités n’ont pas enquêté sur les causes et les circonstances de ces décès.

En mars, le parquet n’a pas enquêté sur des informations indiquant qu’un policier avait battu à mort Mohamed Abdelaziz sur son lieu de travail, à Shebin el Qanater, dans le gouvernorat de Qalyubia.

Les conditions d’incarcération dans les prisons et les autres lieux de détention demeuraient cruelles et inhumaines3. Des personnes détenues ont dénoncé la surpopulation, la mauvaise aération, le manque d’hygiène et d’accès aux installations sanitaires, à l’air frais et à la possibilité de faire de l’exercice, ainsi que l’insuffisance de nourriture et d’eau potable.

Les autorités ont continué de restreindre ou d’interdire les visites et les correspondances des familles et de priver des personnes détenues d’accès à des soins médicaux adaptés, dans certains cas avec l’intention manifeste de punir des opposant·e·s.

Peine de mort

Des tribunaux, notamment des chambres spécialisées dans les affaires de terrorisme et des juridictions d’exception, ont prononcé des condamnations à mort à l’issue de procès d’une flagrante iniquité.

Le 29 juillet, une juridiction d’exception dont les décisions n’étaient pas susceptibles d’appel a condamné 16 hommes à la peine capitale après un procès manifestement inique, dans le cadre d’une affaire concernant des attentats meurtriers4.

Des personnes ont été exécutées, souvent en secret et sans qu’une dernière visite de leurs proches ne leur soit accordée. Le 26 avril, les autorités ont exécuté Abd al Rahim Jibril, âgé de 82 ans, ainsi que huit autres hommes déclarés coupables du meurtre de policiers en août 2013. Leur procès collectif a été entaché d’« aveux » extorqués sous la torture. Dans d’autres affaires, plusieurs hommes ont été exécutés pour des infractions ne faisant pas partie de la catégorie des crimes les plus graves, notamment pour trafic de stupéfiants.

Discrimination et violences sexuelles ou fondées sur le genre

Les femmes continuaient de subir des discriminations dans la législation et dans la pratique.

En février, le gouvernement a présenté un nouveau projet de loi relatif au statut personnel au Parlement, qui a validé des dispositions discriminatoires envers les femmes en matière de mariage, de divorce, de garde des enfants et d’éducation, et donnant la possibilité aux tuteurs masculins de faire annuler le mariage de femmes devant la justice sans leur consentement. En avril, le Parlement a durci les sanctions pour les mutilations génitales féminines.

En octobre, 98 femmes sont devenues juges au sein du système judiciaire administratif, mais les femmes restaient sous-représentées voire exclues de la plupart des organes judiciaires et procéduraux.

Les autorités ont continué de poursuivre en justice des influenceuses en raison de leur manière d’agir, de s’habiller et de gagner de l’argent sur des applications de réseaux sociaux. En juin, Hanin Hossam et Mawada el Adham ont été condamnées respectivement à 10 et six ans d’emprisonnement pour incitation à diffuser des contenus « indécents » et « traite d’êtres humains ». Au moins sept influenceuses sur les réseaux sociaux demeuraient emprisonnées pour des accusations liées à la moralité ou forgées de toutes pièces.

Les autorités n’ont pas fait le nécessaire pour prévenir les violences généralisées à l’égard des femmes et des filles et pour enquêter sur ces actes. En mai, elles ont remis en liberté tous les suspects dans une affaire de viol en réunion perpétré dans un hôtel du Caire en 2014, invoquant un « manque de preuves ». Au moins deux femmes ont déclaré avoir été soumises à des pressions par des membres des forces de sécurité pour modifier leur témoignage.

Des personnes ont cette année encore été arrêtées et poursuivies en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre réelle ou supposée. En août, un tribunal a reconnu quatre hommes coupables d’avoir eu des relations homosexuelles et les a condamnés à des peines de six à neuf ans d’emprisonnement.

Droits des travailleuses et travailleurs

Les autorités ont réprimé le droit de grève et celui de former des syndicats indépendants. Elles ont également sanctionné des travailleuses et travailleurs qui avaient exprimé des opinions ou des revendications. Elles n’ont pas protégé les dizaines de personnes licenciées abusivement, sanctionnées ou harcelées par des entreprises privées pour avoir participé à des grèves pacifiques5.

En septembre, un tribunal d’Alexandrie a autorisé une entreprise du secteur public à licencier sans indemnisation un salarié accusé d’« avoir exprimé publiquement ses opinions politiques ». Le même mois, les autorités ont détenu de manière arbitraire trois employés d’Universal Company pendant deux jours parce qu’ils avaient exercé leur droit de grève.

En août, le président a promulgué une nouvelle loi permettant le licenciement automatique abusif du personnel du secteur public figurant sur la « liste des terroristes ». Cette initiative a fait suite à des déclarations officielles appelant à licencier les employés des chemins de fer membres des Frères musulmans, organisation interdite en Égypte, accusés d’être responsables de fréquents accidents ferroviaires meurtriers.

Droit à la santé

Le système de santé a encore été mis en difficulté dans le contexte de la pandémie de COVID-19, et les autorités n’ont pas tenu compte des préoccupations soulevées par le personnel de santé quant à ses conditions de travail, rendues dangereuses notamment à cause du caractère inadapté des structures de soin et du fait d’une formation et d’équipements de protection insuffisants. En novembre, le président a promulgué une loi rendant passible de poursuites pénales la publication d’informations sur les pandémies, en invoquant des raisons vagues.

Un programme national de vaccination anti-COVID-19 a été annoncé en janvier, mais moins de 22 % de la population était entièrement vaccinée à la fin de l’année. La campagne vaccinale a été marquée par un manque de transparence, des retards dans la vaccination des professionnel·le·s de santé et des autres catégories à risque, le fait qu’aucune priorité n’a été donnée aux populations marginalisées et l’absence d’initiatives de sensibilisation dans les zones rurales reculées et les quartiers pauvres des villes pour surmonter la réticence à l’injection6.

Certaines personnes détenues pour des raisons politiques ont été exclues de la campagne de vaccination dans les prisons. Les autorités ont refusé les demandes de vaccination d’Abdelmonim Aboulfotoh, opposant politique emprisonné âgé de 69 ans et malade. Au moins huit personnes sont mortes en détention après avoir présenté des symptômes du COVID-19.

Expulsions forcées

Les autorités ont procédé à des expulsions forcées dans des quartiers informels et arrêté arbitrairement plusieurs dizaines de personnes qui protestaient contre la démolition de logements.

Le 4 juin, les forces de sécurité ont utilisé des gaz lacrymogènes pour disperser une manifestation organisée à Ezbet Nady al Seid, un quartier d’Alexandrie, afin de protester contre le projet visant à déplacer ses habitants sans consultation ni indemnisation adéquate. Au moins 40 manifestant·e·s ont été arrêtés et placés en détention dans un camp de la police antiémeute. Ils ont été libérés au bout de neuf jours, mais 13 d’entre eux ont été jugés par une juridiction d’exception pour « participation à des manifestations non autorisées », « brutalité » et « sabotage d’une infrastructure publique ». Cette instance les a finalement relaxés en décembre.

Liberté de religion et de conviction

Les personnes de confession chrétienne faisaient toujours l’objet d’une discrimination dans la législation et en pratique. Leur droit de pratiquer leur religion restait limité par une loi discriminatoire de 2016 instaurant l’obligation d’obtenir une autorisation des services de sécurité et d’autres organes de l’État, au moyen d’une procédure longue, complexe et opaque, pour construire ou réparer des églises. Selon l’Initiative égyptienne pour les droits de la personne, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, moins de 20 % des demandes ont débouché sur une pleine reconnaissance légale et au moins 25 églises demeuraient fermées en raison de leur statut illégal ou sous prétexte d’éviter des tensions confessionnelles.

Les autorités n’ont pas protégé les chrétien·ne·s contre la violence des groupes armés dans le nord du Sinaï. En avril, l’organisation Province du Sinaï, affiliée au groupe armé État islamique, a publié une vidéo montrant l’exécution par balle d’un chrétien, Nabil Habashy, en représailles à sa participation à la création d’une église locale. Les autorités n’ont pas assuré le retour dans des conditions de sécurité de sa famille et des centaines d’autres chrétien·ne·s déplacés de force du nord du Sinaï après les violentes attaques de 2017, et elles ne les ont pas indemnisés pour les biens et les moyens de subsistance qu’ils ont perdus.

Des membres de minorités religieuses et des musulman·e·s n’embrassant pas les convictions religieuses autorisées par l’État ont été poursuivis et emprisonnés pour « diffamation de la religion » et d’autres accusations forgées de toutes pièces. En novembre, une juridiction d’exception a condamné l’avocat Ahmed Maher à cinq ans d’emprisonnement pour « diffamation de la religion » en raison de son livre sur la jurisprudence islamique.

Droits des personnes réfugiées ou migrantes

Cette année encore, les autorités ont arrêté arbitrairement des dizaines de migrant·e·s et de réfugié·e·s et les ont maintenus en détention pour une durée indéterminée et dans des conditions cruelles et inhumaines, parce qu’ils étaient entrés de façon irrégulière en Égypte ou parce qu’ils avaient tenté de quitter le pays. Certaines de ces personnes étaient détenues depuis plusieurs années sans accès à la procédure d’asile ni aux autres procédures prévues par la loi.

Entre octobre et la fin de l’année, les autorités ont renvoyé de force dans leur pays d’origine 40 ressortissant·e·s érythréens qui étaient détenus depuis octobre 2019, sans leur avoir permis de contester cette mesure ni d’accéder à la procédure d’asile.

Egypt : “This Will Only End When You Die” : National Security Agency Harassment of Activists in Egypt (MDE 12/4665/2021), 16 septembre

« Égypte. La politique de terreur menée par l’Agence de sécurité nationale pour contrôler les militant·e·s doit cesser », 16 septembre

« Égypte. Il faut en finir avec les procès devant les juridictions d’exception », 31 octobre

Égypte. « Qu’importe si tu meurs. » Négligence et privation de soins médicaux dans les prisons égyptiennes – Extraits (MDE 12/3538/2021), 25 janvier 2021

« Égypte. Il faut un nouveau procès pour les 36 hommes condamnés à mort par des juridictions d’exception à l’issue de procès iniques », 8 novembre

« Égypte. Les autorités manquent à leur devoir de protéger les grévistes contre les représailles », 25 novembre

« Égypte. Aléatoire et lacunaire, la campagne de vaccination contre le COVID-19 ne donne pas la priorité aux personnes les plus à risque », 29 juin

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