Le conflit armé entre Israël et des groupes armés palestiniens qui s’est déroulé en mai dans la bande de Gaza a donné lieu, semble-t-il, à des crimes de guerre et peut-être même à des crimes contre l’humanité. Les forces israéliennes ont lancé des frappes disproportionnées et dangereuses qui ont tué 242 Palestinien·ne·s à Gaza. Entre autres attaques illégales, Israël a pris pour cible des établissements de santé et du personnel médical. Le pays a maintenu son blocus illégal sur la bande de Gaza, infligeant une punition collective à la population locale et aggravant la crise humanitaire. Par ailleurs, le droit des Palestinien·e·s de circuler librement a été restreint arbitrairement en Cisjordanie. Les autorités israéliennes ont soumis des Palestinien·ne·s à des expulsions forcées, des détentions arbitraires, des actes de torture et d’autres mauvais traitements, autant d’agissements qui sont restés presque totalement impunis. Le régime discriminatoire imposé aux Palestinien·e·s en Israël et dans les territoires occupés constituait un apartheid, ce qui était considéré comme un crime dans le droit international. En octobre, le ministère de la Défense a qualifié six organisations palestiniennes de la société civile de « terroristes ». Des objecteurs et objectrices de conscience au service militaire ont été emprisonnés. Les lois relatives au divorce et à d’autres éléments concernant le statut personnel, qui étaient appliquées par les tribunaux religieux, étaient toujours discriminatoires à l’égard des femmes. Les violences domestiques ont augmenté pendant la pandémie de COVID-19. Les autorités privaient les personnes en quête d’asile de l’accès à une procédure rapide et équitable de détermination du statut de réfugié·e et à une aide économique. Israël a envoyé 5 000 doses de vaccin contre le COVID-19 aux autorités palestiniennes, après en avoir fait parvenir des milliers à certains de ses alliés diplomatiques.
Contexte
Au pouvoir depuis 12 années marquées par des affaires de corruption, le Premier ministre Benjamin Netanyahou a perdu les élections législatives du 23 mars. Le 13 juin, un nouveau gouvernement de coalition a été approuvé, qui a porté au pouvoir des partis suprémacistes juifs, centristes et de gauche, dans le cadre d’une alliance avec un parti islamiste.
Un conflit armé entre Israël et des groupes armés palestiniens s’est déroulé dans la bande de Gaza du 10 au 21 mai ; c’était le cinquième conflit de ce type en 15 ans. Dans les villes israéliennes où vivaient à la fois des citoyen·ne·s juifs et des citoyen·ne·s palestiniens, des violences interethniques ont fait des dégâts matériels et donné lieu à des homicides et des affrontements.
Le taux d’homicides des citoyen·ne·s palestiniens d’Israël était 25 fois plus élevé que celui des citoyen·ne·s juifs, qui représentaient pourtant 80 % de la population. Selon l’ONG Aman, 110 citoyen·ne·s palestiniens d’Israël ont été tués par des criminels en 2021 ; c’était le chiffre le plus élevé depuis plusieurs décennies.
Le ministère du Logement a présenté des plans de construction destinés à des colonies illégales au sud-ouest de Bethléem, à l’est de Jérusalem et au sud de Ramallah, dans les territoires palestiniens occupés.
Il existait des politiques d’adaptation au changement climatique, mais les avantages qu’elles comportaient n’étaient pas répartis équitablement entre les citoyen·ne·s juifs et les citoyen·ne·s palestiniens d’Israël. En août, une vague de chaleur sans précédent a provoqué d’immenses incendies de forêt.
En juillet, les autorités se sont rendues dans les locaux de NSO Group après que l’enquête sur le Projet Pegasus eut révélé que le logiciel espion mis au point par cette entreprise avait été utilisé contre des défenseur·e·s des droits humains et des journalistes dans le monde entier1.
Attaques illégales
Conflit armé entre Israël et Gaza
Lors du conflit armé de mai, Israël a commis des actes qui s’apparentaient à des crimes de guerre et peut-être même à des crimes contre l’humanité dans la bande de Gaza2. Selon le HCDH et l’OMS, 242 Palestinien·ne·s, dont 63 enfants, ont été tués et 9 000 autres environ ont été blessés. Par ailleurs, plus de 74 000 Palestinien·ne·s ont dû quitter leur foyer. Selon la Banque mondiale, 4 000 familles, comptant 7 000 enfants, dont l’habitation avait été endommagée ou détruite n’avaient pas encore été relogées en décembre.
Le 10 mai, Israël a bombardé la station de désalinisation de l’eau de mer qui se situait dans le nord de Gaza, interrompant l’approvisionnement en eau de plus de 250 000 personnes ; des réparations provisoires ont permis le rétablissement du service le 23 mai.
Le 14 mai vers minuit, des frappes aériennes israéliennes ont touché le bâtiment où vivait la famille Al Atar, à Beit Lahia, tuant Lamya al Atar et ses trois enfants, âgés de huit mois à sept ans.
Le 12 mai, Israël a interdit à des journalistes étrangers d’entrer à Gaza, empêchant ainsi toute couverture indépendante des événements. Le 15 mai, un missile israélien s’est abattu sur l’immeuble hébergeant les locaux d’Associated Press et d’Al Jazira ; les journalistes avaient eu 60 minutes pour évacuer les lieux. Israël a déclaré qu’un centre de commandement se trouvait au sous-sol, ce que les deux médias concernés ont démenti.
Des missiles israéliens ont également frappé des établissements de santé et tué du personnel médical. Le 16 mai, des attaques lancées sans sommation dans le quartier d’Al Wehda, à Gaza, ont entraîné la mort d’Ayman Abu al Ouf, directeur du programme d’intervention contre le COVID-19 et chef du service de médecine interne à Al Shifa, le principal hôpital de Gaza, de Mooein al Aloul, neuropsychiatre, et d’au moins 33 autres civil·e·s.
Israël a affirmé que ces personnes étaient les victimes fortuites d’une attaque visant un objectif militaire souterrain. Le 17 mai, une attaque israélienne a touché le centre de santé d’Al Rimal, où se trouvait le laboratoire central de Gaza affecté aux analyses en lien avec le coronavirus, ce qui a eu de graves répercussions sur les programmes de dépistage et de vaccination. L’OMS a indiqué que 30 établissements de santé avaient subi des dommages pendant le conflit.
Cisjordanie
En Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem-Est, les forces israéliennes ont tué 75 Palestinien·ne·s et en ont blessé 14 679, selon l’Antenne du Bureau de la coordination des affaires humanitaires dans le territoire palestinien occupé (ONU), soit au cours d’arrestations effectuées dans des logements où vivaient des Palestinien·ne·s, soit lors de manifestations, organisées le plus souvent pour dénoncer les activités des colons juifs israéliens.
Des colons israéliens ont commis des actes de violence en toute impunité. Il y a eu 118 attaques de colons contre des Palestinien·ne·s en 2021, contre 84 en 2020.
Le 17 août, des colons ont jeté des pierres sur six garçons palestiniens qui pique-niquaient à Silat al Daher, un village proche de Djénine, en Cisjordanie. Ils ont ensuite foncé en voiture sur Tareq Zbeidi, un garçon de 15 ans, l’ont roué de coups et l’ont attaché au capot, selon le témoignage que l’adolescent a livré à l’organisation israélienne de défense des droits humains B’Tselem. Des militaires israéliens arrivés sur place ont mis le garçon inconscient dans une ambulance palestinienne appelée par sa famille. Il n’a été procédé à aucune arrestation.
Droit à la vérité, à la justice et à des réparations
Le 3 mars, la procureure de la CPI Fatou Bensouda a ouvert une enquête sur la situation en Palestine, notamment sur les événements qui se sont produits à partir de la mi-juin 2014 dans les territoires palestiniens occupés. Estimant que la CPI n’était pas compétente en la matière, Israël a décidé de ne pas participer à l’enquête.
Le 27 mai, le Conseil des droits de l’homme [ONU] a créé une commission d’enquête internationale chargée de faire la lumière sur les violations commises dans les territoires palestiniens occupés et en Israël. Le représentant d’Israël auprès des Nations unies a immédiatement annoncé que son pays ne coopérerait pas.
Droit de circuler librement
Les autorités israéliennes ont restreint arbitrairement le droit des Palestinien·ne·s de circuler librement.
Bande de Gaza
Empêchant la circulation des personnes et des biens, le blocus en vigueur depuis 2007 représentait une sanction collective.
Pendant le conflit du mois de mai, Israël a fortement restreint l’entrée des camions d’aide humanitaire. Seuls cinq camions-citernes transportant du carburant ont pu accéder à la bande de Gaza, et la centrale électrique de Gaza n’a pas pu être alimentée par l’oléoduc de Kerem Shalom, sous contrôle israélien. Le poste-frontière d’Erez est resté fermé. Environ 600 patient·e·s n’ont pas pu se faire soigner en dehors de Gaza en mai. Israël a permis l’entrée de seulement 25 630 chargements de matériaux de construction à Gaza, contre 43 359 en 2020.
Cisjordanie
En Cisjordanie, 175 postes de contrôle permanents tenus par l’armée et autres barrages routiers, ainsi que des dizaines de barrières temporaires installées de façon irrégulière, empêchaient toujours les Palestinien·ne·s d’accéder à des services essentiels, tandis que les Israélien·ne·s pouvaient emprunter librement ces mêmes routes. Le mur/barrière érigé par Israël en Cisjordanie continuait de peser sur les moyens d’existence agricoles de 150 villages palestiniens. Il confinait également plus de 11 000 Palestinien·ne·s à l’extérieur du périmètre qu’il délimitait, sans toutefois déranger les colonies israéliennes.
Expulsions forcées
Les autorités israéliennes ont démoli des bâtiments dans les territoires occupés, y compris à Jérusalem-Est, privant ainsi de logement plus d’un millier de Palestinien·ne·s dans des zones choisies pour y implanter des colonies israéliennes. Parmi les personnes expulsées de force, les femmes subissaient des conséquences disproportionnées puisque leur logement était aussi leur lieu de travail et leur source de revenu, en particulier dans les villages qui pratiquaient le pastoralisme. L’armée israélienne a démoli le village de Humsa, dans la vallée du Jourdain, en février et juillet, détruisant ou saisissant des enclos, des lieux de vie, des citernes à eau et des réserves de nourriture.
La Cour suprême israélienne a statué en août sur l’expulsion de sept familles palestiniennes du quartier de Cheikh Jarrah, dans le territoire occupé de Jérusalem-Est. Cela faisait plusieurs années que des tentatives d’expulsion avaient lieu, que des colons israéliens se livraient au harcèlement et que la police israélienne avait recours à une force excessive. Sept familles de Silwan, un autre quartier de Jérusalem-Est, risquaient toujours d’être expulsées de force3.
Dans le Néguev/Naqab (sud d’Israël), les autorités ont démoli à plusieurs reprises des bâtiments dans sept villages, ce qui a eu des répercussions sur la vie d’une centaine de citoyen·ne·s palestiniens d’Israël. Le 2 septembre, la police a démoli Al Araqib, l’un des 35 villages bédouins de cette zone, exclus et dépourvus de reconnaissance officielle. Ce village a été détruit plus de 150 fois depuis juillet 2010.
Détention arbitraire, torture et autres mauvais traitements
Les détenu·e·s palestiniens étaient soumis à des procès iniques devant des tribunaux militaires, au maintien prolongé à l’isolement et à la privation de soins médicaux. Certains étaient illégalement transférés des territoires occupés vers des prisons israéliennes. Selon Addameer, une organisation palestinienne qui venait en aide aux personnes détenues, 500 Palestinien·ne·s étaient en détention administrative sans inculpation ni jugement à la fin de l’année et 170 mineur·e·s étaient incarcérés. Une enquête réalisée par l’Alliance internationale Save the Children a révélé que plus de 80 % des mineur·e·s détenus étaient frappés par le personnel de surveillance et que 47 % n’avaient pas accès à un avocat.
Après leur arrestation par la police israélienne le 11 septembre, Zakaria Zubeidi a eu des côtes et la mâchoire fracturées alors qu’il était menotté et Mohammed Al Arida a été frappé à la tête, selon leurs avocats. Ces deux hommes s’étaient évadés cinq jours plus tôt de la prison de Gilboa, dans le nord d’Israël.
Discrimination
Le régime d’oppression et de domination qu’Israël imposait aux Palestinien·ne·s constituait un apartheid, un crime aux termes du droit international. Les Palestinien·ne·s étaient victimes d’une discrimination quotidienne et systématique, et par voie de conséquence de violations des droits humains, en ce qui concerne leurs droits à une nationalité, au meilleur état de santé susceptible d’être atteint, à une vie de famille, à l’éducation et au travail, ainsi que leurs droits de circuler librement et de prendre part à la vie publique.
Des citoyen·ne·s palestiniens d’Israël ont été poursuivis en vertu de la législation sur l’incitation à la violence ou au terrorisme, alors que des personnalités politiques et des groupes de suprémacistes juifs continuaient d’inciter à la violence raciale dans une impunité presque totale.
La police a eu recours à une force excessive face à des citoyens palestinien·ne·s d’Israël qui manifestaient contre les expulsions à Jérusalem-Est et les frappes militaires à Gaza, et a procédé à des arrestations massives parmi les organisateurs et organisatrices de ces rassemblements et les personnes qui y participaient. La plupart des personnes arrêtées ont été inculpées d’infractions mineures sans lien avec des violences. Le 12 mai, les forces spéciales ont roué de coups au moins huit Palestiniens qui avaient été arrêtés à une manifestation et étaient ligotés dans un poste de police de Nazareth4.
La Loi sur la citoyenneté et l’entrée en Israël (disposition temporaire), qui interdisait depuis 2003 aux épouses et époux palestiniens ayant un statut juridique différent de bénéficier du regroupement familial, n’a pas été reconduite en juillet. Cependant, la ministre de l’Intérieur a maintenu cette politique.
Défenseur·e·s des droits humains
Laith Abu Zeyad, chargé de campagne à Amnesty International, n’était pas autorisé à sortir de Cisjordanie. La raison de cette interdiction, instaurée en octobre 2019, était tenue secrète5.
Arrêtée le 7 juillet, la directrice de l’ONG palestinienne Health Work Committees, Shatha Odeh, était toujours détenue par l’armée à la fin de l’année. Elle était notamment accusée de soutenir le Front populaire de libération de la Palestine, un parti politique doté d’une branche armée qu’Israël a interdit.
Le dirigeant druze Salman Awwad a été arrêté le 13 octobre après avoir manifesté pacifiquement contre l’occupation du plateau du Golan par Israël. Il a été inculpé d’organisation d’une manifestation illégale, de fermeture d’une route et d’incitation à la violence.
Le 19 octobre, l’État israélien a qualifié d’« organisations terroristes » six organisations palestiniennes de la société civile travaillant dans les territoires occupés6. Deux jours plus tôt, l’ONG de défense des droits humains Front Line Defenders avait découvert que les téléphones portables de six défenseur·e·s des droits humains appartenant à ces organisations avaient été piratés au moyen du logiciel espion Pegasus7. Le 18 octobre, la ministre israélienne de l’Intérieur a signifié à l’avocat franco-palestinien Salah Hammouri, l’une de ces six personnes, que son statut de résident à Jérusalem lui était retiré et qu’il serait expulsé, parce qu’il avait « rompu son allégeance à l’État d’Israël ».
Droits des objecteurs et objectrices de conscience
Des objecteurs et objectrices de conscience au service militaire ont été emprisonnés, parmi lesquels Shahar Perets et Eran Aviv, âgés de moins de 20 ans, qui ont purgé respectivement 88 et 114 jours de détention dans une prison militaire pour avoir refusé de servir dans l’armée israélienne.
Droits des femmes
Les lois relatives au divorce et à d’autres éléments concernant le statut personnel, qui étaient appliquées par les tribunaux religieux, étaient toujours discriminatoires à l’égard des femmes. Selon l’organisation israélienne de défense des droits des femmes Mavoi Satum, les tribunaux obligeaient chaque année quelque 1 700 femmes à rester auprès d’un époux violent.
Le 30 juin, le contrôleur de l’État a signalé que les fonds et les politiques consacrés à la protection des femmes et des familles en danger étaient insuffisants. Seize femmes ont succombé à des violences domestiques, selon l’Observatoire israélien des féminicides.
Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexes
Le 11 juillet, la Cour suprême a statué en faveur du droit pour les couples de même sexe et pour les hommes célibataires d’accéder aux services de procréation au même titre que les couples de sexe différent et les femmes célibataires.
Droits des personnes réfugiées ou migrantes
Israël accueillait 41 327 personnes réfugiées ou demandeuses d’asile, selon les chiffres du HCR, l’organisme des Nations unies chargé des réfugié·e·s. La plupart étaient des Érythréen·ne·s et des Soudanais·es qui avaient fui les zones de conflit. Seulement 1 % de ces personnes ont obtenu le statut de réfugié·e. Les personnes en quête d’asile n’avaient pas accès à une procédure rapide et équitable de détermination du statut de réfugié·e, ni à une aide économique.
Droit à la santé
Selon les données du ministère de la Santé, Israël a acheté une trentaine de millions de doses de vaccin anti-COVID-19, et en octobre 64 % des citoyen·ne·s d’Israël, des habitant·e·s de Jérusalem-Est, des travailleuses et travailleurs migrants et des détenu·e·s palestiniens avaient reçu deux injections ; 4 millions de personnes ont également bénéficié d’une nouvelle dose de rappel. En outre, la vaccination des enfants à partir de cinq ans a débuté en novembre. Le pays, qui avait envoyé en février des milliers de doses à ses alliés diplomatiques que sont le Guatemala, le Honduras et la République tchèque, selon les informations parues dans la presse, a transféré 5 000 doses à l’Autorité palestinienne en mars et avril.
“Devices of Palestinian human rights defenders hacked with NSO Group’s Pegasus spyware”, 8 novembre