République dominicaine - Rapport annuel 2022

République dominicaine
Chef de l’État et du gouvernement : Luis Rodolfo Abinader Corona

Les parlementaires n’ont pas remis à l’ordre du jour une réforme du Code pénal qui prévoyait la dépénalisation de l’avortement et l’instauration de protections pour les personnes LGBTI. Le président, Luis Abinader, s’est engagé à procéder à une réforme de la police. De nouvelles informations ont fait état de discrimination à l’égard des personnes haïtiennes ou dominicaines d’origine haïtienne, tandis que la construction d’un mur a commencé le long de la frontière avec Haïti.

Contexte

Selon un rapport de l’ONG Participation citoyenne, affiliée à Transparency International, la population considérait que la criminalité, le chômage et la corruption étaient les trois principaux problèmes de la société.

À l’Assemblée générale des Nations unies qui s’est tenue en septembre, les autorités dominicaines ont demandé à la communauté internationale un soutien accru pour faire face à l’aggravation de la crise des droits humains et de la crise humanitaire en Haïti. Le même mois, l’ouragan Fiona a touché la République dominicaine, provoquant des coupures d’électricité et contraignant des centaines de personnes à quitter leur foyer.

Discrimination et violences sexuelles ou fondées sur le genre

Le Congrès n’a toujours pas réinscrit à son ordre du jour l’examen d’une réforme du Code pénal prévoyant la dépénalisation de l’avortement et l’instauration de protections contre la torture, la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

Recours excessif à la force

De nouveaux appels à une réforme de la police, qui faisait l’objet de plaintes récurrentes concernant un usage excessif de la force, ont été lancés à la suite de la mort, en mai, d’un homme qui avait été frappé pendant sa garde à vue. Selon des informations parues dans la presse, la police a ordonné la suspension de cinq policiers impliqués dans cette affaire.

En août, le président a déclaré que son gouvernement ferait tout ce qu’il fallait, « quoi qu’il en coûte », pour réformer la police et s’est engagé à ce que des dizaines de milliers de policiers reçoivent une formation spécialisée et une formation continue. Cette annonce est intervenue après plus d’une décennie de collecte de preuves faisant état d’une pratique courante de la torture et d’autres formes de mauvais traitements contre de jeunes hommes, des travailleuses et travailleurs du sexe et d’autres personnes appartenant à des groupes marginalisés.

Discrimination

Les autorités ont entamé en février la construction d’un mur le long de la frontière haïtienne, affirmant qu’il permettrait de réduire la criminalité organisée et l’immigration illégale. Des organisations de défense des droits humains ont fait valoir que ce mur ne ferait que renforcer la xénophobie et la discrimination, profondément enracinée. Il risquait aussi de limiter les itinéraires sûrs pour les Haïtiens et Haïtiennes en quête d’une protection internationale en République dominicaine.

En mai, une vingtaine d’organisations de la société civile ont protesté contre le traitement, qu’elles considéraient comme raciste, réservé par les autorités aux personnes haïtiennes migrantes ou demandeuses d’asile ainsi qu’aux Dominicain·e·s d’origine haïtienne, en particulier au moment des arrestations et pendant les opérations d’expulsion.

En décembre, plusieurs organisations de la société civile ont condamné les expulsions collectives vers Haïti, y compris d’enfants, d’adolescent·e·s et de femmes enceintes, sur fond de plaintes récurrentes faisant état de profilage ethnique et de discrimination contre des Dominicain·e·s d’origine haïtienne et d’autres personnes dominicaines soupçonnées d’être haïtiennes en raison de leur couleur de peau.

Déchéance arbitraire de la nationalité

En septembre, à l’occasion du neuvième anniversaire d’un arrêt de 2013 de la Cour constitutionnelle s’appliquant avec effet rétroactif, qui a privé arbitrairement de leur nationalité des milliers de Dominicaines et Dominicains d’origine haïtienne, des organisations de défense des droits humains ont appelé les autorités à s’attaquer au problème persistant de l’apatridie.
En dépit de l’adoption en 2014 d’une loi visant à régulariser les personnes rendues apatrides par la décision de 2013, des dizaines de milliers de personnes étaient toujours sans papiers, ce qui restreignait leurs possibilités d’accéder à l’éducation et aux soins de santé.

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