Venezuela - Rapport annuel 2022

République bolivarienne du Venezuela
Chef de l’État et du gouvernement : Nicolás Maduro Moros

L’accès aux droits économiques et sociaux était un problème majeur au Venezuela, où la plus grande partie de la population était en situation de grave insécurité alimentaire et ne pouvait bénéficier de soins de santé adéquats. Les forces de sécurité ont déployé une force excessive et fait usage d’autres mesures répressives face aux manifestations organisées par diverses catégories de la population qui entendaient faire valoir leurs droits économiques et sociaux, notamment le droit à l’eau. Les exécutions extrajudiciaires perpétrées par les forces de sécurité restaient impunies. Avec l’assentiment du système judiciaire, les services du renseignement et d’autres forces de sécurité ont continué de détenir arbitrairement et de soumettre à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements des hommes et des femmes considérés comme des opposant·e·s au gouvernement de Nicolás Maduro. La mission d’établissement des faits sur le Venezuela instaurée par l’ONU a mis en lumière une série de crimes contre l’humanité et demandé l’ouverture d’une enquête contre plusieurs fonctionnaires dont les noms ont été cités. Les conditions carcérales étaient toujours une source de préoccupation majeure, en particulier en ce qui concernait le surpeuplement et le respect de droits fondamentaux tels que l’accès à l’eau et à l’alimentation. L’utilisation de centres de détention illégaux restait également un sujet d’inquiétude. Des réformes législatives ont été adoptées dans le domaine de l’administration de la justice, mais les victimes de violations des droits humains se heurtaient toujours à des problèmes pour accéder à la justice et à des réparations. Entre 240 et 310 personnes restaient arbitrairement détenues pour des motifs politiques. L’État a mis en œuvre des mesures répressives contre des journalistes, des médias indépendants et des défenseur·e·s des droits humains. Dans l’Arc minier de l’Orénoque, les violences et l’exploitation minière illégale mettaient en péril les droits des populations autochtones. L’avortement était toujours une infraction pénale dans la quasi-totalité des circonstances. Les violences contre les femmes perduraient, malgré le cadre légal en vigueur. Aucun progrès n’a été accompli sur la question des droits des personnes LGBTI. À la fin de l’année, plus de 7,1 millions de Vénézuéliennes et Vénézuéliens avaient quitté leur pays.

Contexte

La réforme judiciaire mise en place en 2021 et 2022 n’a pas entraîné d’amélioration dans le fonctionnement de la justice.

En raison de l’hyperinflation et de la détérioration alarmante du pouvoir d’achat qui rendait difficile l’acquisition de produits essentiels, la plupart des habitant·e·s, en particulier ceux qui vivaient à Caracas, la capitale, étaient plongés dans une profonde crise humanitaire.

Les autorités, qui entendaient avoir la mainmise sur le secteur privé, ont continué de procéder à des inspections arbitraires dans les entreprises et les commerces et d’imposer des sanctions à ces établissements.

Le gouvernement et l’opposition ont poursuivi leurs négociations sur la tenue d’élections, mais n’étaient pas parvenus à un accord à la fin de l’année.

Le Venezuela a rétabli ses relations diplomatiques avec la Colombie et les deux pays ont annoncé la réouverture progressive de leur frontière.

Le mandat de la Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République bolivarienne du Venezuela (Mission d’établissement des faits), instaurée par l’ONU, a été renouvelé pour une période de deux ans et le Bureau du procureur de la CPI a demandé à la Cour l’autorisation de reprendre l’enquête sur les crimes contre l’humanité au Venezuela.

Répression de la dissidence

La politique de répression s’est poursuivie. Les opposant·e·s politiques, réels ou supposés, faisaient constamment l’objet d’attaques et risquaient d’être placés arbitrairement en détention, d’être torturés et de subir d’autres violations des droits humains. Plusieurs milliers de personnes étaient toujours soumises à des restrictions de leur liberté liées à des procédures judiciaires, en cours ou passées, motivées par des considérations politiques.

Liberté d’expression et de réunion

Il y a eu en 2022 moins de grandes manifestations en faveur des droits civils et politiques que les années précédentes. Les autorités ont adopté des mesures répressives plus ciblées, mais systématiques. Elles se sont notamment appuyées sur le système judiciaire pour réduire au silence la dissidence et engager des poursuites contre les défenseur·e·s des droits humains.

Selon l’Observatoire vénézuélien des conflits sociaux, 7 032 manifestations se sont tenues au cours de l’année, dont 77 % réclamaient le respect des droits économiques et sociaux. Face à ces rassemblements, les autorités ont dans de nombreux cas fait usage d’une force excessive et procédé à des arrestations arbitraires. Six militants ont ainsi été arrêtés arbitrairement en juin à Caracas pendant un rassemblement organisé en mémoire de Neomar Lander, un adolescent tué lors d’une manifestation en 2017.

L’organisation vénézuélienne Espace public avait recensé en août 228 atteintes à la liberté d’expression, sous la forme de censure, d’attaques verbales et de manœuvres d’intimidation ciblant des journalistes. En décembre, la Commission nationale des télécommunications avait fermé 78 stations de radio. La police et l’armée sont intervenues pour la mise en œuvre de ces mesures.

L’entreprise de télécommunications Telefónica a reconnu qu’elle avait reçu des demandes du gouvernement visant à bloquer l’accès à plusieurs sites internet et à mettre sur écoute des lignes téléphoniques, demandes qu’elle avait satisfaites alors qu’elles n’étaient pas fondées sur un mandat judiciaire.

Selon Espace public, le directeur de la station de radio locale Frontera 92.5 FM, José Urbina, a été tué dans l’État d’Apure, frontalier de la Colombie, apparemment par des combattants armés. Cet homme avait signalé avoir reçu des menaces de mort à la suite de son travail sur les violations des droits humains présumément commises par la Garde nationale bolivarienne dans cette zone.

Exécutions extrajudiciaires

La Mission d’établissement des faits a publié en septembre un rapport exprimant son inquiétude quant à la persistance des exécutions extrajudiciaires perpétrées dans le contexte d’opérations de sécurité dans des quartiers urbains à faibles revenus et qui cadraient avec des pratiques recensées précédemment.

Selon le Comité des parents des victimes du caracazo (COFAVIC), une organisation de défense des droits humains, les forces de sécurité auraient commis 488 exécutions extrajudiciaires dans diverses régions du pays entre janvier et septembre. Les responsables de ces actes restaient impunis.

Le HCDH a indiqué en juin que les autorités avaient dissous les Forces d’action spéciale (FAES) de la Police nationale bolivarienne, qui auraient perpétré plusieurs centaines d’exécutions extrajudiciaires. Le gouvernement n’a toutefois pas fait de déclaration publique à ce sujet et des organisations de la société civile ont indiqué que les membres des FAES continuaient d’intervenir.

Disparitions forcées, détentions arbitraires et torture

Les détentions arbitraires étaient toujours monnaie courante et les personnes incarcérées subissaient dans bien des cas des actes de torture ou d’autres mauvais traitements. Les autorités faisaient aussi souvent disparaître des personnes pendant de courtes périodes.

En novembre, selon les informations diffusées par plusieurs ONG locales, entre 240 et 310 personnes étaient détenues arbitrairement pour des raisons politiques.

Début juillet, en l’espace de 72 heures, Néstor Astudillo, Reynaldo Cortés, Alcides Bracho, Alonso Meléndez et Emilio Negrín, tous militants du parti d’opposition Drapeau rouge, lié au mouvement syndical, et Gabriel Blanco, un militant associatif, ont été détenus arbitrairement et soumis à de graves violations de leur droit à une procédure régulière. Ils ont été arrêtés sans que l’autorité judiciaire ait décerné de mandat à cet effet, ce qui correspondait aux pratiques décrites par la Mission d’établissement des faits.

En juillet également, des membres du Service bolivarien de renseignement national ont arrêté arbitrairement Ángel Castillo, un adhérent du Parti communiste vénézuélien (lequel n’était pas dans la ligne de la politique du gouvernement), alors qu’il participait à une manifestation en faveur des droits du travail. Il a été relâché plus tard dans la journée.

Selon l’ONG de défense des droits humains Forum pénal, les autorités ont procédé à 23 arrestations arbitraires entre janvier et juillet.

Détenue arbitrairement pour des raisons politiques depuis 2018, Emirlendris Benítez, qui souffrait de divers problèmes de santé, a été condamnée en août à 30 ans de réclusion. La décision n’ayant pas été rendue publique, son avocate n’a pas pu faire appel. Le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire avait demandé sa remise en liberté immédiate.

La Mission d’établissement des faits a indiqué en septembre que les structures de la Direction générale du contre-espionnage militaire et du Service bolivarien de renseignement national étaient toujours en place et que ces organismes continuaient de commettre des violations du type de celles constatées précédemment, notamment des actes de torture et des mauvais traitements. Elle a aussi identifié au sein de ces structures plusieurs personnes qui se livraient à des arrestations arbitraires, des actes de torture et d’autres mauvais traitements, ainsi que la chaîne de commandement les reliant directement à Nicolás Maduro. La Mission d’établissement des faits a demandé que ces individus fassent l’objet d’une enquête pour crimes contre l’humanité.

Conditions de détention inhumaines

Les conditions dans les centres de détention ont continué de se détériorer. Dans ces établissements surpeuplés, l’eau et la nourriture n’étaient pas distribuées en quantité suffisante. Les détenus devaient donc faire appel à leurs proches pour disposer du minimum leur permettant de survivre.
La détention prolongée dans les postes de police et autres centres illégaux de détention constituait toujours un motif de préoccupation.

Les conditions de détention des femmes soulevaient des craintes particulières du fait de l’absence d’installations ou de mesures tenant compte des considérations de genre.

Impunité

Les violations des droits humains restaient impunies. La Mission d’établissement des faits a recueilli des informations mettant en évidence une manipulation du système judiciaire visant à soustraire à la justice les fonctionnaires de police et les militaires responsables de telles violations.

Le Venezuela a demandé au Bureau du procureur de la CPI de surseoir à ses enquêtes sur les violations des droits humains et les crimes de droit international commis dans le pays, au motif que les autorités vénézuéliennes avaient déjà ouvert de telles enquêtes au niveau national. Cependant, le Bureau du procureur a demandé l’autorisation de reprendre les enquêtes, faisant valoir que le Venezuela n’avait pas apporté d’éléments nouveaux sur la conformité des procédures internes du pays avec les normes du Statut de Rome de la CPI et mettant en doute le caractère effectif de ces procédures. La Chambre préliminaire de la CPI n’avait pas rendu à la fin de l’année de décision sur la poursuite ou non de l’enquête, mais elle a demandé aux victimes de faire connaître avant mars 2023 leur point de vue sur les allégations du Venezuela concernant les enquêtes qu’il aurait engagées.

Procès inéquitables

La Mission d’établissement des faits s’est dite une nouvelle fois préoccupée par le fait que le système judiciaire était utilisé pour faciliter des violations des droits humains telles que la détention arbitraire, et des crimes de droit international comme la persécution.

Le Bureau du procureur général a porté des accusations de manière non officielle contre un certain nombre de personnes sur les réseaux sociaux, au mépris de leurs droits fondamentaux comme le droit à un procès équitable et la présomption d’innocence. Des enfants et des adolescents figuraient parmi les personnes accusées.

Droit à la vérité, à la justice et à des réparations

À la fin de l’année, les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et les organes de suivi des traités des Nations unies attendaient toujours une invitation officielle à se rendre au Venezuela.
Le mandat de la Mission d’établissement des faits a été renouvelé, mais l’année s’est écoulée sans que les autorités donnent à la mission l’autorisation d’accéder au pays.

En dépit de la réforme judiciaire annoncée en 2021, les principaux problèmes liés à l’accès à la justice subsistaient. Le système manquait d’indépendance, les poursuites judiciaires étaient utilisées à des fins politiques contre les personnes perçues comme des opposant·e·s au gouvernement, et des obstacles entravaient l’accès des victimes à la justice. Celles-ci n’étaient pas toujours autorisées à consulter leur dossier, on leur refusait parfois arbitrairement le droit de désigner leur propre avocat·e et elles se heurtaient à des retards injustifiés.

Droits des peuples autochtones

L’exploitation minière illégale dans la région de l’Arc minier de l’Orénoque avait des conséquences graves pour les droits humains dans l’État de Bolívar, en particulier les droits des peuples indigènes à l’autodétermination et à un environnement sain. Dans son rapport publié en septembre, la Mission d’établissement des faits a signalé de graves atteintes aux droits humains commises dans l’Arc minier, et mis en évidence la collusion de certaines autorités de l’État avec des groupes criminels qui opéraient dans des zones minières et, dans certains cas, les contrôlaient. Elle a souligné aussi que ces actes ne donnaient pas lieu à des enquêtes et que les responsables n’étaient pas punis.

Quatre personnes indigènes ont trouvé la mort en mars dans la localité de Parima B, à la limite sud de l’État d’Amazonas, dans un affrontement impliquant des membres de l’armée et du peuple autochtone yanomami. Deux militaires ont également été blessés, ainsi qu’au moins deux personnes indigènes qui auraient assisté au massacre et auraient ensuite été conduites dans un lieu inconnu. Ces dernières sont ensuite réapparues et ont reçu des soins médicaux. Mais leur transfert à Caracas sans accompagnement juridique ainsi que l’absence de mesures visant à éviter une revictimisation et à garantir la prise en compte de leur spécificité culturelle ont soulevé des préoccupations.

En juin, le dirigeant autochtone Virgilio Trujillo a été tué par balles dans la ville de Puerto Ayacucho, la capitale de l’État d’Amazonas. Il n’y avait à la fin de l’année aucune information indiquant que l’enquête sur la mort de ce défenseur des droits relatifs au territoire, à la terre et à l’environnement avait fait un quelconque progrès.

Défenseur·e·s des droits humains

La répression contre la société civile s’est durcie et intensifiée. Le Centre pour les défenseur·e·s et la justice a recensé 396 attaques contre des militant·e·s des droits humains, notamment des manœuvres d’intimidation, des menaces et des mises à l’index.

Le prisonnier d’opinion Javier Tarazona, de l’organisation de défense des droits humains FundaRedes, était toujours détenu arbitrairement et poursuivi sur la base d’accusations liées au terrorisme.

Les défenseurs des droits humains Marino Alvarado et Alfredo Infante se sont vu notifier une action en diffamation engagée contre eux par le gouverneur de l’État de Carabobo, Rafael Lacava. Ces poursuites étaient liées à un rapport publié en mars par le Programme vénézuélien d’éducation et d’action en faveur des droits humains (PROVEA) et le Centre Gumilla, deux ONG dont les deux hommes étaient respectivement membres. Ce document dénonçait des exécutions extrajudiciaires qui pourraient avoir été commises dans l’État de Carabobo et demandait que les responsables présumés soient véritablement amenés à répondre de leurs actes.

Droits des personnes réfugiées ou migrantes

À la fin de l’année, plus de 7,1 millions de personnes avaient quitté le pays. Les Vénézuéliennes rencontraient plus d’obstacles que leurs compatriotes masculins pour accéder à la protection internationale dans les pays d’accueil (Colombie, Équateur, Pérou et Trinité-et-Tobago, notamment). Du fait de ce déficit de protection, elles couraient un risque élevé de subir une forme ou une autre de violence liée au genre, y compris des violences sexuelles ou la traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle ou d’exploitation au travail.

Droits économiques, sociaux et culturels

Les difficultés d’accès à l’alimentation, à l’eau et aux soins de santé restaient un sujet de préoccupation majeur.

Droit à la santé

L’accès des personnes souffrant de maladies chroniques à des traitements médicaux et des services de santé était toujours extrêmement problématique. Selon l’organisation locale d’aide humanitaire Action solidaire, 33 % des personnes de plus de 60 ans ayant une maladie chronique ne bénéficiaient d’aucun traitement

Des organisations de défense des droits de l’enfant ont signalé la mort de plusieurs mineur·e·s à l’hôpital J. M. de Los Ríos en raison de la suspension du programme de transplantation d’organes. La Commission interaméricaine des droits de l’homme avait pourtant prononcé des mesures conservatoires destinées à protéger les patient·e·s de cet établissement de soins.

Droit à l’alimentation

Selon le Centre de documentation et d’analyse pour les travailleurs, le coût du panier alimentaire de base mensuel équivalait en novembre à environ 386 dollars des États-Unis, tandis que le salaire mensuel minimum, établi en mars, n’était que de 13 dollars, ce qui plaçait la majorité de la population en situation d’insécurité alimentaire. En décembre, une dévaluation radicale de la monnaie nationale a encore aggravé la situation.

En août, d’après les chiffres de la Banque mondiale, le Venezuela était au troisième rang des pays du monde où le taux d’inflation des prix de l’alimentation était le plus élevé.

Droit à l’eau

Malgré les annonces officielles promettant une couverture de 95 % du territoire à la fin de l’année, l’accès des habitant·e·s à l’eau a été de plus en plus limité. Cette situation, due à la négligence et au défaut d’entretien des installations, a déclenché au sein de la population de nombreux et importants mouvements de protestation sur les questions d’approvisionnement en eau et d’assainissement.

Droits sexuels et reproductifs

La crise humanitaire avait des incidences sur les services de santé sexuelle et reproductive et rendait plus difficile encore l’accès aux droits dans ce domaine.

La Commission interaméricaine des droits de l’homme a indiqué que le manque d’accès aux services relatifs à la sexualité et la procréation, tels que le planning familial, avait une incidence sur les taux de mortalité maternelle.

Dans le cadre d’une initiative de la société civile baptisée Ruta Verde, une marche a été organisée en septembre vers l’Assemblée nationale, où un document réclamant la dépénalisation de l’avortement a été présenté. L’interruption de grossesse n’était autorisée que lorsqu’il existait un risque pour la vie, et ne faisait encore l’objet d’aucun protocole médical. Aucune avancée significative sur cette question n’avait été enregistrée à la fin de l’année.

Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexes

Les personnes LGBTI restaient en butte à des discriminations. Plusieurs organisations ont demandé aux autorités d’inscrire dans le cadre juridique le droit des personnes LGBTI de ne pas être soumises à la discrimination, mais aucun progrès n’a été accompli dans ce domaine au cours de l’année.

Un recours déposé en 2021 en vue de l’abrogation de l’article 565 de la Loi organique de justice militaire, qui érigeait en infraction pénale les relations intimes entre adultes de même sexe dans l’armée, était toujours en instance à la fin de 2022.

Violences faites aux femmes et aux filles

L’Assemblée nationale a adopté en début d’année une modification de la Loi organique relative au droit des femmes de vivre à l’abri de la violence. Des organisations de la société civile et le mouvement féministe ont critiqué cette modification qui, selon eux, ne répondait pas à l’obligation de l’État de prévenir et de punir la violence à l’égard des femmes, car les politiques publiques ne tenaient pas compte de la dimension du genre et les agent·e·s de l’État n’étaient pas formés pour fournir une première assistance aux femmes victimes de violences sexuelles ou de violences fondées sur le genre.

Selon le CEPAZ, une organisation locale de défense des droits humains, 199 féminicides présumés ont été signalés entre janvier et septembre. Étant donné que les autorités ne collectaient pas de données officielles sur ces crimes, il était difficile de mettre en place en toute connaissance de cause des mesures visant à les prévenir.

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