Mongolie - Rapport annuel 2022

Mongolie
Chef de l’État : Ukhnaa Khurelsukh
Chef du gouvernement : Luvsannamsrai Oyun-Erdene

Des propositions de modification de la législation risquaient de restreindre davantage les activités des ONG et prévoyaient des peines d’emprisonnement pour les personnes ayant participé à des manifestations contre l’exploitation minière et d’autres projets de développement. Les autorités n’ont pas protégé les communautés pastorales des dégradations de l’environnement générées par les activités minières. Des défenseur·e·s des droits humains ont fait l’objet de manœuvres d’intimidation et d’enquêtes de police. Un mécanisme national pour la prévention de la torture a été mis en place, mais des actes de torture et d’autres formes de mauvais traitements sur des détenu·e·s ont continué d’être signalés.

Liberté d’association et de réunion

Un projet de loi qui limiterait les activités légitimes des ONG était toujours en débat au Parlement. Ce texte, présenté pour la première fois en 2021, proposait la création d’un Conseil de développement de la société civile afin de superviser les ONG. Cependant, l’étendue considérable de son mandat et le flou entourant ses pouvoirs risquaient d’entraîner des ingérences injustifiées dans les affaires internes des ONG et de leur imposer de lourdes obligations administratives. Le projet de loi contenait également des dispositions interdisant certaines activités légitimes des ONG et limitant leur financement.

En mai, le gouvernement a présenté un projet de modification du Code pénal prévoyant des peines d’emprisonnement en cas d’obstruction aux activités minières et à d’autres projets de développement. Ce projet de loi faisait suite à des manifestations dans la capitale, Oulan-Bator, d’éleveurs et d’éleveuses originaires de toute la région du Gobi contre des opérations minières et pour la protection de leurs droits sociaux et économiques.

Dégradations de l’environnement et droits économiques, sociaux et culturels

L’extraction de charbon et d’autres activités minières dans la région du Gobi ont détruit des prairies, contaminé des nappes phréatiques et épuisé d’autres sources d’eau. Elles ont également érodé les sols, ce qui a eu des répercussions néfastes sur la santé et les moyens de subsistance des éleveurs et éleveuses de la région.

Les autorités ont accordé des permis d’exploitation minière sans consultation appropriée des communautés pastorales, et elles n’ont pas veillé à ce que les personnes déplacées ou touchées d’une autre manière par les activités minières reçoivent une indemnisation et un logement adéquats, ni à ce qu’elles aient accès aux services essentiels et à la protection sociale.

Défenseur·e·s des droits humains

Le gouvernement a mené des campagnes de diffamation à l’encontre de défenseur·e·s des droits humains, notamment en affirmant que certaines de ces personnes étaient des espion·ne·s à la solde de l’étranger et en en accusant d’autres de faire obstruction à des plans de développement national.
Les autorités ont également utilisé des enquêtes pénales pour faire obstacle au travail de défenseur·e·s des droits humains. En août, la Direction des renseignements généraux a ouvert une enquête sur Sukhgerel Dugersuren pour « collaboration illégale avec un agent ou service étranger de renseignement », en raison de son travail visant à dénoncer les violations des droits humains et les dégradations de l’environnement qui découlaient des projets de développement.

Droits en matière de logement

Faute d’une protection adaptée, au moins 47 familles d’Oulan-Bator se sont retrouvées sans domicile en raison de projets de réaménagement urbain. Des promoteurs privés ont confisqué des terres pour des projets de construction, sans obtenir au préalable le consentement des propriétaires et sans offrir d’indemnisation satisfaisante aux personnes concernées.

Torture et autres mauvais traitements

En juillet, le gouvernement a créé un mécanisme national pour la prévention de la torture. La Commission nationale des droits humains de Mongolie a néanmoins signalé des cas de torture et d’autres mauvais traitements sur des personnes détenues, notamment pour obtenir des « aveux ».

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