Danemark - Rapport annuel 2022

Royaume du Danemark
Cheffe de l’État : Margrethe II
Cheffe du gouvernement : Mette Frederiksen

La législation relative au viol, notamment dans les cas où les auteurs se faisaient passer pour quelqu’un d’autre, a été modifiée. Des dispositions spécifiques ont été adoptées en vue d’accorder une protection temporaire aux personnes déplacées originaires d’Ukraine. Les autorités ont révoqué les titres de séjour de plusieurs réfugié·e·s venant de Syrie et d’Afghanistan, et ont placé ces personnes dans des centres de rétention. La Cour suprême a estimé que le ministère de la Défense n’était pas responsable des actes de torture perpétrés en 2004 contre des civils irakiens au cours d’une opération conjointe en Irak.

Droits des femmes

La révision de l’article 221 du Code pénal a recueilli un large consensus politique. Le nouveau texte, dont l’entrée en vigueur était prévue pour le 1er janvier 2023, devait permettre de sanctionner au même titre que le viol les rapports sexuels non consentis imposés par des personnes se présentant sous une fausse identité, alors qu’ils étaient jusque-là punis moins sévèrement.

Discrimination

En janvier 2020, un bailleur a expulsé 96 familles du quartier de Nøjsomhed, à Elseneur, en vertu de la très controversée loi « L38 », qui considérait « l’origine non occidentale » des habitant·e·s comme un critère pour classer un quartier dans la catégorie « ghetto ». Sept des familles expulsées se sont vu accorder en septembre le droit de former un recours auprès de la Cour suprême. En novembre, 12 personnes qui avaient été expulsées de manière similaire ont vu l’affaire les opposant au ministère de l’Intérieur et du Logement renvoyée devant la Cour de justice de l’UE, afin que celle-ci détermine si les catégories « personnes non occidentales » et leurs « descendant·e·s » entraient dans le cadre de la définition de l’ethnicité aux termes du droit européen.

Droits des personnes réfugiées ou migrantes

La Commission de recours pour les réfugié·e·s a commencé en février à réexaminer les affaires de demandeurs·euses d’asile afghans déboutés. Celles-ci avaient été suspendues en décembre 2021 à la suite de la prise de pouvoir des talibans en Afghanistan. Au 30 novembre, l’organisme danois chargé des retours avait comptabilisé huit titres de séjour de personnes réfugiées afghanes révoqués. À la même date, les titres de séjour de 16 réfugié·e·s syriens étaient indiqués comme révoqués, en raison notamment d’un changement de situation dans leur pays d’origine. Ces deux groupes de personnes ont reçu l’ordre de se rendre dans des centres de rétention. La Commission de recours pour les réfugié·e·s a annoncé en décembre qu’elle serait plus souple dans l’évaluation des preuves en ce qui concerne les demandes d’asile faites par des femmes et des filles afghanes.

Une législation spéciale a été adoptée en mars afin d’accorder des titres de séjour de deux ans et l’accès aux droits essentiels aux personnes déplacées ukrainiennes. En revanche, cette législation n’offrait pas les mêmes avantages aux personnes qui fuyaient l’Ukraine mais étaient originaires d’un autre pays. Ce titre de séjour de deux ans a été accordé à 33 048 personnes sur les 37 162 qui avaient déposé un dossier.

Droit au respect de la vie privée

Le Parlement a adopté en mars un texte qui portait sur la conservation indifférenciée des données de télécommunications et qui était contraire à la fois au droit européen et au droit international. En avril, la Cour de justice de l’UE a précisé que le droit européen interdisait la conservation indifférenciée de données à des fins de lutte contre les infractions. Le ministère de la Justice a temporairement modifié ses pratiques de conservation des données afin de respecter le droit européen.

Droit à la vérité, à la justice et à des réparations

La Cour suprême a annulé en mai une décision de la haute cour du Danemark oriental et a jugé que les prisonniers de guerre irakiens torturés en 2004 lors de l’opération Green Desert n’avaient pas droit à une indemnisation du ministère danois de la Défense.

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