Finlande - Rapport annuel 2022

République de Finlande
Chef de l’État : Sauli Niinistö
Cheffe du gouvernement : Sanna Marin

Les manifestations bloquant des rues étaient régulièrement dispersées. L’action climatique était insuffisante. Une nouvelle loi sur les violences sexuelles a été promulguée et des modifications de la législation relative à la reconnaissance du genre à l’état civil ont été présentées au Parlement. Une loi ouvrant la porte à des restrictions du droit de solliciter l’asile a été adoptée. Un projet de loi protégeant les droits des Sâmes a été présenté.

Liberté de réunion

La police a régulièrement dispersé des manifestations qui bloquaient des rues et gênaient la circulation, refusant ainsi de reconnaître que la désobéissance civile ne devait pas être empêchée simplement parce qu’elle créait des perturbations. Les forces de l’ordre manquaient de formation et de directives sur le maintien de l’ordre durant les manifestations. En août, sur la base d’informations provenant, semble-t-il, de la police finlandaise, la police de Stockholm a arrêté et expulsé six militant·e·s écologistes finlandais qui allaient participer à une action pacifique pour le climat.

Lutte contre la crise climatique

En juillet, la Finlande a modifié sa Loi sur le changement climatique pour y intégrer l’objectif de la neutralité carbone d’ici 2035. Des voix se sont inquiétées de l’insuffisance des mesures prévues et des ressources mobilisées pour leur mise en œuvre.

Violences faites aux femmes et aux filles

En juin, un nouveau texte législatif a modifié la définition du viol pour la mettre en conformité avec les normes relatives aux droits humains et la faire reposer sur l’absence de consentement évaluée en fonction des circonstances. Toutefois, dans certains cas, comme dans des situations d’abus de pouvoir, ce crime restait défini comme une atteinte sexuelle et non comme un viol.

De nouveaux centres d’aide aux victimes d’agressions sexuelles ont été créés, ce qui portait leur nombre total à 21.

Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexes

En septembre, le gouvernement a présenté un projet de loi visant à permettre la reconnaissance du genre à l’état civil pour les adultes sur simple demande écrite. Ce texte supprimait l’obligation de stérilisation et d’un diagnostic psychiatrique, mais il mettait en place une période de réflexion obligatoire pour les personnes concernées et ne prévoyait pas de dispositif de reconnaissance du genre à destination des mineur·e·s.

Droits des personnes réfugiées ou migrantes

En juillet, des modifications apportées à la Loi sur les gardes-frontières ont permis la centralisation des demandes d’asile à un point de passage spécifique, ce qui signifiait que la frontière est avec la Russie pourrait être fermée aux demandeurs et demandeuses d’asile. Ces modifications ajoutaient la possibilité de construire des barrières dans la zone frontalière, et le gouvernement a commencé à installer une clôture à certains endroits de sa frontière orientale. Cela risquait d’entraver l’accès au territoire des personnes en quête de protection internationale, ainsi que d’entraîner des renvois forcés en violation du principe de « non-refoulement ». En juin, le gouvernement a présenté un projet de loi proposant de nouvelles procédures aux frontières, comme le placement des personnes demandeuses d’asile dans des bâtiments surveillés qu’elles ne seraient pas autorisées à quitter. Cette mesure restreindrait gravement leur droit de circuler librement et reviendrait, de fait, à les placer en détention.

Plus de 45 000 titres de séjour provisoires ont été accordés durant l’année à des personnes qui fuyaient le conflit en Ukraine. Tous les ressortissant·e·s ukrainiens ont reçu une protection, indépendamment de leur date d’arrivée.

Droits des peuples autochtones

Le gouvernement a présenté en novembre un projet de loi portant modification de la Loi relative au Parlement sâme qui visait à mieux protéger les droits des Sâmes.

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