Macédoine du Nord - Rapport annuel 2022

République de Macédoine du Nord
Chef de l’État : Stevo Pendarovski
Chef du gouvernement : Dimitar Kovačevski

Un projet de loi destiné à protéger les journalistes et à garantir la liberté de la presse a été déposé. La loi censée protéger les femmes de la violence n’était pas intégralement appliquée. Les tensions interethniques ont été exacerbées par des discours de haine. Au moins 18 000 réfugié·e·s ou migrant·e·s ont fait l’objet de renvois forcés illégaux (pushbacks) vers la Grèce.

Contexte

La Bulgarie a continué de s’opposer à l’adhésion de la Macédoine du Nord à l’Union européenne (UE), au motif que, selon elle, l’histoire, l’identité culturelle et la langue de ce pays étaient bulgares. Une solution proposée par la France prévoyait notamment la reconnaissance de la minorité bulgare dans la Constitution, ce qui aurait été une première. Cette proposition a suscité d’importantes manifestations et s’est heurtée à une vive opposition politique. La Commission européenne a entamé en septembre une procédure d’examen pouvant éventuellement aboutir à l’adhésion du pays à l’Union.

Droit à la vérité, à la justice et à des réparations

Plus de 20 ans après le conflit armé interne, on ignorait toujours ce qu’il était advenu de 22 personnes au moins.

L’ancien Premier ministre Nikola Gruevski a été condamné par contumace en juillet à une peine de sept ans d’emprisonnement pour détournement et blanchiment de 1,3 million d’euros.

Liberté d’expression

Un projet de loi portant modification du Code pénal a été présenté en juillet. Le texte proposé comportait notamment des dispositions destinées à protéger les droits des journalistes, prévoyant par exemple des peines plus lourdes en cas d’agression ou de meurtre et obligeant les autorités à engager des poursuites.

Torture et autres mauvais traitements

Un policier (connu sous le nom de GP) a été rejugé en mai et condamné à un an d’emprisonnement. C’était la première fois qu’un membre de la police était condamné à une peine de privation de liberté pour des mauvais traitements. En 2020, GP avait frappé à coups de pied Nevzat Jasharov, un homme appartenant à la communauté rom, alors qu’il était au sol. La scène avait été filmée par un témoin.

Violences faites aux femmes et aux filles

Deux femmes ont été tuées par un membre de leur famille. La Loi de 2021 sur la prévention et la protection contre les violences faites aux femmes et la violence domestique n’était toujours pas intégralement appliquée. Les autorités n’avaient pas adopté les dispositions réglementaires, les budgets et les procédures nécessaires, et la police rechignait bien souvent à agir.

En février, face aux vives réactions de plusieurs ONG de défense des droits des femmes, l’inculpation de Pale Illovska, initialement accusée d’homicide avec circonstances atténuantes, a été requalifiée en légitime défense. En septembre 2021, Pale Illovska avait frappé avec une arme blanche son mari, qui était policier, alors que celui-ci la rouait de coups de poing et de pieds et tentait de l’étrangler. Des voisines et des membres de la famille ont témoigné avoir signalé à plusieurs reprises le comportement violent de cet homme à la police, qui n’avait rien fait.

Selon un rapport publié en mars par un groupe de défense des droits des femmes roms de Šuto Orizari (un quartier de Skopje), les violences domestiques étaient rarement signalées en raison de la discrimination structurelle dont souffraient les personnes de cette communauté (pauvreté, accès restreint aux soins médicaux, méfiance à l’égard des ONG et des pouvoirs publics, etc.).

Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexes

En mars, le gouvernement, faute d’un soutien parlementaire suffisant, a brutalement retiré le projet de loi de 2021 sur la reconnaissance du genre, pourtant soutenu par un certain nombre d’ONG, qui prévoyait d’autoriser les personnes transgenres à changer légalement d’identité de genre par une procédure notariale simplifiée. Il était prévu que le texte soit reformulé en 2023.
Bekim Asani, directeur de l’ONG LGBT United, une organisation basée à Tetovo, a été injurié par quatre hommes, au mois de mai, alors qu’il était assis avec sa mère à côté de la tombe de son père. L’un de ces hommes s’en est ensuite pris à lui physiquement. Il a subi deux autres agressions en août. L’un de ses agresseurs a été condamné à six mois d’emprisonnement ; l’autre affaire était en instance à la fin de l’année.

Les discours de haine et les injures sur Internet se sont multipliés à l’occasion de la dixième marche des fiertés de Skopje.

Discrimination

Le Comité Helsinki a publié une mise en garde, soulignant que les discours de haine sur les réseaux sociaux étaient en infraction avec la législation réprimant la diffusion en ligne de contenus racistes et xénophobes. Plusieurs ONG et acteurs internationaux se sont dits préoccupés par la généralisation des discours discriminatoires alimentés par l’opposition de la Bulgarie à l’adhésion de la Macédoine du Nord à l’Union européenne.

Roms

Le Centre européen pour les droits des Roms a intenté avec succès des actions contre des autorités locales responsables, dans un cas d’actes de ségrégation dans un établissement scolaire de Skopje, dans un autre de ne pas avoir permis à des Roms de la ville de Prilep de disposer d’eau propre. En décembre, la Cour européenne des droits de l’homme a également jugé que deux écoles, à Bitola et à Štip, avaient, du fait de pratiques ségrégationnistes, bafoué le droit à la non-discrimination d’enfants roms.

Droits des personnes réfugiées ou migrantes

Le 30 octobre, plus de 20 591 réfugié·e·s et migrant·e·s étaient arrivés en Macédoine du Nord ; 65 de ces personnes ont formulé une demande d’asile. Plus de 18 000 de ces personnes ont toutefois été renvoyées de force vers la Grèce, très souvent après que leurs données biométriques aient été enregistrées au centre de transit de Vinojug, comme l’ont affirmé 44 personnes en juillet.

Au mois d’août, 35 personnes ont été blessées lorsqu’un camion qui transportait 49 personnes de nationalité syrienne s’est retourné. La police a indiqué avoir interrompu 83 opérations de trafic illicite de personnes migrantes entre janvier et octobre. Au moins 619 personnes ont été maintenues en détention illégale pour une durée atteignant parfois 24 jours, afin qu’elles témoignent contre des passeurs présumés.

Droit à la vie

Des poursuites ont enfin été engagées en décembre contre deux cadres hospitaliers et un médecin inculpés pour leur responsabilité dans la mort de 12 patient·e·s et de deux proches en visite dans un incendie qui s’était déclaré en 2021 dans l’unité COVID-19 de l’hôpital de Tetovo.

Dégradations de l’environnement

Se basant sur des recherches menées en 2021, l’ONG Bankwatch a publié en avril un rapport mettant en évidence les effets nocifs sur la santé de la population locale des émissions de la centrale électrique de Bitola, qui fonctionnait au lignite, ainsi que des mines à ciel ouvert et des sites de dépôt des cendres associés. Les émissions de poussières et de dioxyde de soufre étaient régulièrement supérieures aux limites légales et aux recommandations de l’OMS. Le gouvernement n’a pris aucune mesure pour réduire ces émissions.

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