Pays-Bas - Rapport annuel 2022

Royaume des Pays-Bas
Chef de l’État : Willem-Alexander
Chef du gouvernement : Mark Rutte

Des milliers de personnes demandeuses d’asile ont été temporairement hébergées dans des centres d’accueil insalubres et inadaptés. Un projet de loi visant à ce que les relations sexuelles non consenties soient punies au même titre que le viol a été présenté devant le Parlement. Le Sénat a voté en faveur de l’abolition du délai d’attente obligatoire de cinq jours pour l’avortement. Les autorités avaient toujours recours à des algorithmes discriminants pour lutter contre la fraude.

Droits des personnes réfugiées ou migrantes

Pendant des mois, l’État a logé des milliers de demandeurs et demandeuses d’asile, y compris des mineur·e·s, dans des lieux d’accueil d’urgence, tels que des gymnases, qui convenaient uniquement à des séjours très brefs. Ces centres insalubres ne fournissaient pas de nourriture et de soins de santé en quantité suffisante, l’intimité des personnes hébergées n’y était pas préservée et elles n’étaient pas correctement protégées contre les intempéries. En août, des centaines de personnes demandeuses d’asile ont été obligées de passer la nuit dehors, devant le seul centre d’enregistrement du village de Ter Apel, dans la province de Groningen, parce que le gouvernement ne leur avait pas proposé d’hébergement. En octobre, dans la même province, le gouvernement local a émis une réglementation d’urgence prévoyant une peine maximale de trois mois d’emprisonnement ou une amende de 4 500 euros pour toute personne fournissant des tentes aux demandeurs et demandeuses d’asile sans-abri.

Le même mois, le gouvernement a introduit une mesure visant à retarder le processus de regroupement familial afin d’alléger la charge des centres d’accueil de demandeurs·euses d’asile surpeuplés. L’État manquait ainsi à ses obligations au titre de la directive européenne relative au droit au regroupement familial et au droit à une vie de famille.

Le gouvernement a, en revanche, invoqué l’état d’urgence pour permettre aux municipalités de l’ensemble du pays de prendre rapidement des mesures afin d’accueillir plus de 60 000 personnes fuyant l’invasion russe en Ukraine et pour faire en sorte que ces personnes aient un logement, soient autorisées à travailler et n’aient pas besoin de demander l’asile.

En janvier, le gouvernement néerlandais a suspendu l’aide qu’il accordait aux centres de détention pour migrants de Curaçao, l’un des pays constitutifs du Royaume des Pays-Bas, après que des inquiétudes ont été soulevées, concernant notamment des conditions de détention inhumaines. En juillet, une juge curacienne a considéré que la détention pour motifs migratoires de quatre Vénézuéliennes et de six Vénézuéliens dans une prison était illégale et a ordonné leur libération immédiate.

Violences faites aux femmes et aux filles

Au mois d’octobre, la ministre de la Justice et de la Sécurité a remis un projet de loi à la chambre basse du Parlement visant à rendre la législation relative au viol conforme aux droits humains et à modifier la définition du viol pour y introduire la notion de consentement. Le projet faisait du recours à la contrainte, à la violence ou aux menaces une circonstance aggravante plutôt qu’une condition de la responsabilité pénale. La société civile a exhorté les autorités à faire en sorte que ce projet soit rapidement débattu au Parlement, puis promptement mis en application.

Droits sexuels et reproductifs

En juin, le Sénat a voté en faveur de l’abolition du délai d’attente obligatoire de cinq jours pour avorter, qui constituait un obstacle inutile à l’accès à cette procédure. Cette réforme positive devait entrer en vigueur le 1er janvier 2023.

Discrimination

Au cours de l’année, le gouvernement s’est plusieurs fois engagé à protéger les droits des personnes lorsque des algorithmes étaient utilisés dans le secteur public. Ces engagements faisaient suite aux révélations d’Amnesty International, en 2021, concernant la façon dont les autorités fiscales avaient eu recours à un algorithme discriminant, qui touchait de manière disproportionnée les personnes immigrées et issues de foyers à faibles revenus, afin de détecter de potentielles fraudes aux prestations sociales. À la fin de l’année, cependant, aucune action n’avait été entreprise en vue d’introduire une réglementation relative à l’emploi d’algorithmes pour lutter contre les infractions qui soit conforme aux droits humains ou pour interdire l’utilisation de la nationalité ou de l’origine ethnique comme « facteurs de risques ».

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