Slovaquie
République slovaque
Des modifications de la Constitution ont nui aux obligations internationales au regard des droits humains, ancré la discrimination envers les personnes LGBTI et privé des personnes du droit à l’éducation et du droit au respect de la vie privée et familiale. De nouvelles obligations juridiques, très lourdes, ont été imposées aux ONG. Les communautés roms ont continué de faire l’objet d’une discrimination systémique, notamment en matière d’éducation et de logement. L’accès aux prestations sociales a été restreint dans le cadre d’une réforme de la législation. Les autorités n’ont pas pris les mesures adéquates pour garantir la transparence des exportations d’armes vers Israël. La dépendance aux énergies fossiles a perduré et les progrès en matière de politique climatique ont été limités.
Contexte
Bien que des expert·e·s de l’ONU aient précédemment engagé la Slovaquie à revenir sur les réformes envisagées, le Parlement a adopté en septembre des modifications de la Constitution incompatibles avec les obligations internationales au regard des droits humains. Ces évolutions s’inscrivaient dans un tournant autoritaire plus général, marqué par une intensification de la répression de la société civile, notamment des groupes LGBTI et des organisations qui soutenaient les minorités et les communautés marginalisées.
Liberté d’association
Le Parlement a adopté en avril une nouvelle loi encadrant les ONG, qui leur imposait des obligations administratives intrusives et renforçait le contrôle étatique de leurs activités, menaçant ainsi leur droit d’association et leurs droits à l’information et à la confidentialité. Le médiateur a saisi la Cour constitutionnelle d’un recours en inconstitutionnalité.
Les ONG, en particulier celles qui critiquaient le gouvernement, ont été visées par des campagnes de diffamation, des menaces et des actes d’intimidation.
Usage illégal de la force
Des défaillances systémiques ont perduré dans le traitement des plaintes concernant des mauvais traitements aux mains de la police, notamment l’absence d’enquêtes impartiales et efficaces sur des allégations crédibles de torture.
En juin, Amnesty International et le Centre européen des droits des Roms (ERRC) ont déposé une plainte et réclamé une enquête sur les violences policières possiblement à caractère raciste commises lors d’une opération des forces de l’ordre contre une communauté rom dans le village de Veľká Ida3.
Discrimination
Des modifications de la Constitution ont été adoptées en septembre. Elles portaient sur l’« identité nationale » et les « questions culturelles et éthiques », des notions définies en des termes vagues et qui risquaient d’être utilisées pour justifier des discriminations.
Roms
Les communautés roms ont continué de faire l’objet d’une discrimination structurelle, notamment en matière d’éducation et de logement. Dans un arrêt rendu en février dans l’affaire Salay c. Slovaquie, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que les autorités avaient soumis un jeune garçon rom à des discriminations et violé son droit à l’éducation en le plaçant à tort dans une classe « spéciale » pour enfants présentant une déficience intellectuelle légère.
Amnesty International et l’ERRC ont publié en avril une synthèse soulignant l’absence continue de progrès vers l’élimination de la ségrégation.
Dans l’affaire Commission européenne c. Slovaquie, pendante devant la Cour de justice de l’Union européenne, l’avocate générale a présenté en août ses conclusions et indiqué que la Slovaquie avait manqué aux obligations qui lui incombent de lutter efficacement contre la ségrégation généralisée des enfants roms dans l’éducation.
Les Roms ont continué de faire l’objet d’une discrimination systémique dans l’accès aux logements municipaux. Ils se voyaient notamment proposer des logements sociaux insalubres et soumis à des contrats de bail de courte durée, ce qui aggravait la ségrégation.
Droits des personnes LGBTI
Le Parlement a adopté une réforme de la Constitution prévoyant la reconnaissance légale des deux seuls genres masculin et féminin et l’interdiction de l’adoption hors mariage « homme-femme », ce qui empêchait de fait toute adoption par des personnes LGBTI ou non-binaires6. Cette réforme, qui a par ailleurs restreint l’éducation complète à la sexualité, a porté un coup sérieux aux droits des personnes LGBTI et à l’égalité de genre.
Droit à la sécurité sociale
Le Parlement a adopté en juin des modifications de la législation sur la sécurité sociale. Les nouvelles dispositions conditionnaient l’accès à l’aide sociale à la participation à des travaux d’intérêt général ou à l’acceptation d’une offre d’emploi « appropriée ». Les organisations de la société civile et les syndicats ont averti que ces modifications risquaient d’empêcher arbitrairement des groupes vulnérables de bénéficier d’un soutien essentiel.
Transferts d’armes irresponsables
Les autorités ont maintenu le secret autour des exportations d’armes vers Israël, à l’encontre des principes de transparence et de signalement inscrits dans le Traité international sur le commerce des armes.
Droit à un environnement sain
Le subventionnement des énergies fossiles a continué, notamment pour le gaz « naturel », et les progrès vers les énergies renouvelables sont restés lents. La performance en matière de gestion des déchets est demeurée bien en deçà des attentes, rendant très improbable la réalisation de l’objectif d’enfouissement des déchets pour 2035.
“Démonizácia, očierňovanie a vyhrážanie – čomu čelia MVO na Slovensku v dôsledku autoritárskych praktík”, 7 juillet ↑
“Systémové zlyhanie spravodlivosti na Slovensku : Procesné porušenia zákazu mučenia políciou”, 25 juin ↑
“Amnesty a ERRC vyzývajú na vyšetrenie rasových motívov policajného násilia voči Rómom vo Veľkej Ide”, 1er juillet ↑
Separate and Unequal : School Segregation Persists for Roma Children in Slovakia, 16 avril ↑
“Vláda nemá výsledky pri odstraňovaní segregácie rómskych detí”, 13 août ↑
« Slovaquie. L’adoption d’amendements constitutionnels draconiens par le Parlement est un pas vers l’érosion des droits humains », 26 septembre ↑
“Žiadosť o vetovanie zákona meniaceho podmienky prístupu k pomoci v hmotnej núdzi”, 9 juin ↑
Pas un enfant à la rue. Point.