Écrire Demandez au Gouverneur de ne pas opposer son veto à la proposition de loi sur l’abolition

Une proposition de loi visant à abolir la peine de mort dans l’État américain du New Hampshire, adoptée par son corps législatif, doit être soumise au gouverneur. Il a déclaré qu’il y opposerait son veto. Il devrait ratifier ce texte ou permettre qu’il devienne une loi, et faire du New Hampshire le 20eÉtat abolitionniste des États-Unis.

Le 26 avril, la Chambre des représentants du New Hampshire a adopté à 223 voix contre 116 la proposition de loi n° 593 du Sénat, visant à abolir la peine de mort dans le New Hampshire. Le Sénat avait adopté ce texte à 14 voix contre 10 le 15 mars. Ce texte va être prochainement soumis à Chris Sununu, mais on ignore quand exactement. Il va soit le ratifier, soit permettre qu’il devienne une loi en ne le contrant pas, soit y opposer son veto. Dans une déclaration en date du 28 février, il a indiqué : « Je me tiens aux côtés des victimes de crimes, des membres des services d’application des lois et des promoteurs de la justice qui s’opposent à la suppression de la peine de mort. L’un des objectifs prioritaires de mon gouvernement a été de renforcer la législation en faveur des victimes de crimes et de leurs proches. La suppression de la peine de mort nous conduirait dans la direction diamétralement opposée, et j’opposerai mon véto à ce texte s’il arrive sur mon bureau. Il ne fait aucun doute que les crimes les plus haineux justifient la peine de mort. » Il a réitéré sa menace de veto depuis le vote de la Chambre des représentants.

Comme le laisse entendre le gouverneur Chris Sununu, il y a des membres des services d’application des lois, des victimes de crimes et des « promoteurs de la justice » qui soutiennent la peine de mort. Mais cette déclaration ne rend pas compte du fait que la situation est très hétérogène. De nombreux membres des services d’application des lois s’opposent à la peine de mort, tout comme de nombreux proches de victimes. En ce qui concerne la justice, ainsi que l’ont souligné en 2007 quatre juges de la Cour suprême, « des millions d’Américains s’opposent à la peine de mort. On trouve dans quasiment toutes les communautés qui composent notre pays des citoyens qui croient fermement que la peine de mort est injuste ».

Amnesty International est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. Il s’agit d’une violation du droit à la vie, et de la peine la plus cruelle, inhumaine et dégradante qui soit. Ce châtiment consomme des ressources qu’il vaudrait mieux affecter à la compréhension et à la prévention des crimes violents, et à l’aide à apporter à ceux qui en subissent les effets. L’application d’une sentence capitale pérennise toute injustice, la rendant irrévocable, qu’il s’agisse de l’exécution de personnes condamnées à tort ou de personnes dont la condamnation a été entachée de discrimination ou d’une autre injustice. Le système d’application de la peine capitale aux États-Unis est marqué par l’arbitraire, la discrimination et des erreurs, comme l’ont noté au fil du temps de nombreux juges de la Cour suprême.

Actuellement, 142 pays sont abolitionnistes en droit ou dans la pratique, et plus de 90 d’entre eux ont aboli la peine de mort dans leur législation pour tous les crimes ou pour les crimes de droit commun depuis 1976, année où la Cour suprême a autorisé la reprise des exécutions aux États-Unis. L’abolition de la peine de mort dans le New Hampshire ne représenterait pas un pas « dans la mauvaise direction », mais permettrait à cet État de rejoindre la dynamique d’abandon de ce châtiment pays après pays. Les États-Unis ont montré des signes indiquant qu’ils rejoignent cette tendance mondiale, avec une diminution du nombre de condamnations à mort et d’exécutions et avec l’abolition de la peine de mort dans six États depuis 2007, ce qui crée un climat politique favorable pour les dirigeants politiques qui veulent débarrasser leur État de ce châtiment. Le New Hampshire n’a procédé à aucune exécution depuis près de 80 ans. Il est temps d’y supprimer la peine de mort en droit.

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